Service des études juridiques (Décembre 2007)
ALLEMAGNE
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Il n'existe pas d'instance fédérale de contrôle des jeux. Chaque Land a mis en place son propre régime. De plus, chaque catégorie de jeux relève d'un organe différent . En règle générale, les loteries, les casinos et les salles de jeux sont contrôlés par le ministère de l'intérieur ou par celui des finances, et les courses hippiques par celui de l'agriculture. |
BELGIQUE
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La loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs a abrogé la loi du 24 octobre 2002, qui interdisait explicitement l'exploitation des jeux de hasard et a institué la Commission des jeux de hasard. La Commission des jeux de hasard est compétente uniquement pour les jeux régis par la loi de 1999, c'est-à-dire pour les jeux exploités dans les casinos et les salles de jeux. Elle a commencé ses activités au début de l'année 2000. Les jeux qui n'entrent pas dans le champ d'application de la loi de 1999 sont essentiellement les loteries, parmi lesquelles la Loterie nationale, et les paris. La Loterie nationale est notamment contrôlée par le ministre des entreprises publiques, tandis que les autres jeux sont placés sous la surveillance des autorités qui délivrent les autorisations d'exploitation. |
1) La Commission des jeux de hasard
L'article 9 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs énonce : « Il est établi auprès du ministère de la justice, sous la dénomination de « Commission des jeux de hasard », [...] un organisme d'avis, de décision et de contrôle en matière de jeux de hasard [...]. »
a) Le domaine de compétences
Correspondant au champ d'application de la loi de 1999 sur les jeux, il est limité à certains établissements et aux jeux qui y sont exploités.
La commission contrôle donc le fonctionnement des jeux de table des casinos ainsi que celui des machines à sous , lesquelles peuvent être implantées dans les casinos, dans les salles de jeux automatiques ou dans les débits de boisson. Elle veille également à ce que ces établissements ainsi que leurs fournisseurs respectent les obligations que la loi leur impose.
Les jeux de loterie et les paris ne relèvent pas de la compétence de la Commission des jeux de hasard.
Le projet de loi portant diverses dispositions relatives aux jeux de hasard, déposé au Parlement le 7 décembre 2006 et devenu caduc le 2 mai 2007 (1 ( * )) , prévoyait d'intégrer les paris sur les courses hippiques, les autres paris sportifs et les paris sur les événements non sportifs dans le champ d'application de la loi de 1999 sur les jeux, de sorte que la compétence de la Commission des jeux de hasard aurait été étendue à tous les jeux sauf aux loteries.
b) Les attributions
La Commission des jeux de hasard :
- fournit des avis au Parlement et au gouvernement sur tous les projets de textes normatifs portant sur des sujets régis par la loi de 1999 sur les jeux ;
- octroie les licences aux casinos, aux salles de jeux automatiques, aux débits de boisson, au personnel des casinos et des salles de jeux automatiques, ainsi qu'aux fournisseurs et aux réparateurs de jeux ;
- donne, sur la base des contrôles effectués soit par le service de métrologie du ministère des affaires économiques soit par un autre organisme accrédité, les agréments aux appareils mis à la disposition des clients des établissements de jeu ;
- veille au respect de la loi de 1999 sur les jeux et des arrêtés d'exécution ;
- assure la protection des joueurs.
Pour exercer sa fonction de contrôle stricto sensu , la commission dispose d'un pouvoir de sanction : elle peut suspendre, voire retirer, les licences, mais elle ne peut pas infliger d'amendes. Certains le déplorent, considérant que les sanctions que la commission peut infliger sont trop sévères pour être effectivement mises en oeuvre. Par ailleurs, la commission peut dénoncer au ministère public les infractions dont elle a connaissance, que celles-ci soient constatées par les services de police ou par ses propres officiers de police judiciaire, qui peuvent procéder à des enquêtes sur place, pénétrer dans les établissements de jeu, examiner les documents nécessaires, saisir les objets et pièces dont ils ont besoin, etc.
Outre ces opérations menées sur place, la commission contrôle en permanence le fonctionnement des machines à sous par le biais de son réseau informatique , auquel les exploitants des casinos et des salles de jeux automatiques ont l'obligation d'être reliés. Pour les machines à sous implantées dans les débits de boisson, c'est la personne qui fournit les appareils de jeux à l'exploitant qui doit transmettre une fois par mois les données à la Commission des jeux de hasard. La commission a élaboré des protocoles sur les règles de contrôle informatique des jeux dans les différentes catégories d'établissement.
De plus, la loi impose aux casinos et aux salles de jeux automatiques d'être équipés d'un système de vidéosurveillance. Les enregistrements ainsi réalisés sont conservés pendant quatre semaines et fournis sur demande à la Commission des jeux de hasard.
