PROJET DE LOI RELATIF À L'ASSURANCE MALADIE
première lecture
[n° 2004-810 (22, 23, 24, 26 et 27 juillet 2004)]
Discussion générale:
Contraintes du calendrier imposées par la situation financière de la sécurité sociale. Déficit prévisionnel de 13 milliards d'euros en 2004 pour l'assurance maladie. Causes structurelles. Rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Dysfonctionnements du système. Dispersion des comportements des médecins en matière de prescription. Rationalisation insuffisante des suivis médicaux. Importance du montant des indemnisations versées par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, ONIAM. Insuffisance notoire du bon usage des soins. Chiffrage des économies potentielles à 5 milliards d'euros. Nécessité d'endiguer les dérives et d'améliorer le pilotage du système de soins. Réservé sur la sévérité de l'analyse du Haut Conseil concernant le caractère inopérant de l'ONDAM. Justification de son échec par les traditions séculaires de l'appareil d'Etat et les nécessités politiques de calibrer l'affichage des déficits. Nécessité, pour le succès de la réforme, d'un changement de comportement de tous les acteurs de la branche maladie, sous peine de déceptions. Ambition du texte : dispenser un « juste soin de qualité » sans nourrir le sentiment d'un rationnement purement comptable. Coordination des soins : instauration du dossier médical personnel informatisé et du médecin traitant. (texte intégral du JO)Amélioration de la qualité des soins en développant l'usage des bonnes pratiques et en réformant les relations conventionnelles. Elimination des gaspillages et des abus. Instauration de pénalités financières. Renforcement du contrôle de la prise en charge des affections de longue durée et des arrêts de travail. Encouragement à un meilleur usage du médicament. Nouvelle gouvernance de l'assurance maladie. Renforcement du pouvoir des caisses. Association aux règles de remboursement, à la politique du médicament et à la politique hospitalière. Création d'une union nationale des caisses d'assurance maladie. Renforcement des fonctions du directeur général et de la collaboration des agences régionales d'hospitalisation et des unions régionales des caisses d'assurance maladie. Expérimentation d'agences régionales de santé dans cinq régions. Nouvelles relations entre le régime obligatoire et les régimes complémentaires. Création de la Haute Autorité de santé. Dévolution insuffisante de compétences. Rationalisation souhaitable du paysage des agences sanitaires. Proposera le rattachement de l'Agence d'accréditation et d'évaluation en santé, ANAES, à la Haute Autorité. Volet financier du plan basé sur un assainissement durable des finances sociales. Polémique autour d'une note des services du ministère des finances. Partage équitable de l'effort financier réclamé à l'ensemble de la collectivité nationale. Clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. (texte intégral du JO)
Souhaite l'examen dès l'automne du projet de loi organique annoncé par le Gouvernement. Compensation des pertes de recettes sociales décidées par l'Etat. Proposera un calendrier de rétrocession à la sécurité sociale de ses recettes affectées au FOREC. Question de l'endettement accumulé. Choix pertinent de la prolongation de la durée de vie de la CADES sans augmentation de la CRDS, eu égard à la timidité de la reprise économique. Demandera l'adoption du texte modifié par les amendements de la commission. (texte intégral du JO)
Exception d'irrecevabilité :
S'oppose à la motion n° 559 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Absence de contradiction avec le préambule de la Constitution de 1946. Affirmation, dès l'article 1er du texte, du caractère obligatoire, solidaire et universel de l'assurance maladie. (texte intégral du JO)Question préalable :
S'oppose à la motion n° 108 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à opposer la question préalable. Réponse aux propos tenus sur le passé concernant l'équilibre des comptes de la sécurité sociale et le mauvais procès fait à la majorité de reporter sur les générations futures les déficits constatés au cours de la période 2000-2004. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
S'oppose à la motion n° 109 de M. Claude Domeizel tendant au renvoi à la commission. Approbation par la commission des affaires sociales du rapport "assurance maladie : une réflexion dans l'urgence" présenté il y a un an. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale - Principes fondateurs de l'assurance maladie)
Son amendement n° 35 : réécriture de l'article 1er ; adopté. Caractère obligatoire solidaire et universel de l'assurance maladie. Protection de l'assuré. Affirmation du rôle de l'Etat pour l'accès de tous aux soins. Implication des régimes d'assurance maladie. Bon usage des fonds consacrés à l'assurance maladie. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 325 (moyens d'existence pour tous garantis par la sécurité sociale), n° 326 (principe de couverture intégrale des dépenses de soins), n° 327 (garantie d'un haut niveau de protection sociale), n° 328 (principe de réciprocité de la contribution solidaire), n° 329 (répartition de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire garantie par l'Etat), n° 330 (reconnaissance des missions préventives du système de soins), n° 332 (réduction des inégalités sociales et géographiques) et n° 331 (gestion de la ressource par les régimes d'assurance maladie dans le strict intérêt des assurés sociaux), ainsi qu'à l'amendement n° 29 de M. Georges Othily (mesures d'exception pour l'outre-mer) et à l'amendement n° 119 de M. Gilbert Chabroux (protection indépendante des situations d'âge et de santé). (texte intégral du JO)
S'oppose au sous-amendement n° 118 de M. Gilbert Chabroux (refus de l'introduction des assurances privées dans la couverture maladie de base), déposé sur son amendement n° 35 précité. (texte intégral du JO)
Art. 2 A (Secret médical)
Son amendement n° 560 : habilitation et responsabilité du médecin pour l'information de la famille ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 2
S'oppose à l'amendement n° 128 de M. Gilbert Chabroux (réunion d'une conférence nationale sur la profession médicale pour la mise en place d'un plan global de formation, de revalorisation, de qualification et d'emplois). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 129 de M. Gilbert Chabroux (développement des réseaux de santé). (texte intégral du JO)
Art. 2 (Art. L. 161-31, L. 161-45 à L. 161-47, L. 162-1-1 à L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale - Dossier médical personnel)
Sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose aux n° 353 (suppression), n° 357 (création d'un établissement public des données de santé ayant l'exclusivité de l'hébergement du dossier médical personnalisé), n° 372 (encadrement des conditions de stockage et de mise à disposition des données), n° 366 (droit de rectification et de suppression du "citoyen-patient"), n° 373 (repli), n° 369 (conditions d'interdiction d'accès au dossier médical même avec le consentement du patient), n° 363 (report de l'entrée en vigueur du dossier médical personnalisé) et n° 364 (conséquence), accepte le n° 365 (inscription dans le dossier médical de la volonté du patient en matière de prélèvement d'organes), s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 368 (principe de non-communication à des tiers du dossier médical personnel même avec l'accord du titulaire du dossier) et souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur le n° 367 (information du patient sur chaque nouvelle donnée intégrée au dossier médical). Sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, s'oppose aux n° 130 (objectif d'optimisation de la qualité des soins), n° 131 (référence aux réseaux de santé), n° 132 (participation des associations d'usagers à la définition du dossier médical personnel), n° 133 (création d'un établissement public des données de santé ayant l'exclusivité de l'hébergement du dossier médical personnel), n° 134 (statut des hébergeurs), n° 135 (information préalable du patient sur la nature de ses droits en application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et de la loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades) et souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur les n° 137 (interdiction de la communication à des tiers même avec le consentement de l'assuré), n° 140 (hiérarchisation de l'accès aux informations contenues dans le dossier médical personnel) et n° 141 (responsabilité pénale de l'hébergeur). S'oppose à l'amendement n° 358 de Mme Michelle Demessine identique au n° 136 de M. Gilbert Chabroux (suppression de la subordination du remboursement à l'autorisation du patient d'accéder à son dossier médical personnel) et souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Michelle Demessine n° 370 et n° 371 respectivement identiques aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 138 (accès différencié des professionnels de santé aux informations) et n° 139 (utilisation simultanée de la carte professionnelle et de la carte du patient pour l'identification). Accepte les amendements n° 4 de M. Jean-Pierre Cantegrit (non-application du dossier médical personnel aux Français de l'étranger) et n° 565 du Gouvernement (consultation des ordres des professions de santé). Sur les amendements de M. Michel Mercier, demande le retrait du n° 245 (agrément des hébergeurs de données) et souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur les n° 246 (application des nouvelles dispositions aux seuls médecins disposant de l'équipement nécessaire et ayant reçu la formation appropriée) et n° 247 (responsabilité pénale de l'hébergeur) ainsi que sur les amendements de M. Serge Franchis n° 319 (création d'un volet spécifique pour les troubles psychiatriques) et n° 320 (accessibilité du volet spécifique des soins psychiatriques aux seuls professionnels de santé spécialisés en psychiatrie) et de M. Jean-Claude Etienne n° 7 (utilisation à titre transitoire de la carte Vitale). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 2
