SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Octobre 2008)
ROYAUME-UNI
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Le diagnostic préimplantatoire fait partie des activités que la loi du 1 er novembre 1990 relative à la fécondation et à l'embryologie humaines considère comme légitimes . À ce titre, l'encadrement de cette technique incombe à l'agence que la loi a instituée pour veiller à sa propre application et qu'elle a dotée de pouvoirs réglementaires . La loi du 1 er novembre 1990 est en cours de révision. Le projet qui est actuellement examiné par le Parlement prévoit que le champ d'application du diagnostic préimplantatoire devra être défini par la loi. |
1) Les conditions
a) La situation actuelle
D'après la loi du 1 er novembre 1990 relative à la fécondation et à l'embryologie humaines, la recherche d'anomalies génétiques ou chromosomiques sur les embryons avant que ceux-ci ne soient implantés fait partie des activités que l'Autorité pour la fécondation et l'embryologie humaines ( Human Fecondation and Embryology Authority : HFEA) est chargée d'encadrer par voie réglementaire.
À cet effet, la HFEA a donc établi un code de bonnes pratiques . Ce document, qui est régulièrement actualisé, prévoit actuellement le recours au diagnostic préimplantatoire dans deux cas :
- lorsqu'il existe un « risque significatif » que l'embryon soit porteur d'une très grave pathologie transmissible par voie héréditaire ;
- pour obtenir un donneur compatible avec un enfant déjà né et atteint d'une maladie impossible à traiter par un autre moyen (bébé-médicament).
Dans les deux cas, la décision de recourir au diagnostic préimplantatoire est prise au cas par cas par l'équipe médicale dans le cadre des agréments obtenus par les établissements concernés.
La pratique du bébé-médicament a été acceptée par la HFEA à partir de 2001, et dans des conditions de moins en moins restrictives. Initialement, la HFEA ne l'admettait en effet que lorsque la grossesse envisagée n'avait pas pour unique objectif l'intérêt thérapeutique d'un enfant déjà né, de sorte qu'il était impossible de recourir au diagnostic préimplantatoire lorsque cet enfant était atteint d'une maladie autre qu'héréditaire.
b) Le projet de loi
Le champ d'application du diagnostic préimplantatoire devrait être défini par la loi et élargi .
Les deux cas dans lesquels le diagnostic préimplantatoire est déjà utilisé feront donc l'objet de dispositions législatives explicites. En outre, le projet de loi tend à introduire une troisième utilisation du diagnostic préimplantatoire , qui pourrait être mis en oeuvre pour vérifier l'identité des donneurs de gamètes en cas de doute.
2) La pratique
À ce jour, huit centres procèdent à des diagnostics préimplantatoires. Leur agrément, délivré par la HFEA, correspond aux seules pathologies pour le dépistage desquelles ils ont expressément formulé une demande.
À titre d'information, la HFEA met périodiquement à jour la liste récapitulative des pathologies pour la détection desquelles elle a donné l'autorisation de recourir au diagnostic préimplantatoire . La liste de décembre 2007 comprend une soixantaine de pathologies. On y trouve en particulier la polypose adénomateuse familiale et la mutation génétique BRCA 1. La première, qui entraîne l'apparition d'un cancer du côlon chez la quasi-totalité des malades, est reconnue comme légitimant un diagnostic préimplantatoire depuis 2004, tandis que la seconde, qui entraîne une forte prédisposition au cancer du sein, ne l'est que depuis 2007.