EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Plus d'un an après la publication des conclusions des travaux de la mission d'information mise en place par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, la question de l'empreinte environnementale du numérique s'est imposée comme un sujet majeur dans le débat public et dans la réflexion sur les politiques environnementales de notre pays. Traduction législative des recommandations de la mission d'information, la proposition de loi sénatoriale visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (REEN), adoptée en première lecture par le Sénat en janvier 2021 et par l'Assemblée nationale en juin dernier, a constitué une première concrétisation juridique de cette préoccupation montante.
Le texte, qui visait notamment à faire émerger une régulation environnementale du numérique, comprenait, dans sa version sénatoriale, un article 23 bis , complétant l'article L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques, tendant à confier l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) un pouvoir de recueil des données sur les impacts environnementaux des réseaux, des services de communications électroniques et des services de communication au public. Cet article devait notamment permettre à l'Arcep d'élaborer le baromètre environnemental du secteur du numérique, que la commission avait appelé de ses voeux. Ce dispositif devait également servir de support à l'application des dispositions de la proposition de loi « REEN », relatives à l'écoconception des services de communication au public en ligne (article 16) et aux engagements environnementaux des opérateurs de réseaux (article 23). Il est donc une pièce nécessaire à la mise en oeuvre de la proposition de loi « REEN ».
Lors de l'examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit projet de loi « Climat et Résilience », l'Assemblée nationale avait adopté un article 5 ter , dont le coeur du dispositif s'inspirait largement de l'article 23 bis de la proposition de loi « REEN », en l'étendant cependant à l'ensemble de la chaîne de valeur numérique, des centres de données aux terminaux en passant par les réseaux. Lors de l'examen en commission de la proposition de loi « REEN » à l'Assemblée nationale, les députés avaient par ailleurs et en conséquence supprimé du texte sénatorial l'article 23 bis .
En première lecture du projet de loi « Climat et Résilience », le Sénat avait complété l'article 5 ter afin d'intégrer les personnes fournissant des services de communication au public en ligne dans le champ des acteurs pouvant faire l'objet d'une collecte de données environnementales par l'Arcep. À l'occasion de l'examen en commission du projet de loi, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat avait cependant regretté que les « amendements afférents à la question de l'empreinte environnementale du numérique n'aient pas été réservés à l'examen concomitant par l'Assemblée nationale de la proposition de loi “REEN” ». Au-delà de cette critique d'opportunité politique, le Sénat avait également considéré de nombreux amendements relatifs à l'empreinte environnementale du numérique comme étant contraire à l'article 45 de la Constitution, car n'ayant pas de lien, même indirect, avec le texte initialement déposé.
Maintenu en commission mixte paritaire (CMP) malgré ces critiques, l'article 5 ter - devenu l'article 16 du texte final - a finalement été censuré sur le fondement de l'article 45 de la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-825 DC du 13 août 2021 relative à la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La présente proposition de loi reprend dans un article unique l'article censuré par le Conseil constitutionnel, tel qu'il résulte de la navette parlementaire et notamment des modifications apportées par le Sénat. Elle permettra d'armer pleinement le régulateur dans la mise en place d'une régulation environnementale du secteur numérique et facilitera l'application des dispositions de la proposition de loi « REEN ».