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Dépôt au Sénat
- Texte n° 837 (2020-2021) de M. Patrick CHAIZE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 septembre 2021 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 68 (2021-2022) de MM. Guillaume CHEVROLLIER et Jean-Michel HOULLEGATTE, déposé le 20 octobre 2021
- Texte de la commission n° 70 (2021-2022) déposé le 20 octobre 2021
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 70 (2021-2022)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (2 novembre 2021)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 24 (2021-2022) adopté par le Sénat le 2 novembre 2021
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 4628 transmis à l'Assemblée nationale le 3 novembre 2021
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Travaux de commission
- Rapport n° 4710 de M. Vincent THIÉBAUT, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 24 novembre 2021
- Texte de la commission n° 4710 déposé le 24 novembre 2021
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Séance publique
- Texte n° 735 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2021
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Loi promulguée
- Loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (n° 2021-1755 du 23 décembre 2021), parue au JO n° 299 du 24 décembre 2021
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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