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1) Les personnes concernées

Les dispositions de la loi sur la faillite relatives au plan d'assainissement sont réservées aux personnes physiques non commerçantes.

D'après la loi, le débiteur doit prouver qu'il ne peut pas assumer ses engagements financiers et qu'il n'a aucun espoir de le faire dans les prochaines années.

De plus, la loi indique que " la situation du débiteur et les circonstances doivent plaider en faveur " d'un plan d'assainissement, ce qui suppose une appréciation subjective de la demande. C'est pour cette raison que le débiteur est convoqué par le tribunal et qu'il doit se présenter personnellement. La plupart des demandes rejetées le sont en effet à ce stade.

Dans la pratique, il faut que les dettes se montent à au moins vingt fois les revenus mensuels nets du foyer. De façon générale, un salarié ne peut pas espérer obtenir un plan d'assainissement si sa dette ne dépasse pas 200.000 francs. Dans le cas d'une personne inactive, il faut que la dette se monte à environ 100.000 francs. En tout état de cause, une dette inférieure à 50.000 francs ne peut pas donner lieu à un réaménagement.

2) L'ouverture de la procédure

Seul le débiteur peut introduire la procédure. En général, il réalise auparavant ses biens de valeur, le tribunal pouvant le lui ordonner pendant la procédure. Il n'existe aucune obligation de tenter une conciliation extrajudiciaire avec les créanciers.

A partir des éléments qu'il fournit au juge (importance, ancienneté et origine des dettes, actifs disponibles, revenus du ménage, perpectives d'avenir...), celui-ci prend la décision d'ouvrir ou non la procédure. Cette décision est publiée. Les créanciers sont invités à se faire connaître dans le délai de quatre semaines. Le juge nomme un syndic. Il s'agit le plus souvent d'un juriste rétribué sur des fonds publics.

L'ouverture de la procédure entraîne la suspension automatique des mesures d'exécution, sauf à l'égard des créanciers munis de sûretés . En effet, ces créances sont en principe réglées par la vente des biens grevés. C'est seulement lorsqu'une créance privilégiée n'est pas complètement couverte par la réalisation du bien que le solde est considéré comme une créance ordinaire et à ce titre affecté par la procédure de demande d'assainissement.

L'ouverture de la procédure n'interdit pas au débiteur de gérer ses propres affaires, mais, pour toute transaction importante, il doit demander l'avis du syndic.

3) Le déroulement de la procédure

Avec l'aide du syndic, le débiteur prépare un plan d'assainissement fondé sur les revenus futurs espérés et sur les dépenses nécessaires à la subsistance de la famille , ce qui peut supposer par exemple la vente du logement si les sommes affectées au remboursement du prêt ayant permis son achat sont trop importantes par rapport aux ressources.

Le plan définitif est adopté lors d'une réunion rassemblant le débiteur, quelques créanciers et le juge.

Pour prendre sa décision, le juge tente d'apprécier l'efficacité du futur plan. Si par exemple le demandeur établit qu'il a tenté dans le passé de rembourser ses dettes, un plan d'assainissement lui sera assez facilement accordé. A contrario, si le demandeur ne se montre pas disposé à accepter une offre d'emploi, il est vraisemblable qu'il se verra opposer un refus.

En fonction des revenus et des dépenses prévisibles, le juge accorde une réduction des dettes ou leur suppression pure et simple. La réduction des dettes s'exprime en pourcentage. Celui-ci est fixé pour toute la durée du plan. Il ne varie pas en fonction de l'évolution de la situation financière du débiteur. Cette disposition correspond à une volonté de motivation des intéressés car toute amélioration financière leur profite nécessairement. Si le débiteur est retraité ou au chômage, il obtient assez facilement une annulation de sa dette.

Le plan doit préciser non seulement le pourcentage des dettes qui sera acquitté mais aussi sa durée d'exécution. Les créanciers doivent en principe être traités de façon égalitaire : le pourcentage de remboursement de chaque créance doit être identique.

Le plan adopté a la valeur d'un compromis judiciaire. Il s'écoule en général de six à neuf mois entre le dépôt de la demande et l'adoption du plan.

4) Les effets

Toutes les dettes contractées avant l'ouverture de la procédure sont concernées par le plan, même si certains créanciers ne se sont pas fait connaître au moment de l'ouverture. Cette disposition peut conduire le tribunal à réexaminer le cas puisque le pourcentage de remboursement s'applique de la même façon à toutes les créances. En revanche, le plan ne touche ni les codébiteurs ni les cautions du débiteur.

La normalisation de la situation financière de l'intéressé doit avoir lieu à moyen terme, en règle générale dans les cinq ans . Dans ces conditions, il n'est pas rare que les sommes finalement payées par le débiteur ne se montent qu'à 5 % de la dette accumulée. La remise de dettes est en principe inconditionnelle : elle ne dépend pas du respect par le débiteur des obligations du plan de remboursement . Le tribunal peut cependant, à la demande d'un créancier, annuler le plan si le débiteur s'est conduit de manière frauduleuse ou s'il a manifestement enfreint ses obligations.

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Cette procédure est surtout utilisée par les personnes disposant de biens immobiliers assez importants. La nécessaire prise en compte des perspectives d'avenir pour bénéficier de l'assainissement financier conduit en effet en pratique, d'une part, à rejeter de nombreuses demandes émanant de personnes n'ayant pas de ressources stables et, d'autre part, à privilégier les situations désespérées. Ceci explique qu'en 1993, 2.400 des 7.500 demandes déposées aient été acceptées.

C'est pourquoi certains plaident en faveur de l'instauration d'une procédure qui permettrait aux personnes peu endettées ou dont l'endettement est récent, ainsi qu'à celles qui ont des perspectives d'avenir encourageantes d'obtenir un rééchelonnement de la dette en concertation avec leurs créanciers.

D'autres critiquent le trop grand rôle joué par le juge dans le déroulement de la procédure et le caractère discrétionnaire de ses décisions.