Depuis 2001, l'activité de contrôle de la Commission des jeux de hasard peut se résumer ainsi (2 ( * )) :
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2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
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Contrôles effectués |
355 |
220 |
191 |
413 |
272 |
212 |
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Procès-verbaux dressés |
110 |
96 |
106 |
86 |
113 |
187 |
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Machines saisies |
138 |
35 |
17 |
86 |
34 |
65 |
c) Le statut et la composition
La Commission des jeux de hasard n'est ni une autorité indépendante ni un organisme assujetti à un ministère de rattachement. Elle doit son statut hybride aux négociations qui ont présidé à l'élaboration de la loi de 1999 sur les jeux. Son statut législatif lui garantit une certaine indépendance, même si sa composition ne le reflète pas.
Si la commission est présidée par un magistrat , qui exerce ses fonctions à temps plein, elle compte par ailleurs douze membres titulaires : deux représentants (un pour chacune des deux principales communautés linguistiques) de chacun des six ministères concernés par le secteur des jeux (justice, finances, intérieur, santé, affaires économiques et entreprises publiques). La loi précise que les commissaires doivent « exercer depuis dix ans au moins une fonction académique, juridique, administrative, économique ou sociale ». À tout membre titulaire est associé un suppléant.
Les membres de la commission sont désignés pour trois ans et leur mandat est renouvelable une fois. Ils sont nommés par arrêté royal sur proposition des ministres concernés, le président étant désigné sur proposition du ministre de la justice.
D'après la loi de 1999, la commission doit rendre compte chaque année de ses activités au Parlement ainsi qu'aux ministres de l'économie, de l'intérieur, des finances, de la justice et de la santé.
La commission exerce ses fonctions en toute indépendance.
d) Les moyens humains et matériels
La loi de 1999 dispose que « la commission est assistée d'un secrétariat composé de fonctionnaires du ministère de la justice . »
Au 31 décembre 2005, le secrétariat de la commission comptait 28 personnes, parmi lesquelles trois membres de la police fédérale détachés. Ces trois policiers dirigent la « cellule contrôle » de la commission. Outre cette cellule, le secrétariat comprend trois divisions, chargées respectivement de l'octroi des licences, des affaires financières et des questions informatiques.
Le budget de la commission est alimenté par les contributions dues par les titulaires des différentes licences , à l'exception du personnel des casinos et des salles de jeux automatiques. Cette obligation pèse donc sur les exploitants des casinos, des salles de jeux automatiques et des débits de boisson, ainsi que sur les fournisseurs et les réparateurs de jeux, titulaires respectifs de licences de classe A, B, C et E.
Pour l'année 2007, ces contributions s'établissent comme suit :
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Catégorie de la licence |
Montant annuel de la contribution |
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A |
16 434 €, plus 532 € par machine à sous, avec un minimum de 15 960 € à ce titre (correspondant à 30 appareils) |
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B |
8 217 € |
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C |
111 € |
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E |
2 740 € pour les réparateurs 1 370 € par tranche, même incomplète, de 50 appareils pour les autres titulaires d'une licence de classe E |
Le budget de la commission pour 2007 était estimé à environ 3 600 000 €.
2) Les autres instances
Elles assurent le contrôle des jeux qui n'entrent pas dans le champ d'application de la loi de 1999, c'est-à-dire les loteries et les paris.
a) Les ministères des entreprises publiques et du budget
Ils sont responsables du contrôle de la Loterie nationale .
La Loterie nationale est une société anonyme, dont le capital est entièrement détenu par l'État . Elle est liée à ce dernier par un contrat de gestion, qui définit les engagements des deux parties.
Le ministère des entreprises publiques , auquel la Loterie nationale est rattachée, et celui du budget, « pour les questions ayant un impact budgétaire ou financier », vérifient que la société respecte les normes auxquelles elle est soumise, en particulier la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale ainsi que le contrat de gestion qui la lie à l'État. Les deux ministères exercent leur contrôle par l'intermédiaire des deux commissaires du gouvernement , qui siègent avec voix consultative au conseil d'administration et au comité de direction de la Loterie nationale et qui disposent d'un important pouvoir de contrôle sur pièces et sur place. Les commissaires du gouvernement peuvent, dans le délai de quatre jours, contester les décisions de la société devant leur ministre respectif, ces recours étant suspensifs.
Chaque année, le conseil d'administration adresse le rapport d'activité de la société au ministre des entreprises publiques, qui est chargé d'en informer le Parlement.
Par ailleurs, les comptes de la Loterie nationale sont contrôlés par un collège composé d'un magistrat de la Cour des comptes et de deux commissaires aux comptes désignés par l'assemblée générale.
b) Les communes et les provinces
Elles sont responsables du contrôle des loteries à caractère charitable organisées dans le cadre de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries.
c) Les communautés linguistiques
Elles sont compétentes pour le contrôle des paris, en particulier des paris sur les courses hippiques.
* (1) C'est la dissolution des deux chambres du Parlement, elle-même entraînée par la déclaration de révision de la Constitution, publiée le 2 mai 2007, qui a entraîné la caducité des textes dont les chambres avaient été saisies. Les élections législatives ont eu lieu le 10 juin 2007.
* (2) Ces chiffres ne reflètent pas les contrôles effectués par ailleurs par les services de police.