SUISSE

La loi du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée, qui est entrée en vigueur le 1 ^er janvier 2001, proscrit explicitement le recours au diagnostic préimplantatoire : « Le prélèvement d'une ou plusieurs cellules sur un embryon in vitro et leur analyse sont interdits . »

Depuis l'adoption de ce texte, la légalisation du diagnostic préimplantatoire a été envisagée à plusieurs reprises, notamment par la Commission nationale d'éthique pour la médecine humaine, organisme consultatif que la loi du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée a institué, et par les parlementaires.

La Commission nationale d'éthique pour la médecine humaine a publié un document détaillé sur le diagnostic préimplantatoire à la fin de l'année 2005. Elle recommandait le recours au diagnostic préimplantatoire pour les couples présentant des risques génétiques connus et par conséquent susceptibles de donner naissance à des enfants atteints d'une « grave maladie héréditaire ». Elle estimait qu'il incombait au législateur de définir cette notion, sans pour autant établir la liste des pathologies légitimant le recours au diagnostic préimplantatoire. En revanche, elle se prononçait contre l'utilisation du diagnostic préimplantatoire afin de traiter un enfant déjà en vie (bébé-médicament). Dans une deuxième prise de position, publiée en 2007, la commission a réitéré ses recommandations et réaffirmé son opposition à la procédure du bébé-médicament, mais tous ses membres ont reconnu que la décision des parents de faire procéder à un diagnostic préimplantatoire à l'étranger à cette fin devait être respectée.

Deux parlementaires ont demandé, l'un en 2000 et l'autre en 2004, la levée de l'interdiction du diagnostic préimplantatoire. La seconde de ces initiatives a entraîné l'adoption par les deux chambres du Parlement fédéral à la fin de l'année 2005 d'une motion sollicitant du gouvernement fédéral la rédaction d'un projet de loi permettant le recours au diagnostic préimplantatoire dans certains cas et sous certaines conditions. Le gouvernement fédéral devrait donc organiser une première série de consultations avant la fin de l'année 2008, et un projet de loi devrait être soumis au Parlement en 2010.