ALLEMAGNE
Chaque
impôt fait l'objet d'une loi et de règlements d'application
spécifiques, mais le cadre général commun à tous
les impôts est fixé par le code fiscal.
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1) Les dons des particuliers
D'après
l'article 10b de la loi sur l'impôt
sur le
revenu
,
les dons aux
oeuvres d'intérêt
général
, c'est-à-dire aux organisations dont
l'activité ne profite pas à un groupe restreint, mais à la
collectivité, sont
déductibles du revenu imposable
.
Cette règle s'applique notamment aux organisations à vocation
culturelle et artistique, quelle que soit la nature de leur activité
(promotion de la littérature, de la musique, des arts plastiques,
gestion d'une bibliothèque, mise en valeur d'une collection d'objets
d'art, restauration de monuments, organisation de manifestations
culturelles...) et
quel que soit leur statut juridique
.
La déduction vaut aussi bien pour les
dons en espèces
que
pour les
dons en
nature
. La déduction annuelle est
plafonnée à
10 % du revenu brut global.
Cependant,
la loi du 14 juillet 2000 sur les incitations fiscales
supplémentaires
apportées aux fondations
, dont la
plupart des dispositions sont entrées en vigueur rétroactivement
au 1
er
janvier 2000, prévoit la possibilité de
déduire en plus :
- 20 450 € par an, lorsque le don est fait à une
fondation de droit privé qui poursuit un but d'intérêt
général ou à une fondation de droit public ;
- 307 000 € dans les douze mois qui suivent la
création d'une fondation, cette déduction pouvant être
fiscalement étalée sur dix ans.
La première disposition vise les fondations qui ont de nombreux
donateurs, tandis que la seconde concerne plutôt celles auxquelles les
donateurs souhaitent faire un apport très important. Les
déductions supplémentaires prévues par la loi de juillet
2000 sont indépendantes du revenu.
Pour bénéficier de toutes ces mesures, le contribuable peut
étaler sur sept ans (l'année de la déduction,
l'année précédente et les cinq années suivantes)
les déductions consécutives à des versements importants.
Cet étalement est possible dès lors qu'un don supérieur
à 25 565 € dépasse le plafond de 10 % du
revenu global fixé par la loi.
2) Les dons des entreprises
Les
dons des entreprises permettent de réduire l'assiette de l'impôt
sur les
sociétés, ainsi que celle de la taxe
professionnelle
. La taxe professionnelle, qui touche toutes les entreprises
industrielles et commerciales indépendamment de leur forme juridique,
est calculée, comme l'impôt sur les sociétés,
à partir du bénéfice d'exploitation.
a) L'impôt sur les sociétés ou sur le revenu
L'article 9 de la loi sur l'impôt sur les
sociétés
prévoit peu ou prou les mêmes
dispositions que l'article 10b de la loi sur l'impôt sur le revenu :
- déduction des dons à hauteur de 10 % du
bénéfice imposable ou de 2%o du chiffre d'affaires
augmenté des salaires versés au cours de l'année ;
- déductions supplémentaires (20 450 € et
307 000 €) lorsque les dons sont faits à des fondations,
avec possibilité d'étaler la seconde sur dix ans ;
- étalement sur sept ans (l'année de la déduction et
les six années suivantes) des déductions engendrées par
des dons supérieurs à 25 565 €.
Cet article exclut explicitement les dons sous forme de prestations de droit
d'usage.
En outre, les règles générales relatives au report des
déficits s'appliquent : il est possible de reporter sur l'exercice
immédiatement antérieur la somme de 511 500 €, le
report sur les exercices suivants n'étant pas limité.
Le report des pertes sur les exercices précédents est
limité depuis le 31 décembre 1998 : auparavant, la
perte susceptible d'être reportée était dix fois plus
importante et le report pouvait s'effectuer sur les deux exercices
précédents.
