PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° I-613 rectifié ter et n° I-1031
Article 21 (Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle)
Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-104 rectifié bis, n° I-1029 rectifié, n° I-1464 et n° I-1030
Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-1360, n° I-1128 rectifié et n° I-1361
Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° I-135 rectifié bis, n° I-927 rectifié, n° I-1373 rectifié bis et n° I-1823 rectifié quinquies
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.