BELGIQUE
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Depuis le 1 er juillet 2000 , l'utilisation d'un téléphone dépourvu d'un système mains libres par un conducteur constitue une infraction spécifique. |
1) L'infraction
L'arrêté royal du 24 juin 2000 a
modifié
l'arrêté royal du 1
er
décembre 1975 portant
règlement général sur la police de la circulation
routière
pour y
insérer
l'article 88-4,
selon lequel : «
Sauf si son véhicule est à
l'arrêt ou en stationnement, le conducteur ne peut faire usage d'un
téléphone portable en le tenant à la main.
»
Les expressions «
à l'arrêt
» et
«
en stationnement
» sont définies aux
articles 2-22 et 2-23 de l'arrêté royal de 1975 :
- la première désigne «
un véhicule
immobilisé pendant le temps requis pour l'embarquement ou le
débarquement de personnes ou de choses
» ;
- la seconde désigne «
un véhicule
immobilisé au-delà du temps requis pour l'embarquement ou le
débarquement de personnes ou de choses
».
Par conséquent, l'interdiction s'applique également aux
véhicules arrêtés dans un embouteillage ou devant un feu de
signalisation.
2) Les sanctions
Les
contrevenants sont passibles d'une
amende
dont le montant varie selon la
procédure suivie :
- 25 € lorsque l'amende est perçue immédiatement par un
agent ;
- 52 € lorsque le montant de l'amende est déterminé
à la suite d'un procès-verbal et d'un accord amiable avec le
parquet ;
- entre 50 € et 2 500 € en cas de comparution devant le tribunal
de police.
Dans les cas les plus graves (trois condamnations dans l'année), le juge
peut même prononcer une peine de prison comprise entre un jour et un mois
ou une déchéance du droit de conduire.
Le ministre chargé des transports a annoncé au début de
l'année 2002 une modification de la classification des infractions.
Celle-ci devrait être adoptée avant les prochaines
élections, prévues pour juin 2003. L'utilisation du
téléphone en conduisant serait alors, en tant qu'infraction grave
de seconde catégorie, punie d'une amende comprise entre 275 et
1 375 €.