L'annulation du permis de conduire

L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE

Service des Affaires Européennes - mai 1999

Disponible en une seule page HTML (40 Ko)

Disponible en format Word

Table des matières

• NOTE DE SYNTHESE
  • 1) La possibilité d'une annulation définitive en Belgique, en Grande-Bretagne et en Suisse
  • 2) Les autres annulations ne sont pas nécessairement définitives
• ALLEMAGNE
  • 1) La décision administrative
  • 2) La décision judiciaire
• BELGIQUE
  • 1) La décision administrative
  • 2) La décision judiciaire
    • a) A titre de peine
    • b) Pour incapacité physique
• DANEMARK
  • 1) L'incapacité
  • 2) L'état de santé
• ESPAGNE
  • 1) La décision administrative
  • 2) La décision judiciaire
• FRANCE
  • 1) La décision administrative
    • a) L'état de santé
    • b) La perte totale des points
  • 2) La décision judiciaire
    • a) L'annulation de plein droit
    • b) L'annulation à titre de peine complémentaire
• GRANDE-BRETAGNE
  • 1) La décision administrative
  • 2) La décision judiciaire
• ITALIE
  • 1) La décision administrative
  • 2) La décision judiciaire
• PAYS-BAS
  • 1) L'incapacité
  • 2) L'état de santé
• SUISSE
  • 1) L'état de santé
  • 2) Le retrait à titre de peine