PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA PARITÉ DANS LES FONCTIONS ÉLECTIVES ET EXÉCUTIVES DU BLOC COMMUNAL (dossier législatif)

Article 1er ter (nouveau) (Harmonisation et adaptation des règles relatives à la désignation des adjoints au maire)

Après l’article 1er ter

Article 2 (texte supprimé par la commission) (Création d'une nouvelle strate dans le tableau fixant le nombre de membres dans les conseils municipaux)

Article 3 (Extension aux communes entre 500 et 999 habitants des dérogations au principe de complétude du conseil municipal)

Après l’article 3

Article 4 (Répartition des fonctions de vice-président des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) par sexe en proportion de la répartition par sexe de l'organe délibérant)

Article 5 (Date d'entrée en vigueur des dispositions)

Intitulé de la proposition de loi

Article 1er (Application du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants)

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