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 142 de M. Gilbert Chabroux (exclusion des professionnels de santé et des assurés du financement du dossier médical personnel). (texte intégral du JO)Art. 2 bis (Art. L. 1111-8 du code de la santé publique - Cession de données de santé)
Après avis du Gouvernement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 143 de M. Gilbert Chabroux et n° 375 de Mme Michelle Demessine (remplacement du caractère nominatif des données de santé par la notion de données identifiantes). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 2 ter
S'oppose à l'amendement n° 374 de Mme Michelle Demessine (remplacement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification par un numéro non signifiant). (texte intégral du JO)Art. 2 ter (Art. L. 161-36-4 du code de la sécurité sociale - Identification de l'assuré dans le cadre du dossier médical personnel)
Accepte l'amendement n° 17 (définition d'un identifiant santé indépendant du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification) de la commission des finances saisie pour avis modifié par le sous-amendement n° 568 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 2 ter
Accepte l'amendement n° 8 de M. Jean-Claude Etienne (exclusion des notes des professionnels de santé du champ d'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 291 de M. Jacques Blanc (dispositif transitoire de partage et d'accès aux informations disponibles via la carte Vitale). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 3
S'oppose à l'amendement n° 377 de Mme Michelle Demessine (suppression des dispositions encadrant les affections de longue durée, ALD). (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. L. 322-3 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale - Prise en charge des patients atteints d'une pathologie chronique ou sévère)
Son amendement n° 36 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose aux n° 382 (suppression), n° 379, 380 et 381 (supression partielle), n° 383 (suppression de la compétence de la Haute Autorité de santé pour déterminer les actes et prestations nécessaires au traitement des ALD), n° 385 (cohérence), n° 387 (possibilité pour le patient de se faire assister de la personne de son choix), n° 388 (assouplissement des conditions d'encadrement de la prise en charge des ALD), n° 389 (suppression de l'obligation faite au médecin de certifier qu'il a pris connaissance du protocole) et n° 384 (suppression de la disposition prévoyant la participation des assurés en cas de consultation de médecin extérieur au réseau de santé ou au dispositif coordonné de soins), demande le retrait du n° 386 (possibilité pour le patient de demander la révision du protocole) et demande l'avis du Gouvernement sur le n° 390 (qualification de la consultation conduisant à la signature du protocole). Sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 145 (consultation des associations d'usagers et de malades pour la définition des protocoles) et s'oppose au n° 146 (possibilité pour le patient de se faire assister de la personne de son choix). Demande le retrait de l'amendement n° 9 de M. Jean-Claude Etienne (possibilité d'associer plusieurs médecins au protocole de soins) et accepte l'amendement n° 563 du Gouvernement (révision du protocole en fonction de l'évolution de l'état de santé du patient et des évolutions thérapeutiques). (texte intégral du JO)
Présence d'un tiers lors d'une consultation médicale déjà possible. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 3
S'oppose à l'amendement n° 147 de M. Gilbert Chabroux (rémunération du médecin traitant constituée d'une part forfaitaire en complément du paiement à l'acte). (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale - Médecin traitant)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 391 (suppression), n° 395 (indication facultative du médecin traitant), n° 392 (possibilité pour chaque assuré de changer de médecin par simple déclaration), n° 393 (suppression de la disposition prévoyant une majoration de la participation des assurés n'ayant pas choisi de médecin traitant), n° 394 (accès direct à certaines spécialités) et n° 396 (libre accès au médecin gynécologue) ainsi qu'aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 148 (modalités de mise en oeuvre des dispositions relatives au médecin traitant) et n° 149 (suppression de la disposition prévoyant une majoration de la participation des assurés n'ayant pas choisi de médecin traitant). Accepte l'amendement n° 310 de M. Nicolas About (coordination des dispositions relatives au médecin référent et au médecin traitant) modifié par le sous-amendement n° 569 du Gouvernement. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 30 de M. Georges Othily (prise en compte de la spécificité de l'outre-mer). Demande le retrait des amendements n° 304 de M. Marcel-Pierre Cléach (accès direct des femmes au gynécologue de leur choix), n° 248 de M. Michel Mercier (mise en oeuvre des dispositions relatives au médecin traitant) et, au profit de l'amendement précité n° 310 de M. Nicolas About, le retrait de l'amendement n° 243 de M. Jean-Claude Etienne (choix du médecin traitant induit du choix du médecin référent). (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. L. 162-5 du code de la sécurité sociale - Dépassements d'honoraires des médecins)
Son amendement n° 37 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 150 de M. Gilbert Chabroux et n° 403 de Mme Michelle Demessine (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 311 de M. Gérard Dériot (suppression de la référence aux spécialités médicales pour les possibilités de dépassement d'honoraires) ainsi que ceux de Mme Michelle Demessine n° 404, 405, 406, 407 et 408 (possibilité de consultation directe des psychiatres, pédiatres, gynécologues, chirurgiens-dentistes et ophtalmologistes). Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 18 (rédaction) et s'oppose à l'amendement n° 409 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle). Demande le retrait de l'amendement n° 322 de M. Jacques Pelletier (rôle central du médecin traitant dans la coordination des soins). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 5
Accepte les amendements identiques n° 300 de M. Daniel Hoeffel et n° 549 de Mme Gisèle Printz (prise en compte des spécificités du régime local d'Alsace-Moselle). (texte intégral du JO)Art. 6 (Art. L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale - Accords conventionnels interprofessionnels)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 411 (validation des accords interprofessionnels par les organisations professionnelles disposant de la majorité des voix) et n° 410 (conditions d'aides financières accordées aux professionnels incluses dans les accords). (texte intégral du JO)Art. 7 (Art. L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale, L. 6113-2 et L. 6114-3 du code de la santé publique - Promotion des bonnes pratiques)
Son amendement n° 38 : consultation des conseils de l'ordre concernés sur la déontologie des dispositions figurant dans les accords ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 39 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 412 (suppression), n° 413 (contractualisation des URCAM), n° 414 (suppression du mécanisme de récompense prévoyant le reversement d'une partie des économies réalisées aux établissements économes) et n° 415 (suppression de la contractualisation à l'échelon local). Demande le retrait de l'amendement n° 249 de M. Michel Mercier identique à l'amendement n° 414 précité. (texte intégral du JO)
Art. 8 (Art. L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale - Évaluation et amélioration des pratiques professionnelles médicales)
Son amendement n° 40 : obligation d'évaluation individuelle des pratiques professionnelles étendue à l'ensemble des médecins ; adopté. (texte intégral du JO)Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 570 du Gouvernement. Demande le retrait des amendements n° 255 de M. Michel Mercier (procédure d'évaluation et d'amélioration des pratiques professionnelles étendue à l'ensemble du corps médical) et n° 416 de Mme Michelle Demessine (information du patient sur la participation du médecin à une démarche individuelle ou collective d'évaluation des pratiques professionnelles). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 8
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10 de M. Jean-Claude Etienne (reconnaissance universitaire de la télémédecine). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 160 de M. Gilbert Chabroux (mise en place par les URCAM de plates-formes d'appel permettant aux assurés sociaux de contacter des médecins et du personnel paramédical et médico-social). Plates-formes téléphoniques déja existantes à la CNAMTS. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 417 de Mme Michelle Demessine (rapport au Parlement sur l'évaluation des bonnes pratiques médicales). (texte intégral du JO)
Art. 8 bis (Art. L. 1142-9 du code de la santé publique - Création d'un observatoire des risques médicaux)
Son amendement n° 41 : mission de l'observatoire ; adopté. (texte intégral du JO)Sur ce dernier, accepte l'amendement n° 571 du Gouvernement. S'oppose à l'amendement n° 418 de Mme Michelle Demessine (interdiction pour l'observatoire de sous-traiter des informations à caractère confidentiel). (texte intégral du JO)
Art. 8 ter (Art. L. 1414-1, L. 1414-3-3, L. 1414-11 et L. 4135-1 du code de la santé publique - Accréditation des médecins exerçant en établissement de santé)
Ses amendements, portant sur le même objet, n° 42, 43 et 44 : mission d'accréditation confiée à la Haute autorité de santé ; et n° 45 : aide à la souscription d'une assurance réservée aux seuls médecins déjà titulaires de l'accréditation ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation ; adoptés. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 19 (aide à la souscription d'une assurance réservée aux seuls médecins titulaires d'une accréditation). (texte intégral du JO)
