M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié ter.
Mme Corinne Bourcier. Je souhaite ajouter que certaines communes nouvelles, comme la mienne en Maine-et-Loire, peuvent compter jusqu’à dix communes, voire davantage, chacune correspondant à une entité différente et s’étant bien souvent forgé une identité propre à laquelle les habitants sont attachés, surtout dans nos territoires ruraux.
Comme l’a dit notre collègue Sonia de La Provôté, ces communes, parfois éloignées de plus de vingt kilomètres les unes des autres, ne peuvent pas être comparées aux quartiers d’une même ville.
Et pour que la transition se fasse en bonne intelligence et en respectant la sensibilité de chaque commune, il faut un peu de temps, d’autant plus que, dans le contexte actuel, l’échelon local est l’un des rares à contribuer au maintien, tant bien que mal, d’un lien de confiance entre le citoyen et le politique. Afin de conserver la proximité et la représentativité nécessaires, un mandat supplémentaire avec un effectif supérieur ne sera pas de trop.
Enfin, il est nécessaire de prendre en compte le fait que nombre de communes nouvelles n’ont que dix ans d’existence et qu’elles ont besoin d’équipes solides pour monter en compétence et faire face à de telles mutations.
M. le président. Le sous-amendement n° 41, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 21 rectifié, alinéa 5
Remplacer les mots :
Pour l’application aux communes nouvelles de l’article L. 270 du code électoral, la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : «
par les mots :
Par dérogation à la première phrase des articles L. 258 et L. 270 du code électoral,
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Les cinq amendements identiques nos 1 rectifié, 13 rectifié ter, 21 rectifié bis, 22 rectifié quater et 24 rectifié ter sont, vous l’avez souligné, éminemment transpartisans.
Madame Bourcier, nous avons déjà eu l’occasion, avec d’autres sénateurs, d’évoquer ce sujet. Je disais tout à l’heure que j’avais relancé un groupe de travail sur les communes nouvelles qui, lui-même, est transpartisan, puisque les associations d’élus que sont l’AMF et l’AMRF ainsi que des parlementaires y sont conviés.
Actuellement, en 2025 particulièrement, nous assistons de nouveau à un véritable engouement pour la création de communes nouvelles, laquelle est, je le rappelle, à la main des seuls élus locaux, ce qui signifie qu’elle ne peut pas être imposée par un préfet.
Le groupe de travail que j’évoque devant vous aura pour mission d’évaluer les dispositions en vigueur, afin d’identifier celles d’entre elles qui mériteraient d’être corrigées. Ainsi, nous pourrons proposer un certain nombre d’avancées législatives, en sachant que, vraisemblablement, il n’y aura plus de création de communes nouvelles avant 2027, puisque 2025 était la dernière année avant les prochaines élections municipales pour engager un tel projet. Cela étant, des candidats à ces élections pourraient avoir pour ambition de créer une commune nouvelle, ce qui souligne l’importance de tout prévoir.
Lors de l’examen de la proposition de loi visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet, déposée par la sénatrice Annick Billon, un certain nombre de députés, notamment de votre département, madame Bourcier, ont exprimé le souhait de prolonger la période durant laquelle une commune nouvelle peut échapper à la règle selon laquelle l’effectif de son conseil doit correspondre à celui des communes appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure.
Le dispositif transitoire actuellement prévu ne s’applique que jusqu’au deuxième renouvellement général suivant la création d’une commune nouvelle. Or il faut savoir que des communes nouvelles peuvent être créées à tout moment et qu’un renouvellement ne correspond pas forcément au fameux renouvellement général national ayant lieu tous les six ans. Sonia de La Provôté a notamment cité l’exemple de communes nouvelles composées de nombreuses communes historiques.
Je suis très favorable à ces cinq amendements identiques, considérant que cette situation provisoire renforce la faisabilité des projets de communes nouvelles et les sécurise, même s’il faudra évidemment, à un moment donné, songer à sortir de cette période transitoire et appliquer la règle de la strate démographique supérieure.
