Recueil des notes de synthèse d'avril à juin 2018

LE SERVICE PUBLIC AUDIOVISUEL

À la demande de la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication, la division de la législation comparée a mené une recherche sur les équivalents du service public audiovisuel dans sept pays européens, l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Suisse et le Royaume-Uni.

1. Statut, gouvernance et structure du système audiovisuel public

a) De grands groupes intégrés au Royaume-Uni, en Italie et en Espagne

La British Broadcasting Corporation (BBC) constitue un modèle souvent mis en avant dans les débats européens sur l'audiovisuel public. ^{75 ( * )} Elle bénéficie d'une reconnaissance comme opérateur du service public audiovisuel au Royaume-Uni par l'octroi d'une charte royale depuis 1926. En droit anglais, les chartes royales sont des documents formels désignés comme lettre patentes émanant du souverain par lesquelles il accorde un droit ou un pouvoir à une personne physique ou morale. Elles constituent bien souvent un authentique acte d'établissement, comme dans le cas de la BBC mais aussi de certaines cités, universités, sociétés savantes ou associations professionnelles.

Une nouvelle charte royale a été concédée en décembre 2016 pour la perpétuation de la BBC à l'issue d'une large consultation menée par Sir David Clementi qui est devenu le nouveau président non-exécutif de la BBC après avoir jeté dans son rapport les bases d'une réforme d'ampleur de la gouvernance et de la régulation et l'audiovisuel public britannique. ^{76 ( * )} La nouvelle charte est accordée pour 11 ans, du 1 ^er janvier 2017 au 31 décembre 2027, intervalle pendant lequel l'existence de la BBC comme personne morale chargée des missions de service public en toute indépendance est pérennisée, ainsi que les engagements de l'État à son égard. ^{77 ( * )}

Le 3 avril 2017 est entrée en vigueur la refonte de la gouvernance de la BBC. L'ancienne organisation à double tête qui s'appuyait sur un Board exécutif et un Trust indépendant de la direction et chargé de la surveillance des opérations a été supprimée. Le rapport Clementi de 2016 considérait que cette organisation était défectueuse car elle ne permettait pas un clair partage des responsabilités et confiait notamment au Trust à la fois des fonctions de gouvernance et de supervision qu'on s'attendait à voir confiées à une autorité de régulation comme l' Office of Communications (Ofcom).

Il n'existe donc plus désormais qu'une seule structure de gouvernance agissant comme conseil d'administration, le BBC Board . Le conseil d'administration est chargé de protéger l'indépendance de la BBC, sans prendre d'instruction du Gouvernement ou d'aucune autre personne. Il adopte toutes les décisions stratégiques, les cadres d'évaluation des performances, les normes de bonnes pratiques éditoriales et les budgets. Il est composé de 14 membres dont 10 n'exercent aucune fonction exécutive au sein de la BBC. Parmi ces 10 membres, se trouvent le Président et 4 membres représentant les nations anglaise, écossaise, galloise et irlandaise. ^{78 ( * )} Parmi les 4 membres exécutifs, se trouve le Directeur général, qui entouré d'un comité exécutif met en oeuvre les décisions du Board et gère au quotidien la société. Le Directeur général est aussi le directeur de la rédaction et il est responsable de toutes les décisions individuelles en matière éditoriale et de contenus.

La charge de la surveillance et de la régulation, autrefois partagée entre le Trust et l'Ofcom, est intégralement confiée à l'Ofcom qui se trouve ainsi vis-à-vis de la BBC dans la même position que vis-à-vis des autres chaînes émettant au Royaume-Uni. La réforme de 2016 contribue à une forme de normalisation de la gouvernance et de la régulation de l'audiovisuel public. Il revient à l'Ofcom de vérifier que la BBC respecte ses obligations contenues dans la Charte royale et dans l'accord-cadre annexé qu'elle a conclu avec le Gouvernement. ^{79 ( * )} En particulier, l'Ofcom accorde une licence d'exercice à la BBC pour la partie de ses activités qui correspond au service public dont elle est chargée au Royaume-Uni. Les conditions de cette licence précisent les critères que doit respecter la BBC pour remplir sa mission et promouvoir l'intérêt général, pour garantir la fourniture d'une offre et de prestations distinctives et pour assurer la satisfaction des besoins des spectateurs des quatre nations du Royaume-Uni. L'Ofcom doit toujours exercer sa mission en cherchant à protéger une concurrence équitable et réelle entre tous les acteurs du secteur au Royaume-Uni. ^{80 ( * )}

La création d'une filiale de production reprenant les unités de production gérées jusque-là en interne est une autre transformation majeure. Elle a fait l'objet d'un consensus entre le Gouvernement et la BBC en 2016. Cette décision reflète une transformation du marché de la production audiovisuelle, avec l'émergence de distributeurs en ligne massifs, l'intensification de la concurrence entre acteurs et de nouvelles opportunités de tirer des revenus des droits sur les programmes. BBC Studios Ltd , possédée à 100 % par la BBC, a pour objet à la fois d'être un fournisseur stable et régulier de contenus pour la BBC et de constituer un portefeuille de droits de propriété intellectuelle qui pourront être exploités sur le long terme. Est concernée la production de fictions, de documentaires et de divertissements, alors que l'information, le sport et les programmes pour enfant demeurent produits par une régie interne. BBC Studios a vocation à répondre aux appels à projets tant de la BBC que des autres chaînes commerciales indépendantes.

En Italie , le législateur a prévu que le service public radiophonique, télévisuel et multimédias soit confié par concession à une société par actions, équivalent d'une société anonyme, qui exerce ses missions sur la base notamment d'un contrat de service national conclu avec le ministre du développement économique, qui définit les droits et les obligations du concessionnaire. ^{81 ( * )} La société RAI - Radiotelevisione italiana S.p.a. est l'unique concessionnaire du service public audiovisuel. Sa concession décennale a été renouvelée en avril 2017. ^{82 ( * )}

La gouvernance de la Rai a été significativement modifiée par la dernière réforme de 2015. ^{83 ( * )} La Rai demeure soumise au régime de droit commun des sociétés anonymes, y compris pour son organisation interne et sa gestion, mais le législateur lui assigne désormais la transparence, l'efficacité, l'efficience et la compétitivité comme principes directeurs de son action, traduisant ainsi un souci particulier de performance économique et de reddition de comptes devant l'opinion publique.

La gouvernance de la société répond au schéma classique avec conseil d'administration, administrateur délégué et directeur général. Conformément à la loi et au statut de la Rai, le conseil d'administration a la responsabilité de l'accomplissement de l'objet social et exerce aussi une fonction de contrôle et de garantie du respect des missions et obligations de service public. Sur proposition du directeur général, il approuve le bilan, le plan d'investissement, la programmation financière, la politique de ressources humaines et les plans de restructuration. Il répartit annuellement les ressources entre les domaines d'activités de la Rai. Il approuve les actes et contrats stratégiques, dès lors qu'ils sont d'un montant supérieur à 10 millions d'euros calculés sur l'ensemble de leur durée et il approuve le plan industriel, le plan éditorial et le programme prévisionnel annuel des dépenses, y compris tous les mesures d'investissement d'un montant supérieur à 10 millions d'euros calculés sur l'ensemble de leur durée. Dans le cadre des divers plans et directives approuvés par le conseil d'administration, le directeur général, qui participe aux réunions du CA sans droit de vote, gère la société et supervise son organisation et son fonctionnement quotidien. ^{84 ( * )}

La composition et la nomination des membres du CA de la Rai ont été revues en 2015. Le nombre des membres a été réduit de 9 à 7, une attention est portée à la parité, l'expertise requise des membres est renforcée, de même que la prévention des conflits d'intérêt et les règles d'incompatibilité. Aujourd'hui, le CA de la Rai est désigné ainsi : 2 membres sont élus par la Chambre des députés et 2 autres par le Sénat, 2 membres sont nommés en Conseil des ministres sur proposition du ministre de l'économie et des finances, un membre est désigné par l'assemblée du personnel parmi les salariés en poste depuis au moins trois ans. La procédure d'élection par les assemblées parlementaires est l'aboutissement d'une procédure de sélection transparente, qui s'ouvre par la publication d'appels à la candidature sur les sites internet des assemblées et de la Rai 60 jours avant l'élection et se poursuit par le dépôt formel des dossiers de candidatures et la publication en ligne 30 jours avant l'élection.

Surtout la compétence de la Commission parlementaire pour l'orientation générale et la surveillance des services radiotélévisés a été réduite, bien qu'elle garde de vastes pouvoirs d'avis et bénéficie d'un large droit à l'information. Cet organe bicaméral, composé de 20 députés et 20 sénateurs, prend des résolutions générales sur l'accomplissement des missions du service public audiovisuel et exerce une fonction prescriptive particulière en matière de respect du pluralisme et de l'équité entre formations politiques, notamment lors des campagnes électorales. Elle se prononce aussi sur les demandes d'accès aux médias radiotélévisés de la part d'associations ou d'institutions représentant des intérêts sociaux ou politiques. Auparavant, la Commission parlementaire nommait 7 des 9 membres du CA de la Rai. Elle a perdu tout pouvoir de nomination en 2015, afin d'éviter les soupçons d'ingérence et d'arrangement politiques au profit d'une plus grande professionnalisation des membres. Elle ne dispose plus en la matière que d'un pouvoir d'avis sur la nomination du président du CA qui est effectuée par le conseil lui-même parmi ses membres. En contrepartie, la réforme de 2015 a prévu que la Commission parlementaire reçoive semestriellement un bilan des activités de la Rai, comprenant notamment la liste de tous les invités de ses émissions.

La Rai est structurée en 5 domaines transversaux ( aeree ) pour exploiter ses canaux télévisuels, radiophoniques, satellitaires et sa plateforme numérique : Information, Technologie et Production, Finances et Planification, Publicité et Commercialisation, ainsi qu'un domaine « Corporate » assurant la direction et la coordination du groupe. Elle a également constitué des sociétés filles pour gérer certaines activités spécialisées : Rai Pubblicità sert de régie publicitaire pour l'ensemble des canaux de diffusion ; Rai Com gère la distribution des produits et des droits sur les productions de la RAI pour le monde entier pour tous les supports ; Rai Cinema a une double fonction : l'acquisition et la gestion des droits d'utilisation et de diffusion d'oeuvres cinématographiques, télévisuelles et multimédias, d'une part, la production cinématographique dans l'optique de soutenir le secteur italien du cinéma, d'autre part ; Rai Way gère, entretient et développe le réseau de transmission et de diffusion du groupe. Elle peut aussi apporter son expertise à des clients privés qui souhaitent développer leurs propres réseaux. ^{85 ( * )}

En Espagne , le service public de l'audiovisuel a été refondé en 1980 après la transition démocratique ^{86 ( * )} . La radio et la télévision y sont définies comme des services publics essentiels à la charge de l'État. La gestion directe des services publics de radiodiffusion et de télévision fut alors confiée à la personne publique ( ente público) RTVE. En 2006, le législateur espagnol transforma profondément l'organisation et le mode de gestion du service public en créant une société, la Corporación Radio y Televisión Española (CRTVE ou RTVE) pour remplacer l' Ente público RTVE . ^{87 ( * )} Il n'y a pas de concession proprement dite, mais la loi charge directement l'entreprise de la gestion du service public et des mandats-cadre approuvés par le Parlement en fixent les objectifs.

La CRTVE est constituée comme une société anonyme dont l'intégralité du capital social est propriété de l'État. La société est indépendante de tout gouvernement, parti ou entreprise, afin de garantir la véracité, la pluralité et l'objectivité des informations. ^{88 ( * )}

En matière de structuration interne, la CRTVE peut constituer ou participer au capital de toutes sortes de sociétés commerciales dont l'objet social est lié à ses activités et à ses missions de service public. L'acquisition ou la perte de la participation majoritaire, directe ou indirecte, de la CRTVE dans le capital social de ces sociétés nécessite l'autorisation préalable du Conseil des ministres. De fait, elle exerce sa mission de service public à travers deux filiales : Televisión Española (TVE) et Radio Nacional de España (RNE). En outre, la loi prévoit que, pour mener à bien la mission de service public, la CRTVE s'appuie sur une structure territoriale qui permet de fournir des contenus régionalisés et de contribuer à la cohésion territoriale (péninsule, îles et outre-mer). Par ailleurs, les décrochages seront diffusés dans la langue propre des communautés autonomes. ^{89 ( * )}

Depuis 2012 ^{90 ( * )} , le conseil d'administration de la CRTVE ^{91 ( * )} est formé par neuf membres élus par le parlement espagnol, à raison de cinq par la Chambre des députés et de quatre par le Sénat. Les candidats comparaissent lors d'une audition publique devant chaque assemblée. L'élection au premier tour de scrutin requiert la majorité des deux tiers de l'assemblée. Après un délai de 24 heures suivant un premier vote infructueux, un vote à la majorité simple suffit. Le mandat des conseillers est de six ans sans renouvellement possible. Le CA se renouvelle par moitié tous les trois ans. Le régime des incompatibilités encadrant le mandat des membres du CA est strict. On notera en particulier qu'il est expressément interdit aux parlementaires. Le président de la RTVE est nommé par la Chambre des députés parmi les membres du CA.

Le CA de la CRTVE se transforme en assemblée générale ( junta general universal ) des sociétés de télévision (TVE) et de radio (RNE) avec la plénitude des pouvoirs et missions attribués à un tel organe par le droit des sociétés anonymes. Il nomme alors un administrateur unique pour chaque société filiale prestataire de service public.

