Service des études juridiques (Décembre 2007)
ITALIE
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L'AAMS ( Amministrazione autonoma di monopoli di stato ), qui fait partie du ministère de l'économie et des finances, exerce toutes les fonctions de l'État dans le domaine des jeux, en particulier la fonction de contrôle . Son domaine de compétences correspond au monopole de l'État dans le domaine des jeux et inclut donc les jeux de loterie, les concours de pronostics, les paris, sportifs ou non, ainsi que les machines à sous. En revanche, les quatre casinos échappent au contrôle de l'AAMS. La création de chacun de ces établissements, dont l'activité déroge à l'article 718 du code pénal, résulte de textes spécifiques et aucune norme générale n'organise leur contrôle (6 ( * )) , malgré la demande réitérée de la Cour constitutionnelle. Au cours des dernières années, plusieurs diverses propositions de loi tendant à la création de nouveaux casinos ont été déposées dans chacune des deux assemblées. La plupart d'entre elles préconisaient la création, au sein du ministère de l'intérieur, d'une unité spécialisée dans le contrôle de ces établissements. |
PAYS-BAS
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Le titre VIa de la loi sur les jeux de hasard est consacré au Collège de surveillance des jeux de hasard , qui a été institué par un règlement spécifique du 6 décembre 1995, entré en vigueur le 1 er janvier 1996. Le Collège de surveillance des jeux de hasard est avant tout un organisme consultatif : il ne dispose d'aucun moyen de contrainte. C'est le ministère de la justice qui exerce le pouvoir de sanction. |
1) Le Collège des jeux de hasard
a) Le domaine de compétences
Il correspond essentiellement aux jeux dont les opérateurs détiennent une autorisation valable dans tout le pays , c'est-à-dire la loterie nationale traditionnelle, la loterie instantanée, le loto, les loteries Bankgiro , Postcode et Sponsor (7 ( * )) , les jeux proposés dans les casinos ainsi que les paris sur les courses hippiques et sur les autres événements sportifs. Les machines à sous n'entrent pas dans le champ de compétences du Collège de surveillance des jeux de hasard.
b) Les attributions
Le Collège de surveillance des jeux de hasard s'assure que les opérateurs mentionnés ci-dessus respectent les obligations que la loi sur les jeux de hasard leur impose, mais il n'a aucun pouvoir de sanction . Ce dernier est exercé par le ministère de la justice.
Le Collège de surveillance des jeux de hasard joue également un rôle consultatif : il donne des avis sur la politique des jeux aux ministères concernés et doit être consulté avant qu'un opérateur n'obtienne l'autorisation d'exploiter un jeu. De même, il doit être consulté avant qu'une telle autorisation ne soit modifiée (augmentation du nombre annuel de tirages par exemple) ou retirée.
c) Le statut et la composition
Le Collège de surveillance des jeux de hasard est une agence rattachée au ministère de la justice . Il jouit d'une grande autonomie et est lié au ministère de la justice par un contrat. Il rassemble sept personnalités indépendantes , qui sont nommées pour quatre ans et dont le mandat est renouvelable au plus deux fois.
d) Les moyens humains et matériels
Le Collège de surveillance des jeux de hasard se réunit en principe une fois par mois. Il est assisté d'un secrétariat qui compte quatre personnes . Celles-ci sont désignées par le ministère de la justice.
Le budget du Collège de surveillance des jeux de hasard est inclus dans celui du ministère de la justice. En 2006, il s'élevait à quelque 450 000 €.
2) Les autres instances
Depuis 2001, c'est essentiellement le ministère de la justice qui est chargé du contrôle de tous les jeux de hasard alors que cette mission était auparavant dispersée entre plusieurs ministères . Ainsi, le ministère de l'agriculture contrôlait le pari mutuel sur les courses hippiques. Toutefois, en tant que représentant de l'État, le ministère des finances continue à intervenir dans la gestion des opérateurs qui exploitent les casinos et la loterie nationale.
a) Le ministère de la justice
Le Collège de surveillance des jeux de hasard n'a aucun pouvoir coercitif, à la différence du ministère de la justice, chargé de donner, de modifier et de retirer les autorisations d'exploitation, ainsi que d'inspecter le matériel utilisé par les titulaires des autorisations.
S'agissant des quelque 60 000 machines à sous réparties entre plus de 20 000 établissements du secteur de la restauration, 280 salles de jeu et quatorze casinos, c'est le ministère de la justice qui est compétent.
En pratique, le ministère de la justice délègue le contrôle des machines à sous à une entreprise privée, Verispect . Filiale exclusive de l'Institut néerlandais de métrologie, celle-ci emploie quinze personnes à cet effet. Les contrôleurs de Verispect ont la qualité d'officier de police judiciaire. Lorsqu'ils constatent de graves manquements à la loi, ils peuvent donc dresser un procès-verbal aux contrevenants et, le cas échéant, saisir le matériel. Les casinos et les salles de jeux sont contrôlés au moins une fois par an, tandis que les établissements du secteur de la restauration ne le sont en moyenne qu'une fois tous les trois ans. Les contrôles portent à la fois sur le respect des procédures administratives et sur les machines elles-mêmes, qui font l'objet d'une inspection visuelle et technique. En outre, les machines doivent être dotées de compteurs électroniques, afin que les mises et les gains puissent être enregistrés, ainsi que les parties.
Les sanctions consistent principalement en amendes ou en suspensions, voire en retraits des licences d'exploitation.
b) Le ministère des finances
La gestion de la Fondation nationale pour l'exploitation des jeux de casinos et celle de la Fondation pour l'exploitation de la loterie nationale sont contrôlées par le ministère des finances, qui désigne les administrateurs et approuve la nomination des dirigeants, lesquels sont proposés par les administrateurs. En pratique, le rôle du ministère des finances est limité, car les orientations stratégiques sont décidées par le ministère de la justice. Le ministère des finances peut toutefois donner des instructions relatives à la gestion financière. Il participe aussi aux réunions au cours desquelles les administrateurs présentent le budget de l'année suivante et approuvent les comptes de l'année écoulée.
c) Les communes
Les communes attribuent aux exploitants des salles de jeux les autorisations d'ouverture et aux établissements du secteur de la restauration les autorisations de disposer de machines de jeux automatiques. Elles doivent donc vérifier qu'aucune machine n'est exploitée en dehors des lieux pour lesquels elle a donné son accord. En pratique, les communes délèguent leur contrôle à la police ou à Verispect.
De plus, les arrêtés municipaux relatifs aux machines de jeux automatiques subordonnent en général l'octroi des licences au fait que l'exploitant s'engage à obtenir, dans les douze premiers mois de fonctionnement de son établissement, la certification de l'institut KEMA.
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Au mois de juillet 2007, le ministre de la justice a annoncé la préparation d'un projet de loi sur les jeux de hasard . Le texte en cours d'élaboration prévoirait notamment la création d'une nouvelle instance de contrôle , aux compétences plus larges que le Collège de surveillance des jeux de hasard, puisqu'elle délivrerait les licences d'exploitation. Ainsi, le ministère de la justice serait dépossédé de sa fonction de contrôle et ne conserverait que la mission générale de définition de la politique des jeux. Le ministre a précisé que la composition et le mode de financement de cette nouvelle instance étaient à l'étude.
* (6) Les casinos de Sanremo et de Campione d'Italia sont gérés par des préfets désignés par le ministre de l'intérieur, celui de Venise par la commune et celui de Saint-Vincent, dans le val d'Aoste, par la région.
* (7) Voir l'étude de législation comparée LC 171, d'avril 2007, sur l'organisation des jeux d'argent.