Service des études juridiques (Décembre 2007)
GRANDE-BRETAGNE
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La Commission des jeux , instituée par la loi de 2005 sur les jeux, est responsable du contrôle de tous les jeux qui sont régis par cette loi, tandis que la Loterie nationale relève du contrôle d'une commission spécifique, créée en 1999, la Commission pour la loterie nationale . Ces deux instances sont rattachées au ministère de la culture. |
1) La Commission des jeux
Elle s'est substituée à partir du mois d'octobre 2005 au Gaming Board , qui avait été mis en place en 1968 par la loi de 1968 sur les jeux. Ce n'est qu'à l'issue d'une période de transition qui s'achèvera à la fin de l'année 2007 que la Commission des jeux remplira toutes les missions que la loi de 2005 sur les jeux lui assigne.
a) Le domaine de compétences
Il inclut tous les jeux couverts par la loi de 2005 sur les jeux , c'est-à-dire tous les jeux d'argent à l'exception de la loterie nationale et du spread betting(4 ( * )). Le champ d'action de la commission est donc plus large que celui du Gaming Board, puisque ce dernier n'était pas compétent pour contrôler les paris, sportifs ou non (5 ( * )) .
b) Les attributions
La Commission sur les jeux :
- conseille le gouvernement et les collectivités territoriales sur toutes les questions qui se rapportent aux jeux ;
- assure la protection des personnes vulnérables, en particulier des enfants ;
- octroie les licences aux opérateurs des jeux inclus dans le champ d'application de la loi de 2005, en précisant dans quelles conditions ces autorisations sont valables ;
- rédige des codes de bonne conduite destinés à faciliter l'activité des titulaires des licences ;
- édicte les normes techniques auxquelles les machines utilisées par les joueurs doivent répondre ;
- contrôle l'activité des opérateurs .
Pour exercer sa fonction de contrôle stricto sensu , la commission dispose d'un large pouvoir de sanction : elle peut donner des avertissements, assortir les licences de conditions spécifiques modifiables en fonction des circonstances, infliger des amendes et suspendre, voire retirer, les licences. D'après la loi de 2005 sur les jeux, la commission peut demander aux titulaires des licences de lui communiquer toutes les informations dont elle estime avoir besoin, mener des enquêtes et entamer des poursuites si une infraction semble avoir été commise. La commission agit alors de sa propre initiative ou sur dénonciation.
c) Le statut et la composition
La Commission des jeux est une agence rattachée au ministère chargé de la culture . C'est un organe indépendant . Elle est liée au ministère par un contrat, qui définit ses missions, ses objectifs et ses moyens.
Elle est administrée par un conseil dont les dix membres sont nommés par le ministre de rattachement. La durée d'un mandat est limitée à cinq ans et il n'est pas possible de faire partie de la commission pendant plus de dix ans. Le conseil d'administration de la commission se réunit une fois par mois.
La commission remet un rapport annuel au ministre, qui le soumet au Parlement et le rend public.
d) Les moyens humains et matériels
D'après le dernier rapport annuel disponible, qui concerne l'année 2006-2007 et qui a été publié en juillet 2007, le secrétariat de la Commission des jeux compte 218 personnes, parmi lesquelles 108 s'occupent des licences et 41 des opérations de contrôle.
Le budget de la commission, environ 15 millions de livres sterling par an (soit environ 21 millions d'euros), doit être alimenté par les redevances des titulaires des licences. Toutefois, et à titre transitoire, la commission reçoit actuellement des fonds du ministère.
2) Les autres instances
a) La Commission pour la loterie nationale
Elle a été instituée par la loi de 1998 sur la Loterie nationale et existe depuis le 1 er avril 1999. C'est une agence rattachée au ministère chargé de la culture . Le conseil d'administration de la Commission pour la loterie nationale rassemble cinq personnes, qui sont nommées par le ministre.
La Commission pour la loterie nationale sélectionne l'opérateur de la Loterie nationale, vérifie qu'il respecte les conditions qui lui sont imposées et le sanctionne en cas de besoin. Les sanctions consistent en principe en amendes. À titre exceptionnel, la commission pourrait retirer à l'opérateur sa licence.
La Commission pour la loterie nationale emploie une cinquantaine de personnes. Le personnel chargé de veiller au respect de la loi travaille dans les locaux de l'opérateur de la Loterie nationale, Camelot.
b) L'Autorité pour les services financiers
Elle est compétente pour le contrôle du spread betting , puisque ce dernier, considéré comme une activité financière, n'est pas régi par la loi de 2005 sur les jeux, mais par celle de 2000 sur les services et les marchés financiers.
LES INSTANCES DE CONTRÔLE DU SECTEUR DES JEUX
* (4) Le spread betting désigne une forme de pari dans lequel le joueur ne pronostique pas que l'événement sur lequel il parie se réalisera ou non, mais que cet événement, nécessairement quantifiable, se situera au-dessus ou au-dessous d'un intervalle donné (voir étude LC 171 sur l'organisation des jeux d'argent).
* (5) Il n'existait auparavant aucune instance nationale pour contrôler ce secteur des jeux. Les magistrates' courts , attribuaient les licences aux officines de paris, tandis que le pari mutuel sur les courses hippiques était exploité par un opérateur unique à statut public, réputé s'autocontrôler.