Par le sous-amendement n° 41, je vous propose toutefois de clarifier et de sécuriser juridiquement le dispositif proposé, en précisant que ce dispositif transitoire s’applique par dérogation aux articles L. 258 et L. 270 du code électoral. Cette précision ne remet évidemment pas en cause l’avis favorable que le Gouvernement émet sur ces amendements identiques, dont je salue la cohérence et qui me paraissent de nature à réunir un consensus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. La commission estime que le lissage envisagé est opportun et salue la cohérence que vient d’évoquer Mme la ministre : elle émet donc un avis favorable sur les cinq amendements identiques nos 1 rectifié, 13 rectifié ter, 21 rectifié bis, 22 rectifié quater et 24 rectifié ter, ainsi que sur le sous-amendement n° 41 du Gouvernement, qui tend à apporter une précision utile.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je tiens par avance à m’en excuser, mes chers collègues, mais je vais briser le consensus qui semble se dégager.
Je tiens d’abord à souligner l’audace des collègues qui ont sereinement présenté ces cinq amendements identiques : avoir osé déposer des amendements ayant trait aux communes nouvelles sur un texte visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, sans même avoir peur qu’ils puissent être déclarés irrecevables, est vraiment remarquable…
Mme Silvana Silvani. Bravo !
Mme Cécile Cukierman. Il nous arrive de rédiger des amendements de ce type, puis de nous plaindre qu’ils aient été censurés. Aussi, je l’avoue, je n’aurais jamais osé déposer des amendements comme ceux-là, tant je suis convaincu qu’ils sont à côté du sujet. (Sourires.) C’est étonnant, sauf à penser qu’en réalité, on instrumentalise la parité pour faire passer des mesures qui n’ont rien à voir avec cette ambition ou qu’on adapte ce principe par voie d’amendement à chaque fois qu’il dérange… Mais, après tout, ce n’est peut-être pas si grave que cela…
Je le dis avec le sourire, mais je comprends tout de même l’amertume de notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne : on se demande bien pourquoi son amendement, qui, il faut le dire, visait à remédier à une véritable difficulté en apportant une solution à laquelle nous avons toujours été favorables ici même, au Sénat, a, contrairement à ces cinq amendements identiques, été déclaré irrecevable.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
Mme Cécile Cukierman. Même si j’ai entendu que la référence au code électoral ne suffisait pas et que mieux que quiconque, je connais le pourquoi du comment, j’estime en toute bonne foi qu’il y a débat – mais, rassurez-vous, je n’ai pas l’intention d’insister sur ce point, mes chers collègues.
Nous allons nous abstenir, parce que nous en avons ras-le-bol de faire le service après-vente – le mot a déjà été utilisé à plusieurs reprises – de chaque texte. Vous l’avez dit, madame la ministre : sur la question des communes nouvelles, une évaluation est nécessaire. Vous l’avez lancée, nous vous en remercions.
La réalité est la suivante : il existe des communes nouvelles pléthoriques et d’autres qui sont plus petites, ce qui est tout à fait différent. La création de ces communautés nouvelles n’était pas obligatoire, mais, dans certains départements, celle-ci s’est tout de même faite à la hache, de manière plus ou moins imposée : il ne faut pas le dire, mais c’est pourtant, nous le savons tous, la réalité.
En l’état, nous nous abstiendrons donc sur ces amendements identiques.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. C’est la deuxième fois que Mme Cukierman utilise des arguments sur lesquels je comptais m’appuyer pour répondre au propos de Jean-Baptiste Lemoyne ! (Mme Cécile Cukierman rit.)