Un conseil consultatif (c onsejo asesor ) est institué comme organe de participation de la société civile à l'entreprise ^{92 ( * )} . Il doit notamment assister par ses avis le conseil d'administration dans la définition des orientations générales de programmation de RTVE.

b) Le modèle néerlandais : faible intégration et délégation à des associations reflétant la société civile

L'organisation du système de l'audiovisuel public aux Pays-Bas est très originale. Aux termes de la loi sur les médias de 2008 ^{93 ( * )} , significativement remaniée en 2016 sur la base d'un rapport de 2014 du Conseil pour la Culture ^{94 ( * )} , s'articulent une fondation centrale chargée de la direction et de la coordination, la Nederlandse Publieke Omroep (NPO), et une série d'associations reconnues chargées de la fourniture de contenus (omroepvereniging ), qui jouent le rôle de sociétés de programmes autonomes. Ces organes sont placés sous la supervision du Commissariat pour les médias, autorité administrative indépendante chargée de la régulation du secteur, qui est responsable de l'application correcte de la législation.

Juridiquement, la fondation NPO est titulaire de la concession du service public audiovisuel, attribuée par décret royal. ^{95 ( * )} Elle assume la responsabilité première des missions du service public, dont elle garantit qu'il s'adresse à toutes les composantes de la société néerlandaise en conservant un caractère reconnaissable et distinct des chaînes privées. Elle gère les fonctions support et détermine en concertation avec les associations de contenus la grille des programmes, précisément quel programme produit et réalisé par quelle association reconnue sera diffusé sur un canal donné à une certaine heure. Elle est en charge également du sous-titrage des programmes et de la mise en oeuvre des plateformes numériques à la demande reprenant l'offre globale de l'audiovisuel public. La réforme de 2016 a visé la consolidation de la NPO lui assignant une véritable fonction de centre de pilotage de l'audiovisuel public dans le but affiché d'oeuvrer à la cohérence et la visibilité de l'offre, d'une part, d'optimiser les coûts et d'accroître l'efficience économique, d'autre part. ^{96 ( * )}

En tant que fondation de droit néerlandais, la NPO est une personne morale de droit privé régie par le code civil. ^{97 ( * )} Les fondations sont ordinairement établies par acte notarié et inscrites au registre du commerce. Elles ont un objet spécifique, mais peuvent poursuivre des fins commerciales. À la différence d'une association ou d'une société, une fondation n'a pas à proprement parler de membre, ni d'actionnaire. La NPO est placée sous l'autorité d'un conseil de surveillance, d'au plus 7 membres nommés par décret royal sur avis du ministre de la culture. Le conseil de surveillance nomme le président et les deux autres membres du conseil d'administration qui ont en charge la direction quotidienne de la fondation. Les mandats durent cinq ans renouvelables une fois. ^{98 ( * )}

Les programmes diffusés sur les canaux publics sont conçus et réalisés par les associations reconnues. Ce sont elles qui déterminent le contenu précis et concret des programmes et en assument la responsabilité éditoriale dans le cadre général défini par la loi sur les médias et le plan stratégique de concession de NPO. La particularité essentielle du modèle néerlandais est que l'audiovisuel public est directement ouvert sur la société civile. Les associations productrices de contenus correspondent à des courants de pensée qui structurent en piliers ( verzuiling ) la société néerlandaise depuis la fin du XIX ^ème siècle. Il y a aura ainsi des programmes élaborés par les piliers socialiste, libéral, catholique, protestant... comme ont été créés des journaux, des universités, des écoles, des clubs sportifs, etc. correspondant à chacun de ces piliers. C'est une condition essentielle dans le modèle néerlandais pour garantir le pluralisme et la participation du public. Le législateur pose toutefois des conditions strictes pour pouvoir devenir une association audiovisuelle ayant droit à du temps d'antenne sur les canaux de diffusion publics.

Pour pouvoir être reconnues pour cinq ans renouvelables par l'État par arrêté du ministre de la culture, les associations doivent :

- représenter un courant intellectuel, social ou religieux ;

- être financièrement saines sans dettes ;

- disposer d'au moins 150 000 adhérents payant une cotisation. Les adhérents doivent être des résidents néerlandais âgés de plus de 16 ans. La cotisation annuelle minimale est fixée à 5,72 euros. La part de temps d'antenne de chaque association dépend de son poids donc de son nombre d'adhérents ;

- donner l'opportunité à leurs membres de s'exprimer démocratiquement sur les programmes et sur l'association. ^{99 ( * )}

Le paysage des producteurs publics de contenus s'est simplifié au cours de la dernière réforme commencée en 2014. Leur nombre est explicitement limité à 8 acteurs pérennes ^{100 ( * )} . Deux d'entre eux sont des producteurs de contenus publics créés sous forme de fondations par la loi sur les médias : NOS qui est chargé de l'ensemble des programmes d'information en toute indépendance et NTR qui conçoit des documentaires et des programmes sur l'art, la culture, l'éducation et la société. Les 6 autres sont des associations reconnues par la loi ; les deux plus importantes, issues du regroupement chacune de deux associations, sont AVROTROS et BNN-VARA.

c) L'adaptation des statuts du service public dans les États fédéraux (Allemagne, Suisse, Belgique)

Dans les pays fédéraux, l'organisation du service public audiovisuel reflète la structure des pouvoirs publics et demande une conciliation entre l'unité de l'État fédéral et la diversité des entités fédérées.

En Allemagne , le service public de l'audiovisuel est composé de l'ARD, la ZDF et Deutschlandradio. On se concentrera sur l'organisation très originale de la première, l' Arbeitsgemeinschaft der Öffentlich-rechtlichen Rundfunkanstalten der Bundesrepublik Deutschland , dont le nom exprime assez bien la mission puisqu'il s'agit d'une communauté de travail des établissements de diffusion radiotélévisée de droit public d'Allemagne. L'ARD est un organisme de droit public sans personnalité juridique composé de neuf radiodiffuseurs régionaux publics indépendants, auxquels s'ajoute Deutsche Welle, le service fédéral à vocation internationale. L'ARD diffuse la première chaîne de télévision nationale quand parallèlement la ZDF, diffuseur intégré fédéral a la responsabilité de la deuxième chaîne. Certains programmes de la première ( Das Erste ) sont centralisés dans des rédactions fédérales de l'ARD, d'autres sont issus de la collaboration des différents diffuseurs régionaux. L'ARD et la ZDF diffusent ensemble dans tous les Länder les chaînes de télévision 3sat, ^{101 ( * )} Arte, PHOENIX, ^{102 ( * )} KI.KA. ^{103 ( * )}

Un tissu normatif complexe croisant des lois des Länder, des traités internes à la fédération entre Länder et des lois fédérales régit l'ensemble de l'ARD et des diffuseurs radiotélévisés régionaux. Les neufs opérateurs régionaux ^{104 ( * )} sont de taille et de moyens très divers. Certains sont installés dans un seul Land (Bavière, Brême, Hesse, Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Sarre), d'autres en couvrent plusieurs (Hambourg, Basse-Saxe, Schleswig-Holstein et Mecklembourg-Poméranie Occidentale pour NDR par exemple). Leur gouvernance est organisée selon les mêmes principes autour d'un conseil de diffusion ( Rundfunkrat ^{105 ( * )} ), d'un conseil d'administration ( Verwaltungsrat ) et d'un directeur exécutif ( Intendant ).

Le conseil de diffusion représente la collectivité, contrôle la programmation et nomme le directeur exécutif sur la proposition du conseil d'administration ^{106 ( * )} . Le nombre de membres varie ^{107 ( * )} , de même que la composition, même si en général y figurent des représentants des confessions religieuses, des syndicats de salariés et patronaux, ainsi que des parlementaires régionaux. Le mandat dure de 4 à 6 ans selon les diffuseurs. Le conseil d'administration a des responsabilités de supervision financière (budget et comptes) et de surveillance de la direction exécutive à laquelle est confiée la bonne marche de l'établissement. La composition et la nomination du conseil d'administration varient fortement entre diffuseurs (membres de droit, représentants du gouvernement régional, clef de répartition géographique des membres pour les diffuseurs pluri-Länder, rôle du conseil de diffusion dans la nomination). La marge de manoeuvre des directeurs exécutifs est restreinte par l'importance des compétences du conseil de diffusion et du conseil d'administration mais il demeure l'organe exécutif principal qui a notamment la charge de la programmation. Ils jouent un rôle important au niveau de l'ARD. Leur mandat est compris généralement entre 4 et 6 ans. ^{108 ( * )}

La structure et la gouvernance de l'ARD sont définies dans une charte valant statut dont la dernière version date de 2014 ^{109 ( * )} . Les tâches de la communauté de travail sont essentiellement la poursuite des intérêts communs des diffuseurs régionaux et la collaboration en matière de programmes et sur les questions juridiques, techniques et économiques. Les directeurs exécutifs des opérateurs régionaux représentent leur établissement au sein de l'ARD. Le président de l'ARD est nommé parmi eux pour un an renouvelable. Dans les faits, ce système assure une présidence tournante tous les deux ans entre les différents diffuseurs régionaux. En 2018 a été élu à la tête de l'ARD, le directeur exécutif de BR, l'opérateur bavarois. Le président est assuré par un secrétaire général nommé pour un mandat de cinq ans par les directeurs exécutifs à la majorité des deux tiers. ^{110 ( * )} Le statut de l'ARD prévoit également un organe de surveillance, la conférence des présidents de comités ^{111 ( * )} , composée des présidents des conseils de diffusion et d'administration de chaque opérateur membre. ^{112 ( * )} Elle conseille les directeurs exécutifs sur les questions stratégiques, d'organisation et de programmation. Elle assure la coordination « fédérale » entre les conseils des « opérateurs fédérés » en particulier pour mettre au point les règlements financiers à partir des positions de chaque membre.

Les décisions sont prises au sein de l'ARD en principe par l'assemblée des membres ( Mitgliederversammlung ) soit en réunions de travail avec les seuls directeurs exécutifs, soit en assemblée générale où participent également les présidents des conseils de diffusion et d'administration de chaque opérateur. Les décisions sont prises selon les domaines à la majorité simple ou à la majorité des deux tiers. Les votes sont pondérés selon l'importance de l'opérateur régional. ^{113 ( * )}

En Suisse , conformément à la Constitution, la législation sur la radio et la télévision relève de la compétence de la Confédération. ^{114 ( * )} L'audiovisuel public suisse est incarné par la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SRG SSR), investie, dès l'origine en 1931, d'une fonction d'intégration et de rapprochement des différents diffuseurs régionaux et conçue comme un outil de cohésion nationale.

La SSR est une association de droit privé régie par le droit des sociétés anonymes. Elle est également liée par la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) du 24 mars 2006 et par l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) du 9 mars 2007. Son statut d'association privée est pensé comme un moyen de la soustraire aux pressions des sphères politiques et économiques, pour respecter la constitution suisse qui dispose que « l'indépendance de la radio et de la télévision ainsi que l'autonomie dans la conception des programmes sont garanties ^{115 ( * )} ».

Le 28 novembre 2007, le Conseil fédéral a octroyé à la SSR une concession d'une durée de 10 ans. Le 16 août 2017, le Conseil fédéral a prolongé cette concession d'un an, jusqu'au 31 décembre 2018. Ce délai doit permettre l'adoption d'une nouvelle loi sur les médias électroniques, qui prendrait en compte le fait que les programmes sont suivis de manière croissante sur internet, et non plus sur des supports tels que la télévision ou la radio.

Selon les termes du Conseil fédéral, l'organe exécutif de la Confédération, l'audiovisuel public suisse « repose sur une organisation institutionnelle qui tient compte de la structure fédérale de la Suisse, avec des sociétés régionales juridiquement autonomes dans chaque région linguistique. En Suisse alémanique et en Suisse romande, ces sociétés se subdivisent elles-mêmes en sociétés membres. » ^{116 ( * )}

Pour en appréhender correctement la structure, il faut prendre garde à certains risques de confusion. En vertu de la loi fédérale et de la concession, l'association SSR diffuse des offres audiovisuelles pour remplir un service d'utilité publique. ^{117 ( * )} Pour remplir cette mission, l'association SSR a constitué une entreprise qu'elle gère selon les règles du droit des sociétés anonymes. Le sigle SSR peut désigner à la fois l'association, elle-même composée de sociétés régionales, et l'entreprise, créée par l'association et comprenant des unités régionales. Cette entreprise est en effet composée d'une unité consacrée à un service international Swissinfo (SWI) et de quatre unités d'entreprises régionales réparties en fonction des régions linguistiques :

- Radio Télévision suisse (RTS), francophone ;

- Schweizer Radio und Fernsehen (SRF), germanophone ;

- Radiotelevisione svizzera di lingua italiana (RSI), italophone ;

- Radiotelevisiun Svizra Rumantscha (RTR), en romanche.

Elle dispose également de filiales dont la plus importante est Technology and Production Center Switzerland (TAC AG) , qui est chargée de l'ensemble des prestations nécessaires à la réalisation, à la publication et à la gestion des productions de l'unité germanophone et qui n'a pas d'équivalent sous forme de société anonyme indépendante pour les autres unités linguistiques.

