M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à favoriser la conduite de politiques d’allocation du crédit plus conformes aux nécessités du développement de l’activité économique, qui constitue tout de même l’objet essentiel du projet de loi.
L’amendement entend tirer les conclusions naturelles de notre débat. Je précise, pour tous ceux qui n’auraient pas appréhendé la question selon cette perspective, que la séparation des activités bancaires ne nous est jamais apparue comme une fin en soi, mais comme un préalable nécessaire à la prévention des dérives du secteur financier dont nous avons pu être témoins. Nous en avons été les témoins obligés, en qualité de déposants, mais aussi les témoins engagés, puisque, le plus souvent, les difficultés du secteur financier ont été résolues avec la participation quasi contrainte des usagers citoyens.
Si nous avons défendu, lors de l’examen de l’article 1er, une séparation maximale des activités de banque de détail et de banque d’investissement, tout en préconisant un certain nombre d’interdictions, c’est aussi pour parvenir au présent amendement, qui porte sur la question fondamentale de l’allocation de la ressource bancaire dans l’économie. Des amendements déposés par certains collègues sur d’autres articles ont eux aussi soulevé cette question ; je pense notamment à une proposition formulée par Marie-Noëlle Lienemann, qui visait à faire obligation aux établissements de crédit implantés sur les territoires de rendre publics leurs engagements et la nature de ces engagements au regard du bassin de vie et d’emploi.
Avec le présent amendement, nous souhaitons que le Haut Conseil de stabilité financière devienne l’instrument, que dis-je, le fer de lance d’une sélectivité accrue du crédit, en recommandant à la Banque centrale européenne, BCE, de n’ouvrir son « porte-monnaie » qu’à raison de la qualité des engagements pris par les établissements de crédit s'agissant de l’utilisation des lignes avancées. Ce n’est pas une question secondaire, surtout si l’on garde à l’esprit ce que la plupart des banques européennes ont tendance à faire, ces derniers temps, des sommes que met en circulation la BCE pour assurer la tenue du marché et sa liquidité. Nous proposons donc que le Haut Conseil soit clairement à l’initiative d’une plus grande sélectivité du crédit.
Que la financiarisation de l’économie ait accompagné la dégradation de la situation de l’emploi, la mise en cause de notre appareil productif et industriel et la baisse de la qualité de vie dans de nombreux territoires et bassins d’emploi, c’est malheureusement une réalité. La financiarisation de l’économie est même, le plus souvent, la cause de ce que nous avons constaté et continuons de constater. Que la finance, remise au service de l’économie, permette d’inverser la tendance et favorise la transition écologique, la création d’emplois, les investissements utiles et la juste utilisation des capacités créatrices des individus comme des matières premières, c’est la conviction qui doit guider l’action du Haut Conseil.
M. Jean Desessard. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Yung, rapporteur. Il s'agit d’organiser la publicité des décisions que nous avons évoquées : augmentation de fonds propres, conditions d’octroi des crédits et avis éventuels rendus à des institutions ou des organisations européennes. Je crois qu’il existe une cohérence dans votre démarche, monsieur Bocquet. Vous avez souhaité élargir la composition du collège qui prendra les décisions. Si tel avait été le cas, on aurait pu imaginer d’introduire les mesures de publicité que vous proposez. Cependant, nous avons décidé de maintenir la rédaction actuelle, qui laisse au gouverneur de la Banque de France la possibilité de rendre publiques ses propositions. Par conséquent, l’esprit de votre amendement est en grande partie respecté et je vous demande de le retirer.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Bocquet, l'amendement n° 101 est-il maintenu ?
M. Éric Bocquet. Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 108, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 23 et 24
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Le Haut Conseil de stabilité financière peut décider de rendre publiques les propositions formulées au titre des 4° à 6° du présent article.
« Les décisions du Haut Conseil de stabilité financière mentionnées aux mêmes 4° à 6° peuvent faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’État.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Il s'agit d’un amendement de cohérence. Mon intervention sera donc plus courte. Cet amendement purement formel concerne l’opposabilité des décisions du Haut Conseil de stabilité financière. Nous ne pouvons que vous inviter à le voter, c'est-à-dire à laisser une faculté de recours aux membres de la société civile.
