M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Il s’en est fallu de peu que l’amendement n° 30 rectifié bis de M. Chasseing entre dans le périmètre de l’article 45 de la Constitution. En effet, celui-ci vise une strate de population qui excède les 1 000 habitants – il cible plus précisément les communes de 1 000 à 1 499 habitants –, alors que nous proposons, conformément à l’objet même de la proposition de loi, de limiter l’extension du dispositif du « réputé complet » aux communes de moins de 1 000 habitants.
Pour ce qui est de l’amendement n° 14 rectifié de M. Blanc, la présomption de complétude telle qu’elle est proposée conduirait, dans les communes de 500 à 999 habitants, à une baisse de quatre conseillers municipaux – l’effectif légal de conseillers serait porté de quinze à onze. En l’espèce, cette baisse nous semble trop brutale, trop violente même, si vous me permettez l’expression. La commission souhaite s’en tenir au seuil de treize conseillers municipaux pour ce qui est de l’application de la règle du « réputé complet ».
Aussi suis-je défavorable à ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Monsieur le sénateur Chasseing, comme l’a dit Mme la rapporteure, vous abordez un vrai sujet, ainsi que les discussions autour de la proposition de loi qui a été examinée en octobre l’ont démontré, mais le texte dont nous débattons concerne les communes de moins de 1 000 habitants : il n’est donc pas possible d’introduire des dispositions relatives à des communes plus peuplées.
Vous l’aurez compris, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 30 rectifié bis, même si l’adoption de ce dernier permettrait de baisser de près de 35 % le taux de vacance au sein des conseils municipaux, celui-ci s’élevant aujourd’hui à 20 % du total des sièges.
Je vous opposerai, monsieur le sénateur Grégory Blanc, les mêmes arguments que ceux que vient d’exposer M. le rapporteur, à savoir que le seuil de complétude que vous proposez est trop peu élevé, ce qui affaiblit significativement la représentativité du conseil municipal. Il me semble qu’une telle mesure pourrait créer un certain nombre de difficultés et qu’elle présente un manque de cohérence par rapport aux autres dispositions du texte.
C’est donc à regret que j’émets un avis défavorable sur votre amendement n° 14 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. On me répond que la mesure que je soutiens est trop brutale.
Pour une commune de moins de 100 habitants, le dispositif du « réputé complet » correspond à l’effectif légal – sept conseillers municipaux –, moins deux membres – soit cinq conseillers ; pour les communes de 100 habitants à 499 habitants, le différentiel est également de deux membres, puisque l’on passe de onze à neuf conseillers municipaux.
La rédaction actuelle prévoit le même différentiel pour les communes de 550 habitants. Or j’estime, et je l’assume, qu’à partir d’une certaine taille de commune, il est nécessaire que ce différentiel s’adapte. Il convient en effet de garantir une certaine proportionnalité dans les effectifs des conseils municipaux.
Si nous avions proposé, pour les communes de 100 à 499 habitants, que le conseil soit « réputé complet », dès lors qu’il comporte un nombre de conseillers égal à l’effectif légal, moins trois membres, cela aurait évidemment posé problème, car nous aurions obtenu un nombre pair de conseillers – neuf moins trois égale six membres –, ce qui n’est pas possible.
Je suis en revanche favorable à un différentiel de quatre membres entre l’effectif légal et l’effectif « réputé complet » pour les conseils municipaux des communes de 500 à 999 habitants. J’estime qu’il s’agit d’un effort proportionné par rapport à celui qui est exigé dans les communes de moins de 100 habitants. Au regard de la différence de population entre les communes de moins de 100 habitants et les communes de 500 à 999 habitants, il est logique que le seuil passe de moins deux à moins quatre membres pour ces dernières.
Ce dispositif permet finalement de garantir une forme d’égalité entre toutes les communes de moins de 1 000 habitants ; j’estime qu’il permettra aussi d’éviter un certain nombre de crispations, telles que celles qui ont été évoquées tout à l’heure.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Vous avez pointé l’inconstitutionnalité d’une partie du dispositif que je propose, monsieur le rapporteur. Je pourrais me contenter de le rectifier pour tenir compte de votre observation, mais, en définitive, je préfère retirer mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 30 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 3.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 224 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 310 |
| Pour l’adoption | 249 |
| Contre | 61 |
Le Sénat a adopté.
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis, alinéa 3, de notre règlement, qui a trait à la recevabilité des amendements, et qui précise que les amendements, pour être recevables, doivent présenter un lien, même indirect, avec le texte en discussion.
Or j’avais déposé un amendement portant article additionnel après l’article 3, cosigné par une vingtaine de mes collègues, qui, je l’affirme, présentait bel et bien un lien – que je qualifierai même de « direct » – avec la présente proposition de loi.
