PROJET DE LOI
PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE
n° 2018-1021 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° 454 rectifié (Définition d'un logement décent - Critère de performance énergétique)
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° 455 rectifié (Prestations d'économie d'énergie - Certificats d'économie d'énergie - Information neutre des consommateurs)
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° 1053 rectifié bis (Prestations d'économie d'énergie - Certificats d'économie d'énergie - Information des consommateurs)
Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° 603 rectifié (Arrêté municipal d'interdiction d'accès ou d'occupation de logement ou d'un bâtiment en raison d'un danger grave et immédiat affectant la santé ou la sécurité des occupants - Suspension des baux et des loyers)
Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° 734 rectifié quater (Salubrité des habitations - Délai publication du décret en Conseil d'État)
Article 58 (Habilitation du Gouvernement à clarifier et à harmoniser les polices administratives spéciales rattachables à la lutte contre l'habitat indigne)
Article 58 ter (nouveau) (art. 226-4 du code pénal et art. 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Lutte contre l'occupation illicite de domiciles et de locaux à usage d'habitation)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.