Sur le fond, la précision que nous proposons permettrait également de placer au cœur du débat public les enjeux de création monétaire et d’allocation du crédit ainsi que les perspectives financières, ce qui ne serait pas une mauvaise chose eu égard à la sensibilité nouvelle de l’opinion sur ces questions.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Yung, rapporteur. L’argumentation est la même que pour le précédent amendement ; je demande donc le retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Bocquet, l'amendement n° 108 est-il maintenu ?
M. Éric Bocquet. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 274, présenté par M. Yung, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Après les mots :
financière par
insérer les mots :
le Président de l'Assemblée nationale, par le Président du Sénat ou par
La parole est à M. le rapporteur.
M. Richard Yung, rapporteur. Il s'agit d’un amendement de cohérence avec la nouvelle procédure de nomination des personnalités qualifiées au sein du Haut Conseil de stabilité financière, qui prévoit l’intervention des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 14, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement va de pair avec l’amendement n° 15, qui porte sur l’article 11 bis. Il s'agit d’assurer la cohérence des dispositions relatives à la levée du secret professionnel en cas d’audition par une commission d’enquête parlementaire, en les regroupant à l’endroit où elles doivent se situer, c'est-à-dire au sein de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa qui prévoit d’insérer dans le code monétaire et financier la disposition relative à la levée du secret professionnel pour les personnes ayant participé aux travaux du Haut Conseil de stabilité financière. L’amendement n° 15 visera quant à lui à introduire cette disposition au bon endroit.
Je me permets d’ajouter un mot à l’intention du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je tiens en effet à le remercier d’avoir retiré avant la séance l’amendement n° 3, qui tendait à modifier les règles d’audition par les commissions parlementaires permanentes. Cher collègue, nous pourrons avoir, en concertation avec les différentes commissions, une discussion sur ce sujet lors de la prochaine réforme de l’ordonnance de 1958. Le présent projet de loi ne se prêtait guère à une telle discussion.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Yung, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 11
Mme la présidente. L'amendement n° 102, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 1er A de l’ordonnance n° 2005–722 du 29 juin 2005 relative à la création de l’établissement public OSEO et à la transformation de l’établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme, après les mots : « groupe public » sont insérés les mots : « ayant le statut d’établissement de crédit ».
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. À l’instar de l’amendement n° 101 que nous avons déposé sur l’article 11, cet amendement porte sur la question de la dynamique des crédits à l’économie. Il s'agit d’un élément complémentaire, par nature, de toute réflexion ou politique sur la structure même du secteur financier.
Comme nous l’avons déjà souligné, séparer les banques est sans doute un préalable, organiser leur supervision et définir les conditions de résolution de leurs difficultés est probablement nécessaire, mais s’interroger sur la manière dont elles jouent leur rôle d’intermédiation financière est au moins aussi important à nos yeux. La régulation des activités bancaires procède autant des pouvoirs dévolus à l’Autorité de contrôle prudentiel que de la manière dont les acteurs du secteur bancaire et financier agiront demain dans un cadre rénové pour répondre aux attentes des usagers, qu’il s’agisse d’entreprises ou de particuliers.
Lors de la discussion du projet de loi relatif à la création de la Banque publique d’investissement, BPI, qui constituait, comme la séparation des activités bancaires, un engagement central de la campagne de François Hollande, nous avions eu l’occasion de souligner à quel point il était regrettable que la BPI ne soit pas, dans les faits, un établissement de crédit de premier rang. Nous avions ajouté que cette situation, tout à fait préjudiciable à son plein essor, risquait fort de la confiner dans un premier temps à l’accomplissement de missions dédiées ; c’est bien ce qui s’est produit avec le préfinancement du crédit d’impôt compétitivité emploi, CICE, une opération qui risque d’absorber une part essentielle des capacités d’engagement de la BPI. Or ces capacités d’engagement ne sont pas extensibles à l’infini, sauf à céder une partie des titres, parts et droits apportés par le Fonds stratégique d’investissement, FSI, dans le bilan de la nouvelle banque.
