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N° 112
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
31 mai 2018
PROJET DE LOI
autorisant la ratification du traité de l' Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ( OMPI ) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles .
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 211 (2014-2015), 496 et 497 (2017-2018).
Article unique
Est autorisée la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, signé à Pékin le 26 juin 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 31 mai 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 211 (2014-2015).