Madame la ministre, madame la rapporteure, vous savez l’attachement que je porte aux communes nouvelles. Cependant, je ne comprends pas pourquoi ces amendements identiques n’ont pas été déclarés irrecevables. En effet, mes collègues ont mentionné les exemples de communes nouvelles composées de vingt-quatre ou de dix anciennes communes, dans le département de Maine-et-Loire : auraient-elles moins de 1 000 habitants pour justifier ainsi leur place dans le texte ?
Je suis, bien sûr, tout à fait d’accord avec le fait de mener une réflexion, comme vous en avez pris l’initiative à plusieurs reprises, madame la ministre. Je salue d’ailleurs cet engagement, que j’ai en commun avec vous : nous avons besoin d’un texte sur les communes nouvelles. Il est probable que la durée des projets de commune nouvelle, et donc la gouvernance, doivent être revues, mais nous abordons ce sujet par le petit bout de la lorgnette !
J’y insiste, c’est dans le cadre d’un texte global que nous devrions y réfléchir.
De même, que se passe-t-il si l’on ajoute, au bout d’un mandat, à une commune nouvelle comprenant déjà une dizaine d’anciennes communes, une ou deux communes supplémentaires : la référence doit-elle être la base initiale, ou la nouvelle ? Le texte ne règle pas la question.
Nous sommes en train d’escamoter un débat pourtant important et nécessaire. Les communes nouvelles méritent un texte, et je ne vois pas pourquoi ces amendements ont leur place dans une proposition de loi qui devrait concerner les communes de moins de 1 000 habitants.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié, 13 rectifié ter, 21 rectifié bis, 22 rectifié quater et 24 rectifié ter, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Piednoir, D. Laurent, Maurey, Burgoa, Bouchet, Belin, Levi et Panunzi, Mmes Belrhiti et Berthet et MM. Khalifé, Karoutchi, Brisson, Chasseing, Sido et Genet, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2113-8-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2113-8-…. – Lors du deuxième renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, l’effectif du conseil municipal est fixé en application de l’article L. 2121-2 lequel est augmenté d’un nombre égal à celui des communes déléguées lorsque celles-ci existent, et d’une unité supplémentaire si l’effectif en résultant est pair. L’effectif ne peut être supérieur à 69. Le montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal de la commune nouvelle ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal d’une commune appartenant à la même strate démographique. »
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. La création des communes nouvelles, comme cela a été indiqué il y a un instant, est une démarche volontaire d’élus locaux qui ont décidé de se regrouper pour assurer une meilleure efficacité de l’action publique. Il convient dès lors de leur accorder la souplesse dont ils ont besoin pour exercer leur mandat local. J’y insiste, car c’est un point important. Stéphane Piednoir est à l’origine de cet amendement que je soutiens pleinement, étant confrontée au même cas dans mon département.
Le code général des collectivités territoriales prévoit ainsi, lors du second renouvellement général, un nombre trop réduit d’élus pour ces communes nouvelles. La crainte est donc forte que, avec cette baisse brutale des effectifs, les communes historiques ne soient pas suffisamment représentées. Cela est d’autant plus vrai pour les communes nouvelles qui comprennent un nombre important de communes déléguées.
Aussi cet amendement a-t-il pour objet, lors du deuxième renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, d’augmenter l’effectif du conseil municipal d’une unité par commune déléguée.
Un tel dispositif garantira une bonne représentation des communes déléguées, mais permettra aussi de s’assurer que le nombre de conseillers municipaux soit assez élevé pour répartir la charge de travail pesant sur les élus du fait de l’augmentation du périmètre communal. En particulier, cela permet de disposer d’un nombre suffisant de conseillers pour siéger dans tous les organes et commissions au sein desquels ils doivent représenter leur commune.