Art. 8 quater (Art. L. 162-4-2-1 du code de la sécurité sociale - Prise en charge par l'assurance maladie de produits de substitution aux opiacés)
S'oppose à l'amendement n° 419 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)Art. 9 (Art. L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale - Information des assurés)
Accepte l'amendement n° 564 du Gouvernement (suppression de la référence à l'information des assurés sur la participation des professionnels de santé à la formation conventionnelle). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 250 de M. Michel Mercier (association des représentants des familles des usagers à la mission d'information des assurés sociaux). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 9
S'oppose à l'amendement n° 161 de M. Gilbert Chabroux (rôle de la Conférence nationale de santé). (texte intégral du JO)Art. 9 bis (Certification des sites Internet dédiés à la médecine)
Son amendement n° 46 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 9 ter (Numéro d'appel national délivrant des informations sur l'offre médicale)
Son amendement n° 47 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 10 (Art. L. 314-1 du code de la sécurité sociale - Liquidation médicalisée)
S'oppose aux amendements identiques n° 162 de M. Gilbert Chabroux et n° 421 de Mme Michelle Demessine (suppression). Accepte l'amendement n° 297 de M. Jean-Marc Juilhard (organisation du contrôle médical propre à chaque régime obligatoire d'assurance maladie). S'oppose à l'amendement n° 422 de Mme Michelle Demessine (suppression de la recherche en responsabilités respectives de l'assuré et du professionnel de santé). (texte intégral du JO)Art. 11 (Art. L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1 et L. 432-1 du code de la sécurité sociale - Création d'une contribution forfaitaire à la charge des assurés)
Son amendement n° 48 : modalités de récupération par les caisses d'assurance maladie de la participation forfaitaire due par l'assuré ou un ayant droit ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements identiques n° 168 de M. Gilbert Chabroux et n° 433 de Mme Michelle Demessine (suppression). Sur les amendements de M. Michel Mercier, demande le retrait du n° 251 (majoration de la prise en charge de l'assuré par l'assurance maladie), accepte le n° 301 (extension aux prestations de transport sanitaire de la participation forfaitaire des assurés) et s'oppose au n° 252 (détermination du montant de la participation forfaitaire par la loi de financement de la sécurité sociale). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 423 (suppression du I de l'article instituant une participation forfaitaire sur chaque acte à la charge des assurés sociaux), n° 435 (exclusion du champ d'application de la contribution forfaitaire des actes effectués par un médecin dans un établissement ou un centre de santé), n° 434 (exclusion du champ d'application de la contribution forfaitaire des actes faisant suite à une hospitalisation), n° 436 (exclusion du champ d'application de la contribution forfaitaire des actes de biologie médicale), n° 437 (charge d'une seule participation forfaitaire pour un assuré bénéficiant au cours d'une même journée de plusieurs actes médicaux effectués par un même professionnel), n° 438 (précision de la notion d'ayant droit mineur), n° 424 (exonération des femmes enceintes de la participation forfaitaire), n° 425 (exonération des personnes bénéficiaires du minimum vieillesse de la participation forfaitaire), n° 426 (exonération des personnes atteintes d'une affection de longue durée de la participation forfaitaire), n° 427 (exonération des étudiants de la participation forfaitaire), n° 428 (exonération des personnes bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé de la participation forfaitaire), n° 430 (exonération des personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité de la participation forfaitaire), n° 431 (suppression du III de l'article visant à interdire au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de prendre en charge la participation forfaitaire), n° 429 (suppression du IV visant à appliquer la franchise évolutive aux accidentés du travail) et n° 432 (cohérence). (texte intégral du JO)
Conditions de bénéfice de la CMUC pour les titulaires de l'AAH. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 11
S'oppose à l'amendement n° 439 de Mme Michelle Demessine (suppression du forfait hospitalier). (texte intégral du JO)Art. 12 (Art. L. 161-31, L. 162-4-3 et L. 162-21 du code de la sécurité sociale - Accès des professionnels de santé aux informations détenues par les caisses d'assurance maladie et contrôle de l'utilisation de la carte Vitale)
Son amendement n° 49 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 50 : suppression d'une précision inutile ; et n° 51 : suppression du IV prévoyant l'information des assurés du montant de leurs dépenses de santé ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 169 (suppression) et n° 170 (impossibilité de justifier un refus de soins par l'absence de vérification d'identité), de Mme Michelle Demessine n° 441 (suppression) et n° 440 (suppression de l'apposition d'une photographie sur la carte Vitale). Demande le retrait de l'amendement n° 307 de M. François Fortassin (précision relative au contenu de la carte Vitale) et accepte les amendements n° 572 du Gouvernement (informations nécessaires aux interventions d'urgence portées sur la carte Vitale) et de la commission des finances saisie pour avis n° 20 (suppression du IV prévoyant l'information des assurés du montant de leurs dépenses de santé). (texte intégral du JO)
Art. 12 bis (Art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale - Information des assurés sociaux)
Son amendement n° 52 : transfert de la responsabilité de l'information du malade des pharmaciens à la CNAMTS ; adopté. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 442 de Mme Michelle Demessine (suppression) et accepte l'amendement n° 573 du Gouvernement (forme). (texte intégral du JO)
Art. 13 (Art. L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale - Institution de pénalités financières en cas d'abus ou de fraude des professionnels, des établissements de santé et des assurés)
Ses amendements n° 53, 54, 55 et 56 : clarification de la procédure de notification des sanctions financières appliquées en cas d'inobservation des règles du code de la sécurité sociale ; adoptés. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 443 (suppression), n° 444 (repli), n° 445 (compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale en cas de contentieux) et n° 446 (cohérence), à l'amendement n° 32 de M. Aymeri de Montesquiou (suppression de la pénalité financière appliquée aux employeurs en cas de versement subrogé d'indemnités journalières), ainsi qu'à l'amendement n° 171 de M. Gilbert Chabroux (représentation des associations des usagers du système de santé à la commission prononçant une pénalité à l'encontre d'un usager). Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 22 (rédaction), du Gouvernement n° 574 (participation des représentants des établissements de santé à la commission chargée de donner un avis sur les pénalités appliquées à ces établissements) et n° 575 (suppression d'une disposition redondante) et demande le retrait de l'amendement n° 11 de M. Jean-Claude Etienne (possibilité de recourir au tribunal des affaires de sécurité sociale en cas de contentieux). (texte intégral du JO)
Art. 13 bis (Art. L. 323-4-1 du code de la sécurité sociale - Aide à la reprise du travail des assurés ayant connu une interruption de travail supérieure à trois mois)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 312 de M. Gérard Dériot (possibilité du médecin conseil d'intervenir auprès du médecin du travail pour aider les assurés ayant connu une interruption de travail supérieure à trois mois). (texte intégral du JO)Art. 14 (Art. L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale - Renforcement du contrôle des prescripteurs de transport ou d'arrêts de travail)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 447 (suppression), n° 448 et 449 (repli) et demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 175 de M. Gilbert Chabroux (participation des représentants des usagers à la commission chargée de donner un avis en cas d'abus de prescriptions d'arrêts de travail ou de transports) et n° 254 de M. Michel Mercier (modalités de mise en place des sanctions à l'encontre des médecins "surprescripteurs"). (texte intégral du JO)Art. 15 (Art. L. 315-2, L. 315-2-1, et L. 321-2 du code de la sécurité sociale - Renforcement du contrôle des bénéficiaires d'indemnités journalières)
S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 176 (suppression), n° 177 (application du principe contradictoire dans la procédure préalable) et n° 178 (modalités du prononcé de la décision de suspension du versement des indemnités journalières), de Mme Michelle Demessine n° 455 (suppression), n° 456, 454 et 457 (repli). Sous réserve d'un ajout, accepte les amendements identiques n° 106 de M. Jacques Pelletier et n° 294 de M. Paul Blanc (droit de recours juridictionnel contre le montant des sanctions prononcées par les caisses primaires d'assurance maladie). (texte intégral du JO)Art. 15 bis (Art. L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale - Prolongation d'un arrêt de travail)
S'oppose à l'amendement n° 458 de Mme Michelle Demessine (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 276 de M. Michel Mercier (intervention du médecin de la caisse lors du renouvellement d'un arrêt de travail) et accepte l'amendement n° 313 de M. Gérard Dériot (mission du médecin traitant en matière d'arrêt de travail). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 15 bis