L'association SSR a formé quatre sociétés régionales correspondant aux régions linguistiques suisses. Elles sont comme une déclinaison régionale de l'association fédérale SSR comme, en miroir, les unités d'entreprise régionales déclinent l'entreprise fédérale. Chacune de ces sociétés régionales dispose d'un statut régional qui lui est propre. Les sociétés régionales sont censées assurer l'ancrage de l'entreprise dans la société et participer à son développement. Elles prennent connaissance des rapports annuels des unités d'entreprise de la région et disposent du droit d'être informées. Elles assurent le suivi des programmes et exercent une influence sur leur orientation et leur qualité. Elles mènent et promeuvent le débat public sur les principes et le développement du service public audiovisuel. Au sein de chaque société régionale, un conseil du public, représentatif et consultatif, garantit l'échange entre le public et les responsables des programmes. Il soutient l'activité programmatique par des constatations, des suggestions et des propositions. Un organe de médiation recueille les réclamations liées à l'offre. ^{118 ( * )}

La gouvernance de l'association SSR est organisée autour d'un conseil d'administration, d'une assemblée des délégués ainsi que de quatre sociétés régionales. Le CA est composé de 9 membres (4 présidents des sociétés régionales, 3 membres désignés par l'assemblée des délégués et 2 membres désignés par le Conseil fédéral) ^{119 ( * )} . Il pilote l'association et porte la responsabilité du respect des dispositions de la concession. L'assemblée des délégués, qui constitue l'organe suprême de la SSR ^{120 ( * )} , est composée de 41 membres au total, dont 31 représentants des sociétés régionales élus par celles-ci. ^{121 ( * )} Elle élit notamment le président de la SSR, ainsi que trois membres du conseil d'administration. L'assemblée des délégués valide également les propositions de la SSR au Conseil fédéral concernant les révisions de la concession ^{122 ( * )} .

En Belgique , la réforme de la Constitution en 1970 a consacré le principe de l'autonomie culturelle. Ont ainsi été instituées trois communautés culturelles : la communauté française, la communauté néerlandaise et la communauté allemande. Cette réforme a intégré le domaine de l'audiovisuel aux compétences des communautés. Pour tenir compte du caractère à la fois fédéral et plurilingue du pays, il existe en Belgique trois entreprises publiques autonomes: la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), la Vlaamse Radio en Televisieomroeporganisatie (VRT, tournée vers la Communauté néerlandaise) ainsi que le Belgischer Rundfunk (BRF, tourné vers les germanophones). La présente étude se concentre sur la RTBF.

Le décret portant statut de la RTBF ^{123 ( * )} lui a octroyé le statut d'entreprise publique autonome à caractère culturel. Ce décret a été modifié pour la dernière fois en 2015 ^{124 ( * )} . Chargée d'une mission de service public, « l'entreprise arrête librement le programme de ses émissions et les modalités de leur exécution » ; elle est « responsable de sa programmation et assure la maîtrise éditoriale de l'information ». ^{125 ( * )} Cette autonomie distingue le modèle belge du modèle suisse ou du modèle allemand ; il n'existe pas en Belgique de holding nationale telle que la SSR en Suisse, ni de communauté de travail complexe comme l'ARD en Allemagne. Chaque communauté culturelle est parfaitement autonome dans la détermination de ses programmes, sous réserve qu'elle respecte le contrat de gestion qui la lie à sa Communauté.

La gouvernance de l'entreprise est organisée autour d'un conseil d'administration (CA) et d'un administrateur général. Le CA est composé de 13 membres élus par le Parlement de la Communauté française pour la durée de la législature, soit 5 ans, à la proportionnelle des groupes politiques reconnus. Autrement dit, chaque groupe politique désigne un certain nombre de membres du CA en fonction de son poids. Les membres du CA doivent justifier de compétences spéciales, d'intégrité et d'une connaissance de la gestion publique. Il convient de signaler que les mandats politiques sont incompatibles avec la participation au conseil d'administration. ^{126 ( * )} L'administrateur général est chargé de la gestion journalière de l'entreprise et de l'exécution des décisions du CA. Il est nommé pour six ans par le gouvernement au terme d'une procédure transparente : le CA propose un profil de poste et une lettre de mission ; le gouvernement lance un appel public à candidatures ; les candidats déposent un projet culturel et de gestion ; un collège d'experts externes désignés par le CA examine chaque dossier ; le CA présélectionne au plus 3 candidats qui sont auditionnés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; le gouvernement désigne l'administrateur général de la RTBF sur l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel. ^{127 ( * )}

Des commissions consultatives sont mises en places au niveau central et au niveau de chaque centre régional de production pour donner des avis au CA au sujet des grilles de programmes et du contenu général des émissions. ^{128 ( * )}

La RTBF exploite six radios, dont un canal international, et six chaînes de télévision, incluant la version belge d'Arte. Contrairement à la SSR suisse francophone, la RTBF connaît une véritable concurrence du domaine privé ; la RTBF capte en moyenne 22 % de l'audience, contre 25 % pour RTL-TVI ^{129 ( * )} , laquelle échappe à certaines contraintes légales sur le territoire belge, notamment l'obligation d'investir dans la production belge, en ayant établi son siège au Luxembourg. Le même problème se pose d'ailleurs aux Pays-Bas où RTL diffuse également des chaînes de télévision en néerlandais.

Une réorganisation interne de la RTBF a été annoncée en janvier 2018. La nouvelle structure, qui entraîne la suppression de 10 des 22 postes de directeur actuels d'ici la fin 2018, sera articulée autour de trois pôles :

- le pôle contenu. Organisé autour de six unités thématiques, il sera responsable de la production de contenu pour toutes les plateformes. Les producteurs de contenus travailleront de manière transversale sans être attachés à un média particulier ;

- le pôle média. Organisé autour de cinq départements (radio, télévision, sites web, application-players et réseaux sociaux), il sera chargé de la gestion des différentes plateformes de distribution des contenus ;

- les gestionnaires d'offres qui doivent veiller à ce que les émissions produites rencontrent les besoins et attentes des publics cibles en fonction de leur mode de consommation média. ^{130 ( * )}

2. Missions de service public et encadrement de l'offre de contenus

Dans tous les pays, la définition de l'offre garantie obligatoirement par le service public audiovisuel est un élément essentiel de différenciation avec les chaînes privées, mais elle donne lieu à de très amples développements allant des considérations les plus larges et générales aux prescriptions les plus minutieuses. On en retiendra les éléments saillants plutôt que de parcourir des listes fastidieuses.

Il convient de souligner que partout le service public doit s'adapter aux nouveaux modes de consommation, se déployer sur des supports numériques (interne et mobile), préserver sa capacité à produire une information rigoureuse et indépendante et accroitre son soutien à la production de cinéma et de télévision.

Au Royaume-Uni , la mission et les buts d'intérêt général que poursuit la BBC ont été réécrits lors de la réforme de 2016 dans la perspective de « réinventer » la BBC pour la prochaine génération. Elle a pour mission de servir tous les publics en mettant à leur disposition une offre et des services impartiaux, distinctifs et de haute qualité qui informent, éduquent et divertissent. Elle poursuit pour l'accomplissement de sa mission 5 buts d'intérêt général :

- fournir une information impartiale permettant de comprendre le monde contemporain pour s'y impliquer comme citoyens actifs ;

- soutenir la formation et l'éducation à tout âge ;

- manifester le plus de créativité possible avec l'ambition d'être un modèle au niveau international ;

- refléter, représenter et servir les communautés très diverses qui composent les nations et les régions du Royaume-Uni ;

- projeter dans le monde la culture britannique et ses valeurs de précision, d'impartialité et d'équité notamment par une couverture de l'information pour un public international. ^{131 ( * )}

Parmi les priorités stratégiques que s'est fixée la BBC pour les prochaines années, il convient de mettre l'accent sur l'ambition internationale, la refonte de la production de contenus créatifs et la poursuite du déploiement numérique. ^{132 ( * )}

La BBC se positionne d'emblée comme un acteur du marché des médias global avec un fort pouvoir de marque, aussi bien en matière de programmes de fiction que d'information et de débats. La croissance du service international BBC World Service sera soutenue avec un objectif de 500 millions d'usagers en 2022 et un élargissement de son portefeuille de prestations à 12 nouvelles langues, avec un investissement accru dans les zones à déficit démocratique pour renforcer la position du Royaume-Uni dans le monde.

La filiale commerciale de distribution et de vente de droits à l'étranger, la BBC Worldwide Ltd, a pour objectif de générer 1,2 milliard de livres ^{133 ( * )} de revenus sur la période 2017-2022, soit 15 % de plus que sur le précédent quinquennat. Cette filiale a été fusionnée le 1 ^er avril 2018 avec la nouvelle société commerciale BBC Studios Ltd , que la réforme de 2016 a créée en filialisant les départements internes de production de la BBC.

Aux termes du Communications Act de 2003 dont les dispositions pertinentes sont reprises dans le nouvel accord-cadre conclu avec le gouvernement britannique, la BBC doit réserver au moins 25 % du temps d'antenne total à la diffusion d'un éventail divers de productions indépendantes. Sur 2016-2017, elle a travaillé avec 54 nouveaux producteurs indépendants et a globalement financé à hauteur de 433 millions de livres le secteur indépendant. ^{134 ( * )} En outre, elle doit s'engager à garantir la libre concurrence en matière de fourniture de contenus entre ses propres producteurs, qu'ils dépendent d'une régie interne ou d'une filiale, et les producteurs indépendants. Progressivement, d'ici au 31 décembre 2027, date d'expiration de la Charte royale, la production de tous les contenus hors information diffusés sur un de ses canaux de télévision ou en ligne doit être ouverte à la concurrence. Elle publie un code de conduite encadrant sa pratique de commande ( commissioning ) qui doit être équitable, raisonnable, impartiale et transparente. L'Ofcom, en tant qu'autorité de régulation, s'assure du respect de ces principes. ^{135 ( * )}

Concernant le numérique, la BBC a budgété 215 millions de livres ^{136 ( * )} dans son budget 2018 pour soutenir ses services en ligne et sur mobile. Elle a l'ambition de faire croître l'audience du BBC iPlayer , sa plateforme de vidéo à la demande, utilisée par 6 millions d'usagers par semaine. L'objectif est de doubler son public et de quadrupler le temps que chaque personne passe sur ce service. Depuis 2017, une inscription préalable est requise des utilisateurs sur internet et via l'application mobile, ce qui permettra de constituer une base de données pour mieux comprendre les attentes du public et de personnaliser les services offerts. Le service BBC News Online est la source d'informations la plus utilisée au Royaume-Uni sur internet et via l'application mobile avec 14 millions d'utilisateurs chaque semaine. La BBC souhaite encore en enrichir le contenu notamment sur mobile et en mettant l'accent sur le « slow news », des analyses critiques fouillées pour dépasser l'instantanéité de l'événement. ^{137 ( * )}

Aux Pays-Bas , la réforme de 2016 qui a débouché sur une nouvelle version de la loi sur les médias avait pour axe essentiel une différenciation accrue de l'offre de contenus du service public et l'accroissement de la compétition pour la fourniture de programmes. Elle a été déclinée dans le plan stratégique quinquennal 2016-2020 ( concessiebeleidsplan ) de NPO et dans le contrat de service 2017-2020 ( prestatieovereenkomst ) conclu avec le ministère de la culture et le Commissariat pour les médias. ^{138 ( * )}

L'offre du service public doit être, aux termes de la loi, équilibrée, plurielle, variée, de haute qualité et se reconnaître par une nette différence de forme et de contenu avec les chaînes commerciales, en visant la satisfaction des besoins démocratiques, sociaux et culturels de la société néerlandaise. Elle doit être déployée sur l'ensemble des canaux de diffusion disponibles télévisés, radiophoniques et numériques en se concentrant sur les trois domaines de l'information, de la culture et de l'éducation. Le divertissement ne fait plus partie du coeur de sa mission et n'est plus censé être utilisé que comme moyen pour atteindre un but informatif, culturel ou éducatif en touchant un public large et divers. ^{139 ( * )}

Le contrat de service fixe des objectifs et des obligations de financement précises à l'audiovisuel public, sous la surveillance du Commissariat pour les médias. Concrètement, NPO s'est engagée à ce que 75 % au moins de l'offre télévisée sur l'ensemble de ses canaux soit d'origine néerlandaise. ^{140 ( * )} Chaque année, elle devra tester à l'antenne au moins 30 nouveaux formats de programme télévisés et faire réaliser au moins 25 pilotes. ^{141 ( * )} Conformément à la culture néerlandaise, le service public doit diffuser des émissions présentant différentes conceptions de la vie, religieuses et non-religieuses ( levensbeschouwelijke programmering ). Un budget garanti de 12 millions d'euros par an leur est consacré. ^{142 ( * )}

En outre, NPO a constitué un fonds spécial pour la création, qui remplace partiellement, sur son propre budget, le fonds public pour les médias supprimé par le gouvernement néerlandais depuis le 1 ^er janvier 2017. Sur ce fonds, NPO doit consacrer 16,6 millions d'euros pour la production de fictions et de documentaires néerlandais de haute qualité et pour le développement des jeunes talents. Ainsi 3,3 millions d'euros sont consacrés au développement des talents et à des parcours de formation au sein de l'audiovisuel public (NPO, NOS, NTR et sociétés de programmes reconnues). Un programme spécifique de coaching de 20 potentiels DJ et présentateurs pour la radio est prévu. Elle s'est engagée à coproduire chaque année 16 longs métrages, 2 films de cinéma et 6 téléfilms au moins. ^{143 ( * )}

En matière de développement de son offre numérique pour tenir compte de l'affaiblissement de la consommation linéaire, NPO est tenue de mettre à disposition du public gratuitement 90 % de son offre néerlandaise pendant au moins une semaine sur le portail NPO Start. ^{144 ( * )} À côté de cette offre de catch-up, est développée une offre à la demande payante avec des abonnements pour 2,95 euros par mois. Cette offre NPO Start Plus permet de visualiser les programmes sans coupure publicitaire, en haute définition et avec une profondeur temporelle importante (par exemple : toutes les saisons de séries néerlandaises). Une autre offre premium NLziet permet pour 7,95 euros par mois de bénéficier à la fois de NPO Start Plus et des programmes des chaînes privées des groupes RTL et SBS.

