PROJET DE LOI
RELATIF À LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES
n° 2019-486 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 8 bis - Amendements n° 308 rectifié et 367 rectifié (Ouvertures dominicales - Encadrement)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 158 rectifié (Experts comptables - Accompagnement des sociétés en difficulté - Formation)
Article 13 (art. L. 710-1, L. 711-3, L. 711-7, L. 711-8, L. 711-16, L. 712-6, L. 712-11, L. 712-11-1 [nouveau], L. 713-11, L. 713-12, L. 713-15, L. 713-17, L. 713-18, L. 722-6-1, L. 723-1, L. 723-2, L. 723-4 et L. 723-9 du code de commerce ; art. L. 2341 1 du code général de la propriété des personnes publiques ; art. L. 135 Y du livre des procédures fiscales - Modernisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 492 rectifié (Délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières - Compétence)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 474 rectifié (Statut national d'étudiant-entrepreneur (SNEE) - Condition de diplôme requise)
Article 13 bis A (supprimé) (art. 5-1 à 5-7, 7 et 8 du code de l'artisanat - Généralisation des chambres de métiers et de l'artisanat de région et suppression des chambres régionales, des chambres départementales et des chambres interdépartementales de métiers et de l'artisanat)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.