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean Chérioux n° 289 (prise en charge par la branche accidents du travail et maladies professionnelles des indemnités journalières correspondant à des arrêts de travail) et n° 290 (étude du Gouvernement sur la possibilité de transférer la prise en charge des indemnités journalières correspondant à des arrêts de travail à la branche accidents du travail et maladies professionnelles). (texte intégral du JO)Art. 16 (Art. L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale - Procédure de récupération de l'indu auprès des assurés)
Ses amendements n° 57 : rétablissement de la possibilité pour les caisses de procéder au recouvrement des indus notifiés aux assurés sociaux par prélèvement sur les prestations à venir ; et n° 58 : suppression de la possibilité pour un assuré en situation de précarité, de demander la prise en charge de sa dette par le fonds d'action sanitaire et sociale de la caisse ; adoptés. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 459 (suppression), n° 460 et 461 (repli), aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 179 (suppression) et n° 180 (mise en place d'une procédure contradictoire lors de la notification de la décision de récupérer l'indu), et accepte l'amendement n° 5 de M. Jean-Pierre Cantegrit (prise en compte du caractère volontaire de l'adhésion à la Caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger). (texte intégral du JO)
Art. 17 (Art. L. 5121-1 du code de la santé publique - Élargissement de la définition du médicament générique)
Demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier n° 256 (rapport du Gouvernement fixant les modalités de délivrance des médicaments et l'impact financier de cette mesure) et n° 257 (prescription des médicaments sous le nom de la molécule active). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 17
Demande le retrait de l'amendement n° 183 de M. Gilbert Chabroux (rapport du Gouvernement établissant les conditions et modalités de délivrance des médicaments et l'impact financier de la mesure). (texte intégral du JO)Art. 18 (Art. L. 162-17, L. 162-17-1-1, L. 162-17-4 et L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale - Amélioration de la qualité de la visite médicale et du conditionnement des médicaments)
S'oppose à l'amendement n° 470 de Mme Michelle Demessine (encadrement de la publicité sur les médicaments). (texte intégral du JO)Son amendement n° 59 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 258 de M. Michel Mercier (contenu de la charte de qualité). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 60 : évaluation et certification de la qualité et de la conformité de la visite médicale à la charte de qualité confiées à la Haute autorité de santé ; et n° 61 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 471 de Mme Michelle Demessine (sanction en cas de non-respect de la charte par les laboratoires). (texte intégral du JO)
Art. 18 bis (Art. L. 162-1-16 nouveau du code de la sécurité sociale - Accréditation des logiciels d'aide à la prescription médicale)
Son amendement n° 62 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 18 ter ou après l'art. 37
Accepte l'amendement n° 16 de M. Jean-Claude Etienne (intégration de la télémédecine dans les schémas régionaux d'organisation sanitaire). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 18 ter
Demande le retrait de l'amendement n° 184 de M. Gilbert Chabroux (rapport du Gouvernement sur les conditions de création des comités de pilotage régionaux de développement de la télémédecine associant l'ensemble des établissements de santé). (texte intégral du JO)Art. 18 quater (Transmission par courriel d'une ordonnance comportant des prescriptions de soins ou de médicaments)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 244 de M. Jean-Claude Etienne (précision). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 18 quater
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 12 de M. Jean-Claude Etienne (précision relative au ressort de la juridiction compétente à l'occasion de la réalisation d'un acte de télémédecine). (texte intégral du JO)Art. 1er A (précédemment réservé) (Art. L. 6121-1-1 du code de la santé publique - Développement de la télémédecine)
Son amendement n° 34 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)
S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 110 (priorité nationale de la santé), n° 116 (priorités nationales de la prévention et de la promotion de la santé), n° 111 (référence à l'Europe), n° 112 (financement équitable et durable du droit à la santé), n° 113 (rapport du Gouvernement sur les conséquences sanitaires et sociales de l'extension de la CMUC à l'ensemble des bénéficiaires des minima sociaux), n° 114 (rapport du Gouvernement sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des consultations pour toxicomanie) et n° 115 (modalités de mise en place d'un crédit d'impôt sur le revenu pour l'aide à la mutualisation). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er (précédemment réservés)
S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 120 (mise en place d'états généraux de la lutte contre l'alcoolisme), n° 121 (mise en place de conférences nationales sur la politique de gestion des risques liés à des pathologies lourdes), n° 122 (création d'une Agence nationale de la santé au travail), n° 123 (rapport du Gouvernement sur les conditions de création des services de promotion de la santé), n° 124 (création d'un Institut national de recherche sur le vieillissement), n° 125 (conditions d'application de la tarification à l'activité dans les hôpitaux) et n° 126 (rôle de la médecine scolaire). (texte intégral du JO)Division et art. additionnels avant le titre Ier (précédemment réservés)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 333 (insertion d'une division intitulée "Dispositions relatives à la politique de prévention des risques sanitaires"), n° 335 (suivi de l'état de santé des jeunes), n° 338 (prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques), n° 336 (conditions d'exercice propres à favoriser les pratiques de certaines fonctions et actes médicaux relevant de la politique de santé publique) et n° 334 (mise en place d'une visite médicale annuelle et gratuite pour toute personne assurée). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 349 (montant de l'indemnité journalière), n° 351 (mode de calcul de la rente d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle), n° 346 (suppression de la limitation de cumul entre la pension de réversion et la rente d'accident du travail), n° 352 (amélioration de l'indemnisation des orphelins ayants droit d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle), n° 348 (modalités de revalorisation des rentes et pensions servies pour les accidents du travail et les maladies professionnelles), n° 350 (point de départ du versement des prestations de maladie professionnelle), n° 347 (revalorisation des rentes et pensions versées en réparation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle) et n° 340 (mise en place d'un système évaluant le degré d'exposition aux risques des salariés), ainsi qu'à l'amendement n° 339 de Mme Michelle Demessine (abrogation de l'article de la loi de finances rectificative pour 2003 relatif à la réforme de l'aide médicale d'Etat, AME). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 341 (élargissement du bénéfice de l'ACAATA), n° 342 (détermination de l'âge d'accès à l'ACAATA), n° 345 (élargissement du bénéfice de l'ACAATA aux salariés de la construction et de la réparation navales), n° 343 (élargissement du bénéfice de l'ACAATA aux personnels portuaires) et n° 344 (ouverture aux travailleurs de l'amiante du bénéfice de l'ACAATA, dans l'attente de l'ouverture de leurs droits à la retraite à taux plein). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés)
S'oppose à l'amendement n° 397 de Mme Michelle Demessine (principe du libre choix de tout assuré pour consulter un gynécologue). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 399 (élargissement des prérogatives de la médecine générale au domaine de la santé publique), n° 402 (couverture médicale du territoire), n° 400 (incitation des médecins libéraux à suppléer les services de médecine d'urgence), n° 398 (suppression du secteur 2 à honoraires libres pour les médecins libéraux et fermeture des lits privés dans l'hôpital public) et n° 401 (organisation d'un plan de couverture territoriale des besoins de santé). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 7 (précédemment réservés)
S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 152 (évaluation des compétences professionnelles et formation médicale continue), n° 158 (mise en place dans les établissements hospitaliers de structures spécifiques à vocation préventive chargées de valider, de promouvoir et de veiller à la qualité dans la production des soins), n° 151 (intégration de l'installation des professionnels de santé dans les schémas d'organisation sanitaire), n° 153 (rapport du Gouvernement sur les conditions de création d'un cadre conventionnel spécifique avec l'assurance maladie pour normaliser les conditions d'exercice des médecins remplaçants et apporter des réponses aux problèmes de démographie médicale dans les zones désertifiées), n° 154 (rapport du Gouvernement sur les conditions de création d'un statut de médecin collaborateur), n° 155 (mission pour l'UNCAM de permettre un égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire), n° 156 (rémunération des professionnels de santé dans les maisons médicales installées dans les zones désertifiées) et n° 157 (études préalables d'impact sur les conséquences des fermetures des hôpitaux de proximité). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 10 (précédemment réservés)
S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 163 (rétablissement du dispositif initial de l'AME), n° 164 (suppression des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2002 ayant instauré un ticket modérateur pour les bénéfices de l'AME), n° 165 (plafond de ressources de la CMU), n° 166 (élargissement du bénéfice de la CMU aux bénéficiaires de l'AAH) et n° 167 (élargissement du bénéfice de la CMU aux chômeurs de longue durée bénéficiaires de l'ASS). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 13 (précédemment réservés)