L'accroissement de la compétition pour la fourniture des programmes est obtenu en rompant le monopole de propositions de programmes dont disposaient les associations créatrices de contenus reconnues par l'État. Auparavant, les producteurs indépendants devaient présenter leurs projets à l'une des associations qui agissaient collectivement comme un filtre et disposaient de fait d'un véto sur les programmes venant de l'extérieur du système de l'audiovisuel public. Depuis la réforme de mars 2016, les producteurs indépendants et parties tierces pourront court-circuiter les associations de programmes et proposer directement leurs idées et leurs projets à NPO, la fondation chapeau chargée du pilotage et de la coordination du système audiovisuel public. Depuis la réforme de 2016, NPO peut désormais de sa propre initiative faire produire directement des programmes sur la base d'une proposition émanant d'un tiers indépendant du système de l'audiovisuel public. ^{145 ( * )} Pour recevoir ces propositions extérieures de programmes, la NPO a installé un guichet numérique NPO Pitch sur son portail internet. Cette application est d'abord destinée aux professionnels mais un module séparé est aussi prévu pour collecter les idées des non-professionnels. Le gouvernement néerlandais attend de cette mesure destinée à accentuer la concurrence un renouvellement des programmes et plus de créativité, mais aussi sans doute une baisse des coûts.

En outre, le gouvernement néerlandais a également souhaité intensifier la concurrence interne au sein de l'audiovisuel public entre les associations reconnues agissant comme sociétés de programme. La réforme de 2016 de la loi sur les médias a notamment abrogé les garanties de temps d'antenne et de placement de leurs programmes dont elles bénéficiaient. Elles ne sont donc plus assurées que leurs programmes seront diffusés. Cette transformation va de pair avec le renforcement du rôle de direction et de coordination de la fondation chapeau NPO. Au niveau organisationnel, les décisions de programmation seront prises différemment, sans plus nécessairement de rédaction fixe chargée de la programmation par diffuseur mais de façon transversale. Des coordinateurs de programme par genre devraient être nommés par NPO avec le mandat de prendre les décisions de programmation dans leur domaine en comparant les offres des associations reconnues. ^{146 ( * )}

Les missions du service public audiovisuel en Italie , qui comprend expressément un volet multimédias depuis la réforme de 2015, sont longuement décrites et déclinées en objectifs et en obligations pour la Rai dans la loi, dans la convention de concession décennale et dans les contrats de service quinquennaux. Le législateur italien assigne comme finalités à la programmation de la Rai dans sa globalité, quels qu'en soient le canal et le média, de favoriser l'instruction, le développement de la société civile et le progrès social, de promouvoir la langue et la culture italienne, de préserver l'identité nationale et d'assurer des prestations d'utilité sociale. ^{147 ( * )}

Le contrat de service 2018-2022 porte de nouvelles ambitions pour la Rai notamment sur le versant technologique et l'internationalisation, sans lever toutes les incertitudes sur les ressources et sur la réorganisation. Parmi les principes qui guident l'offre de service public, on peut relever l'accent mis sur les principes d'impartialité, d'indépendance et de pluralisme, sur le souci de rassemblement inclusif de la société dans sa diversité, sur la promotion d'une culture de la légalité et du sens civique, sur l'alphabétisation numérique et la diffusion des technologies, sur la valorisation de l'Italie à l'étranger. ^{148 ( * )}

Parmi les nouvelles obligations spécifiques de service ^{149 ( * )} , on peut relever :

- l'ouverture d'un canal en langue anglaise, visant la promotion des valeurs et de la culture italienne, avec des émissions d'information et la production de programmes originaux ;

- la fourniture en streaming à la demande d'au moins 90 % de l'offre télévisée et radiophonique linéaire sur Raiplay.it ;

- la lutte contre les fake news avec l'institution d'un observatoire interne permanent et des formations continues internes au respect scrupuleux du fact checking ;

- le sous-titrage d'au moins 85 % de la programmation des canaux généralistes entre 6h et minuit, et en particulier toutes les éditions des journaux télévisés de la mi-journée et du soir ;

- l'élaboration d'un projet de canal thématique dédié aux institutions ;

- la production d'émissions pour les minorités linguistiques. ^{150 ( * )}

En matière d'information, la Rai est tenue de présenter au premier semestre 2018 un plan de réorganisation qui peut prévoir la redéfinition du nombre de rédactions ( testate giornalistiche ) ainsi que la replanification ( riprogettazione ) et le renforcement de l'offre d'information sur internet. C'est délibérément une formulation imprécise mais qui laisse envisager une réduction des effectifs et un redimensionnement de l'offre informative. Toutefois, reste inscrit dans le contrat national de service le principe que « la Rai assure l'information publique nationale ainsi que régionale à travers une présence dans chaque région de rédactions propres, en interaction avec la réalité culturelle et productive des territoires. » ^{151 ( * )} L'importance des centres de production de Rome, Milan, Naples et Turin est expressément soulignée.

Le contrat de service prévoit l'application des nouvelles règles légales entre producteurs et diffuseurs. ^{152 ( * )} En 2017, la réforme Franceschini des quotas de programmation et d'investissements réservés aux productions européennes et italiennes a renforcé les obligations de tous les diffuseurs nationaux en Italie, mais plus encore de la Rai. L' Autorità per le garanzie nelle communicazioni (Agcom), l'autorité administrative indépendante, chargée de la régulation du secteur des télécommunications et des médias, est chargée de prendre toutes les mesures réglementaires supplémentaires pour préciser l'interprétation des obligations légales. Elle contrôle leur application et sanctionne leur violation.

Obligations en matière de production nationale et indépendante en Italie
depuis la réforme de 2017

La presse italienne ^{155 ( * )} a noté que rien n'était prévu dans le contrat national de service sur les conflits d'intérêts des personnels de la Rai, agents du spectacle et producteurs d'émissions notamment, contrairement à l'avis consultatif de la Commission parlementaire de surveillance. Il semble que la Rai et le ministère italien aient préféré par prudence ne pas prévoir de dispositions contre les conflits d'intérêts dans le contrat de service en attendant les règles que prendraient l' Autorità per le garanzie nelle communicazioni (Agcom). En effet, le décret législatif Fransceschini ^{156 ( * )} poursuivant la réforme du cinéma et de l'audiovisuel a confié fin 2017 à l'Agcom la mission de déterminer les mesures permettant de renforcer la concurrence sur le marché et d'adopter les règles permettant d'éviter les conflits d'intérêts entre producteurs et agents et de stimuler le pluralisme des lignes éditoriales. L'Agcom pourra prendre des sanctions économiques contre les contrevenants à ces nouvelles règles.

L'audiovisuel à la charge de l'État en Espagne est décrit par la loi comme un service essentiel pour la communauté et la cohésion des sociétés démocratiques. Son objectif est de produire, d'éditer et de diffuser sur un ensemble de chaînes de radio et de télévision des programmations diverses et équilibrées, visant tout type de public et recouvrant tous les genres, qui sont destinées à satisfaire le besoin d'information, de culture, d'éducation et de divertissement de la société espagnole. Il a également pour but de défendre l'identité et la diversité culturelles de l'Espagne, de favoriser une information ouverte et objective, de promouvoir le pluralisme, la participation des citoyens, ainsi que les autres valeurs constitutionnelles, tout en garantissant l'accès au service des groupes sociaux et politiques significatifs. ^{157 ( * )}

La mission de la CRTVE comprend la production de contenus, l'édition et la diffusion de canaux généralistes et thématiques, au niveau national et international. Les services de radio et de télévision doivent viser une couverture universelle du territoire national. La mission de service public doit également contribuer au développement de la société de l'information. De fait, la CRTVE doit participer au progrès technique, en utilisant les différentes technologies et voies de diffusion numériques, développer de nouveaux services connexes ou interactifs, susceptibles d'enrichir ou de compléter l'offre de programmation, mais également de rapprocher les différents organismes publics des citoyens.

Les relations de la CRTVE sont contractualisées avec l'État. Le Parlement espagnol adopte des mandats-cadre dans lesquels sont fixés les objectifs généraux du service public. Ces mandats-cadre ont une validité de neuf ans. Les objectifs approuvés dans le mandat-cadre seront développés dans les contrats-programme conclus entre le gouvernement espagnol et la Corporación RTVE. Ces contrats fixent les obligations spécifiques que doivent respecter les différents canaux de diffusion pour trois ans. Toutefois, ce mécanisme s'est grippé avec la crise institutionnelle qui paralyse l'Espagne. Le dernier mandat-cadre date de 2007 et n'a pas été renouvelé en 2016 pas plus que les contrats-programme. Les derniers documents servent transitoirement de référence pour guider l'action du service public.

L'offre télévisée du service public espagnol est garantie par les six chaînes qui composent TVE. Les directives pour les différentes chaînes sont inscrites dans le mandat-cadre ^{158 ( * )} . La 1 et la 2 concernent l'offre généraliste de couverture nationale ; 24 horas, Teledeporte, Clan TV concernent l'offre thématique de couverture nationale.

Aux termes du mandat-cadre de 2007, la CRTVE a pour obligation de réaliser en production interne l'intégralité des programmes d'information, à caractère institutionnel et des contenus d'autopromotion. Elle doit réaliser en production interne 60 % du total des programmes d'actualités, de jeunesse, religieux et éducatifs au sens large. Elle doit réaliser en production interne 55 % du total des programmes de vulgarisation, sportifs, de fictions et séries, de magazines, de divertissement au sens large. ^{159 ( * )}

Depuis la loi sur la communication audiovisuelle de 2010, afin de promouvoir la diversité culturelle et linguistique, les diffuseurs privés et publics doivent réserver 51 % du temps d'émission annuel à des oeuvres européennes, dont la moitié à des oeuvres européennes en langue espagnole. Sont réservés 10 % du temps d'émission aux oeuvres européennes de producteurs indépendants, dont la moitié produites dans les 5 dernières années. Le temps d'émission calculé pour ces oeuvres ne comprend pas le temps d'information, d'évènements sportifs, de jeux, de publicité et de téléachat.

De plus, les diffuseurs doivent contribuer annuellement au financement de films de cinéma, téléfilms et séries télévisées, documentaires et films d'animation en y dédiant 5 % des revenus générés lors de l'exercice antérieur et figurant au compte d'exploitation. Cette part monte à 6 % pour la RTVE. Le financement peut prendre la forme d'une participation directe à la production ou de l'acquisition des droits d'exploitations des oeuvres. 60 % au moins de l'obligation de financement pour les chaînes privées et 75 % pour la RTVE doit cibler le cinéma. De surcroît la RTVE doit consacrer au moins 12,5 % de son obligation de financement à des téléfilms ou à des miniséries pour la télévision. Dans tous les cas, 60 % du financement au moins doit être destiné à des productions dans une des langues officielles de l'Espagne. ^{160 ( * )}

La réforme du financement de la RTVE en 2009 avait également donné lieu à la définition de nouvelles obligations de service public. ^{161 ( * )} Certaines sont en fait directement destinées à empêcher l'audiovisuel public d'aggraver sa situation financière difficile par des dépenses excessives dans certains programmes. Ainsi, la RTVE a interdiction de dédier plus de 10 % de son budget annuel d'approvisionnement, d'achats et de services extérieurs à l'acquisition des droits de diffusion d'événements sportifs, à l'exception des Jeux Olympiques. Il lui est également interdit de diffuser sur ses plages horaires d'audience maximale, en général en première partie de soirée, plus de 52 grandes productions internationales par an sur l'ensemble de ses chaînes.

Afin de promouvoir la diversité et d'avoir la plus grande couverture géographique possible, la RTVE peut acquérir et diffuser des contenus audiovisuels produits dans les différentes communautés autonomes. Si ces émissions sont retransmises en langue co-officielle, elles doivent également l'être en castillan. De fait, dans les territoires avec une langue co-officielle (basque, catalan, galicien notamment), des versions doublées ou sous-titrées seront mises en place pour les programmes enregistrés relevant de la fiction, de l'animation et des documentaires.

En matière d'offre numérique, depuis sa création en 2008, le site www.rtve.es a mis en place plusieurs services pour ses usagers. Des portails « Televisión a la carta » et « Radio a la carta » mettent gratuitement à disposition des usagers tous les programmes de TVE et RNE. En particulier, sont offerts tous les contenus de la télévision publique des sept derniers jours et tous les épisodes de toutes les saisons des séries diffusées sur les antennes. Le direct des différentes chaînes est accessible via le site internet.

Parmi les autres développements, on peut citer le format « Telediario en 4 minutos », un résumé des journaux télévisés spécifique pour le site internet, une application pour téléphones mobiles et un service d'information en continu actualisé toutes les minutes. Grâce au service « Botón Rojo », les téléspectateurs peuvent profiter de tous les contenus de TVE depuis leur télévision « connectée », à tout moment, en cliquant sur un bouton rouge dédié de leur télécommande.

En mars 2018, la RTVE et les deux groupes de télévision privés Atresmedia et Mediaset España ont annoncé qu'ils préparaient le lancement d'une plateforme numérique, ouverte à tous les opérateurs de télévision numérique terrestre. Cette plateforme aurait pour but de réunir les contenus des trois groupes de communication.

