ESPAGNE
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Au
printemps de l'année 1997, le Congrès des députés a
rejeté à une très courte majorité (obtenue
seulement au troisième tour) deux propositions de loi,
présentées respectivement par le groupe socialiste et par le
groupe " Gauche unie-Initiative pour la Catalogne ", qui
tendaient
à accorder aux couples de concubins les mêmes droits
qu'aux couples mariés
et qui visaient aussi bien les couples
hétérosexuels
qu'
homosexuels
.
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1) La proposition de la " Coalition Canaries "
Elle
concerne les
couples stables, hétérosexuels ou
homosexuels
, constitués depuis
au moins un an
, dont
l'existence est "
publique et notoire
" et qui demandent leur
reconnaissance officielle. Celle-ci est accordée sans condition de
durée quand le couple a des enfants.
La proposition de loi prévoit de supprimer les discriminations entre
couples non mariés et couples mariés, en poursuivant
l'assimilation commencée par la jurisprudence et en l'étendant
aux matières suivantes :
- successions ;
- travail et sécurité sociale ;
- fonction publique ;
- imposition des successions et donations.
2) La proposition de loi organique du parti populaire
Son
exposé des motifs précise qu'elle concerne "
deux
personnes majeures qui décident de vivre ensemble et de se prêter
mutuellement assistance, en attribuant à cette cohabitation certaines
conséquences juridiques
".
La proposition de loi ne vise donc pas seulement les couples
stricto
sensu
, hétérosexuels ou homosexuels. Elle est susceptible de
s'appliquer aux fratries par exemple.
Bien que les conséquences de la cohabitation soient fixées dans
un
contrat notarié
et varient donc selon les souhaits des
intéressés, la proposition de loi établit un
cadre
juridique minimal
commun à tous les partenaires d'un contrat d'union
civile.
Elle prévoit en effet d'amender plusieurs textes pour assimiler ces
derniers à des époux dans plusieurs domaines, en
particulier :
- le droit du logement, en permettant au partenaire survivant d'être
subrogé dans les droits du titulaire du bail du logement commun ;
- le droit successoral ;
- le droit fiscal ;
- le droit de la sécurité sociale, notamment en étendant
au partenaire survivant les dispositions prévues pour les couples
mariés en matière d'accidents du travail et de maladies
professionnelles et en lui attribuant survivant une pension de
réversion. Cette disposition ne s'appliquerait qu'à la condition
que le couple ait eu une existence légale d'au moins trois ans.
Les partenaires règlent tous les aspects économiques de leur
union dans leur contrat. Ils peuvent par exemple y inclure des clauses
successorales plus favorables au survivant que celles résultant de
l'application du code civil.
Le dépôt d'une proposition de loi organique dont le champ
d'application est plus large que celui des propositions rejetées en 1997
est généralement considéré comme une manoeuvre
dilatoire du parti populaire.
En effet, celui-ci s'est toujours opposé à la reconnaissance des
couples homosexuels en arguant du coût que cette mesure
représenterait. Par ailleurs, le fait qu'il s'agisse d'une proposition
de loi organique rallonge la procédure d'adoption. Le texte n'a donc
pratiquement aucune chance d'être adopté avant la fin de la
législature.