S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 172 (action spécifique de formation en faveur des travailleurs vieillissants), n° 173 (rapport du Gouvernement sur les conditions d'emploi des seniors) et n° 174 (rapport du Gouvernement sur les conditions d'indemnisation des incapacités temporaires). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 14 (précédemment réservé)
S'oppose à l'amendement n° 450 de Mme Michelle Demessine (suppression de la transmission aux services du contrôle médical des avis des médecins chargés par les employeurs de contrôler les arrêts de travail). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 15 (précédemment réservés)
Son amendement n° 566 : modalités de respect des droits de la défense ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 452 (réduction du nombre d'heures de travail dont doit justifier un salarié dont l'arrêt de travail se prolonge au-delà du sixième mois), n° 451 (augmentation du montant des indemnités journalières allouées dans le cadre de maladies non professionnelles) et n° 453 (indexation du montant des indemnités journalières sur le SMIC). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 17 (précédemment réservés)
S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 181 (révision du prix des génériques) et n° 182 (réunion semestrielle d'une Conférence nationale sur la politique du médicament dans le but de diminuer la consommation de médicaments) ainsi qu'à l'amendement n° 469 de Mme Michelle Demessine (élaboration de la politique nationale du médicament par le Conseil national du médicament). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de M. François Autain n° 462 (promotion des prescriptions en dénomination commune internationale), n° 463 (mention obligatoire sur le conditionnement des médicaments de la dénomination commune internationale des substances actives) et n° 464 (clarification des notices des médicaments) et de Mme Michelle Demessine n° 467 (retrait de l'autorisation de mise sur le marché et de l'inscription sur la liste des produits remboursables d'un médicament considéré insuffisant), n° 466 (réforme de la procédure accélérée d'inscription sur la liste des médicaments remboursables), n° 465 (coïncidence entre l'autorisation de mise sur le marché et le dépôt d'une demande d'inscription sur la liste des médicaments remboursables) et n° 468 (création d'un fonds d'aide au développement de la recherche sur les maladies orphelines et les maladies tropicales). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 19
S'oppose à l'amendement n° 472 de Mme Michelle Demessine (création, missions et composition du conseil consultatif de l'assurance maladie). (texte intégral du JO)Art. 19 (Art. L. 161-37 à L. 161-44 du code de la sécurité sociale - Haute autorité de santé)
Ses amendements, portant sur le même objet n° 64 et 65 : transfert à la Haute autorité de santé des compétences de l'ANAES ; adoptés. Avantages de l'intégration de l'ANAES au sein de la Haute autorité. (texte intégral du JO)Son amendement n° 66 : établissement par la Haute autorité de santé d'une procédure de certification des sites informatiques dédiés à la santé et des logiciels d'aide à la prescription médicale ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 67 : précision, et n° 68 : harmonisation du cadre d'emploi du personnel de la Haute autorité de santé avec celui des autres agences sanitaires ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 69 : garantie de l'indépendance des instances délibérantes de la Haute autorité de santé ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 473 (suppression), n° 474 (précision), n° 475 (suppression du rôle consultatif de la Haute autorité de santé en matière d'élaboration de décisions à caractère économique), n° 477 (suppression de l'adaptation par décret de certaines dispositions du code du travail concernant le personnel employé par la Haute autorité de santé) et demande le retrait de l'amendement n° 476 de Mme Michelle Demessine (élargissement des missions de la Haute autorité de santé à l'éducation et à la santé) et n° 478 (suppression des dispositions relatives aux recettes de la Haute autorité de santé). Sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, s'oppose au n° 185 (remplacement de la Haute autorité de santé par un Conseil scientifique de santé), n° 187 (suppression du rôle consultatif de la Haute autorité de santé en matière d'élaboration de décisions à caractère économique), n° 186 (intégration de l'élaboration et du suivi de l'évaluation et de la formation continue des professionnels de santé aux missions de la Haute autorité de santé) et demande l'avis du Gouvernement sur le n° 188 (représentation des associations de malades et d'usagers du système de santé dans les commissions de la Haute autorité de santé). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 324 de M. Philippe Marini (prise en compte de la politique du médicament dans l'exercice des missions de la Haute autorité de santé). Sur les amendements de M. Michel Mercier, considère les n° 261 (pouvoir décisionnel confié à la Haute autorité de santé) et n° 260 (renforcement de la légitimité scientifique de la Haute autorité de santé par le mode de désignation des membres de son collège) satisfaits par le texte et demande le retrait du n° 259 (garantie de la compétence et de la qualification des membres du collège de la Haute autorité de santé et mise en place d'une procédure de révocation en cas de défaillance majeure). (texte intégral du JO)
S'oppose au sous-amendement n° 578 de M. Michel Dreyfus-Schmidt à l'amendement précité n° 260 de M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)
En réponse à M. Michel Dreyfus-Schmidt, rappelle que le pouvoir de décision appartient au Sénat et non au rapporteur. (texte intégral du JO)
Art. 20 (Art. L. 165-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 4001-1, L. 4001-2, L. 5123-3 à L. 5123-5, L. 5211-5-1 et L. 5311-2 du code de la santé publique - Transfert à la Haute autorité de santé de certaines compétences de l'AFSSAPS)
Son amendement n° 70 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements identiques n° 189 de M. Gilbert Chabroux et n° 479 de Mme Michelle Demessine (suppression). Souhaite entendre le Gouvernement sur l'amendement n° 190 de M. Gilbert Chabroux (mise à disposition des professionnels de la santé d'une base de données de médicaments). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 20
Accepte l'amendement n° 6 de M. Jean-Pierre Cantegrit (clarification). (texte intégral du JO)Intitulé de la section 2 (Respect des objectifs de dépenses)
Accepte l'amendement n° 576 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)Art. 21 A et 21 B (Art. L. 111-9 et L. 111-9-1 du code de la sécurité sociale - Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale)
Son amendement n° 71 : suppression ; adopté. Points à discuter lors de la révision de la loi organique relatives aux lois de financement de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)Son amendement n° 72 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 21
Demande le retrait de l'amendement n° 191 de M. Gilbert Chabroux (création d'un office parlementaire de contrôle et de suivi de l'assurance maladie). Volonté du Sénat de jouer son rôle de contrôle. Engagement d'une discussion lors de la révision de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)Art. 21 (Art. L. 111-11 du code de la sécurité sociale et article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 - Association des caisses à la préparation du budget de l'assurance maladie)
S'oppose aux amendements identiques n° 192 de M. Gilbert Chabroux et n° 480 de Mme Michelle Demessine (suppression). Accepte l'amendement n° 577 du Gouvernement (cohérence) et l'amendement de la commission saisie pour avis n° 23 (transmission annuelle au Parlement par les caisses nationales d'assurance maladie des propositions relatives à l'évolution des charges et des produits ainsi qu'aux mesures nécessaires pour équilibrer les dépenses d'assurance maladie). S'oppose à l'amendement n° 481 de Mme Michelle Demessine (possibilité donnée à chaque caisse d'assurance maladie de négocier le niveau et la structure des cotisations patronales). (texte intégral du JO)Art. 22 (Art. L. 114-1 et L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale - Création d'un comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie)
Son amendement n° 74 : suppression de la liste des personnalités siégeant au comité d'alerte du président du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 73 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 193 de M. Gilbert Chabroux et n° 482 de Mme Michelle Demessine (suppression). Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 24 (précision). S'oppose à l'amendement n° 483 de Mme Michelle Demessine (suppression de toute prérogative du comité d'alerte en matière de détermination des mesures de redressement des comptes de l'assurance maladie). Souhaite entendre le Gouvernement avant de se prononcer sur l'amendement n° 262 de M. Michel Mercier (précision). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 22
Accepte l'amendement n° 298 de M. Jean Chérioux (cumul dans certaines conditions d'un emploi et d'une retraite dans le domaine médico-social). (texte intégral du JO)Art. 23 (Art. L. 251-4, L. 322-2 et L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Fixation par l'UNCAM des taux de remboursement des médicaments et prestations)