M. le président. L’amendement n° 23 rectifié, présenté par Mme Bourcier, MM. Capus et A. Marc, Mme L. Darcos, M. Chasseing, Mme Paoli-Gagin, MM. Chevalier et L. Vogel, Mme Lermytte, MM. Wattebled et Grand, Mme Puissat, M. Lemoyne et Mmes Guidez et Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2113-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-8-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2113-8-2-…. – Lors du deuxième renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle, pour les communes nouvelles comprenant au moins cinq communes déléguées, l’effectif du conseil municipal est fixé en application de l’article L. 2121-2 auquel est ajouté un élu supplémentaire par commune déléguée. Ce nombre est augmenté d’une unité en cas d’effectif pair et ne peut être supérieur à 69. Le montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal de la commune nouvelle ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal d’une commune appartenant à la même strate démographique. »
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier. Mon amendement, que j’avais déposé avant l’amendement n° 24 rectifié ter, vise les communes nouvelles regroupant au moins cinq communes historiques, contrairement à celui de Stéphane Piednoir, qui vaut à partir d’une seule commune. Il s’agit d’assurer une meilleure représentation des communes déléguées à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle.
En effet, comme cela a été dit, l’application du droit commun à compter du second renouvellement général aboutit actuellement à un nombre trop réduit d’élus pour ces communes nouvelles. Il s’agit ici de donner la possibilité de désigner un élu supplémentaire par commune déléguée pour les communes nouvelles comprenant un nombre important de communes historiques.
Disposer d’un maillage d’élus sur l’ensemble du territoire apparaît essentiel afin non seulement de conserver une proximité avec les habitants, ce qui est important, mais également de maintenir la dynamique actuelle en matière de création de communes nouvelles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Ces deux amendements visent à pérenniser le principe d’un effectif dérogatoire supérieur, au sein des conseils municipaux des communes nouvelles, pour assurer la représentation des communes historiques.
La difficulté réside dans le dispositif qui nous est proposé. En effet, l’effectif des communes nouvelles correspondrait à l’effectif de droit commun augmenté d’un conseiller supplémentaire par commune déléguée historique. Cette mesure nous paraît contraire au principe constitutionnel d’égalité, dans la mesure où les communes nouvelles peuvent connaître une période dérogatoire, mais doivent progressivement tendre, in fine, vers le droit commun.
L’avis est défavorable sur les deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Ces deux amendements diffèrent quelque peu de ce que nous avons examiné précédemment. Mon avis sera donc, comme vous le devinez, également différent.
L’amendement de M. Piednoir a pour objet de prévoir que, à compter du deuxième renouvellement, mais de façon permanente, un siège par commune déléguée soit ajouté à l’effectif du conseil municipal d’une commune nouvelle. Or ce qui est très gênant, c’est cette pérennité : on créerait ainsi une catégorie particulière de communes qui, parce qu’elles ont des communes historiques – qui ne restent pas toujours, d’ailleurs, communes déléguées –, bénéficieraient d’un bonus. Cela pose donc un risque de constitutionnalité.
Par ailleurs, nous pourrions observer un déséquilibre à l’occasion des élections sénatoriales, avec une surreprésentation de facto des communes nouvelles dans le collège des électeurs sénatoriaux.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 19 rectifié ; à défaut, j’y serai défavorable.
Idem pour l’amendement n° 23 rectifié de Mme Bourcier : le transitoire est admissible, nécessaire et doit être encouragé, mais le pérenne et le particulier ne peuvent l’être, car c’est excessif.
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. J’aimerais que l’on m’explique comment a été appliqué l’article 45 de la Constitution à ces amendements tendant à insérer un article additionnel. En effet, j’ai l’impression que nous sommes en train d’examiner, sans que cela gêne qui que ce soit, un texte de loi sur les communes nouvelles…
Comme je le disais tout à l’heure, nous sommes en train d’escamoter le débat sur les communes nouvelles. Vous l’avez dit, madame la rapporteure : on pourrait envisager de leur créer un statut particulier, qui n’existe pas aujourd’hui. Mais ce n’est pas par un amendement à une loi électorale concernant les communes de moins de 1 000 habitants que nous devons le faire ! Il faudrait que nous ayons un vrai débat.
