Propositions de loi ou de résolution déposées par M. Joseph OSTERMANN

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont M. Joseph OSTERMANN a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 1999-2000

Propositions de loi ou de résolution dont M. Joseph OSTERMANN est cosignataire

  1. Proposition de loi relative au statut de l'élu

  2. Proposition de loi visant à permettre au consommateur d'identifier clairement le chocolat pur beurre de cacao

  3. Proposition de loi tendant à revaloriser les indemnités des adjoints au maire, des conseillers municipaux, des présidents et vice-présidents d'un établissement public de coopération intercommunale,

  4. Proposition de loi appliquer le taux réduit de TVA au chocolat, à la confiserie et à la margarine

  5. Proposition de loi rendre inéligible de façon définitive tout élu ayant manqué à son devoir de probité

  6. Proposition de loi prélèvements opérés par l'Etat sur les cotisations d'impôts locaux

  7. Proposition de loi responsabilité pénale des personnes qui exercent l'autorité parentale sur un mineur délinquant

  8. Proposition de loi cession de droits sociaux de sociétés civiles à prépondérance immobilière

  9. Proposition de loi relative aux prestations juridiques et judiciaires

  10. Proposition de loi contrôle de légalité des actes des collectivités locales

  11. Proposition de loi ventes effectuées dans le cadre de saisies immobilières

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