En Belgique , un contrat de gestion, conclu tous les cinq ans entre la RTBF et la Fédération Wallonie-Bruxelles, détermine ses missions de service public en matière d'information, de développement culturel, de création audiovisuelle, d'éducation permanente ou de divertissement. Le premier contrat de gestion de la RTBF a été conclu le 14 octobre 1997. Ce contrat a été renouvelé en 2001, 2006 et 2012. Le contrat de gestion actuel, entré en vigueur le 1 ^er janvier 2013, ^{162 ( * )} devait s'appliquer initialement jusqu'au 31 décembre 2017. La crise politique belge n'ayant pas permis l'adoption d'un nouveau contrat de gestion, le contrat de gestion 2013-2017 est prolongé jusqu'à la fin de l'année 2018. Si un accord était conclu sur un nouveau contrat de gestion, celui-ci trouverait à s'appliquer immédiatement en remplacement de l'actuel contrat de gestion.

La RTBF doit être « au service de tous les publics », créer du « lien social au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles » et contribuer à la « construction d'une société démocratique et tolérante ». Elle doit être « crédible dans les choix de son offre de programmes ainsi que dans ses approches journalistiques, éducatives, culturelles et dans ses pratiques professionnelles », et « une référence, dans ses programmes, en matière d'éthique, de crédibilité, d'imagination, d'innovation, d'audace, d'excellence, de qualités technique, professionnelle, artistique et culturelle. » ^{163 ( * )}

Au titre des modifications apportées par le dernier contrat de gestion en date, le CSA belge remarque notamment :

- une plus grande attention portée aux nouveaux médias ;

- la création d'un fonds de soutien à la presse, alimenté par la publicité générée par les contenus écrits du site d'information rtbf.be ;

- un soutien renforcé à la production de séries télévisées belges. ^{164 ( * )}

En matière de soutien à la production pour la télévision, la RTBF est tenue d'affecter une partie de ses ressources à des contrats avec des producteurs audiovisuels indépendants de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Sa contribution ne peut être inférieure à 7,2 millions € en 2013, indexée annuellement. ^{165 ( * )} Elle est distribuée ainsi :

- 70 % minimum doivent être affectés aux « programmes de stock, tels que longs et courts métrages de fiction ou d'animation, fictions télévisées telles que téléfilms, séries et collections, et documentaires, web-fictions et web-documentaires » ;

- 20 % doivent être affectés à des webdocumentaires ;

- 25 % doivent être affectés à des séries belges francophones, locales et populaires.

Un Fonds spécial pour les séries belges a été créé en 2013 grâce à un partenariat entre la RTBF et la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il est alimenté par le quota de 25 % précité et par 800 000 euros complémentaires versés par la Fédération Wallonie-Bruxelles

En Suisse , le coeur de la mission de l'audiovisuel public est inscrit dans la Constitution qui dispose que « la radio et la télévision contribuent à la formation et au développement culturel, à la libre formation de l'opinion et au divertissement. Elles prennent en considération les particularités du pays et les besoins des cantons. Elles présentent les événements de manière fidèle et reflètent équitablement la diversité des opinions. » ^{166 ( * )}

L'offre proposée par la SSR reflète le plurilinguisme et le pluriculturalisme de la Suisse. La loi fédérale de 2006 précise le mandat constitutionnel en la matière en faisant obligation à la SSR de :

- fournir à l'ensemble de la population des programmes complets et de même valeur dans les trois langues officielles (allemand, français, italien), le cas du romanche étant traité à part ;

- promouvoir la compréhension, la cohésion et l'échange entre les différentes parties et communautés du pays, en tenant compte des besoins des cantons ;

- maintenir le lien avec les Suisses de l'étranger et promouvoir le rayonnement international de la Suisse à l'étranger.

Ce souci de la cohésion nationale et de la différenciation territoriale est le trait distinctif majeur de l'audiovisuel public suisse. Les autres missions qui lui sont assignées (information, éducation, divertissement, soutien à la création) convergent très exactement avec celles que l'on retrouve dans les autres pays et qui forme une forme de socle commun européen de l'offre publique.

Ainsi le législateur demande-t-il que la SSR contribue :

- à la libre formation de l'opinion en présentant une information complète, diversifiée et fidèle ;

- au développement de la culture et à la promotion de la création culturelle suisse, notamment en diffusant des émissions émanant de producteurs suisses indépendants et des émissions produites par la SSR elle-même ^{167 ( * )} ;

- à la formation du public, via la diffusion régulière d'émissions éducatives ;

- au divertissement du public. ^{168 ( * )} Ces exigences sont reprises et déclinées dans la concession de 2007.

Dès lorsqu'ils respectent les orientations de la loi et de la concession, les diffuseurs disposent d'une autonomie complète en matière de choix de programmes. Ils ne peuvent être soumis à aucune directive des autorités fédérales, cantonales ou communales. Les diffuseurs choisissent les thèmes, le contenu ainsi que la présentation des publications rédactionnelles ainsi que des annonces publicitaires qu'ils diffusent. Ils assument la responsabilité de cette diffusion. Enfin, « nul ne peut exiger d'un diffuseur la diffusion de productions ou d'informations déterminées ». ^{169 ( * )} Chaque société régionale étant autonome dans la détermination de ses programmes télévisés et audiovisuels, la SSR oeuvre pour la collaboration entre les différentes unités d'entreprises, à travers notamment des échanges de programmes et des coproductions interrégionales.

Une nouvelle concession couvrira la période 2019-2022. Le 19 décembre 2017, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a publié un nouveau projet de concession, sur lequel tous les intéressés (partis, cantons ou autres associations) avaient jusqu'au 12 avril 2018 pour faire part de leurs observations.

En Allemagne , le traité national entre Länder portant sur la radio et la télévision ^{170 ( * )} régit aussi bien les diffuseurs publics que privés. Les diffuseurs privés ne se voient toutefois pas imposer les mêmes exigences en matière d'étendue et de diversité de la programmation.

La Cour constitutionnelle a sanctuarisé, dans une décision de 1986, une prestation de base ( Grundversorgung ) qui constitue le coeur de la mission du service public audiovisuel, oblige les entités publiques et va au-delà d'un simple service minimal ^{171 ( * )} . L'offre conçue et propagée par les organismes publics de radio et télévision a pour mission de contribuer au processus de formation de l'opinion individuelle et publique et ainsi de répondre aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de la société. ^{172 ( * )} L'audiovisuel public doit proposer un traitement complet des évènements internationaux, européens, nationaux et régionaux dans tous leurs aspects. À cette occasion, les programmes participent à la compréhension de l'actualité internationale, à l'intégration européenne et à la coopération entre l'État fédéral et les Länder . Ils respectent les principes d'objectivité et d'impartialité. Dans leur ensemble, ils doivent proposer une offre consistante en matière d'éducation et de culture, sans négliger le divertissement ^{173 ( * )} .

Les diffuseurs ont l'obligation de suivre toutes les évolutions tant au niveau de la programmation que dans le domaine technique ^{174 ( * )} , ce qui dérive du principe de mutabilité du service public. Les divers organismes publics peuvent, afin de mener à bien leur mission, travailler ensemble. La coopération est alors régie par des contrats de droit public.

Le traité national sur la radio et la télévision ( Rundfunkstaatsvertrag - RStV ) verra sa 21 ^ème version entrer en vigueur en mai 2018. Il ne contient pas de modifications substantielles par rapport à l'actuelle 20 ^ème version. Le traité détaille le contenu de l'offre de programmation diffusée et s'applique aussi aux médias numériques. On prendra quelques exemples.

La retransmission des « grands évènements » ^{175 ( * )} est réglementée par le traité. Ainsi, la retransmission de ces évènements par des chaînes privées est uniquement autorisée si la diffusion de l'événement est en parallèle assurée par un programme de télévision gratuit et accessible par plus de deux tiers de la population.

L'ARD, les diffuseurs régionaux qui la composent et la ZDF mettent ensemble en place une offre pour les jeunes. Le contenu de cette offre doit refléter la vie quotidienne et se focaliser sur leurs intérêts. La publicité n'est pas admise dans les programmes de jeunesse. ^{176 ( * )}

Les émissions et programmes d'information doivent respecter les principes reconnus du journalisme. L'information transmise doit être indépendante et objective. ^{177 ( * )} Avant d'être diffusées, la véracité et provenance des informations doivent être soigneusement vérifiées. Les commentaires doivent être séparés de l'information et leur auteur dûment identifié.

L'offre numérique a notamment pour mission de permettre l'accès à la société d'information et de fournir une compétence d'analyse des médias à toutes les classes de la population, à toutes les générations ainsi qu'aux minorités. Des portails internet distincts sont prévus pour l'ARD, les chaînes régionales et la ZDF. Aucune publicité ou parrainage n'y est autorisé. Les programmes diffusés en linéaire sont visionnables à la demande durant 7 jours après leur diffusion et la retransmission des grands évènements est visionnable jusqu'à 24 heures après leur diffusion. ^{178 ( * )}

L'ARD soutient la création de films allemands à hauteur de 9,3 millions d'euros par an, somme versée à une institution fédérale de promotion du cinéma. ^{179 ( * )} En novembre 2016, elle s'est engagée à augmenter jusqu'en 2021 son investissement, oeuvrant ainsi pour la continuité et la fiabilité de la programmation. Parallèlement, la création de téléfilms au niveau des Länder est également soutenue. Les opérateurs régionaux qui la composent investissent environ 40 millions € par an dans les productions régionales.

3. Questions de financement : publicité, dotation budgétaire, redevance

a) Le modèle britannique : redevance sans publicité mais soutenue par les revenus commerciaux

Le financement de la BBC au Royaume-Uni est réglé par un accord de règlement ( funding settlement ) avec le gouvernement britannique valable pour cinq ans. ^{180 ( * )} Le nouvel accord garantit un financement pérenne et prévisible entre le 1 ^er avril 2017 et le 31 mars 2022. La source essentielle de financement de la BBC est la redevance audiovisuelle ( TV licence fee ), liée à la détention d'un appareil de réception comme en Italie. Elle a apporté 3,79 milliards de livres au budget 2016-2017. Parallèlement, les activités commerciales du groupe ont généré 1,19 milliard £ sur la même année. ^{181 ( * )} On rappelle qu'aucune publicité n'est diffusée sur les antennes nationales de la BBC. ^{182 ( * )}

Le niveau de la redevance est fixé dans l'accord conclu avec le ministre de la culture et des médias. Entre 2010 et 2016, son montant était gelé à 145,5 £ par foyer. À compter du 1 ^er avril 2017, ce montant est indexé sur l'inflation. Elle s'établit à 147 £ (170 €) et, selon les prévisions du gouvernement, devrait atteindre 160,5 £ en 2022 (185,7 €). Depuis le 1 ^er septembre 2016, il est nécessaire de s'acquitter de la redevance audiovisuelle pour pouvoir accéder aux programmes à la demande de la BBC, notamment sur le BBC iPlayer. ^{183 ( * )} Cela permet d'éviter une perte de financement corrélé au déplacement de la consommation de médias vers le numérique et le non-linéaire et à l'éviction de la télévision traditionnelle. Cette mesure permettra de générer 12 millions £ en 2017 et potentiellement 41 millions £ en 2022.

En sens contraire, le nouveau cadre financier a programmé l'exonération de redevance des plus de 75 ans. De façon transitoire, le ministère du travail et des affaires sociales britannique verse à la BBC une compensation à hauteur d'environ 630 millions £. Après 2018, la BBC devra assumer sur ses fonds propres la charge financière qui devrait s'élever à 725 millions  £ dès 2020-2021. En conséquence, la BBC s'est engagée dans un plan de réduction de dépenses de 1,5 % chaque année sur cinq ans, soit des économies de 800 millions £ (925 millions €). Cela intervient après l'exécution du dernier plan quinquennal d'optimisation qui avait réduit les dépense de 722 millions £ sur 2011-2017. Ce programme visait notamment à dégager suffisamment de ressources pour prendre en charge sur ses fonds propres le BBC World Service qui était financé avant 2011 par le ministère des affaires étrangères britannique.

Le choix de la filialisation de la production au sein de BBC Studios Ltd a permis de clarifier la comptabilité de l'entreprise et l'affectation de son financement selon qu'il s'agisse de ressources propres ou de fonds publics. Aux termes de la Charte royale, l'activité de production de BBC Studios qui vend ses contenus à la société mère, possède un caractère commercial et ne fait pas partie des missions de service public. Ceci interdit tout financement de BBC Studios par la redevance. De même, la BBC doit faire en sorte que sa filiale de production ne bénéficie d'aucun avantage compétitif indu qui serait tiré de sa proximité avec le service public audiovisuel. L'autorité de régulation des télécommunications et des médias, l'Ofcom, veille au respect des règles de séparation des activités et des financements au sein du groupe BBC pour éviter tout manquement et toute distorsion du marché. Elle devra notamment rendre un rapport de bilan dans les deux ans suivant la création de BBC Studios.