Ensuite, je comprends la démarche visant à dire qu’une commune nouvelle n’est pas une commune comme les autres, qu’une période d’adaptation est nécessaire et qu’il convient de revoir un certain nombre de sujets relatifs à sa gouvernance, mais, là aussi, il faut en débattre de manière globale.
En outre, nous devrions parler non de communes déléguées, mais de communes historiques ou à l’origine de la création de la commune nouvelle. En effet, la commune déléguée est une création de la commune nouvelle.
Même si l’on voulait aller dans le sens des auteurs de ces amendements, que je comprends, débattre de cette manière n’est pas sérieux.
M. le président. Madame Berthet, l’amendement n° 19 rectifié est-il maintenu ?
Mme Martine Berthet. Je le retire, monsieur le président, même si j’insiste sur le fait qu’il s’agit là d’une véritable difficulté, parmi d’autres d’ailleurs, à laquelle sont confrontées les communes nouvelles et qui mérite que l’on s’y intéresse.
M. le président. L’amendement n° 19 rectifié est retiré.
Mme Corinne Bourcier. Je retire également l’amendement n° 23 rectifié, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 35, présenté par Mme Senée, M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Souyris, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La répartition, par sexe, des vice-présidents doit s’effectuer en proportion de celle, par sexe, des membres de l’organe délibérant. Le mode de calcul de cette répartition est fixé par voie réglementaire. »
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Nous regrettons la suppression, à l’issue des débats à l’Assemblée nationale, de la dimension intercommunale de la parité.
Dans le cadre de la mandature actuelle, 36 % des conseillers communautaires sont des femmes, mais ce n’est le cas que de 20 % des vice-présidents et de 11 % des présidents. On voit donc à quel point, une fois le principe de la parité accepté, il est nécessaire d’aller jusqu’au bout de la démarche. Si l’on agit sur les communes, autant faire de même pour les EPCI.
Cette disposition est en fait assez consensuelle, puisqu’elle a déjà été votée au Sénat en 2019, lors de l’examen de la loi Engagement et Proximité. Elle faisait aussi partie des recommandations de la mission flash de l’Assemblée nationale sur la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal.
De surcroît, nous pouvons constater que le Sénat est d’ores et déjà exemplaire : sur huit vice-présidents, nous avons trois femmes, soit 37 %, alors que les femmes représentent 36 % des effectifs de cet hémicycle. Continuons donc et profitons de ce texte pour porter la parité au sein des EPCI !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Ma chère collègue, j’entends et comprends votre volonté de voir avancer la parité dans les EPCI. Cependant, la commission n’a pas souhaité rétablir cet article supprimé par l’Assemblée nationale, considérant que la disposition était peu opérationnelle.
En effet, il est difficile de cibler directement un nombre de vice-présidents de chaque sexe à atteindre sans modifier, au préalable, les modalités d’élection des vice-présidents des EPCI, qui ont lieu, comme vous le savez, au scrutin majoritaire.
Peut-être ce sujet mériterait-il un autre débat, mais, à ce stade, la commission n’a pas souhaité revenir sur la suppression de l’article. Elle vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Madame la sénatrice, comme Mme la rapporteure, j’entends l’importance de ce débat sur la nécessité de renforcer la parité au sein des intercommunalités. Nous allons déjà faire un pas en ce sens si la proposition de loi est adoptée, car il y aura vraisemblablement davantage de femmes dans les conseils communautaires.
Votre amendement, qui concerne l’exécutif, prévoit que les modalités d’application seront prises par voie réglementaire, par décret. Je pourrais en accepter le principe aujourd’hui parce que je suis au Gouvernement, mais, lorsque j’étais parlementaire, j’étais sensible au fait de ne pas confier à l’exécutif le rôle qui était le mien… Le législateur peut, me semble-t-il, légiférer sur cette question : j’ai donc une appréciation différente de la vôtre sur ce sujet.
