SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Octobre 2008)
PAYS -BAS
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La loi de 2002 sur l'embryon énonce les règles générales applicables aux examens dont l'embryon peut être l'objet. C'est essentiellement le règlement de 2003 sur les examens génétiques qui définit le champ d'application du diagnostic préimplantatoire. |
1) Les conditions
La loi de 2002 sur l'embryon ne régit pas de façon explicite le diagnostic préimplantatoire, car elle pose les règles générales applicables à tous les examens portant sur les cellules sexuelles, sur l'embryon et sur le foetus (7 ( * )) , qu'elle encadre de façon stricte. Ainsi, les examens sur l'embryon ne peuvent être entrepris que s'ils sont autorisés par la Commission pour la recherche sur l'homme, et l'autorisation de cette dernière est notamment subordonnée au fait qu'il n'existe aucun autre moyen pour obtenir le résultat recherché.
La loi de 2002 sur l'embryon comporte toutefois une disposition applicable spécifiquement au diagnostic préimplantatoire : l'interdiction de réaliser quelque opération que ce soit sur un embryon afin de choisir le sexe d'un enfant à naître, à moins qu'il n'existe un risque que l'enfant soit atteint d'une grave maladie héréditaire liée au sexe et que l'opération ne vise précisément à prévenir la survenance de ce risque.
C'est le règlement de 2003 sur les examens génétiques et les conseils en matière d'hérédité qui définit le champ d'application du diagnostic préimplantatoire. Le diagnostic préimplantatoire ne peut être mis en oeuvre que pour détecter des affections héréditaires ou constitutionnelles. D'après ce texte, le fait que les parents présentent un risque élevé d'avoir un enfant porteur d'une maladie ou d'une affection génétique sérieuse constitue en principe le point de départ d'un diagnostic préimplantatoire. Par ailleurs, le règlement exclut que l'enfant à naître puisse devenir donneur pour un autre enfant. Les « bébés-médicaments » sont donc interdits.
Le règlement de 2003 dispose qu' un seul établissement , l'hôpital universitaire de Maastricht, est habilité à réaliser des diagnostics préimplantatoires, mais il prévoit qu'un second centre pourrait être désigné si le besoin apparaissait à terme.
2) La pratique
C'est en 1995 que le centre de Maastricht a commencé à réaliser des diagnostics préimplantatoires. Il en effectue chaque année une centaine , afin de déceler, d'une part, des maladies congénitales graves et, d'autre part, des anomalies chromosomiques.
Il est arrivé que le centre accepte de réaliser des diagnostics préimplantatoires pour mettre en évidence la possibilité que l'enfant à naître développe un cancer du sein ou de l'ovaire.
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En novembre 2003, le ministre de la santé a demandé un rapport sur le diagnostic préimplantatoire au Conseil pour la santé, organisme consultatif chargé de fournir des études et des avis aussi bien au gouvernement qu'au Parlement. Dans son rapport, rendu en janvier 2006, le Conseil pour la santé préconisait l'élargissement du champ d'application du diagnostic préimplantatoire et l'ouverture d'un second centre habilité à réaliser des diagnostics préimplantatoires. Quelques semaines plus tard, le gouvernement a adressé son propre avis au Parlement. Cet avis diverge du rapport du Conseil pour la santé sur plusieurs points : le gouvernement estime superflue l'ouverture d'un second centre et s'oppose à la réalisation des diagnostics préimplantatoires, d'une part, pour déceler des maladies dont la transmission par voie héréditaire n'est pas absolument certaine et, d'autre part, pour mettre en évidence l'immunocompatibilité d'un enfant à naître avec un enfant atteint d'une grave maladie (bébé-médicament).
* (7) La loi néerlandaise définit le foetus comme l'embryon in utero .