Le projet de loi relatif à la création de la BPI n’avait d’ailleurs pas terminé la navette parlementaire que l’agence de notation Moody’s dégradait la note d’OSEO, l’établissement public dont la présence territoriale constitue le support logistique de la banque, ce qui a rendu plus difficile sa levée de ressources sur les marchés. C’est donc tout à fait naturellement que nous vous proposons de valider la qualité d’établissement de crédit de la BPI afin qu’elle puisse, notamment en sollicitant des avances de la BCE, disposer des moyens de déployer la totalité de son action et de remplir ainsi pleinement ses missions.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Yung, rapporteur. Je ne suis que l’instrument de la commission des finances.
M. Jean-Pierre Caffet. C’est déjà beaucoup !
M. Richard Yung, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car elle a considéré qu’il était sans lien avec l’objet du projet de loi. Il concerne en effet la structure de la BPI, et il aurait donc dû être déposé sur le projet de loi relatif à la création de la BPI.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 103, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 221–5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le coefficient : « 1,25 » est remplacé par le coefficient : « 1,40 » ;
2° À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « au moins les trois quarts » sont remplacés par les mots : « le montant ».
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Réguler les activités bancaires et les mettre au service de l’économie passe également, comme nous allons le voir, par une juste allocation des ressources tirées de l’épargne réglementée. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, l’ensemble des réseaux bancaires sont autorisés à collecter le Livret A, produit d’épargne réglementé et défiscalisé, en sus du Livret de développement durable, LDD, ex-CODEVI, créé en 1982.
La crise des marchés financiers en 2008 a provoqué un regain d’intérêt pour le Livret A, qui se confirme encore aujourd'hui. Ce regain s’est traduit par un relèvement de l’encours du Livret A, qui est passé de 165 milliards d’euros en 2008 – année de l’ouverture à la concurrence de sa distribution – à 242,3 milliards d’euros à la fin du mois de novembre 2012. Dans le même temps, les établissements collecteurs, à commencer par les deux réseaux historiques de la Poste et des Caisses d’épargne, ont pu centraliser la collecte des livrets auprès d’un fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations, CDC, et destiné à couvrir les besoins de financement en matière de logement social et, subsidiairement, de politique de la ville, conformément aux objectifs traditionnels de la collecte des livrets défiscalisés.
Avec le double mouvement de hausse de la collecte et de ralentissement relatif des opérations de construction les plus mobilisatrices de ressources Livret A, la production de logements sociaux ayant en réalité beaucoup plus à voir, ces derniers temps, avec la construction de logements financés par des prêts locatifs sociaux, PLS, qu’avec celle de logements destinés aux populations les plus vulnérables, il s’est produit une forme d’enflure de la collecte disponible et non centralisée. Tirant parti du décret sur la centralisation, la plupart des établissements bancaires collecteurs du Livret A et du LDD se sont retrouvés avec des obligations limitées, tandis que l’essentiel de la centralisation continuait d’être assuré par les réseaux historiques de la Poste et des Caisses d’épargne.
Les données sont connues : plus de 80 % de la collecte Livret A-LDD de la Poste et des Caisses d’épargne sont aujourd’hui centralisés, contre seulement 30 % environ de la collecte de leurs concurrents du secteur bancaire banalisé. Cet écart est d’autant plus insupportable et incompréhensible que la situation du logement dans notre pays pourrait largement suffire à justifier une mobilisation plus forte de la ressource disponible.
Cet amendement vise donc à accroître le niveau de centralisation des ressources collectées – ce sont tout de même près de 100 milliards d’euros qui ne sont pas centralisés aujourd’hui –, en vue de mener les politiques du logement dont nous avons besoin, tant pour répondre aux attentes des demandeurs que pour dynamiser l’activité du secteur du bâtiment. Bien évidemment, ce sont les réseaux autres que les réseaux historiques qui devront supporter l’essentiel de cette hausse de la centralisation, mais n’était-ce pas l’un des objectifs de la loi de modernisation de l’économie que d’aboutir peu à peu à la convergence des situations de l’ensemble des collecteurs du Livret A ?
