Le traitement du surendettement

LE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (avril 1998)

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Table des matières

• NOTE DE SYNTHESE
  • 1) A l'exception du Québec, qui ne prévoit pas de limite, aucun pays ne fixe à plus de 7 ans la durée des plans de remboursement
  • 2) Les lois allemande et québécoise, ainsi que les projets belge et néerlandais définissent le revenu minimum dont dispose le débiteur pendant le plan
  • 3) Aucune des législations étudiées ne prévoit explicitement la possibilité d'un moratoire lorsque les revenus sont insuffisants pour permettre l'élaboration d'un plan
  • 4) A l'issue de la procédure, le débiteur peut obtenir, automatiquement ou sur demande, l'effacement des dettes résiduelles dans tous les pays sauf au Québec et en Suisse
• ALLEMAGNE
  • 1) Les personnes concernées
  • 2) L'ouverture de la procédure
  • 3) Le déroulement de la procédure
  • 4) Les effets
• ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
  • I. LA FAILLITE PERSONNELLE
    • 1) Les personnes concernées
    • 2) L'ouverture de la procédure
    • 3) Le déroulement de la procédure
    • 4) Les effets
  • II. LES ARRANGEMENTS VOLONTAIRES INDIVIDUELS
    • 1) Les personnes concernées
    • 2) L'ouverture de la procédure
    • 3) Le déroulement de la procédure
    • 4) Les effets
  • III. L'ORDONNANCE DE PLACEMENT SOUS ADMINISTRATION
    • 1) Les personnes concernées
    • 2) L'ouverture de la procédure
    • 3) Le déroulement de la procédure
    • 4) Les effets
• BELGIQUE
  • 1) Les personnes concernées
  • 2) L'ouverture de la procédure
  • 3) Le déroulement de la procédure
  • 4) Les effets
• DANEMARK
  • 1) Les personnes concernées
  • 2) L'ouverture de la procédure
  • 3) Le déroulement de la procédure
  • 4) Les effets
• PAYS-BAS
  • 1) Les dispositions de la loi sur la faillite et le règlement judiciaire
  • 2) La conciliation par les banques municipales de crédit
  • 3) Le projet de loi
• SUISSE
  • 1) Les personnes concernées
  • 2) L'ouverture de la procédure
  • 3) Le déroulement de la procédure
  • 4) Les effets
• CANADA (QUÉBEC)
  • 1) Les personnes concernées
  • 2) L'ouverture de la procédure
  • 3) Le déroulement de la procédure
  • 4) Les effets
• ETATS-UNIS
  • 1) Les personnes concernées
  • 2) L'ouverture de la procédure
  • 3) Le déroulement de la procédure
  • 4) Les effets