Cet amendement concernait le régime des incompatibilités avec le mandat de conseiller communautaire. Il visait à résoudre le problème auquel est confrontée une femme maire, qui serait par ailleurs secrétaire générale de mairie d’une commune voisine, laquelle serait membre du même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) que celui auquel appartient la commune dont elle est l’élue, à savoir que cette femme ne peut pas siéger au conseil communautaire, ce qui ne me paraît pas normal.
Ledit amendement, on le voit bien, avait un lien direct avec les problématiques qui nous réunissent aujourd’hui, dans la mesure notamment où les règles relatives à la composition des conseils communautaires sont prévues par le code électoral.
Il nous arrive de nous plaindre que le Conseil constitutionnel censure certaines de nos initiatives, au motif qu’il s’agirait de cavaliers législatifs ; je trouve regrettable qu’ici même, dans cette assemblée, nous en venions à nous autocensurer et qu’il ne soit plus possible de débattre de dispositions qui, je le redis, ont bien un lien, direct ou indirect, avec les textes qui sont soumis à notre examen.
M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Mon cher collègue, j’entends ce que vous dites, et je conviens même de la difficulté que vous soulevez, mais il est question cet après-midi de l’application du scrutin de liste. Certes, le sujet que vous souhaitiez aborder, en l’occurrence l’incompatibilité d’une activité professionnelle avec un mandat, relève du code électoral et vous avez certainement raison de vouloir raccrocher votre amendement à ce texte par ce dénominateur commun, mais vous évoquez là une question qu’il serait, vous en conviendrez, très complexe de traiter dans le cadre de cette proposition de loi.
Selon la commission, l’article 45 de la Constitution s’applique bel et bien à votre amendement. Je vous propose toutefois que nous puissions en débattre dans un cadre plus approprié, celui de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. J’ai déjà fait adopter un amendement analogue dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi en première lecture au Sénat !
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Vous avez déjà fait adopter cette mesure ! Vous êtes un coquin ! (Sourires.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Non, je veux simplement m’assurer de l’adoption de cette mesure !
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Vous en conviendrez d’autant plus, mon cher collègue, cet amendement n’avait vraiment pas sa place dans le texte dont nous discutons aujourd’hui !
Après l’article 3
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques et d’un sous-amendement.
L’amendement n° 1 rectifié est présenté par MM. Roiron, Kerrouche, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mmes Harribey, Linkenheld, Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 13 rectifié ter est présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Souyris.
L’amendement n° 21 rectifié bis est présenté par Mme Canayer, MM. P. Martin et Chauvet, Mmes Lavarde, Dumont, Hybert, M. Mercier, Berthet et Guidez, MM. Lefèvre, Lemoyne, Panunzi, D. Laurent, Maurey, L. Vogel, Henno, A. Marc, Belin, Brisson, Chatillon, Chasseing, C. Vial et Klinger, Mmes Patru, Romagny et F. Gerbaud, M. Bouchet, Mme Belrhiti et MM. Genet et P. Vidal.
L’amendement n° 22 rectifié quater est présenté par Mme de La Provôté, MM. Kern et Levi, Mmes Billon et Perrot, M. Parigi, Mme Sollogoub et M. Canévet.
L’amendement n° 24 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mmes L. Darcos et Paoli-Gagin, MM. Chevalier et Wattebled, Mme Lermytte, M. Grand et Mme Puissat.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2113-7 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Pour l’application aux communes nouvelles de l’article L. 270 du code électoral, la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Jusqu’au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste lors du dernier renouvellement du conseil municipal de son ancienne commune, dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 2113-8, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.
M. Pierre-Alain Roiron. Il s’agit d’un amendement de simplification au bénéfice des communes nouvelles, puisqu’il vise à prolonger la période transitoire au cours de laquelle ces communes bénéficient de règles dérogatoires relatives aux effectifs de leurs conseils.
À l’heure actuelle, après le premier renouvellement général qui suit la création d’une commune nouvelle, l’effectif de son conseil correspond à celui des communes de la strate démographique immédiatement supérieure. Par exemple, l’effectif d’une commune nouvelle de 7 000 habitants est normalement de vingt-neuf membres, mais son effectif réel sera celui de la strate supérieure, c’est-à-dire trente-trois membres, pendant toute cette période transitoire.
Le présent amendement vise simplement à proroger cette période jusqu’au troisième renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, soit durant deux mandats complets.
Par ailleurs, nous proposons une mesure de simplification et de clarification du droit pour ce qui est du remplacement des sièges vacants dans les communes nouvelles.