Comme l'impôt sur les sociétés frappe essentiellement les
sociétés de capitaux, les règles relatives à
l'impôt sur le revenu s'appliquent aux entreprises qui ne sont pas
assujetties à l'impôt sur les sociétés, comme les
entreprises artisanales et les professions libérales. Le plafond annuel
déductible peut être calculé, comme pour les particuliers,
à partir du revenu global (10 %). Il peut aussi être
calculé à partir du chiffre d'affaires augmenté des
salaires versés pendant l'année (2 %o).
b) Les autres impôts
L'article 9 de la loi sur la taxe professionnelle
dispose que les
entreprises qui ont fait des dons à des organisations
d'intérêt général bénéficient des
mêmes réductions d'assiette pour le calcul de la taxe
professionnelle que pour le calcul de l'impôt sur les
résultats :
- déduction des dons à hauteur de 10 % du
bénéfice imposable ou de 2 %o du chiffre d'affaires
augmenté des salaires versés au cours de l'année ;
- déductions supplémentaires (20 450 € et
307 000 €) lorsque les dons sont faits à des fondations,
avec possibilité d'étaler la seconde sur dix ans ;
- étalement sur sept ans (l'année de la déduction et
les six années suivantes) des déductions engendrées par
des dons supérieurs à 25 565 €.
La taxe professionnelle est perçue par les communes, qui appliquent un
coefficient variable (entre 300 % et 450 %) à une assiette
fournie par l'administration fiscale fédérale. Le taux de
l'impôt est de 5 % pour les sociétés de
capitaux ; il varie entre 1 % et 5 % pour les entreprises
individuelles.
3) Le régime fiscal des fondations
Quel que soit leur statut juridique, les organismes d'intérêt public bénéficient d'un régime fiscal avantageux , car le critère déterminant à cet égard est la nature de l'activité.
a) L'imposition des résultats
Les
organismes d'intérêt public sont exonérés de
l'impôt sur les sociétés, dans la mesure où ils
poursuivent de façon exclusive et directe des objectifs
d'intérêt général. Pour obtenir l'application du
régime fiscal préférentiel, il suffit que les statuts
précisent clairement le but de l'organisme et que celui-ci puisse
apporter tous les justificatifs nécessaires pour établir que
l'activité exercée correspond à celle indiquée dans
les statuts, l'administration fiscale vérifiant ceci environ tous les
trois ans.
En revanche, les revenus provenant des activités marchandes sont
imposables, à moins que ces activités marchandes ne soient
indissolublement liées à la réalisation des objectifs
statutaires et ne constituent pas une forme de concurrence déloyale
à l'égard des entreprises astreintes au paiement de
l'impôt. Ainsi, dans le cas d'une fondation qui gère un
musée, les revenus de la billetterie ne sont pas imposables, tandis que
ceux de la buvette le sont.
b) Les droits de succession et de donation
Les organismes d'intérêt public sont exonérés des droits de succession dus sur les transmissions consécutives à un décès ainsi que des droits de donation dus sur les autres transmissions à titre gratuit.
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La
portée des récentes mesures fiscales destinées à
encourager les dons aux fondations a été amplifiée par la
loi du 15 juillet 2002 sur la modernisation du droit des
fondations
. Entrée en vigueur le 1
er
septembre
2002, cette loi prévoit que la création d'une fondation
obéit désormais à des normes fédérales. De
plus, la création d'une fondation ne requiert plus une autorisation,
mais une simple reconnaissance. Or celle-ci est accordée de droit
lorsque les conditions fixées par la loi sont remplies,
c'est-à-dire lorsque l'acte de fondation, qui doit être
écrit, comprend l'objet et les statuts de la fondation, ceux-ci devant
au moins indiquer le nom, le siège et la composition du conseil
d'administration de la fondation, ainsi que le patrimoine affecté.
Ces deux réformes se sont traduites par une importante augmentation
du nombre des fondations
: sur les quelque 11 500 fondations de
droit privé enregistrées en décembre 2001, environ la
moitié avait été créée au cours des vingt
dernières années, le phénomène s'étant
amplifié récemment, comme en témoignent les chiffres de la
Fédération des fondations allemandes :
Année |
Nombre de créations |
1990 |
181 |
1995 |
385 |
1998 |
505 |
1999 |
564 |
2000 |
681 |
2001 |
829 |