S'oppose aux amendements identiques n° 194 de M. Gilbert Chabroux et n° 484 de Mme Michelle Demessine (suppression). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 25 (fixation du taux de participation de l'assuré pour les médicaments dans des limites et conditions fixées par décret). S'oppose à l'amendement n° 195 de M. Gilbert Chabroux (suppression de l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire), ainsi qu'aux amendements de Mme Michelle Demessine portant sur le même objet n° 485 et 486 (encadrement de la procédure de fixation par l'UNCAM des taux de participation applicables aux médicaments). (texte intégral du JO)Art. 24 (Art. L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale - Modalités d'inscription à la nomenclature des actes et prescriptions)
Son amendement n° 580 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 75 : publication du tarif des actes médicaux ; et n° 76 : coordination ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 196 de M. Gilbert Chabroux et n° 487 de Mme Michelle Demessine (suppression). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 488 (subordination de la décision de l'UNCAM à un avis conforme de la Haute autorité de santé), n° 489 (suppression de l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire) et n° 490 (exigence d'une décision explicite d'acceptation ou de radiation d'un acte ou d'une prestation à la nomenclature), ainsi qu'à l'amendement n° 197 de M. Gilbert Chabroux (représentation des associations de malades et d'usagers). (texte intégral du JO)
Art. 25 (Art. L. 162-16, L. 162-16-4 à L. 162-16-6, L. 162-17-3, L. 162-17-4, L. 162-17-7, L. 162-38, L. 165-2 à L. 165-4 et L. 165-6 du code de la sécurité sociale et art. L. 5126-4 du code de la santé publique - Elargissement des missions du Comité économique des produits de santé)
Son amendement n° 77 : substitution de la notion d'opposition conjointe des ministres concernés à la notion d'opposition subrogatoire ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 78 : précision ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 491 (suppression) et n° 493 (accentuation de la transparence des décisions prises par les instances nationales ou par le ministère de la santé et de la protection sociale). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 26
S'oppose à l'amendement n° 495 de Mme Michelle Demessine (suppression de la réforme concernant le mode de financement des établissements de soins). (texte intégral du JO)Art. 26 (Art. L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale - Comité de l'hospitalisation)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 496 (suppression) et n° 497 (substitution d'un simple avis à la recommandation du Conseil de l'hospitalisation). (texte intégral du JO)Art. 27 (Art. L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale et L. 6115-4 du code de la santé publique - Sanctions du non-respect des règles de tarification par les établissements de santé)
S'oppose à l'amendement n° 498 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 27
Après avis du Gouvernement, s'oppose aux amendements analogues n° 499 et 500 de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 548 de M. Gilbert Chabroux et n° 552 de M. Jacques Blanc (financement par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels et des soins relatifs aux personnes âgées et aux personnes handicapées). (texte intégral du JO)Art. 27 bis (Art. L. 631-1 du code de l'éducation - Création d'un comité de la démographie médicale)
Accepte l'amendement n° 551 de M. Gérard Dériot (association des professionnels de santé aux travaux du comité de la démographie médicale). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 27 bis
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 295 de M. Paul Blanc (liste de préjudices économiques excluant l'action récursoire de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)Art. 28 (Art. L. 162-5-9, L. 162-14-2, L. 162-15, L. 162-15-2 et L. 162-15-4 du code de la sécurité sociale - Cadre des relations conventionnelles)
Son amendement n° 562 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 502 (suppression), n° 501 (réintroduction du critère d'égal accès aux soins aux motifs d'opposition des ministres à l'approbation d'une convention) et n° 503 (modalités de désignation de l'arbitre chargé d'élaborer un projet de convention en cas de rupture des négociations) ainsi qu'à l'amendement n° 199 de M. Gilbert Chabroux (rétablissement des notions de santé publique et de maîtrise médicalisée des dépenses de santé pour justifier le refus d'un agrément à une convention). Accepte les amendements du Gouvernement n° 579 (intégration de la violation du principe d'un égal accès aux soins aux motifs de refus d'approbation d'une convention) et n° 582 (précision sur l'exercice du droit d'opposition par les syndicats). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 277 de M. Michel Mercier (prise en compte de la réforme des études médicales dans l'élaboration de la convention nationale). (texte intégral du JO)
Art. 29 (Art. L. 162-5-2, L. 162-5-11, L. 162-11, L. 162-12-3, L. 162-12-10, L. 162-12-18, L. 162-14-1, L. 645-2, L. 645-2-1, L. 722-1-1, L. 722-4 et L. 722-4-1 du code de la sécurité sociale pour 1999 et article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - Dispositif conventionnel d'aides à l'installation et de prise en charge des cotisations sociales des médecins libéraux)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de M. Michel Mercier n° 278 (mise en place d'une modulation des honoraires et des remboursements dans les zones touchées par la désertification médicale). (texte intégral du JO)Proposition d'un examen en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 588 : détermination des conditions dans lesquelles les praticiens libéraux exerçant dans les zones à faible densité médicale bénéficient d'une rémunération forfaitaire annuelle ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 79 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 29
Son amendement n° 80 : extension aux centres de santé des accords conventionnels relatifs au bon usage des soins et aux recommandations de bonne pratique ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 29 bis (Art. L. 183-1-2 du code de la sécurité sociale - Contrats dérogatoires destinés à faciliter l'exercice regroupé des professions de santé dans les zones de densité médicale insuffisante)
Son amendement n° 81 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 30
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 504 (rétablissement des élections à la sécurité sociale) et n° 505 (modalités pratiques des élections à la sécurité sociale). (texte intégral du JO)Art. 30 (Art. L. 221-2 à L. 221-4 du code de la sécurité sociale - Réforme des instances dirigeantes de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS)
Ses amendements n° 82 : précision des pouvoirs du directeur général à l'égard du conseil d'administration ; adopté ; et n° 83 : instauration d'une convention entre l'assurance maladie et l'organisme bénéficiaire d'une subvention de celle-ci ; adopté après modification par le sous-amendement n° 583 du Gouvernement (exclusion du conventionnement des établissements de santé et des établissements médico-sociaux) qu'il accepte. (texte intégral du JO)Son amendement n° 84 : pouvoir donné à la CNAMTS de procéder à des transactions en cas de litiges ; adopté après modification par le sous-amendement n° 584 du Gouvernement (détermination par décret des modalités des transactions) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 85 : précision ; et n° 86 : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 87 : coordination ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 506 (suppression), n° 511 (suppression des dispositions relatives à la composition et aux compétences d'attribution du conseil de la CNAMTS), n° 507 (suppression de la condition relative à la majorité qualifiée du conseil de la CNAMTS pour l'opposition au second projet de budget présenté par le directeur général), n° 512 (suppression des dispositions relatives au directeur général de la CNAMTS), n° 509 et 510 (renforcement du contrôle du conseil de la CNAMTS sur son directeur général). Demande le retrait des amendements identiques n° 200 de M. Gilbert Chabroux et n° 508 de Mme Michelle Demessine (contrôle du conseil de la CNAMTS sur l'action du directeur général) qu'il estime satisfaits. S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 201 (représentation des associations d'usagers de l'assurance maladie au sein du conseil de la CNAMTS) et n° 203 (nomination du directeur général subordonnée à l'avis du conseil de la caisse). Estime l'amendement n° 202 de M. Gilbert Chabroux (officialisation du concept de délégation de gestion de l'Etat à l'assurance maladie) satisfait. Sur les amendements de M. Michel Mercier, demande l'avis du Gouvernement sur le n° 266 (représentation des familles et des usagers au sein du conseil de la CNAMTS) et demande le retrait du n° 265 (processus de récusation du directeur général avec intervention du Parlement). Demande le retrait des amendements identiques n° 264 de M. Michel Mercier, n° 288 de M. Jacques Pelletier et de M. Paul Blanc n° 555 (composition strictement paritaire de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles). (texte intégral du JO)
Exemple des autres pays européens. Réussite de la concertation avec les partenaires sociaux. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 555 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (composition strictement paritaire de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 30
Demande le retrait des amendements identiques n° 287 de M. Jacques Pelletier et n° 556 de M. Paul Blanc (mise en place d'un financement et d'une caisse autonomes de l'assurance maladie pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles). Concertation prévue sur l'avenir de la branche accidents du travail. (texte intégral du JO)Art. 30 bis (Association des partenaires sociaux à la réforme de la gouvernance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles)