Le modèle britannique de financement de l'audiovisuel public est partagé traditionnellement par les pays scandinaves (Danemark, Norvège, Suède). Toutefois, il convient de noter qu'en mars 2018, les négociations entre les partis de la coalition gouvernementale au Danemark ont débouché sur l'annonce de la suppression progressive de la redevance audiovisuelle ( medielicensen ) d'ici 2023 au profit d'une subvention budgétaire directe ( tilskud ) de la part de l'État danois. Cette transformation majeure devrait s'accompagner d'une baisse importante de 20 % du budget de DR, la radiotélévision publique danoise. De 3,76 milliards de couronnes (506 millions €) en 2018, le budget tombera à 3,09 milliards de couronnes (415 millions €) en 2023. Parallèlement, il est demandé à DR un recentrage sur le coeur de sa mission de service public, notamment la production de programmes d'informations et culturels en langue danoise. ^{184 ( * )}

b) Le mix redevance-publicité en Italie, en Suisse et en Allemagne

En Italie , la contribution publique perçue par la Rai, titulaire de la concession de service public, et découlant de la redevance audiovisuelle ( canone ) ne peut être utilisée à d'autres fins que les missions de service public qui lui sont confiées, sans porter atteinte aux règles de la concurrence dans l'Union européenne. Hors d'éventuels contrats de prestation conclus avec des administrations publiques, toute autre forme de financement public en sa faveur est exclue. ^{185 ( * )}

La redevance est une taxe sur la détention d'appareils aptes ou adaptables à la réception de programmes télévisés. Des exemptions sont prévues notamment pour les plus de 75 ans. Les entreprises sont aussi redevables. La loi de finances italienne pour 2016 a prévu que la redevance serait prélevée sur la facture mensuelle d'électricité de l'habitation de résidence. Cette mesure a permis d'élargir de 5 millions de foyers supplémentaires la base de collecte et de dégager 255 millions € supplémentaires entre 2015 et 2016 (+16,6 %). L'évasion fiscale était en effet particulièrement élevée, certaines estimations indiquant que 25 % des assujettis ne s'en acquittaient pas comme ils le devraient, avec de fortes disparités régionales. Pour l'année 2016, les comptes de la Rai indiquent qu'elle a perçu 2,67 milliards € de recettes, dont 1,91 milliard € au titre de la redevance, 616 millions € au titre de la publicité et 102 millions € d'autres revenus, notamment la commercialisation des droits et la distribution à l'étranger (États-Unis, Australie). ^{186 ( * )}

Toutefois, malgré l'élargissement de la base de la redevance, la situation financière de la Rai reste fragile puisque le montant de la redevance a été nettement réduit en quelques années. Le montant de la redevance est désormais fixé à 90 €, un niveau particulièrement bas en Europe, alors qu'il s'élevait encore à 113,50 € entre 2013 et 2015, soit plus de 20 % de baisse. ^{187 ( * )} La compression prévisible des recettes de la Rai dès 2017 conjuguée à un régime publicitaire saturé lui imposeront des mesures de réorganisation et d'économies.

Un débat eut lieu sur la loi de finances pour 2018 pour que les ressources financières publiques de la Rai sur le fondement de la seule redevance puissent être attribuées dans un cadre pluriannuel garanti et non fixées de façon mouvante d'une année à l'autre. L'idée était d'obtenir une programmation des ressources de la part de l'État parallèle au plan industriel triennal exigé de la Rai. Les amendements en ce sens ont été rejetés. De fait, ni la convention de concession, ni le contrat national de service ne lient l'atteinte des objectifs par la Rai et les ressources mises à sa disposition.

La diffusion de messages publicitaires sur les antennes de la Rai ne peut excéder 4 % de la durée des programmes sur une semaine, ni 12 % d'une heure de programmation. Un écart de 2 % supplémentaires sur une heure est tolérable mais doit être compensé par une diminution égale des publicités sur l'heure précédente ou suivante. Ce sont des conditions plus dures que sur les chaînes privées qui ont droit de diffuser de la publicité pendant 15 % de leur programmes quotidiens et 18 % d'une heure de programmation, voire 20 % si l'on prend en compte toutes les formes de promotion et de placement de produits au-delà des seuls spots publicitaires stricto sensu. ^{188 ( * )}

Sur la question de la publicité, la Rai a été critiquée pour pratiquer une forme de dumping qui a conduit à une baisse généralisée des tarifs sur le marché publicitaire. En outre, Mediaset, le pôle audiovisuel du groupe de Silvio Berlusconi, a demandé à l'Agcom de se prononcer sur les pratiques de la Rai. En effet, la Rai interprète les limites à la diffusion publicitaire posées par la loi comme valant globalement sur l'ensemble de ses chaînes et non chaîne par chaîne. Cela lui permet de dépasser les seuils sur Rai 1, son vaisseau amiral, qui fait monter la publicité jusqu'à 6 % de l'horaire hebdomadaire et de compenser en passant nettement sous le seuil sur Rai 3 qui propose les cases tarifaires les moins chères. Si l'Agcom obligeait la Rai à respecter les plafonds sur chacun de ses canaux, cela représenterait une perte de revenus publicitaires de l'ordre de 100 millions d'euros d'après Angelo Zaccone Teodosi, président de l'Institut italien pour l'industrie culturelle. ^{189 ( * )}

Le service public audiovisuel en Suisse est caractérisé par un modèle dual de financement ; la SSR est financée essentiellement par la redevance audiovisuelle, à plus de 70 %, et par la publicité. La fixation du montant de la redevance dépend de la compétence du Conseil fédéral. ^{190 ( * )}

Le montant total des recettes liées à la redevance audiovisuelle s'est élevé à 1,36 milliard CHF (1,14 milliard €) en 2016. Le produit de la redevance est alloué en très grande majorité à la SSR, mais les diffuseurs radiotélévisés privés peuvent également en percevoir une partie dès lors qu'ils sont titulaires d'une concession et enregistrés auprès de l'Office fédéral de la communication. Depuis le 1 ^er juillet 2016, de 4 à 6 % du montant de la redevance audiovisuelle peut leur être reversé. ^{191 ( * )} La redistribution au sein de la SSR se fait selon un principe de solidarité, afin de proposer un programme d'une qualité équivalente dans toutes les régions linguistiques. Elle pèse davantage sur les cantons alémaniques. Il convient de noter que depuis 2015, en vertu d'une décision d'une décision du Tribunal fédéral suisse, la redevance de réception de radio et de télévision n'est plus soumise à la TVA de 2.5 % appliquée jusqu'alors ^{192 ( * )} . Par conséquent, la SSR a été contrainte de réduire son budget à due concurrence.

La redevance audiovisuelle s'élève actuellement à 451 CHF (387 €) par an et par ménage. Ce montant constitue l'un des plus hauts d'Europe, même après conversion en parité de pouvoir d'achat. D'après le Conseil fédéral, « ce montant élevé de la redevance est dû [...] en grande partie à l'obligation de la SSR de diffuser dans tout le pays des programmes complets et de même valeur dans chaque langue nationale. Du fait d'une telle obligation, la redevance y est nettement plus élevée que dans un pays monolingue comme l'Allemagne, la France ou l'Italie . » ^{193 ( * )}

Le « non » qui a réuni 71% des suffrages lors du referendum du 4 mars 2018 a permis de pérenniser, au moins temporairement, le financement de l'audiovisuel public par le biais d'une redevance obligatoire. Dès avant cette votation populaire initiée par les sections de jeunes du Parti libéral radical et de l'Union démocratique du centre, qui visait la suppression des redevances de radio et de télévision, le régime applicable avait déjà connu une profonde mutation dont l'entrée en vigueur est prévue pour 2019.

Une précédente votation populaire du 14 juin 2015 portait en effet sur la révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision de 2006. Il s'agissait alors de remplacer la redevance de réception, liée à la possession d'un appareil de réception de télévision ou de radio, par une redevance générale qui s'appliquerait obligatoirement à tous. Ce projet a été adopté avec 50,1 % des voix, ce qui a permis au Conseil fédéral en octobre 2017 d'approuver le montant et de fixer les modalités d'application de la nouvelle redevance. Le montant sera significativement plus faible qu'aujourd'hui, tout en restant élevé. Pour un ménage privé, la redevance se montera à 365 CHF (307,5 €) par an.

Réforme de la redevance audiovisuelle en Suisse à compter de 2019

(* maisons pour personnes âgées, EMS, foyers, prisons, internats, centres d'accueil pour requérants d'asile, etc.) Source : Conseil fédéral suisse, Office fédéral de la Communication.

En outre, la redevance audiovisuelle est pour l'heure collectée par Billag , une entreprise privée mandatée par la Confédération ^{194 ( * )} . Elle possède le statut d'autorité administrative et est, à ce titre, habilitée à rendre des décisions obligatoires ^{195 ( * )} en matière par exemple d'inscription de tous les appareils de réception de radio et de télévision. À la suite du renouvellement de l'appel d'offres public, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a octroyé le 7 mars 2017 le mandat d'encaissement de la redevance de l'audiovisuel public à Serafe SA, qui prendra la relève de Billag le 1 ^er janvier 2019.

En Allemagne , une décision de la Cour Constitutionnelle de 1992 a consacré l'obligation de garantie financière du législateur envers les diffuseurs publics de radio et de télévision, en contrepartie de l'exercice de leur mission de service public. ^{196 ( * )} Le financement est assuré par deux moyens : une forme de redevance ou contribution à l'audiovisuel ( Rundfunkbeitrag) et la publicité . ^{197 ( * )} Subissant la concurrence des radiodiffuseurs privés, le financement par la publicité a régulièrement diminué et ne représente plus que 6 % des recettes de l'ARD.

Conformément au traité national de financement des institutions de diffusion radio et télévisée ^{198 ( * )} , périodiquement révisé, les diffuseurs publics doivent être dotés de moyens suffisants pour remplir leur mission telle qu'elle est définie par la loi. Le budget conféré permet le développement des organismes de droit public de radiodiffusion tout en garantissant l'équilibre financier. ^{199 ( * )} Le montant de la redevance est déterminé de manière indépendante et démocratique par les ministres-présidents des Länder et par la commission de détermination de la charge financière ( Kommission zur Ermittlung des Finanzbedarfs - KEF). La KEF est une commission indépendante, dont les 16 membres ne sont tenus par aucun ordre de mission, ni aucune instruction mais doivent respecter une stricte confidentialité de leurs travaux. Chaque Land, par l'intermédiaire de son ministre-président, nomme un membre pour cinq ans renouvelables. Tous les membres sont des experts en comptabilité, en finance d'entreprise, en droit des médias, en économie des médias ou en technologie de diffusion. Cinq d'entre eux doivent venir d'une cour des comptes régionale. ^{200 ( * )}

La procédure de fixation du montant de la redevance s'organise en trois temps. Tous les deux ans, les organismes du service public présentent leurs prévisions budgétaires pour les quatre années suivantes. ^{201 ( * )} L'estimation du budget se fait à l'aide des critères suivants :

- le développement compétitif des programmes ;

- la participation aux nouvelles technologies de création et diffusion des programmes et à la création de nouvelles formes audio-visuelles ;

- l'inflation économique générale et celle propre aux domaines des médias ;

- et les crédits obtenus. ^{202 ( * )}

Les prévisions sont vérifiées par la KEF. Elle rend un avis sur le budget envisagé par les diffuseurs, qui peut notamment augmenter ou réduire le montant des frais envisagés. Finalement, les ministres-présidents votent le montant final du budget.

Le montant de la contribution audiovisuelle est fixé à 17,50 € par mois par habitation, soit 210 € par an. ^{203 ( * )} Elle n'est pas liée à la détention d'un appareil de réception. Les entreprises sont également redevables par site avec des montants appropriés. De 2009 à 2015, le montant de l'impôt était de 17,98 €. La diminution du prélèvement fut possible grâce au supplément de recettes obtenu en 2013 et 2014 suite à la modification de l'assiette d'imposition, auparavant propre au type d'appareils de radiodiffusion possédés par le contribuable. L'impôt est désormais unique selon le principe d'un prélèvement forfaitaire. L'ARD obtient environ 70 % (12,31 € par mois par habitation) du produit de la contribution audiovisuelle tandis que la ZDF et DeutschlandRadio n'en perçoivent collectivement que 30 % (5,19 €). ^{204 ( * )}

Dans une décision du 11 novembre 2007, ^{205 ( * )} la Cour constitutionnelle allemande rejeta la diminution du montant de la redevance voté par les Länder. La diminution de la taxe, inférieure de 28 centimes au montant retenu par la KEF et justifiée par des raisons purement politiques selon la Cour, représentait une violation de la liberté de diffusion radio et télévisée de l'ARD, la ZDF et DeutschlandRadio.

Le champ d'application des règles du Rundfunkstaatsvertrag relatives à la publicité est limité à l'ARD et la ZDF. Il n'y a pas de publicité sur DeutschlandRadio. La publicité est autorisée sur les chaînes publiques allemandes sous certaines règles. ^{206 ( * )} Les opérations relatives à la publicité sont réalisées par les filiales de l'ARD et de ZDF. Les filiales gérant la publicité de chaque chaîne publique sont réunies en une communauté de travail et leur fonctionnement est encadré.

Chaque réclame ou message publicitaire doit être en lui-même facilement reconnaissable et différenciable du contenu rédactionnel des programmes. Durant la diffusion d'un programme, la publicité est autorisée si celle-ci ne recouvre que partiellement l'écran et est située au premier plan, clairement identifiée comme telle. La publicité continue est autorisée si le caractère publicitaire est facilement reconnaissable et représente une part importante du programme. Elle doit être annoncée comme telle dès le début et tout le long de sa diffusion.

Les spots publicitaires ne doivent pas nuire à l'émission et rester adaptés à la longueur du programme. Ainsi, ils ne peuvent interrompre les programmes pour jeunes et la retransmission des émissions de culte religieux. ^{207 ( * )} La moyenne annuelle de la durée maximale de publicité diffusée par jour ouvré est fixée à vingt minutes. Les placements de produits et les parrainages ne sont pas décomptés de cette durée. Si la durée moyenne n'est pas atteinte, elle peut être rattrapée à hauteur de cinq minutes par jour ouvré. La durée de la publicité ne peut excéder vingt pour cent pour une heure d'émission. ^{208 ( * )} Les coupures publicitaires sont constituées de spots de dix, quinze ou vingt secondes et doivent être séparées à chaque fois par une image ou un dessin fixe. Aucune publicité ou parrainage ne peut être diffusé après 20 h, ainsi que les dimanches et les jours fériés.

