PROJET DE LOI
RELATIF À LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES
n° 2019-486 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 61 quater - Amendements n° 2 rectifié ter, n° 137 rectifié quater, n° 652 rectifié bis et 828 rectifié ter (Produits équitables - Obligation de respect d'un référentiel)
Article additionnel après l'article 61 quinquies - Amendement n° 327 rectifié (Rapport sur les rémunérations des dirigeants des grandes entreprises - Approbation par l'assemblée générale des actionnaires)
Article additionnel après l'article 61 quinquies - Amendement n° 326 rectifié (Résolution annuelle sur les rémunérations des hauts dirigeants des grandes entreprises - Avis conforme du comité social et économique)
Article additionnel après l'article 61 quinquies - Amendements n° 334 rectifié et n° 576 rectifié (Versement des dividendes - Interdiction d'endettement)
Article additionnel après l'article 61 quinquies - Amendements n° 335 rectifié et n° 577 rectifié (Licenciements économiques - Interdiction de verser des dividendes)
Article 61 septies (art. L. 210-10 à L. 210-12 [nouveaux] du code de commerce, art. L. 322-26-4-1 [nouveau] du code des assurances, art. L. 110-1-1 [nouveau] du code de la mutualité - Sociétés à mission)
Article 62 (art. L. 225-27-1 du code de commerce, art. L. 114-16 et L. 114-16-2 [nouveaux] du code de la mutualité - Administrateurs salariés dans les grandes entreprises et dans les organismes régis par le code de la mutualité)
Article 62 ter (art. L. 225-37-3 du code de commerce - Information sur les écarts de rémunération)
Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 333 rectifié (Transparence des salaires)
Article additionnel après l'article 62 ter - Amendements n° 290 rectifié ter et n° 692 rectifié (Écart des salaires - Limitation - Codification)
Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 693 rectifié (Écarts de rémunération - Encadrement)
Article 62 quater (art. L. 225-53 et L. 225-58 du code de commerce - Représentation plus équilibrée des femmes dans les fonctions exécutives des sociétés)
Article 62 quinquies A (supprimé) (art. L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce - Nullité des délibérations auxquelles a participé un administrateur ou un membre du conseil de surveillance nommé en violation des règles de représentation équilibrée des deux sexes)
Article 62 septies (Intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre 1er, art. L. 141-23, L. 141-25, intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre 1er, L. 141-28, L. 141-30, L. 141-31, intitulé de la section 1 du chapitre X du titre III du livre II, L. 23-10-1, L. 23-10-3, intitulé de la section 2 du chapitre X du titre III du livre II, L. 23-10-7, L. 23-10-9 et L. 23-10-11 du code de commerce - Coordination des dispositions du code de commerce relatives au droit d'information préalable des salariés avec les nouvelles règles encadrant le conseil social et économique d'une entreprise)
Article 71 (art. L. 214-7-4, L. 214-24-33, L. 214-154, L. 214-165-1, L. 214-169, L. 214-170, L. 214-175-1, L. 524-6, L. 532-9, L. 532-20-1, L. 532-21-3, L. 561-2, L. 561-3, L. 561-7, L. 561-8, L. 561-10, L. 561-21, L. 561-22, L. 561-25, L. 561-31, L. 561-32, L. 561-36 à L. 561-36-2, L. 561-46, L. 562-3, L. 612-35-1 et L. 621-31 du code monétaire et financier, art. L. 84 D et L. 228 A du livre des procédures fiscales, article 1649 AB du code général des impôts, art. L. 225-100 et L. 824-3 du code de commerce, art. L. 229-38 du code de l'environnement, art. L. 311-11, L. 311-16, L. 311-30, L. 311-53, L. 326-12, L. 326-13, L. 421-9, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-4, L. 423-5, L. 423-7 et L. 423-8 du code des assurances, art. L. 222-9, L. 431-1, L. 431-2, L. 431-4, L. 431-5, L. 431-7 et L. 431-8 du code de la mutualité, articles L. 931-37 à L. 931-39, L. 931-41, L. 931-42, L. 932-46, L. 951-2 et L. 951-11 du code de la sécurité sociale, art. 2488-6, 2488-10 et 2488-11 du code civil, art. 8-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, art. 5 de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - Ratification de vingt-trois ordonnances)
Article 71 quater A (Texte non modifié par la commission) (Transposition de la directive révisant le système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre)
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