C’est donc pour l’emploi, la satisfaction des besoins en logement et la juste allocation des ressources financières du pays et de l’épargne que nous vous invitons à adopter cet amendement, mes chers collègues.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Yung, rapporteur. Comme sur le précédent amendement, et pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 11 bis
(Non modifié)
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 511-33 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ni aux commissions d’enquête créées en application de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ».
II. – La première phrase du dernier alinéa du II de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complétée par les mots : « ; il en est de même pour toute personne visée au premier alinéa de l’article L. 511-33 du code monétaire et financier ».
Mme la présidente. L'amendement n° 15, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
B. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 6 de l’ordonnance n° 58–1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, après le mot : « succédé », sont insérés les mots : « , toute personne qui participe ou a participé à l’accomplissement des missions du Haut conseil de stabilité financière, ainsi que toute personne visée au premier alinéa de l’article L. 511–33 du code monétaire et financier ».
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois. Comme je l’ai indiqué voilà un instant, cet amendement vise à assurer la cohérence des règles relatives aux commissions d’enquête parlementaire par l’introduction, à l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de la possibilité de levée du secret professionnel en cas d’audition d’une personne ayant participé aux travaux du Haut Conseil de stabilité financière ou bien d’un dirigeant ou d’un employé d’un établissement bancaire lorsque l’audition se fait à huis clos.
Sans en modifier le fond, dont je sais qu’il tient à cœur à certains, cet amendement clarifie les dispositions du projet de loi et évite qu’elles ne figurent dans deux textes différents.
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il faudra sans doute, le moment venu, réfléchir à la cohérence d’ensemble des règles applicables à nos commissions d’enquête en matière de secret professionnel car, depuis une douzaine d’années, nous multiplions les dérogations ponctuelles. Nous en avons une nouvelle illustration dans le présent projet de loi, pour ce qui concerne le domaine financier. Ce projet de loi n’est évidemment pas l’occasion de mener une telle réflexion.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Yung, rapporteur. M. Mohamed Soilihi a bien expliqué l’objet de son amendement, qui s’inscrit en cohérence avec l’amendement n° 14 dont nous avons discuté à l’article 11.
Pour les mêmes raisons que celles que nous avions alors exposées, notre commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11 bis, modifié.
(L'article 11 bis est adopté.)
Titre III bis
ENCADREMENT DES CONDITIONS D’EMPRUNT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
Article 11 ter
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1611–3, il est inséré un article L. 1611–3–1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1611–3–1. – I. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent souscrire des emprunts auprès des établissements de crédit ou émettre des titres, au sens des articles L. 411-1 et L. 412-2 du code monétaire et financier, dans les limites et sous les réserves suivantes :
« 1° L’emprunt est libellé en euros ou en devises étrangères. Dans ce dernier cas, afin d’assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat d’échange de devises contre euros doit impérativement être conclu lors de la souscription de l’emprunt pour le montant total et la durée totale de l’emprunt ;
« 2° Le taux d’intérêt peut être fixe ou variable. Un décret en Conseil d’État détermine les indices et les écarts d’indices autorisés pour les clauses d’indexation des taux d’intérêts variables ;
« 3° La formule d’indexation doit répondre à des critères de simplicité ou de prévisibilité des charges financières des collectivités territoriales et de leurs groupements. Les conditions d’application du présent 3° sont fixées par décret en Conseil d’État.
« II. – Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent souscrire des contrats financiers qu’à des fins de couverture des risques. Un contrat financier adossé à un emprunt auprès d’un établissement de crédit ne peut avoir pour conséquence de déroger au I. Les conditions d’application du présent II sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° L’article L. 1611-3 est abrogé ;
3° À l’article L. 2337-3, les mots : « des articles L. 1611–3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 1611–3–1 ».