S'oppose à l'amendement n° 513 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 279 de M. Michel Mercier (création d'une caisse spécifique pour les accidents du travail et les maladies professionnelles). Engagement pris par le Gouvernement d'accélérer le processus de concertation. (texte intégral du JO)Art. 31 (Art. L. 162-5, L. 162-5-12, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-12-17 à L. 162-12-20, L. 162-14, L. 162-15-4 et L. 162-32-1, art. L. 182-2-1 à L. 182-2-7 et art. L. 182-3-1 du code de la sécurité sociale - Union nationale des caisses d'assurance maladie et Union nationale des organismes de protection sociale complémentaire)
Son amendement n° 89 : harmonisation des règles régissant le fonctionnement de l'UNCAM avec celles s'appliquant aux autres caisses ; adopté. (texte intégral du JO)Ses amendements portant sur le même objet n° 90, 91 et 92 : précision des compétences de l'Union nationale des professionnels de la santé ; adoptés. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 514 (suppression) et n° 515 (opposition du conseil à la majorité simple au projet présenté par le directeur) ainsi qu'à l'amendement n° 204 de M. Gilbert Chabroux (représentation des usagers au sein du conseil de l'UNCAM). Accepte l'amendement n° 292 de M. Jacques Blanc (rédaction) ainsi que les amendements n° 586 du Gouvernement (information du conseil de l'UNCAM sur la mise en oeuvre de la politique conventionnelle et faculté pour lui de rendre un avis sur ces accords), n° 317 de M. Alain Fouché (transformation du Centre national des professions de santé en une Union nationale) sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 587 du Gouvernement qu'il accepte et l'amendement n° 314 de M. Gérard Dériot (précision sur la composition de l'Union nationale des professions de santé). (texte intégral du JO)
Art. 31 bis (Art. L. 863-1 à L. 863-5, art. L. 862-1, L. 862-3, L. 862-4 et L. 862-7 du code de la sécurité sociale - Instauration d'une aide pour l'acquisition d'une couverture complémentaire de santé)
Accepte l'amendement n° 3 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)Rappel du financement de la réforme des 35 heures par le budget de la sécurité sociale. Future loi organique permettant la clarification des flux financiers entre le budget de l'Etat et celui de la sécurité sociale. S'oppose à l'amendement n° 205 de M. Gilbert Chabroux (suppression du financement par la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
Art. 32 (Art. L. 242-1 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale, art. 83, 154 bis et 995 du code général des impôts et art. 9-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques - Coordination entre l'UNCAM et les organismes de protection sociale complémentaire)
Accepte les amendements du Gouvernement n° 1 (précision du contenu des contrats prévus par le cahier des charges des contrats complémentaires) et n° 2 (rédaction) et s'oppose aux amendements n° 516 de Mme Michelle Demessine (suppression) et n° 206 de M. Gilbert Chabroux (suppression des dispositions interdisant la prise en charge de l'euro correspondant à la contribution forfaitaire). (texte intégral du JO)Art. 33 (Art. L. 211-2, L. 211-2-1, L. 211-2-2, L. 217-3, L. 217-3-1, L. 217-6 et L. 227-3 du code de la sécurité sociale - Réforme des instances dirigeantes des caisses primaires d'assurance maladie et autorité du directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie sur le réseau)
Son amendement n° 93 : autorisation accordée aux organismes d'assurance maladie de confier la gestion des dossiers de liquidation des prestations en nature, pour des soins dispensés hors de France, à un service unique ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression de Mme Michelle Demessine n° 517 et n° 518. Sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, s'en remet à l'avis du Gouvernement pour les n° 207 (participation de représentants des associations d'usagers de l'assurance maladie au conseil d'administration des CPAM) et n° 209 (compte rendu périodique par le directeur au conseil de la mise en oeuvre des orientations définies par ce dernier) et s'oppose aux n° 211 (contrôle du conseil d'administration sur les actions du directeur de la CPAM), n° 212 (élaboration d'un plan de prévention annuel par les conseils d'administration des CPAM) et n° 210 (obligation de consulter le conseil d'administration de la CNAMTS avant toute désignation des directeurs et agents comptables). S'oppose aux amendements identiques n° 519 de Mme Michelle Demessine et n° 208 de M. Gilbert Chabroux (renforcement du rôle des CPAM dans le domaine de la prévention en liaison avec les services de santé au travail, la médecine scolaire et universitaire). Sur les amendements de M. Michel Mercier, s'oppose au n° 267 (participation de représentants des familles et des usagers au conseil d'administration des CPAM) et demande le retrait du n° 268 (détermination par les CPAM de plans d'action relatifs à la gestion du risque maladie et à la prévention et à l'éducation à la santé). Demande le retrait de l'amendement n° 107 de M. Jacques Pelletier (suppression des dispositions instaurant un médiateur chargé des relations entre un organe local d'assurance maladie et ses usagers) au profit de l'amendement n° 589 du Gouvernement (substitution du mot "conciliateur" au mot "médiateur") qu'il accepte. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 34
Son amendement n° 94 : modification de la dénomination du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et ouverture de la possibilité d'accorder un intéressement au personnel de cet établissement ; adopté. Sur son amendement n° 94 précité, accepte le sous-amendement n° 590 du Gouvernement. (texte intégral du JO)À titre personnel, favorable à l'amendement n° 591 du Gouvernement (ouverture de la possibilité d'intégrer l'Inspection générale des affaires sociales aux directeurs et praticiens conseils des organismes de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
Art. 35 (Art. L. 161-38 et L. 161-28-2 à L. 161-28-4 du code de la sécurité sociale - Création de l'Institut des données de santé)
Son amendement n° 95 : transmission annuelle au Parlement par l'Institut des données de santé de son rapport d'activité ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 520 de Mme Michelle Demessine (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 214 (transformation du futur Institut des données de santé en autorité publique indépendante intégrant la participation de l'ensemble des acteurs du système de santé à l'exclusion des assureurs privés) et n° 213 (représentation des associations d'usagers et des professionnels de santé au sein du futur Institut des données de santé). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 26 (prise en compte de la création par l'article 31 de l'Union nationale des organismes de protection sociale complémentaire, UNOPSC, et de l'Union nationale des professions de santé). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 35
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 299 de M. Jean-Louis Lorrain (contribution des caisses nationales de sécurité sociale au financement du GIP "santé-protection sociale"). (texte intégral du JO)Art. 36 A (Création des unions des professionnels de santé exerçant à titre libéral)
Son amendement n° 581 : suppression ; adopté. Nécessité de poursuivre la concertation en cours. (texte intégral du JO)Demande le retrait des amendements n° 14 de M. Jean-Claude Etienne (nécessité d'inclure les médecins dans le niveau régional des professions de santé) et de M. Michel Mercier n° 269 (régionalisation des actions de prévention, d'organisation des gardes médicales et des urgences et d'incitation à l'installation de praticiens dans les secteurs déficitaires), n° 270 (création d'unions régionales des professions paramédicales exerçant à titre libéral), n° 282 (création de maisons médicales dans les zones urbaines difficiles et rurales) et n° 283 (fixation d'un numerus clausus par spécialité et par région). Ressort des missions régionales de santé. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 36
S'oppose aux amendements portant sur le même objet de M. Gilbert Chabroux n° 215 à n° 222 (création des agences régionales de santé et des conseils régionaux de santé). (texte intégral du JO)Art. 36 (Art. L. 183-1, L. 183-2, L. 183-2-1 à L. 183-2-3 et L. 183-3 du code de la sécurité sociale - Renforcement des unions régionales des caisses d'assurance maladie)
S'oppose aux amendements n° 521 de Mme Michelle Demessine (suppression) et de M. Gilbert Chabroux n° 225 (contrôle de la Haute autorité de santé sur la mise en oeuvre des bonnes pratiques par les professionnels de santé sur la base des référentiels validés par elle), n° 224 (contrôle de l'Institut des données de santé sur l'accès de l'Union régionale aux données contenues dans les systèmes d'information des organismes d'assurance maladie) et n° 223 (représentation des usagers du système de soins au sein des URCAM). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 284 de M. Michel Mercier (restriction du droit d'accès de l'Union régionale aux données contenues dans les systèmes d'information des organismes d'assurance maladie). (texte intégral du JO)Art. 37 (Art. L. 162-47 du code de la sécurité sociale - Missions conjointes des ARH et des URCAM)
S'oppose à l'amendement n° 522 de Mme Michelle Demessine (suppression). S'en remet à l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 271 de M. Michel Mercier (intégration des conditions de fonctionnement des maisons de santé dans la convention signée entre le directeur de l'URCAM et le directeur de l'ARH) et n° 226 de M. Gilbert Chabroux (intégration des conditions de création et de fonctionnement des maisons de santé dans la convention signée entre les URCAM et les ARH) ainsi que sur l'amendement n° 308 de M. Jacques Pelletier (consultation des syndicats représentatifs des médecins sur les propositions de l'URCAM et de l'ARH en matière de permanence des soins). Accepte les amendements n° 15 de M. Jean-Claude Etienne (reconnaissance des réseaux de télémédecine) et n° 550 de M. Gérard Dériot (mise en place d'une direction collégiale à la mission régionale de santé). (texte intégral du JO)Art. 37 bis (Expérimentation de la mise en place d'agences régionales de santé)
