AUSTRALIE
On présentera ici :
- les chapitres de la loi modifiant diverses lois relatives au contre-terrorisme pour y inclure des dispositions spécifiques aux « combattants étrangers » ;
- et les grands thèmes de cette stratégie exposés par le Gouvernement lors des débats au Parlement.
1. Les dispositions de la loi modifiant la législation applicable contre le terrorisme
L'Australie a adopté, le 30 octobre 2014, une loi modifiant diverses lois relatives au contre-terrorisme pour y inclure des dispositions spécifiques aux combattants étrangers (foreign fighters) .
Les axes développés dans ce texte concernent :
Des dispositions diverses
contre le terrorisme inclues dans le premier titre. Celui-ci modifie plusieurs
lois en vigueur pour y inclure de nouvelles dispositions, notamment en
matière de passeports : une personne pourra voir son document de
voyage australien saisi pour une durée de 14 jours. De plus, le
ministère des Affaires étrangères ne sera pas tenu de
notifier à une personne une décision de retrait ou un refus de
délivrance de passeport si cela est essentiel à la
sécurité de la nation ou nuirait à une enquête pour
infraction terroriste. D'autres lois sont également modifiées,
telles que celle contre le blanchiment d'argent et contre le financement du
terrorisme de 2006 ou celle sur le code criminel.
La suppression des
prestations sociales (titre 2).
Le versement de ces prestations pourra être interrompu pour des raisons de sécurité.
Le renforcement des
pouvoirs de détention du service des Douanes (titre 3).
L'annulation de visas pour
des raisons de sécurité.
Cette annulation surviendra lorsqu'une personne hors de l'Australie et ne détenant pas la citoyenneté australienne représente un risque direct ou indirect pour la sécurité nationale (titre 4).
L'identification de
personnes lors des formalités d'immigration (titre 5).
L'identification de
personnes entrant ou quittant l'Australie grâce au système APP
(Advance Passenger Processing)
(titre 6).
Et la saisie de faux
documents (titre 7).
2. Les débats au Parlement
Lors de la seconde lecture du projet de loi, le représentant du Gouvernement, M. le Sénateur Brandis, a indiqué que ce texte « amélior[ait] la capacité de nos agences de sécurité et renforc[ait] les lois contre le terrorisme, déjà robustes, de l'Australie dans plusieurs secteurs clés ». En particulier, il :
- élargit les critères, simplifie le processus de listing des organisations terroristes et clarifie les infractions associées ;
- préserve et améliore des mesures clés contre le terrorisme qui étaient sur le point d'expirer ;
- fournit aux agences chargées de l'application de la loi les outils nécessaires pour enquêter, arrêter et poursuivre ceux qui soutiennent les conflits à l'étranger ;
- met à jour les infractions criminelles ;
- renforce la protection aux frontières australiennes ;
- et il limite les moyens de voyager pour combattre à l'étranger ou de soutenir les combattants étrangers.
• Le texte élargit les critères, simplifie le processus de listing des organisations terroristes et clarifie les infractions associées, afin de clarifier la notion d'incitation à un acte terrorisme (advocating a terrorist act) pour couvrir les circonstances dans lesquelles une association promeut ou encourage, directement ou indirectement, la commission d'un tel acte.
• Il allonge le délai de validité et renforce des mesures clés contre le terrorisme , telles que les ordonnances de contrôle (control orders) , les ordonnances de détention préventive ( preventative detention orders) , le droit, pour la police, d'arrêter, de rechercher et de saisir (police stop, search and seizure powers) et le droit, pour l'organisation australienne de sécurité, d'interroger et de détenir (ASIO questioning and detention powers) . Ces mesures sont prolongées pour une durée de 10 ans.
• Il fournit aux agences chargées de l'application de la loi les outils nécessaires pour enquêter, arrêter et poursuivre ceux qui soutiennent les conflits à l'étranger , la notification d'un mandat de perquisition pouvant, en particulier, être différée pour éviter notamment la destruction de preuves ; le seuil permettant l'arrestation sans mandat pour infraction terroriste étant abaissé de la « croyance raisonnable » (reasonable belief) à la « suspicion raisonnable » (reasonable suspicion) , et la collecte et l'admissibilité des preuves trouvées à l'étranger étant améliorées.
• Il met à jour la liste des crimes afin de répondre à la menace constituée par les « combattants étrangers » contemporains. Une nouvelle incrimination pour incitation au terrorisme est créée, aux termes de laquelle toute personne commet une infraction dès lors qu'elle conseille, promeut, encourage ou exhorte intentionnellement à la commission d'un acte ou d'une infraction terroriste. En outre, une nouvelle incrimination est applicable en ce qui concerne l'accès à des « zones déclarées » (declared area) 2 ( * ) . Elle vise le cas où une personne entre dans une « zone déclarée » dans laquelle des organisations terroristes sont actives, sauf dans un but légitime (legitimate purpose) 3 ( * ) . Toute personne suspectée d'entrer dans une « zone déclarée » pour combattre devra apporter la preuve du caractère « légitime » de son voyage dans cette zone ;
• Il renforce la protection aux frontières australiennes . Le pouvoir de rétention des douanes est accru. Une personne pourra désormais être retenue si l'agent a des motifs raisonnables (reasonable grounds) de suspecter qu'elle a l'intention de commettre une « infraction fédérale » (Commonwealth offence) ou constitue une menace pour la sécurité nationale ou celle d'un pays étranger. Le contrôle des passagers arrivant ou quittant le territoire australien sera accru, les données personnelles pouvant être utilisées à des fins d'identification des personnes qui pourraient attenter à la sécurité de l'Australie ou d'un pays étranger. Enfin, l'organisation australienne de sécurité pourra recommander l'annulation de visa pour une personne se trouvant à l'étranger si elle considère qu'elle représente un risque pour la sécurité ;
• Il limite les moyens de voyager pour combattre à l'étranger ou de soutenir les combattants étrangers . L'organisation australienne de Sécurité (Australian Security Intelligence Organisation - ASIO) pourra demander l'invalidation des documents de voyage, s'agissant des Australiens, et saisir les passeports étrangers. Enfin, les prestations sociales (welfare payments) seront suspendues pour les personnes présentant un problème de sécurité (persons who might prejudice the security of Australia or a foreign country) afin de s'assurer que « le Gouvernement ne soutient pas par inadvertance des particuliers adoptant une conduite considérée comme préjudiciable à la sécurité nationale de l'Australie » (the Government does not inadvertently support individuals engaged in conduct that is considered prejudicial to Australia's national security) .
* 2 Le ministre des Affaires étrangères doit déclarer, par un texte de nature législative (legislative instrument) les zones couvertes par une interdiction de s'y rendre sauf motif légitime lorsqu'il estime qu'une organisation classée comme terroriste est engagée dans une activité hostile dans la zone concernée. Cette déclaration ne peut pas couvrir un pays entier.
* 3 Aux termes de l'article 119.2, une personne a un motif légitime d'entrer dans une zone déclarée si elle y pénètre uniquement pour apporter une aide de nature humanitaire, pour satisfaire une obligation judiciaire, pour mener à bien une mission officielle pour l'Australie, pour un pays étranger ou pour les Nations-Unies, pour réaliser des reportages journalistiques, pour effectuer de bonne foi une visite familiale ou pour tout autre motif prévu par la loi.