Service des études juridiques (Décembre 2007)
DANEMARK
|
La création de l'Autorité de contrôle des jeux en 2000 , qui a coïncidé avec l'adoption de la loi sur les machines à sous, traduisait la volonté de regrouper les compétences en matière de contrôle des jeux à une seule entité placée sous l'égide du ministère des finances. L'Autorité de contrôle des jeux a commencé ses activités le 1 er janvier 2001. Elle n'est pas responsable du contrôle des casinos , qui incombe au ministère de la justice. |
1) L'Autorité de contrôle des jeux
a) Le domaine de compétences
Il s'étend aux loteries , aux autres jeux et paris organisés au niveau national , ainsi qu'aux machines à sous .
En effet, le règlement n° 408 du 26 mai 2003, pris pour l'application de la loi sur la loterie par classes et de la loi sur les jeux, loteries et paris, charge l'Autorité de contrôle des jeux du contrôle de :
- Det Danske Klasselotteri , la société qui exploite la loterie nationale par classes ;
- Det Danske Spil , la société qui détient le monopole pour l'exploitation des jeux de loterie organisés au niveau national ainsi que des paris sur les courses hippiques et sur les autres événements sportifs ;
Par ailleurs, la loi qui régit spécifiquement les machines à sous confie le contrôle de ces dernières à l'Autorité de contrôle des jeux.
En revanche, les casinos ne sont pas contrôlés par l'Autorité de contrôle des jeux.
b) Les attributions
L'Autorité de contrôle des jeux exerce des attributions différentes, selon que son contrôle porte sur les exploitants des machines à sous ou sur les autres opérateurs.
• Les exploitants de machines à sous
L'Autorité de contrôle des jeux :
- octroie les licences nécessaires à l'exploitation des jeux ;
- s'assure que les titulaires de celles-ci respectent leurs obligations ;
- accrédite les établissements (3 ( * )) qui agréent les machines à sous ;
- veille au bon fonctionnement du secteur.
Pour remplir sa mission de contrôle, l'Autorité de contrôle des jeux peut, le cas échéant avec l'assistance de la police, procéder à des vérifications techniques sur place ainsi qu'à des contrôles d'ordre comptable et administratif. De plus, la loi sur les machines à sous dispose que celles-ci doivent être reliées au système électronique de surveillance de l'Autorité de contrôle des jeux et qu'aucune machine ne peut fonctionner si elle n'est pas connectée à ce dispositif.
L'Autorité de contrôle des jeux peut imposer des amendes aux exploitants qui ne respectent pas leurs obligations. Seules les fautes intentionnelles ainsi que les graves négligences peuvent être sanctionnées, et la charge de la preuve appartient à l'Autorité de contrôle des jeux. Une directive du ministère des finances de 2006 détermine le montant des amendes applicables aux diverses infractions : il varie entre 1 000 et 5 000 couronnes (c'est-à-dire entre 135 et 675 €).
Par ailleurs, les infractions graves ou répétées à la loi sur les machines à sous peuvent entraîner une suspension, voire un retrait, de la licence d'exploitation. Ces décisions ne sont pas prises par l'Autorité de contrôle des jeux, mais par un juge.
• Les opérateurs nationaux des jeux de
loterie et des paris
Les autorisations d'exploitation données à Det Danske Klasselotteri et à Det Danske Spil disposent que ces deux opérateurs doivent fournir à l'Autorité de contrôle des jeux toutes les explications dont celle-ci a besoin pour mener à bien sa mission. Ils précisent aussi que l'Autorité de contrôle des jeux traite toutes les plaintes portant sur le déroulement des jeux.
De plus, d'après ces documents, les opérateurs ont l'obligation d'indiquer, sur leur site Internet, qu'ils sont soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle des jeux. Ils doivent également créer un lien avec le site de cette dernière.
c) Le statut et la composition
L'Autorité de contrôle des jeux est une agence indépendante rattachée au ministère des finances.
d) Les moyens humains et matériels
Une vingtaine de personnes sont employées au siège de l'Autorité de contrôle des jeux, tandis qu'une quinzaine contrôlent les machines dans les établissements.
Le budget de l'Autorité de contrôle des jeux est alimenté par les contributions dues par les titulaires des licences . En 2005, il s'élevait à quelque trois millions de couronnes (soit environ 410 000 €).
Pour chaque machine à sous, un droit de 750 couronnes (soit environ 100 €) est dû.
2) Les autres instances
Le ministère de la justice
Il est responsable du contrôle des casinos ainsi que de celui des « petites loteries ».
La loi sur les casinos et son principal règlement d'application prévoient que les communes sur le territoire desquelles il existe un casino - il en existe actuellement six - doivent désigner un contrôleur indépendant , qui est présent dans l'établissement pendant toute la période d'ouverture. L'intéressé, nommé pour deux ans parmi les employés de la commune, doit être expert-comptable. Il n'est soumis qu'aux instructions de la police et doit rendre compte à cette dernière lorsqu'il soupçonne que l'établissement ne respecte pas ses obligations. Le casino rembourse à la commune les sommes que celle-ci verse au contrôleur.
La loi charge par ailleurs la police de contrôler l'activité des casinos, ses agents pouvant entrer dans les établissements sans mandat de la justice. La loi oblige aussi les casinos à se doter d'un système de vidéosurveillance, les enregistrements devant être conservés pendant un ou deux mois selon qu'ils concernent le jeu ou les transactions financières.
* (3) À ce jour, l'Autorité de contrôle des jeux a accrédité quatre établissements.