PROJET DE LOI
DE SÉPARATION ET DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES n° 2013-672 (dossier législatif)

Article 4 (Modalités d'application du titre Ier)

Article 4 bis A (Supprimé) (Débat annuel sur la liste des paradis fiscaux)

Article 4 bis (art. L. 511-45 du code monétaire et financier - Transparence des activités bancaires pays par pays)

Articles additionnels après l'article 4 bis

Article additionnel après l’article 4 ter A

Article 4 ter B (Texte non modifié par la commission) (art. L. 561-29 du code monétaire et financier - Transmission d'informations par TRACFIN aux autorités judiciaires et à l'administration des douanes)

Article additionnel après l’article 4 ter

Articles additionnels après l’article 4 quater

Article additionnel après l’article 4 quinquies

Articles additionnels après l’article 4 sexies

Articles additionnels après l'article 4 sexies (suite)

Articles additionnels après l'article 4 nonies

Article 5 (art. L. 612-1, L. 612-4, L. 612-8-1 [nouveau], L. 612-33, L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-12, L. 612-14, L. 612-15, L. 612-16, L. 612-19, L. 612-20, L. 612-36, L. 612-10, L. 612-38 du code monétaire et financier - Organisation et missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)

Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 312-4, L. 312-5, L. 312-15 et L. 312-16 du code monétaire et financier - Missions du Fonds de garantie des dépôts et de résolution)

Article 7 (art. L. 613-31-11 à L. 613-31-18 [nouveaux] du code monétaire et financier - Résolution et prévention des crises bancaires)

Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 517-5, L. 612-2, L. 612-16, L. 612-34, L. 613-24 et L. 613-27 du code monétaire et financier - Mesures de police administrative et garanties apportées à l'administrateur provisoire)

Article 11 (art. L. 631-2, L. 631-2-1, L. 631-2-2 et L. 631-2-3 [nouveau] du code monétaire et financier - Création du Conseil de stabilité financière)

Articles additionnels après l'article 11

Article 11 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 511-33 du code monétaire et financier et art. 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Inopposabilité du secret bancaire aux commissions d'enquête parlementaire)

Article 11 ter (art. L. 1611-3, L. 1611-9 et L. 2337-3 du code général des collectivités territoriales - Encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales et de leurs groupements)

Articles additionnels après l’article 11 ter

Article additionnel après l’article 11 quater

Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 511-10-1, L. 532-2-1, L. 511-47-1, L. 612-23-1 [nouveaux], L. 612-24, L. 612-25, L. 612-26L. 612-33, L. 612-39 du code monétaire et financier - Contrôle de l'ACPR sur les instances dirigeantes des entités soumises à son contrôle)

Article additionnel après l’article 14

Article additionnel après l’article 14 bis

Article 15 ter (art. L. 132-23 du code des assurances - Complémentaire retraite des hospitaliers)

Articles additionnels après l’article 15 ter

Articles additionnels avant article 17

Article 17 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 312-1-3 [nouveau] du code monétaire et financier - Plafonnement des frais d'incident et offre de services bancaires pour la clientèle en situation de fragilité)

Articles additionnels après l’article 17

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