Ensuite, l’amendement pourrait être considéré comme un premier pas, qui est certes le plus difficile, mais qui en permet d’autres. Mais, selon vous, la parité dans l’exécutif communautaire doit être proportionnée à celle qui a cours au sein de la totalité du conseil communautaire. J’ai procédé à quelques tests : je crains que les conséquences de votre proposition ne viennent contrarier l’effet que vous recherchez. En effet, les hommes étant assez présents dans l’effectif du conseil communautaire, on sacraliserait, en quelque sorte de manière républicaine, un exécutif communautaire plutôt masculin.
Par ailleurs, j’ai une interrogation, liée au fait que l’intercommunalité n’est pas une collectivité. Je m’étonne toujours que l’on s’intéresse très intensément à la parité au sein de l’exécutif des intercommunalités, sans jamais se poser la même question s’agissant des syndicats intercommunaux. En effet, ces syndicats, qui ne sont pas non plus des collectivités, conservent leur liberté.
Vous comprendrez donc que, pour des raisons d’écart de compréhension entre nous sur ce qui doit relever des domaines réglementaire et législatif, je vous demande en toute sagesse de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je salue les membres du groupe écologiste pour leur sincérité, que traduit leur amendement, à défendre l’objet de cette proposition de loi : le renforcement de la parité.
Mon groupe n’avait pas voté cette mesure dans le cadre de la loi Engagement et Proximité ni dans celui de la loi NOTRe.
Je vais en expliquer les raisons, mais, auparavant, madame la ministre, je veux vous dire que je ne vois pas en quoi cette proposition de loi permettra demain d’augmenter le nombre de femmes dans les intercommunalités.
On respecte l’ordre du tableau, comme c’est le cas aujourd’hui. La plupart des communes de moins de 1 000 habitants sont dans l’une de ces grandes intercommunalités XXL imposées par la loi NOTRe, et elles n’auront toujours qu’un seul élu au conseil communautaire, quel que soit le mode de scrutin aux élections municipales.
La véritable question, sur laquelle nous reviendrons, est donc celle-ci : le changement de mode de scrutin aboutira-t-il à ce qu’il y ait davantage de femmes maires de communes de moins de 1 000 habitants ?
Mme Sonia de La Provôté. Évidemment !
Mme Cécile Cukierman. Rendez-vous en 2026 : nous ne pouvons pas le savoir.
Pour revenir à la proposition, qui fait régulièrement débat, de notre collègue Ghislaine Senée, nous n’y sommes pas favorables en raison des conséquences de la loi NOTRe et de ce que sont devenues les intercommunalités.
S’il est vrai qu’une parité à 50 % ne peut être atteinte quand l’assemblée de l’EPCI ne respecte pas cette proportion, qu’est-ce qui fait le poids des femmes dans ce conseil ? C’est le fléchage paritaire ! Mais qu’est-ce qui fait la substance de ce fléchage paritaire ? C’est le poids des villes !
En d’autres termes, parmi les dix conseillers communautaires, par exemple, représentant une ville, on trouvera des hommes et des femmes. En revanche, la commune qui n’a qu’un seul représentant ne peut assurer la parité.
Ainsi, en poussant la logique jusqu’au bout, on risque d’accentuer une difficulté déjà existante en renforçant le poids, dans l’exécutif des intercommunalités, des grandes villes au détriment des plus petites communes et de la représentativité territoriale dans son ensemble.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. J’avais déposé un amendement analogue en 2019, et j’ai présenté deux propositions de loi sur ce sujet. Je suis donc forcément favorable à une telle mesure.
Néanmoins, en commission, nous avons considéré que cet article n’ayant pas été voté par l’Assemblée nationale, il ne nous appartenait pas de le réintroduire aujourd’hui. Il faudra, bien entendu, y revenir.
Je rappelle que, en 2019, cette disposition avait été retirée du texte lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Nous avons donc encore des progrès à faire.