En effet, dans sa décision du 24 avril 2019, le Conseil d’État a considéré que le droit en vigueur ne permettait pas de faire appel aux suivants de liste dans les communes dites « historiques ». Cette interprétation pose des difficultés très concrètes, puisqu’elle contraint, si le conseil municipal a perdu plus du tiers de ses membres, à organiser le renouvellement intégral du conseil pour procéder à l’élection d’un nouveau maire ou de nouveaux adjoints. Or qui dit renouvellement intégral dit fin de la période transitoire, et, partant, basculement dans le droit commun pour la commune nouvelle.
Nous avions déjà identifié de telles difficultés, puisqu’une proposition de loi d’origine transpartisane prévoyait de corriger ce problème. C’est tout simplement ce dispositif que nous souhaitons reprendre par cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié ter.
M. Grégory Blanc. Nous sommes nombreux sur les travées de cet hémicycle, quel que soit le groupe politique auquel nous appartenons, à défendre la même mesure, et ce pour une raison simple : les remontées de terrain qui nous parviennent de l’ensemble des communes nouvelles soulignent un certain nombre de difficultés.
On sait que le dispositif en vigueur n’est pas encore complètement stabilisé et qu’un certain nombre de communes souhaitent se regrouper. C’est leur choix, elles sont libres de le faire. Il n’empêche que différentes difficultés se posent, notamment celle que vient d’évoquer notre collègue Pierre-Alain Roiron.
Le groupe de travail de l’AMF nous a demandé de proposer la prolongation de ce système transitoire pour un troisième mandat, et ce pour une simple et bonne raison : une diminution du nombre d’élus « en sifflet », qui paraît de bon sens, n’est, je le rappelle, pas constitutionnelle.
Par cet amendement, nous vous proposons donc une solution, mes chers collègues.
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié bis.
Mme Agnès Canayer. Je joindrai ma voix à celle de mes collègues. Nous sommes nombreux à dire que cette mesure est très attendue par les communes nouvelles.
Il est nécessaire aujourd’hui de relancer le rapprochement de communes en vue de créer des communes nouvelles. On sent bien que la dynamique n’est plus aussi forte que lorsqu’elle a été engagée par la loi du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, dite loi Gatel, laquelle avait prévu un assouplissement des modalités de création de ces communes, en vue d’en favoriser l’essor. Il paraît donc aujourd’hui nécessaire d’aller plus loin afin d’atténuer les effets de seuil d’accorder davantage de temps à ces communes.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié quater.
Mme Sonia de La Provôté. Si cet amendement est transpartisan, c’est parce que la problématique que nous avons identifiée concerne de nombreuses communes.
Pour bien saisir l’enjeu dont il s’agit, je rappelle que, dans certaines communes nouvelles regroupant vingt-quatre ou vingt-cinq communes historiques, on va passer d’un effectif de cent trois membres au sein du conseil municipal à soixante-trois membres puis, si on laisse les choses en l’état, à vingt-trois. La différence est importante : nous aurions alors moins de conseillers municipaux que de communes historiques.
Et même si l’on considère que la commune nouvelle est bien la nouvelle commune, il est difficile, pour vingt-trois conseillers communautaires, de représenter convenablement vingt-quatre communes historiques, dépourvues parfois de continuité urbaine, et s’étendant sur un territoire très vaste. Il est également compliqué de faire admettre aux administrés que ces conseillers puissent tous les représenter, quel que soit l’endroit où ils habitent.
Je soutiens donc cette mesure, qu’il conviendra évidemment de sécuriser juridiquement, même si je reconnais volontiers que la prolongation de six ans de la période transitoire revient à reculer pour mieux sauter… Le problème que nous soulevons se posera de toute manière : nous assisterons peut-être à quelques miracles absolus de démocratie locale dans certaines très grandes communes nouvelles, mais je ne suis pas du tout certaine ce sera le cas partout.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié ter.
Mme Corinne Bourcier. Je souhaite ajouter que certaines communes nouvelles, comme la mienne dans le Maine-et-Loire, peuvent compter jusqu’à dix communes, voire davantage, chacune correspondant à une entité différente et s’étant bien souvent forgé une identité propre à laquelle les habitants sont attachés, surtout dans nos territoires ruraux.
Comme l’a dit notre collègue Sonia de La Provôté, ces communes, parfois éloignées de plus de vingt kilomètres les unes des autres, ne peuvent pas être comparées aux quartiers d’une même ville.
Et pour que la transition se fasse en bonne intelligence et en respectant la sensibilité de chaque commune, il faut un peu de temps, d’autant plus que, dans le contexte actuel, l’échelon local est l’un des rares à contribuer au maintien, tant bien que mal, d’un lien de confiance entre le citoyen et le politique. Afin de conserver la proximité et la représentativité nécessaires, un mandat supplémentaire avec un effectif supérieur ne sera pas de trop.
