PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
première lecture
[n° 2005-516 (27 et 28 janvier 2004)]
Discussion générale:
Raisons du regain d'intérêt pour La Poste. Regret de l'absence d'un projet de loi d'orientation postale. Vérités au sujet de La Poste. Fragilité de la situation financière. Importance du nombre d'employés. Caractère unique du réseau de La Poste. Handicaps concurrentiels. Défauts des services financiers. Retard de compétitivité. Dégradation des performances de La Poste. Régulation imposée par une exigence juridique et économique. Confirmation de La Poste comme opérateur du service postal universel. Spécificités du secteur postal. Désapprobation de l'approche libérale du projet de loi. Préférence pour l'instauration d'une autorité de régulation indépendante et spécifique à La Poste. Amendements proposés. Interrogation sur la "commission représentative des intérêts du secteur". Observation sur le calendrier d'ouverture du marché postal. Insuffisances du contrat de plan signé entre La Poste et l'Etat. Devoir des parlementaires de compléter ce contrat par la voie législative. Respect des calendriers et engagements pris. Bénéfice du droit commun pour le calcul des cotisations patronales. Développement des services financiers de La Poste. Accessibilité du réseau. Dialogue social. Promotion du service public. Opposition entre la logique de l'intérêt général et une logique purement financière. Nécessité de la poursuite d'une réflexion plus globale sur la régulation et ses modalités. Interrogation sur l'existence d'une réelle volonté politique. Le groupe socialiste sera vigilant tout au long des débats pour la défense de La Poste et de son avenir. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Favorable à l'amendement n° 39 de Mme Marie-France Beaufils (présentation au Parlement d'un rapport sur le bilan de la déréglementation dans le secteur postal). (texte intégral du JO)Le groupe socialiste votera l'amendement n° 40 de Mme Marie-France Beaufils (définition des principes organisant l'activité du service public de La Poste). (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera contre les amendements portant sur le même objet n° 41 et 42 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la référence au service universel postal dans la législation). (texte intégral du JO)
Art. 1er (Service universel postal)
Son amendement n° 98 : suppression ; rejeté. Non-utilisation par le Gouvernement de la subsidiarité. Lecture libérale des directives transposées. Importance de l'article 1er. Risque de conflit d'interprétation sur le maintien du publipostage. Manque de clarté du texte organisant une dérogation non prévue par la directive. Choix du Gouvernement d'un encadrement a minima de l'ouverture à la concurrence. Usage restreint du recours à l'autorisation. Questions en suspens. (texte intégral du JO)Son amendement n° 100 : suppression de la fixation par décret des caractéristiques de l'offre du service universel ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 102 : suppression de la limitation du tarif de base à un euro ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 104 : suppression de la dérogation au régime général des services réservés ; rejeté. Inerrogation sur les motivations du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Dessaisissement du Parlement d'une question d'aménagement du territoire. Ambiguité de la rédaction de l'amendement. Défavorable à l'amendement n° 97 de M. Pierre Hérisson (fixation par décret des règles d'accessibilité et inclusion dans le contrat de plan des modalités d'emploi du Fonds national de péréquation territoriale). Partage de l'objectif mais désaccord sur la méthode. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 123 : présentation au Parlement d'un projet de loi définissant les règles d'accessibilité au réseau postal ainsi que ses modalités de financement ; rejeté. (texte intégral du JO)
Regret du retrait de l'amendement n° 131 de M. Gérard Delfau (rôle de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications). Le groupe socialiste votera l'amendement n° 134 de M. Gérard Delfau (mise en place d'une concertation sur la question de l'accessibilité et présentation par le Gouvernement de propositions d'évolution du réseau). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 105 : précision et n° 106 : suppression de l'obligation de communication des contrats de tarifs spéciaux à l'autorité de régulation ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 108 : mise en place d'un régime d'autorisation plus protecteur du service universel ; rejeté. Délivrance de l'autorisation confiée au ministre chargé des postes. Définition explicite des obligations des titulaires d'autorisation. Réexamen des autorisations en 2009. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 8 de la commission (clarification), son sous-amendement n° 140 : obligation de rémunération de l'accès aux installations et informations de La Poste ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 109 : limitation de l'accès des tiers aux réseaux de La Poste ; et n° 110 : rémunération de l'accès aux informations et installations de La Poste ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Compétences respectives du Gouvernement et de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes, ARTP)
Son amendement n° 112 : suppression ; rejeté. Pouvoir excessif confié à l'autorité de régulation. (texte intégral du JO)Son amendement n° 113 : répartition des compétences en matière de régulation postale ; rejeté. Priorité donnée au ministre chargé des postes. Création d'une commission consultative sur la régulation postale et le service universel postal. Souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la question du médiateur postal. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 116 : création d'une autorité de régulation postale indépendante de l'ART et limitation de ses compétences ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 115 : exclusion du régime d'autorisation des pouvoirs de l'autorité de régulation ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 117 : suppression des dispositions relatives aux pouvoirs confiés à l'ARTP ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 118 : suppression des pouvoirs de sanction de l'autorité de régulation ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 135 : suppression du pouvoir de conciliation donné à l'autorité de régulation ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 2
Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 35 de M. Daniel Soulage (ouverture de l'accès au plan d'épargne entreprise à l'ensemble du personnel employé par La Poste). Interrogation sur la date de mise en place. (texte intégral du JO)Art. 5 (Dispositions communes à la régulation des postes et télécommunications)
Son amendement n° 120 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 5 ou après l'art. 10
Le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 25 de la commission (augmentation et modalités de nomination des membres de l'autorité de régulation). (texte intégral du JO)Art. 6 (Dénomination de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes)
Son amendement n° 121 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 7 (Rapport du Gouvernement sur l'équilibre et le financement du service universel postal)
Son amendement n° 122 : proposition par le Gouvernement de financement du fonds de compensation du service universel postal avant le 31 décembre 2005 ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 8 (Mission de La Poste)
Son amendement n° 124 : élargissement des produits financiers offerts par La Poste ; devenu sans objet. Importance des crédits à la consommation dans la sauvegarde de La Poste. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 32 de M. Gérard Larcher (extension des produits financiers de La Poste dans le respect du droit commun et le maintien de son identité). Absence de garantie sur le maintien du service public de La Poste. Interrogations en suspens. Inquiétude des salariés. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 9
Intervient sur l'amendement n° 1 de M. Jacques Pelletier (compétence du Médiateur du service universel postal confiée au Médiateur de la République et harmonisation du code des postes et télécommunications). Favorable au maintien du Médiateur du service universel postal. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 10
Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 27 de la commission (fixation au 1er janvier 2006 de la date d'exonération de cotisations sociales patronales pour La Poste). (texte intégral du JO)Le groupe socialiste votera l'amendement n° 29 de la commission (négociation d'une convention collective applicable aux salariés non fonctionnaires de La Poste et à ceux des entreprises titulaires d'une autorisation). (texte intégral du JO)