Service des études juridiques (Décembre 2007)
PORTUGAL
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L'exploitation des jeux d'argent est réservée à l'État, qui concède son droit à des tiers. L'exploitation des jeux de loterie et des concours de pronostics sportifs a été confiée à la Santa Casa da Misericordia de Lisboa (SCML), qui bénéficie d'un monopole, et celle des autres jeux à divers autres concessionnaires. L'activité de la SCML est contrôlée par une commission interne, où siègent des représentants de plusieurs ministères, tandis que l 'Inspection générale des jeux (IGJ) contrôle l'activité des autres concessionnaires. |
1) L'Inspection générale des jeux
Même si elle a été créée en 1982, l'Inspection générale des jeux (IGJ) peut être considérée comme une institution ancienne. Elle a en effet succédé au Conseil pour l'inspection des jeux, qui avait lui-même remplacé en 1948 le Conseil pour l'administration de jeux, mis en place dès 1927, date de la légalisation des jeux d'argent.
La loi organique du 25 mars 1998 relative à l'Inspection générale des jeux précise la mission, le statut et la composition de cet organisme.
a) Le domaine de compétences
Il s'étend aux titulaires d'une concession à l'exception de la SCML, c'est-à-dire aux exploitants des neuf casinos , des quelque trente salles de bingo (8 ( * )) et des paris mutuels sur les courses hippiques.
b) Les attributions
Elles sont très larges. L'IGJ est notamment chargée de :
- conseiller le ministre responsable du secteur des jeux ;
- d'instruire les demandes de concession ;
- d'édicter des dispositions normatives complétant les lois et règlements portant sur le jeu, les instructions relatives à l'exploitation des salles de bingo ont ainsi été rédigées par l'IGJ ;
- de veiller au respect de la législation sur les jeux et des contrats de concession ;
- de sanctionner les infractions commises par les concessionnaires ainsi que les fautes disciplinaires des employés des établissements de jeu. L'IGJ peut imposer des amendes de nature administratives, dont le montant est fixé par les divers textes sur le jeu. Elle peut aussi suspendre, voire résilier, les contrats de concession.
Pour exercer sa fonction de contrôle, l'IGJ dispose de nombreux instruments . Elle peut procéder à des contrôles sur pièces et sur place. Elle peut accéder à tout moment aux établissements de jeu, contrôler les appareils de jeu, se faire communiquer tous les documents qu'elle estime nécessaires à l'exercice de sa mission et saisir ceux qui lui paraissent indispensables pour apporter la preuve des infractions qu'elle a détectées. L'IGJ peut dresser des procès-verbaux. Elle peut requérir l'assistance de la police. Les inspecteurs de l'IGJ sont armés.
En outre, la loi de 1989 sur le jeu, qui régit essentiellement les casinos, dispose que le contrôle des casinos est permanent, l'IGJ détachant dans chacun de ces établissements des inspecteurs à cet effet.
c) Le statut et la composition
Le secteur des jeux relève de la tutelle du ministre chargé du tourisme , c'est-à-dire actuellement du ministre de l'économie et de l'innovation. Depuis la réforme des structures administratives de ce ministère, qui a eu lieu à la fin de l'année 2006, l'IGJ est intégrée à l'Institut du tourisme, établissement public rattaché au ministère, mais qui bénéficie d'une large autonomie.
d) Les moyens humains et matériels
En plus du personnel administratif et des informaticiens, l'IGJ emploie une centaine d'inspecteurs répartis en 13 équipes.
En 2005, le budget de l'IGJ, alimenté par les contributions des titulaires des concessions, s'élevait à 10 millions d'euros.
2) Les autres instances
L'activité de la SCML est contrôlée par une commission interne, dite « commission de l'audit ». Cette commission comprend :
- un représentant du ministre des finances, qui la préside ;
- un représentant du (des) ministre(s) de tutelle (9 ( * )) ;
- un commissaire aux comptes nommé par les ministres de tutelle.
Elle se réunit en principe une fois par mois, mais son président peut convoquer des réunions supplémentaires. La commission vérifie que la SCML respecte les normes auxquelles elle est soumise, contrôle sa gestion et examine sa comptabilité. Pour cela, elle peut requérir toutes les informations dont elle a besoin.
* (8) L'exploitation des machines à sous en dehors des casinos est interdite. Cependant, le jeu de bingo, dont les caractéristiques sont définies par voie réglementaire, peut être exploité dans des salles spécifiques. Seules, les communes de plus de 20 000 habitants peuvent disposer d'une telle salle, les communes de plus de 60 000 habitants pouvant en avoir plusieurs.
* (9) La tutelle de la SCML appartient au(x) ministre(s) en charge de la santé et de la sécurité sociale. Actuellement, il y a un ministre de la santé, tandis que la sécurité sociale relève de la compétence du ministre du travail et de la solidarité sociale.