EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi vise deux objectifs :
En premier lieu, assurer une meilleure représentation des familles et des anciens élèves au sein du Conseil d'Administration (CA) de l'Agence pour l'enseignement français à l'Étranger (AEFE).
En effet, les familles et les anciens élèves ont des perspectives particulières des atouts et des améliorations souhaitables de l'enseignement français à l'étranger, essentielles à prendre en compte dans l'optique de développer ce réseau. Celui-ci étant de plus cofinancé à hauteur de 80% en moyenne par les familles (63% du budget des EGD et 73% de celui des conventionnés), celles-ci demandent à juste titre d'être mieux entendues dans les instances décisionnelles.
Par ailleurs, concernant les parents gestionnaires d'établissements, il est justifié qu'ils disposent d'une représentation spécifique au Conseil d'administration de l'AEFE, où sont prises des décisions sur les conventions types et les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'Agence, par exemple.
L'article 1 assure la participation des anciens élèves de l'enseignement français à l'étranger et des associations FLAM (Français LAngue Maternelle) en qualité d'experts dans le cadre des travaux du CA de l'AEFE. Les anciens élèves font la fierté du réseau, leurs parcours, leur attachement à la France, à sa langue et ses valeurs, quelles que soient leurs nationalités, ne peuvent que nous encourager à mieux comprendre le besoin de défendre et de développer l'EFE. Leur partage d'expérience est crucial pour construire l'avenir. Les dispositifs FLAM visent à soutenir des associations qui proposent à des enfants Français à l'étranger, dans un contexte extrascolaire, des activités autour de la pratique du français en tant que langue maternelle. Ils sont complémentaires aux établissements homologués AEFE car ils permettent de développer une pratique du français de niveau langue maternelle pour des enfants qui n'ont souvent pas la possibilité d'être scolarisés dans un établissement français à l'étranger.
L'article 2 modifie la proportion entre représentants de chaque catégorie, qui minorait la représentation des parents. Cet article assure également une représentation des parents gestionnaires. La proportion introduite par cet article conduit à la constitution suivante du Conseil d'Administration de l'AEFE :
Gouvernance AEFE
1° Un président ;
2° Quatre parlementaires : deux parlementaires désignés par l'Assemblée nationale et deux parlementaires désignés par le Sénat ;
3° Huit représentants du ministre des affaires étrangères ;
4° Quatre représentants du ministre chargé de l'éducation nationale ;
5° Un représentant du ministre chargé du budget ;
6° Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
7° Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;
8° Un membre de l'Assemblée des Français de l'étranger ;
9° Un représentant d'organismes gestionnaires d'établissements conventionnés, désigné par le ministre des affaires étrangères ;
10° Quatre représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger (dont au moins un représentant les parents gestionnaires) désignés dans des conditions définies par arrêté du ministre des affaires étrangères ;
11° Cinq représentants du personnel en service tant dans les établissements d'enseignement à l'étranger que dans les services centraux de l'agence, désignés par les organisations syndicales représentatives dans des conditions définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.
En second lieu, les articles 3 et 4 visent à favoriser l'accroissement du réseau de l'enseignement français à l'étranger dans le respect de l'exigence de qualité posée la procédure d'homologation de ces établissements par le ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports. La formation des personnels enseignants et futurs enseignants dans le réseau, notamment des recrutés locaux, est à cet égard un enjeu essentiel pour garantir une offre éducative de qualité.
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), opérateur public, a pour mission de piloter l'offre de formation. La priorité politique définie par le chef de l'État concerne tous les pays d'implantation d'établissements d'enseignement français existants et en cours de création. Il est toutefois certain que la politique de formation à mettre en oeuvre pour se rapprocher de l'objectif ambitieux assigné au réseau d'enseignement français à l'étranger devra porter une attention toute particulière à la formation des personnels des établissements des zones qui sont par ailleurs les principales bénéficiaires de l'aide française au développement. Cette action en faveur de l'amélioration de la qualité de l'enseignement français dans les pays concernés, contribuera à accompagner ces pays dans leur développement économique et social tel que souhaité par le Gouvernement. C'est dans cet esprit qu'il est proposé d'inscrire un amendement au projet de loi de programmation de l'aide au développement afin de prévoir les modifications législatives dont le Gouvernement considère qu'elles sont indispensables pour atteindre l'objectif fixé par le président de la République.
La création d'instituts régionaux de formation, mesure du plan de développement de l'enseignement français à l'étranger présenté le 3 octobre 2019, s'inscrit dans cet objectif d'amélioration de l'offre de formation au service du développement du réseau. Les instituts régionaux de formation (IRF) permettront de proposer une offre de formation mieux adaptée aux besoins des établissements. Les IRF, placés en gestion directe de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), seront également en capacité de porter des partenariats avec des établissements d'enseignement supérieur français, mais aussi locaux, pour développer des cursus diplômants à destination des personnels recrutés localement. En associant, au sein de leurs instances toutes les parties prenantes de l'enseignement français, les IRF devront assurer un pilotage homogène et formalisé de tous les dispositifs de formation dans leur zone géographique respective.