PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2004
première lecture
[n° 2003-1311 (25, 26, 27 novembre, 2 et 9 décembre 2003)]
Première partie :
Art. 18 (Suppression du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC)
Défavorable à l'amendement n° I-148 de M. Gérard Miquel (suppression). Attente d'une réforme de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)Art. 40 (Modalités de compensation financière aux départements résultant de la décentralisation du revenu minimum d'insertion)
Favorable à l'amendement n° I-297 de la commission (dispositif de révision de la base de la compensation tenant compte des effets de la réforme de l'allocation spécifique de solidarité, ASS, et de la création du RMA en 2004). Regrette le retrait de l'amendement n° I-262 de M. Philippe Adnot (application du principe des droits constatés pour le calcul de la charge annuelle du RMI). Garantie supplémentaire pour le Parlement de l'introduction de ce principe dans la loi. (texte intégral du JO)Art. 20 (Consolidation du régime juridique de la redevance audiovisuelle)
Art. 21 (Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de l'eau", FNE)
Déception quant au montant des crédits reportés sur le ministère de l'agriculture face aux besoins des départements. Dysfonctionnements persistants en matière de consommation des crédits du FNDAE. Lenteur de la procédure pour l'engagement des crédits d'Etat. Nécessité de décentraliser et de transférer la gestion de ces crédits aux départements. Interroge le Gouvernement sur la possibilité d'un tel transfert dès 2004. Répartition souhaitable entre tous les départements des crédits reportés aux fins d'une consommation effective. Situation révoltante d'une multitude de dossiers en souffrance dans les communes rurales pour des travaux d'assainissement. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Travail , santé et solidarité - I. - Travail :
Deuxième partie :
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales - Budget annexe des prestations sociales agricoles :
Cause de la non-consommation des crédits du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE, et du Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, PMPOA. Importance des besoins en travaux d'assainissement. Eventualité d'une décentralisation des crédits du FNDAE. Augmentation du financement de l'enseignement agricole public. Difficultés de recrutement de personnels qualifiés dans l'agriculture. Politique agricole commune : opposé à l'écoconditionnalité et la modulation ; diminution des revenus des agriculteurs. Votera ce budget. (texte intégral du JO)Son amendement n° II-46 : réduction des autorisations de programme et des crédits de paiement du titre VI ; retiré. Compensation des augmentations destinées au Fonds forestier national. (texte intégral du JO)
Articles non rattachés :
Art. 70 (Conditions de dérogation à l'obligation du dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics sociaux et médico-sociaux, des établissements publics de santé et des établissements publics d'habitations à loyer modéré)
Risque de distorsion entre les OPHLM et les OPAC en cas d'adoption de l'amendement n° II-158 du Gouvernement (compétence pour les décisions relatives au placement des fonds des OPHLM et des OPAC). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 71
Sur l'amendement n° II-140 de M. Paul Dubrule (possibilité pour les rapporteurs spéciaux de se faire assister dans l'exercice de leur mission par des experts extérieurs), son sous-amendement n° II-189 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 71 bis (Rapport d'évaluation de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations)