PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2016
n° 2016-1918 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 30
Articles additionnels après l'article 31
Articles additionnels après l'article 31 bis
Article 34 (art. L. 241-3, L. 245-13-1 nouveau, L. 651-3, L. 651-5-3 du code de la sécurité sociale et art. 39 du code général des impôts - Réforme des modalités de recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés)
Articles additionnels après l'article 35 ter
Articles additionnels après l'article 39
Article additionnel après l’article 41
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