PROJET DE LOI
POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL
n° 2018-771 (dossier législatif)
Article 26 (art. L. 2145-9, L. 5421-1, L. 5421-2, L. 5422-1, L. 5425-9 du code du travail - Extension de l'assurance chômage aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants)
Article 27 (art. L. 5422-1-1 et L. 5426-1-2 [nouveaux] du code du travail - Droits et obligations des démissionnaires)
Article 29 (supprimé) (art. L. 5422-12 du code du travail - Modulation des contributions à l'assurance chômage)
Article 29 bis (Possibilité de conclure un CDD pour remplacer plusieurs salariés absents)
Article 30 (art. L. 5422-9, L. 5422-10, L. 5422-14, L. 5422-24, L. 5424-20, L. 5427-1, L. 5429-2, L. 6332-17 du code du travail et L. 213-1 du code de la sécurité sociale - Suppression des contributions salariales d'assurance chômage)
Article 32 (art. L. 5422-20, L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2 [nouveaux], L. 5422-21 à L. 5422-23, L. 5422-25, L. 5424-22, L. 5424-23 du code du travail - Encadrement de la négociation de la convention d'assurance chômage)
Article 34 (Expérimentation du journal de bord des demandeurs d'emploi)
Article 35 (art. L. 5411-6-1, L. 5411-6-3 et L. 5411-6-4 du code du travail - Simplification des règles de l'offre raisonnable d'emploi)
Article 36 (art. L. 5312-1, L. 5412-1, L. 5421-3, L. 5426-2, L. 5426-5, L. 5426-7, L. 5426-6, L. 5426-9 du code du travail - Compétence de Pôle emploi pour sanctionner les manquements des demandeurs d'emploi à leurs obligations)
Article additionnel après l'article 36 - Amendement n° 347 rectifié (Pôle emploi - Représentation des usagers au conseil d'administration)
Article additionnel après l'article 36 - Amendement n° 348 (Sommes versées par erreur - Réparation du préjudice)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.