DANEMARK
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Depuis le 1 er juillet 1998 , l'utilisation d'un téléphone dépourvu d'un système mains libres par un conducteur constitue une infraction spécifique . |
1) L'infraction
L'article 55a du code de la route
, relatif à
l'interdiction de l'utilisation des téléphones portables
dépourvus de dispositif mains libres, énonce :
«
Pendant le trajet, les conducteurs de véhicules n'ont pas
le droit d'avoir un téléphone mobile en
mains.
»
Adopté en 1997, il est entré en vigueur le
1
er
juillet 1998 après avoir été
précisé par une directive de l'administration compétente.
Cette directive souligne que l'interdiction concerne les
téléphones qui fonctionnent sur les réseaux GSM et NMT,
qu'il s'agisse de téléphones portables ou d'installations
fixées dans la voiture. En revanche, elle ne s'applique pas aux
appareils de radiocommunication qu'utilisent notamment la police, les services
de secours et les taxis. Elle ne s'applique pas non plus aux talkies-walkies.
L'interdiction concerne tous les véhicules, motorisés ou non.
2) Les sanctions
Les contrevenants sont passibles d'une amende d'au plus 300 couronnes , soit environ 40 €.
ESPAGNE
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Depuis le 21 janvier 2002 , l'utilisation d'un téléphone par un conducteur constitue une infraction spécifique lorsque l'appareil est dépourvu de système mains libres, ou que le conducteur utilise un casque ou un dispositif similaire. |
1) L'infraction
La
loi
19/2001
portant diverses mesures
relatives à la sécurité routière, adoptée le
29 novembre 2001,
a notamment modifié le troisième
alinéa de l'article 11 du code de la route pour y insérer la
disposition selon laquelle : «
Pendant la conduite,
l'utilisation de dispositifs de téléphonie mobile ou de tout
autre système de communication est interdite, à moins que la
communication n'ait lieu sans que le conducteur se serve de ses mains, ou qu'il
n'utilise ni casque,
ni oreillette ni autre dispositif
similaire
. »
L'interdiction n'est donc pas limitée aux téléphones. Elle
concerne également les systèmes de radiocommunication par
exemple. En revanche, il est possible d'utiliser un dispositif avec microphone
et haut-parleur incorporés au véhicule. Par ailleurs, les forces
de l'ordre sont exclues du champ d'application de l'interdiction de communiquer
en conduisant.
L'extension de l'interdiction aux téléphones dotés de
casques ou d'oreillettes n'était pas prévue dans le projet du
gouvernement. Elle résulte d'un amendement proposé par les
parlementaires.
2) Les sanctions
L'infraction n'étant pas considérée comme grave, les contrevenants sont passibles d'une amende d'au plus 91 €.