Accepte l'amendement n° 316 de M. Gérard Dériot (précision du statut et des compétences des agences régionales de santé qui pourront être expérimentées dans certaines régions) et s'oppose à l'amendement n° 272 de M. Michel Mercier (précision du statut, de la composition et des compétences des agences régionales de santé qui pourront être expérimentées dans certaines régions). (texte intégral du JO)Art. 38 (Art. L. 121-1, L. 121-2, L. 151-1, L. 153-5, L. 153-8, L. 200-3, L. 221-1, L. 221-5, L. 224-1, L. 224-5-2, L. 224-9, L. 224-10, L. 227-2, L. 228-1, L. 231-1 à L. 231-12, L. 251-2 à L. 251-4, L. 262-1 et L. 281-2 à L. 281-6 du code de la sécurité sociale - Coordination)
Accepte les amendements identiques n° 273 de M. Michel Mercier et n° 306 de M. Paul Blanc (suppression des limites au remboursement à l'employeur des rémunérations maintenues perçues par un salarié exerçant des fonctions d'administrateur d'organisme mutualiste et encadrement du versement d'indemnités aux élus en cas de rémunération non maintenue) et s'oppose à l'amendement n° 523 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 34 (précédemment réservé)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 318 de M. Jean-Pierre Fourcade (instauration d'un service médical national unique). (texte intégral du JO)Art. 39 (Art. L. 131-7 du code de la sécurité sociale - Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale)
Ses amendements n° 96 et 97 : extension de la garantie de recettes prévue pour les régimes de sécurité sociale au fonds de solidarité vieillesse, FSV, et à la CADES ; adoptés. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 534 (suppression) et n° 535 (suppression du principe portant obligation pour l'Etat de compenser intégralement toute mesure d'allégement des cotisations sociales dues par les entreprises). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 27 (précision concernant le versement à la CNAMTS de la fraction supplémentaire correspondant aux sommes perçues au titre du droit de consommation sur les tabacs). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 274 de M. Michel Mercier et n° 305 de M. Jean-Marc Juilhard (versement d'une fraction supplémentaire des droits de consommation sur les tabacs au fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles dans la limite de son déficit comptable). Inquiétude légitime de la Haute Assemblée concernant la sanctuarisation des droits sur le tabac transférés au FFIPSA. Attente d'assurances formelles de la part du Gouvernement. Partisan du maintien de la compensation intégrale par une dotation budgétaire plutôt qu'au travers des droits sur les tabacs. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 536 (affectation à la CNAMTS de dix milliards d'euros de droits de consommation sur les tabacs) et de M. Gilbert Chabroux n° 234 (affectation à la CNAMTS de 7,4 milliards d'euros de droits de consommation sur les tabacs et compensation des pertes de recettes pour l'Etat) et n° 233 (affectation à la CNAMTS de deux milliards d'euros de droits de consommation sur les tabacs et compensation des pertes de recettes pour l'Etat). (texte intégral du JO)
Art. 40 (Art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale et art. L. 324-12 et L. 324-14 du code du travail - Consolidation du recouvrement des recettes de la sécurité sociale)
Ses amendements n° 98 et 99 : renforcement des pouvoirs de contrôle des agents habilités à lutter contre le travail dissimulé ; adoptés. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine sur le même objet n° 537 et 538 (renforcement des moyens de lutte contre le travail dissimulé et des sanctions relatives à la fraude aux cotisations sociales). (texte intégral du JO)
Art. 41 (Art. L. 136-2, L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale - Dispositions relatives à la contribution sociale généralisée)
Son amendement n° 100 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 237 de M. Gilbert Chabroux et n° 539 de Mme Michelle Demessine. Demande le retrait de l'amendement n° 285 de M. Michel Mercier (uniformisation de la hausse du taux de la CSG pour les actifs). S'oppose à l'amendement n° 540 de Mme Michelle Demessine (intégration des dividendes versés par les entreprises dans l'assiette des recettes de la sécurité sociale). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 28 (coordination). S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 323 de M. Ambroise Dupont (adaptation de la hausse de la CSG sur les paris hippiques par un ajustement du taux de l'assiette). (texte intégral du JO)Art. 42 (Art. L. 245-2 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale - Relèvement de la contribution sur les dépenses de promotion des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux et de la contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 541 (suppression) et n° 542 (repli). Accepte l'amendement n° 553 de M. Paul Blanc (aménagement de la taxe sur la publicité des entreprises pharmaceutiques) dont l'effet financier sera neutralisé par l'amendement du même auteur n° 557 (relèvement du taux de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques) déposé à l'article 43. Meilleure péréquation de l'ensemble de la charge. (texte intégral du JO)Art. 43 (Art. L. 138-20 et L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale - Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques et maîtrise des dépenses de médicaments)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 543 (suppression) et n° 544 (repli). Accepte l'amendement n° 557 de M. Paul Blanc (relèvement du taux de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques). Demande le retrait de l'amendement n° 275 de M. Michel Mercier (déductibilité de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques de l'impôt sur les sociétés). (texte intégral du JO)Art. 44 (Art. L. 245-13 du code de la sécurité sociale - Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés)
S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 240 (suppression) et n° 241 (repli) et de Mme Michelle Demessine, sur le même objet, n° 545 et 546 (relèvement du taux de la contribution additionnelle à la C3S). Demande le retrait de l'amendement n° 309 de M. Aymeri de Montesquiou (exonération des entreprises régies par le code des assurances de la C3S pour leurs cotisations couvrant les remboursements de soins et les risques d'invalidité et de décès). (texte intégral du JO)Art. 45 (Art. 1er, 2, 4, 7 et 14 à 18 de l'ordonnance n° 96-5 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Dette sociale)
Ses amendements n° 102 : couverture des déficits de l'ACOSS par la CADES dans une limite ramenée à 16 milliards d'euros au plus tard le 31 décembre 2004 ; n° 104 : transfert d'une partie de la dette sociale à l'Etat ; et n° 105 : affectation à partir de 2008 à la CNAMTS d'une fraction supplémentaire du droit de consommation sur le tabac ; retirés. Position constante de la commission. Compensation indispensable à l'assurance maladie des mesures budgétaires d'allègement. Nécessité de tirer les conséquences de l'héritage pour préparer l'avenir, ainsi que du dispositif adopté par le Sénat à l'article 39. Souhaite l'intégration des dispositions de cet article dans le futur projet de loi organique et l'examen de ce dernier en première lecture par le Sénat. Clarification indispensable des flux financiers entre la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances. Son amendement n° 103 : prélèvement de la CRDS jusqu'à l'extinction des missions de la CADES ; adopté. S'oppose aux amendements identiques de suppression n° 242 de M. Gilbert Chabroux et n° 547 de Mme Michelle Demessine, ainsi qu'à l'amendement n° 286 de M. Michel Mercier (augmentation du taux de la CRDS). (texte intégral du JO)Satisfait de la réponse du Gouvernement sur ses amendements n° 102, n° 104 et n° 105 précités, qu'il retire, conforme aux attentes de la commission et de la Haute Assemblée. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 39 (précédemment réservés)
S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux portant sur le même objet n° 228, 230 et 231 (affectation de la totalité du produit des droits sur les tabacs au financement de l'assurance maladie), ainsi qu'à ses amendements n° 229 (affectation de la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance au financement de l'assurance maladie), n° 239 (doublement du taux de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés), n° 227 (affectation au financement de l'assurance maladie d'une cotisation des entreprises qui sera fonction de leur excédent brut d'exploitation) et n° 238 (affectation de la totalité du produit de la contribution sociale sur les bénéfices au financement de l'assurance maladie) et, portant sur le même objet, n° 235 et 236 (identification de la part du produit des contributions attribuées aux régimes obligatoires d'assurance maladie sous le nom de "contribution santé universelle"). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 525 (exonération des hôpitaux du paiement de la taxe sur les salaires), n° 533 (augmentation du taux de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés), n° 531 (instauration d'une règle de sélectivité du crédit en fonction de l'investissement de l'entreprise dans l'emploi et la formation), n° 524 (réduction du taux de la TVA sur les investissements immobiliers des hôpitaux), n° 529 (instauration d'une contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises), n° 530 (création d'une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers), n° 532 (abrogation de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale), et, portant sur le même objet, n° 527 et 526 (modulation du taux de la cotisation pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale). S'oppose à l'amendement n° 232 de M. Claude Domeizel (alignement du taux de cotisation d'assurance maladie versée par l'Etat pour ses agents sur celui des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers). (texte intégral du JO)