Les Länder peuvent augmenter la durée moyenne de publicité diffusée dans la limite de 90 minutes de publicité par jour. Ils peuvent aussi modifier la limitation de la publicité en matière de jours ouvrés. ^{209 ( * )}

c) Le recours à la subvention budgétaire aux Pays-Bas, en Belgique et en Espagne

Si la Belgique, les Pays-Bas et l'Espagne présentent la particularité de ne pas connaître de redevance payable par les usagers et d'avoir recours essentiellement à un financement public par le budget de l'État ou des autorités publiques compétentes, il faut néanmoins distinguer selon que la publicité est interdite sur le service public (Espagne, Flandre) ou permise quoiqu'encadrée (Pays-Bas, Wallonie-Bruxelles). En outre, pour tenter de restaurer l'équilibre financier de la RTVE, l'Espagne a mis en place en 2009 une série de taxes sur les opérateurs privés du secteur.

L'audiovisuel public des Pays-Bas est essentiellement financé par des dotations budgétaires et par la publicité. Aucune redevance spécifique ne lui est affectée. ^{210 ( * )} La continuité du financement par l'État du service public des médias dans son ensemble est garantie par la loi. Un plancher de 578 millions €, basé sur l'année de référence 1998, est assigné aux dotations budgétaires. Ce montant est revu annuellement en fonction de la croissance du nombre de foyers néerlandais et de l'indice des prix à la consommation. ^{211 ( * )}

Une régie ^{212 ( * )} gère l'ensemble des espaces publicitaires pour le compte de NPO. La publicité rapporte environ 200 millions € par an au service public. Les règles applicables sur les chaînes publiques sont plus contraignantes que sur les chaînes commerciales. Les programmes ne peuvent pas être interrompus par des réclames. Le volume horaire des publicités ne peut représenter plus de 10 % du temps d'antenne annuel, pas plus de 15 % par jour et pas plus de 12 minutes par heure légalement. Le parrainage est restreint aux programmes culturels, éducatifs et sportifs ; il est interdit dans les autres cas. ^{213 ( * )}

Par ailleurs, un débat important a eu lieu aux Pays-Bas sur l'encadrement des salaires des présentateurs travaillant pour l'audiovisuel public. La loi sur les médias donne à la NPO la mission d'établir une charte de déontologie ( gedragscode ) interne, qui comprend notamment un cadre salarial ( beloningskader ), soumis à l'approbation du ministre de la culture. ^{214 ( * )} La NPO a adopté en conséquence un encadrement des rémunérations des présentateurs. Leur plafond des salaires a été fixé à 181 000 euros pour 2017. ^{215 ( * )} Il est prévu dans un certains cas, par exemple des contrats de mission, des majorations de 25 %. La NPO peut faire au plus huit exceptions, c'est-à-dire rémunérer à des niveaux plus élevés huit présentateurs.

En Belgique , la RTBF dispose d'un budget annuel d'environ 315 millions d'euros. Ces recettes sont essentiellement constituées de la subvention affectée annuellement par la Communauté française en contrepartie de l'exécution de la mission de service public et les revenus de la publicité, du parrainage et de placement de produits. ^{216 ( * )} La RTBF est ainsi financée à hauteur d'environ 70 % par la Fédération Wallonie-Bruxelles. La dotation ordinaire 2016 s'est élevée à un montant de 232,6 millions €, ce qui représente 8,3 millions supplémentaires par rapport à la dotation ordinaire 2015 ^{217 ( * )} . Les recettes publicitaires représentent environ 25 % des recettes globales.

Le dernier contrat de gestion en vigueur pour la RTBF contient des mesures en matière de publicité et de parrainage qui vont tantôt dans le sens de la restriction comme l'interdiction de la publicité et du parrainage des programmes pour enfants ou la diminution de la durée maximale autorisée du temps publicitaire entre 19 h et 22 h, tantôt dans le sens de la libéralisation comme l'assouplissement des conditions d'insertion des annonces de parrainage et la prolongation de la mesure d'exception permettant depuis 2009 à la RTBF d'insérer des coupures commerciales dans les fictions cinématographiques. Le temps de transmission consacré à la publicité sur les chaînes de la RTBF est limité à une durée journalière moyenne de 6 minutes par heure de transmission, avec une limitation totale à 30 minutes sur la tranche horaire 19 h-22 h. ^{218 ( * )}

En Espagne , l'endettement structurel de la RTVE et le souci de renforcer l'identité du service public audiovisuel ont conduit le gouvernement espagnol à jeter les bases en 2009 d'un nouveau modèle de financement. Aucune redevance sur les ménages n'a été introduite. La publicité a été supprimée. L'équilibre financier est atteint par le biais de dotations sur le budget de l'État et de taxes sur les diffuseurs et entreprises de télécommunications, en considérant notamment que les opérateurs privés tirent profit de la suppression de la publicité sur le service public.

Une taxe déjà existante sur l'utilisation des fréquences du spectre radioélectrique, c'est-à-dire une redevance due par les entreprises utilisant le domaine public radioélectrique, est maintenue. En 2009, le législateur a fixé à 80 % la quote-part du produit de cette taxe destiné à la RTVE, pour un revenu maximal de 330 millions €. Depuis, la totalité du produit de la taxe est affectée à la RTVE dans un plafond de 380 millions €. ^{219 ( * )} En outre, des prélèvements ont été introduits en 2009 :

- sur les chaînes de télévision commerciales en clair à hauteur de 3 % de leurs recettes de l'année précédente, à concurrence de 15 % maximum des revenus prévisionnels de la RTVE pour l'année ;

- sur les chaînes à péage, à hauteur de 1,5 % des recettes, à concurrence de 20 % des revenus de la RTVE ;

- sur les opérateurs de télécommunications, 0,9 % de leurs recettes, à hauteur de 25 % des revenus de la RTVE.

Les dotations budgétaires de l'État pour soutenir l'équilibre financier et le produit des taxes sont destinées uniquement à l'accomplissement des missions de service public et ne peuvent servir à surenchérir face à des concurrents pour l'acquisition de contenus à haute valeur commerciale. Les dotations de l'État se présentent comme des compensations des prestations de service public qui ne peuvent en surpasser le coût net. Ont été ainsi inscrits au budget de l'État espagnol 331,5 millions € en 2016 comme subventions pour compensation du service public audiovisuel.

En outre, un cadre économique rigide a été imposé à la RTVE par la loi de 2009. Le budget de la RTVE a été plafonné à 1,2 milliard € pour les années 2010 et 2011. Ce plafond vaut autant pour les recettes que pour les dépenses à chaque exercice. Sur la période 2012-2014 a été autorisée une croissance de 1 % par an du budget. Depuis l'exercice 2015, l'augmentation du budget de la RTVE est indexée sur l'inflation. Ces plafonds théoriques ne sont pas atteints notamment sous l'effet des coupes budgétaires et des plans d'économie. À la fin de 2017, il semble que l'effort d'assainissement financier ait porté des fruits. La RTVE a enregistré un excédent de 25 millions € en 2017 et une réduction de sa dette de 80 % par rapport à 2016. Les revenus se sont élevés à 980 millions €, soit 3 millions € de plus que les prévisions en raison de bons revenus commerciaux. Les dépenses se sont élevées à 952 millions €, 2 % de moins que les prévisions. Les coûts opérationnels ont été réduits de 5 % depuis 2016 dans la lignée d'importants efforts depuis 2009. ^{220 ( * )}

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* ⁷⁵ La présente note se concentre sur la BBC mais il faut noter qu'en droit anglais, des chaînes privées comme ITV et Channel 5 sont des "public service broadcasters" et considérés comme contribuant au service public de l'audiovisuel. Cela veut dire que leurs programmes ne poursuivent pas uniquement des fins commerciales mais sont tenus de servir au moins partiellement l'intérêt général. Concrètement pour obtenir une licence de diffusion de la part de l'autorité de régulation des télécommunications, l'Ofcom, elles doivent respecter certaines obligations de contenus (information, culture notamment). Cela implique aussi que les acteurs purement numériques ne diffusant que sur internet sont dispensés de fait de ces obligations coûteuses. C'est pourquoi ITV essaie régulièrement de s'en affranchir en arguant de la transformation de la consommation des médias et des distorsions de concurrence avec les acteurs numériques.

* ⁷⁶ Sir David Clementi, A Review of the Governance and Regulation of the BBC , mars 2016.

* ⁷⁷ Royal Charter for the continuance of the British Broadcasting Corporation, décembre 2016, sections 1 à 3.

* ⁷⁸ Royal Charter, décembre 2016, sections 20 - 21.

* ⁷⁹ Agreement between Her Majesty's Secretary of State for Culture, Media and Sport and the BBC, décembre 2016.

* ⁸⁰ Royal Charter, décembre 2016, sections 45 - 46.

* ⁸¹ Decreto legislativo n° 177 du 31 juillet 2005 - Testo unico dei servizi di media audiovisivi e radiofonici (DL Tusmar), art. 45. La version en vigueur du texte consolidé portant loi sur les services audiovisuels est celle amendée en 2015 par la loi n° 220 du 28 décembre 2015 - Riforma della RAI e del servizio pubblico radiotelevisivo.

* ⁸² Décret du Président du Conseil du 28 avril 2017- Affidamento in concessione del servizio pubblico radiofonico, televisivo e multimediale. La convention de concession, qui encadre le contrat de service national, est approuvée par le même acte. Elle a dû faire l'objet d'une consultation publique préalable sur les obligations du service public audiovisuel (Art.5 §5 de la loi de 2015 précitée).

* ⁸³ DL Tusmar 177/2005, art. 49 largement réécrit par la loi 220/2015, art. 2.

* ⁸⁴ Statuto della Radiotelevisione italiana S.p.a., art. 25 & 29.

* ⁸⁵ En outre, la RAI a constitué avec Mediaset, le pôle média du groupe de Silvio Berlusconi, Telecom Italia et d'autres acteurs de la radio-télévision, y compris au niveau local, une société à responsabilité limitée, Tivù, qui gère le bouquet satellitaire gratuit permettant aux usagers de bénéficier par satellite de l'offre de la télévision numérique terrestre (TNT), même dans les zones où cette technologie n'est pas disponible.

* ⁸⁶ Ley 4/1980 de estatuto de la radio y la televisión , du 10 janvier 1980.

* ⁸⁷ Ley 17/2006 de la radio y la televisión de titularidad estatal, du 5 juin 2006.

* ⁸⁸ Ley 17/2006, art. 5.

* ⁸⁹ Ley 17/2006, art. 7.

* ⁹⁰ Real Decreto-Ley 15/2012 de modificación del régimen de administración de la Corporación RTVE (décret-loi royal modifiant la loi de 2006 an matière d'administration de la RTVE).

* ⁹¹ Ley 17/2006, art. 11 à 16.

* ⁹² Ses 16 membres sont issus de diverses institutions : le conseil économique et social, le conseil des consommateurs et usagers, le ministère des affaires étrangères, le conseil de la jeunesse d'Espagne, l'institut de la femme, les associations de personnes handicapées, les académies du cinéma et de la télévision, les associations représentatives de journalistes,... (Ley 17/2006, art. 23.).

* ⁹³ Mediawet 2008 du 29 décembre 2008.

* ⁹⁴ Raad voor Cultuur, De Tijd Staat Open - advies voor en toekomstbestendige publieke omroep , 2014. Le Raad voor Cultuur est un organe consultatif créé par la loi qui conseille le Gouvernement et le Parlement en matière de culture, d'art et de médias.

* ⁹⁵ Mediawet 2008, Art. 2.19.

* ⁹⁶ Brief van de staatssecretaris Dekker aan de Voorzitter van de Tweede Kamer, ”Implementatie wijziging Mediawet 2008”, 15 septembre 2017.

* ⁹⁷ Burgerlijk Wetboek, Livre 2, Titre 6.

* ⁹⁸ Mediawet 2008, Paragraaf 2.2.1.2 Organisatie (Stichting NPO).

* ⁹⁹ Mediawet 2008, art. 2.23 à 2.25 & 2.27. La loi néerlandaise prévoit aussi le cas des nouvelles associations qui débutent et ne peuvent remplir immédiatement toutes les conditions ; celles qui aspirent à la diffusion pérenne de leurs programmes sur les canaux publics peuvent bénéficier d'une reconnaissance provisoire dès lors qu'elles rassemblent au moins 50 000 membres et proposent une offre significativement différente des autres associations reconnues, par exemple en ciblant un public spécifique pour l'instant laissé de côté (art. 2.26).

* ¹⁰⁰ À ces 8 acteurs pérennes sur les contenus, s'ajoutent 3 associations bénéficiant d'une reconnaissance temporaire qui se sont toutes affiliées à un des acteurs pérennes.

* ¹⁰¹ 3sat : chaîne diffusant principalement des émissions culturelles.

* ¹⁰² PHOENIX : chaîne diffusant principalement des documentaires et transmettant les séances du Bundestag.

* ¹⁰³ KI.KA : chaîne pour enfants.

* ¹⁰⁴ Bayerischer Rundfunk, Hessischer Rundfunk, Mitteldeutscher Rundfunk, Norddeutscher Rundfunk, Radio Bremen, Rundfunk Berlin-Brandenburg, Saarländischer Rundfunk, Südwestrundfunk, Westdeutscher Rundfunk.

* ¹⁰⁵ À la ZDF, le même organe s'appelle le conseil de télévision (Fernsehrat).

* ¹⁰⁶ À la SWR (Rhénanie-Palatinat et Bade-Wurtemberg), le conseil d'administration et le conseil de diffusion votent en assemblée plénière pour élire le directeur exécutif.