II (nouveau).– Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent déroger aux conditions prévues à l’article L. 1611–3–1 du code général des collectivités territoriales lorsque la souscription d’un emprunt ou d’un contrat financier, par voie d’avenant ou d’un nouveau contrat, a pour effet de réduire le risque associé à un emprunt ou un contrat financier non conforme aux dispositions du même article L. 1611–3–1 et qui a été souscrit antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, sur l’article.
M. Jean-Claude Requier. Le titre III bis et l’article 11 ter du projet de loi ont été introduits par un amendement du rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Christian Eckert.
Ils ont pour objet d’encadrer les conditions d’emprunt des collectivités territoriales, afin d’éviter que celles-ci ne souscrivent à l’avenir des « prêts toxiques ».
Les emprunts toxiques des collectivités constituent un problème majeur depuis le déclenchement de la crise financière et l’éclatement de la bulle des produits financiers issus de la titrisation. Ce fléau a pris une telle ampleur que le Gouvernement a été amené à mettre en place un fonds de soutien aux collectivités et à leurs groupements, doté de 50 millions d’euros, dans le cadre du dernier collectif budgétaire pour 2012.
Or ce fonds de soutien ne résout en rien le problème puisqu’il ne s’attaque pas à son origine.
De plus, un tel dispositif semble contestable sur le plan moral. Alors que nous ne cessons de parler de l’aléa moral qui ronge le système financier, pourquoi accorder une garantie, à travers une sorte de fonds de « sauvetage » faisant appel à l’ensemble des collectivités, à celles des collectivités qui sont certes en grande difficulté mais, souvent, du fait de leur propre imprudence ?
M. Philippe Dallier. Très bien !
M. Jean-Claude Requier. À titre personnel, il me semble que les élus ont très souvent suivi les propositions de leurs directeurs financiers qui, pour justifier des émoluments convenables – pour ne pas dire importants –, ont suggéré des produits financiers extraordinaires, avec des remboursements faibles.
M. Jean-Pierre Caffet. En effet !
M. Richard Yung, rapporteur. Très bien !
M. Jean-Claude Requier. Maire depuis vingt-cinq ans, j’ai fait en sorte que ma commune ne soit assujettie qu’à des taux fixes. Certes, je n’ai pas fait de miracles, mais les miracles n’existent pas en matière de finances, et ceux qui ont cru en faire à l’époque le paient maintenant !
L’article 11 ter du projet de loi est plus satisfaisant que le fonds de soutien puisqu’il s’attaque à la racine du problème : la créativité sans bornes et sans scrupules de l’ingénierie financière. Il a donc toute sa place dans un texte de loi qui cherche à juguler les dérives de la finance.
Je rappelle que le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux évaluait, en décembre 2011, à 22 milliards d’euros l’encours de ces produits pour les collectivités territoriales et à 18 milliards d’euros le volume total des produits structurés les plus « toxiques ».
Le dispositif prévu par l’article 11 ter permettra donc de protéger les collectivités territoriales. Cependant, il renvoie à des mesures réglementaires.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que ces mesures réglementaires permettront bien de garantir l’effectivité de l’encadrement des prêts ?
Trois amendements présentés à cet article par nos collègues du groupe socialiste Jean-Pierre Caffet et Maurice Vincent visent à étendre et à renforcer le dispositif de l’article 11 ter. Aussi, nous les soutiendrons, comme, bien entendu, nous voterons l’article.
M. Richard Yung, rapporteur. Merci !
Mme la présidente. L'amendement n° 160, présenté par M. Caffet, Mme M. André, MM. Berson et Botrel, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Marc, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
1° Au début de cet alinéa
Insérer les mots :
Sous réserve des dispositions de l’article L. 1611-3,
2° Remplacer les mots :
et leurs groupements
par les mots :
, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours
3° Supprimer les mots :
ou émettre des titres, au sens des articles L. 411–1 et L. 412–2 du code monétaire et financier,
II. – Alinéa 7, première phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 9
Remplacer la référence :
de l’article L. 1611–3–1
par les références :
des articles L. 1611–3 et L. 1611–3–1
IV. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
et leurs groupements
par les mots :
, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours
La parole est à M. François Marc.