Propositions de loi ou de résolution déposées par M. Jacques PEYRAT

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont M. Jacques PEYRAT a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 1999-2000

Propositions de loi ou de résolution dont M. Jacques PEYRAT est cosignataire

  1. Proposition de loi relative au statut des sociétés d'économie mixte locales

  2. Proposition de loi relative au statut de l'élu

  3. Proposition de loi tendant à revaloriser les indemnités des adjoints au maire, des conseillers municipaux, des présidents et vice-présidents d'un établissement public de coopération intercommunale,

  4. Proposition de loi visant à permettre au consommateur d'identifier clairement le chocolat pur beurre de cacao

  5. Proposition de loi appliquer le taux réduit de TVA au chocolat, à la confiserie et à la margarine

  6. Proposition de loi l'attribution de la nationalité française aux ressortissants des ex-territoires

  7. Proposition de loi visant à exonérer de TVA les équipements et matériels de lutte contre l'incendie

  8. Proposition de loi relative à l'aide juridique

  9. Proposition de loi contrôle de légalité des actes des collectivités locales

  10. Proposition de loi relative aux élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants

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