* ¹⁰⁷ De 26 membres à Radio Bremen jusqu'à 74 membres à la SWR. La NDR et la SWR qui couvrent plusieurs Länder prévoient des sous-comités du conseil de diffusion par Land.

* ¹⁰⁸ À la HR, au maximum 9 ans.

* ¹⁰⁹ Satzung der ARD, des 9 et 10 juin 1950 (version du 8 avril 2014).

* ¹¹⁰ Satzung ARD, § 3.

* ¹¹¹ Die Konferenz der Gremienvorsitzenden (GVK).

* ¹¹² Depuis janvier 2018, son président est un prêtre catholique, président du conseil de diffusion de BR.

* ¹¹³ Satzung ARD, §4. Les deux petits opérateurs de Brême et de la Sarre n'ont qu'une voix, tandis que le plus gros, WDR en Rhénanie-du-Nord-Westphalie a quatre voix.

* ¹¹⁴ Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, art. 93 al. 1.

* ¹¹⁵ Constitution suisse, art. 93, al. 3.

* ¹¹⁶ Conseil fédéral de la Confédération suisse, Rapport d'analyse de la définition et des prestations du service public de la SSR compte tenu de la position et de la fonction des médias électroniques privés, 17 juin 2016 p. 45.

* ¹¹⁷ Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) du 24 mars 2006, art. 23.

* ¹¹⁸ Statuts de la SSR, art. 4.

* ¹¹⁹ Statuts de la SSR, art. 9.

* ¹²⁰ Statuts de la SSR, art. 5 al. 1.

* ¹²¹ Leur nombre varie en fonction du poids de chaque communauté linguistique.

* ¹²² Statuts de la SSR, art. 6.

* ¹²³ Décret de la communauté française du 14 juillet 1997.

* ¹²⁴ Décret de la communauté française du 29 janvier 2015.

* ¹²⁵ Décret 1997, statuts de la RTBF art. 1 ^er & 2.

* ¹²⁶ Décret 1997, statuts de la RTBF, art. 11 & 12.

* ¹²⁷ Décret 1997, statuts de la RTBF, art. 17. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur audiovisuel au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles, autre nom de la Communauté française de Belgique. Il procède notamment au contrôle du respect par la RTBF de ses obligations.

* ¹²⁸ Décret 1997, statuts de la RTBF, art. 20 & 21.

* ¹²⁹ https://www.letemps.ch/culture/europe-audela-radiostv-publiques-crise

* ¹³⁰ J.F. Munster, “Les trois piliers de la nouvelle RTBF”, Le Soir, 8 janvier 2018.

* ¹³¹ Royal Charter, décembre 2016, sections 5 - 6.

* ¹³² BBC Annual Report and Accounts 2016/17 .

* ¹³³ Environ, 1,39 milliard €.

* ¹³⁴ Environ 500 millions €. Cf. BBC Annual Report and Accounts 2016/17, p. 17.

* ¹³⁵ Agreement between Her Majesty's Secretary of State for Culture, Media and Sport and the BBC, décembre 2016, sections 6-8.

* ¹³⁶ Environ 250 millions €.

* ¹³⁷ BBC Annual Report and Accounts 2016/17, pp. 20-21.

* ¹³⁸ Mediawet, Paragraaf 2.2.1.4 Concessie, beleidsplan en prestatieovereenkomst.

* ¹³⁹ Mediawet, art. 2.1. Les valeurs propres au service public, ainsi que les critères pour juger de sa qualité (savoir-faire, innovation et originalité) sont développées dans le plan stratégique 2016-2020, point 3.1.

* ¹⁴⁰ Prestatieovereenkomst NPO 2017-2020, point 13.

* ¹⁴¹ Prestatieovereenkomst NPO 2017-2020, points 31 & 32.

* ¹⁴² Prestatieovereenkomst NPO 2017-2020, points 24 & 25.

* ¹⁴³ Prestatieovereenkomst NPO 2017-2020, points 14 à 17.

* ¹⁴⁴ L'offre catch-up/on-demand est développée dans le plan stratégique 2016-2020 (point 3.3) et fait l'objet du point 30 du contrat de service.

* ¹⁴⁵ Mediawet Art. 2.54 § 2.

* ¹⁴⁶ Brief van de staatssecretaris Dekker aan de Voorzitter van de Tweede Kamer, ”Implementatie wijziging Mediawet 2008”, 15 septembre 2017.

* ¹⁴⁷ DL Tusmar 177 / 2005, art. 7 §4.

* ¹⁴⁸ Contratto nazionale di servizio 2018-2022 tra il ministero dello sviluppo economico e la Rai - Radiotelevisione italiana S.p.a., publié au bulletin officiel n° 55 du 7 mars 2018, art. 2.

* ¹⁴⁹ Contrat de service 2018-2020, art. 25.

* ¹⁵⁰ Français dans le Val d'Aoste, allemand et ladin dans le Trentin-Haut-Adige, frioulan et slovène dans le Frioul-Vénétie julienne et sarde en Sardaigne.

* ¹⁵¹ Contrat de service 2018-2020, art. 6 §4.

* ¹⁵² DL Tusmar 177 / 2005, art. 44 à 44 septies.

* ¹⁵³ Plus précisément, l'article 44 bis du DL Tusmar revu en 2017 prévoit que sur la Rai, 12 % du temps d'antenne hebdomadaire entre 18 h et 23 h (après exclusion du temps consacré aux informations, à la publicité, aux événements sportifs) est consacré à des oeuvres italiennes (fictions, animation, documentaire ou autres oeuvres culturelles inclus le théâtre filmé), dont la moitié à du cinéma. Les chaînes privées doivent 6 % de leur temps hebdomadaire au même horaire, sans obligation particulière pour le cinéma. Pour simplifier, cela représente 2 oeuvres originales italiennes par semaine en soirée et une pour les chaînes privées sur chaque canal.

* ¹⁵⁴ Pourcentage apprécié sur une base annuelle.

* ¹⁵⁵ Par exemple, Andrea Biondi, « Rai, nodo risorse (e agenti) per il Contratto di Servizio 2018-2022 », Il sole 24 Ore , 12 janvier 2018.

* ¹⁵⁶ DL n° 204 du 7 décembre 2017.

* ¹⁵⁷ Ley 17/2006, art. 2&3.

* ¹⁵⁸ Mandato-marco a la Corporación RTVE du 13 décembre 2007, art. 30.

* ¹⁵⁹ Mandato-marco RTVE 2007, art. 34&35. L'obligation de réaliser en interne tous les programmes d'information résultait déjà de la loi 17/2006 (art. 7).

* ¹⁶⁰ Ley 7/2010 general de la comunicación audiovisual du 31 mars 2010.

* ¹⁶¹ Ley 8/2009 de financiación de la Corporación de Radio y Televisión du 28 août 2009, art. 9. On peut citer par exemple, l'obligation de sous-titrer 90 % des programmes (pour arriver à 100 % si les moyens le permettent). Elle doit émettre au minimum 10 heures par semaine de programmes avec interprétation en langue des signes et 10 heures de programmes en audiodescription.

* ¹⁶² http://ds2.ds.static.rtbf.be/article/pdf/cg-2013-2017-parution-au-moniteur-du-01-03-2013-1372145078.pdf

* ¹⁶³ Quatrième contrat de gestion de la RTBF (2013-2017), approuvé par arrêté du gouvernement de la communauté française du 21 décembre 2012, art. 5.

* ¹⁶⁴ http://csa.be/documents/1703

* ¹⁶⁵ 4 ^ème contrat de gestion de la RTBF, art. 12.3&12.4.2.

* ¹⁶⁶ Constitution suisse, art. 93, al. 2.

* ¹⁶⁷ Le Conseil fédéral de la Confédération dispose de la faculté de prévoir que les diffuseurs de programmes de télévision réservent une partie substantielle de leur temps d'émission à la diffusion d'oeuvres suisses ou européennes. L'obligation de promouvoir les films suisses et les films coproduits par la Suisse s'applique à tous les diffuseurs de télévision nationaux ou régionaux-linguistiques, détenteurs d'une licence, quel que soit leur statut. (LRTV 2006, art. 7).

* ¹⁶⁸ LRTV 2006, art. 24.

* ¹⁶⁹ LRTV 2006, at. 6 al.3.

* ¹⁷⁰ Rundfunkstaatsvertrag (RStV) du 31 août 1991 (21 ^e version issue des traités modificatifs en vigueur à compter de mai 2018).

* ¹⁷¹ BVerfGE 73, 118 Niedersachsen (1986).

* ¹⁷² § 11 Abs. 1 RStV.

* ¹⁷³ § 2 Abs. 2 Nr. 16-18 RStV.

* ¹⁷⁴ § 4, préambule du RStV.

* ¹⁷⁵ § 4 Abs. 2 RStV ; dans les « grands évènements » sont compris les Jeux Olympiques, les coupes nationale, européenne et mondiale de football, la Champions League, les matchs de football de l'équipe nationale.

* ¹⁷⁶ § 11g RStV.

* ¹⁷⁷ § 10 Abs. 1 RStV.

* ¹⁷⁸ § 11d RStV.

* ¹⁷⁹ Filmförderungsanstalt des Bundes (FFA).

* ¹⁸⁰ Royal Charter 2016, section 43. Cf. également National Audit Office, A Short Guide to the BBC , October 2017.

* ¹⁸¹ Le produit de la redevance représente environ 4,39 milliards € et les recettes commerciales environ 1,37 milliard €.

* ¹⁸² Toutefois, les services accessibles depuis l'étranger, notamment sur internet, peuvent être accompagnés de messages publicitaires. Surtout, l'autre chaîne publique britannique, Channel 4, de dimension beaucoup plus réduite est financée par la publicité.

* ¹⁸³ Communications (Television Licensing) (Amendment) Regulations 2016.

* ¹⁸⁴ Communiqué du gouvernement danois, ”Aftale om fokusering af DR og afskaffelse af medielicensen”, 16 mars 2018.

* ¹⁸⁵ DL n° 177 du 31 juillet 2005, art. 7 §5.

* ¹⁸⁶ Rai, Relazione e bilancio al 31 dicembre 2016 Rai S.p.a. , pp. 118-121.

* ¹⁸⁷ Rai, Bilanci separato e consolidato intermedi al 30 giugno 2017 , p. 10.

* ¹⁸⁸ DL n° 177 du 31 juillet 2005, art. 38 §§1-3. De plus, conformément au contrat national de service, les canaux thématiques de la Rai dédiés aux enfants doivent être dépourvus de tout message publicitaire.

* ¹⁸⁹ https://www.key4biz.it/ilprincipenudo-contratto-servizio-rai-tutte-le-novita-testo-esclusiva/208850/

* ¹⁹⁰ LRTV 2006, art. 68.

* ¹⁹¹ LRTV 2006, art. 40.

* ¹⁹² Décision ATF 141 II 182 du 13 avril 2015. Le montant de la redevance a mécaniquement baissé de 462 CHF à 451 CHF en conséquence.

* ¹⁹³ Conseil fédéral, Rapport d'analyse de la définition et des prestations du service public de la SSR compte tenu de la position et de la fonction des médias électroniques privés , 17 juin 2016, p. 22

* ¹⁹⁴ Article 69 d (Perception de la redevance des ménages) de la LRTV.

* ¹⁹⁵ Article 69 e (Tâches et compétences de l'organe de perception) de la LRTV.

* ¹⁹⁶ BVerfGE 87, 181 Hessen 3 (1992).

* ¹⁹⁷ § 13 RStV.

* ¹⁹⁸ Rundfunkfinanzierungstaatsvertrag (RFinStV) des 8 et 16 décembre 2016.

* ¹⁹⁹ Préambule du RStV.

* ²⁰⁰ §§ 2-3 RFinStV.

* ²⁰¹ § 1 Abs. 1 RFinStV. Les prévisions pour la chaîne européenne ARTE sont présentées séparément.

* ²⁰² § 14 Abs. 2 RStV.

* ²⁰³ § 8 RFinStV.

* ²⁰⁴ « Was wird aus dem Rundfunkbeitrag finanziert ? », http://www.ard.de/home/die-ard/fakten/Entwicklung_des_Rundfunkbeitrags/1015754/index.html.

* ²⁰⁵ BVerfG E 119, 181 (2007).

* ²⁰⁶ § 7 RStV.

* ²⁰⁷ § 7a RStV.

* ²⁰⁸ § 16 RStV.

* ²⁰⁹ § 17 RStV.

* ²¹⁰ Il faut en revanche tenir compte des cotisations versées par leurs adhérents aux associations reconnues agissant comme société de programmes. Avec 150 000 adhérents versant une cotisation légale de 5,72 euros, ces organismes reçoivent 858 000 euros au moins.

* ²¹¹ Mediawet 2008, art. 2.143 & 2.144.

* ²¹² Il s'agit de la Stichting Etherreclame (Ster).

* ²¹³ Mediawet 2008, art. 2. 95, 2.96 &  2. 106; Mediabesluit du 29 décembre 2008, art. 5.

* ²¹⁴ Mediawet 2008, art. 2.3.

* ²¹⁵ C'est le même montant plafond, prévu toutefois dans une loi différente, qui vaut pour les hauts fonctionnaires et par conséquent pour les membres du conseil d'administration de la NPO.

* ²¹⁶ Décret 1997, statuts RTBF, art. 27.

* ²¹⁷ Rapport annuel RTBF 2016, p. 92

* ²¹⁸ 4 ^ème Contrat de gestion RTBF, art. 73a.

* ²¹⁹ CRTVE, Cuentas anuales e informe de Gestión - ejercicio 2016 , p. 8.

* ²²⁰ Communiqué, « RTVE cierra sus cuentas de 2017 con un resultado positivo de 25 millones de euros », 28 février 2018.