Enfin, il est nécessaire de prendre en compte le fait que nombre de communes nouvelles n’ont que dix ans d’existence et qu’elles ont besoin d’équipes solides pour monter en compétence et faire face à de telles mutations.
M. le président. Le sous-amendement n° 41, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 21 rectifié, alinéa 5
Remplacer les mots :
Pour l’application aux communes nouvelles de l’article L. 270 du code électoral, la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : «
par les mots :
Par dérogation à la première phrase des articles L. 258 et L. 270 du code électoral,
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Les cinq amendements identiques nos 1 rectifié, 13 rectifié ter, 21 rectifié bis, 22 rectifié quater et 24 rectifié ter sont, vous l’avez souligné, éminemment transpartisans.
Madame Bourcier, nous avons déjà eu l’occasion, avec d’autres sénateurs, d’évoquer ce sujet. Je disais tout à l’heure que j’avais relancé un groupe de travail sur les communes nouvelles qui, lui-même, est transpartisan, puisque les associations d’élus que sont l’AMF et l’AMRF, ainsi que des parlementaires y sont conviés.
Actuellement, en 2025 particulièrement, nous assistons de nouveau à un véritable engouement pour la création de communes nouvelles, laquelle est, je le rappelle, à la main des seuls élus locaux, ce qui signifie qu’elle ne peut pas être imposée par un préfet.
Le groupe de travail que j’évoque devant vous aura pour mission d’évaluer les dispositions en vigueur, afin d’identifier celles d’entre elles qui mériteraient d’être corrigées. Ainsi, nous pourrons proposer un certain nombre d’avancées législatives, en sachant que, vraisemblablement, il n’y aura plus de création de communes nouvelles avant 2027, puisque 2025 était la dernière année avant les prochaines élections municipales pour engager un tel projet. Cela étant, des candidats à ces élections pourraient avoir pour ambition de créer une commune nouvelle, ce qui souligne l’importance de tout prévoir.
Lors de l’examen de la proposition de loi visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet, déposée par la sénatrice Annick Billon, un certain nombre de députés, notamment de votre département, madame Bourcier, ont exprimé le souhait de prolonger la période durant laquelle une commune nouvelle peut échapper à la règle selon laquelle l’effectif de son conseil doit correspondre à celui des communes appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure.
Le dispositif transitoire actuellement prévu ne s’applique que jusqu’au deuxième renouvellement général suivant la création d’une commune nouvelle. Or il faut savoir que des communes nouvelles peuvent être créées à tout moment et qu’un renouvellement ne correspond pas forcément au fameux renouvellement général national ayant lieu tous les six ans. Sonia de La Provôté a notamment cité l’exemple de communes nouvelles composées de nombreuses communes historiques.
Je suis très favorable à ces cinq amendements identiques, considérant que cette situation provisoire renforce la faisabilité des projets de communes nouvelles et les sécurise, même s’il faudra évidemment, à un moment donné, songer à sortir de cette période transitoire et appliquer la règle de la strate démographique supérieure.
Par le sous-amendement n° 41, je vous propose toutefois de clarifier et de sécuriser juridiquement le dispositif proposé, en précisant que ce dispositif transitoire s’applique par dérogation aux articles L. 258 et L. 270 du code électoral. Cette précision ne remet évidemment pas en cause l’avis favorable que le Gouvernement émet sur ces amendements identiques, dont je salue la cohérence et qui me paraissent de nature à réunir un consensus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. La commission estime que le lissage envisagé est opportun et salue la cohérence que vient d’évoquer Mme la ministre : elle émet donc un avis favorable sur les cinq amendements identiques nos 1 rectifié, 13 rectifié ter, 21 rectifié bis, 22 rectifié quater et 24 rectifié ter, ainsi que sur le sous-amendement n° 41 du Gouvernement, qui tend à apporter une précision utile.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je tiens par avance à m’en excuser, mes chers collègues, mais je vais briser le consensus qui semble se dégager.
Je tiens d’abord à souligner l’audace des collègues qui ont sereinement présenté ces cinq amendements identiques : avoir osé déposer des amendements ayant trait aux communes nouvelles sur un texte visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, sans même avoir peur qu’ils puissent être déclarés irrecevables, est vraiment remarquable…
Mme Silvana Silvani. Bravo !
Mme Cécile Cukierman. Il nous arrive de rédiger des amendements de ce type, puis de nous plaindre qu’ils aient été censurés. Aussi, je l’avoue, je n’aurais jamais osé déposer des amendements comme ceux-là, tant je suis convaincu qu’ils sont à côté du sujet. (Sourires.) C’est étonnant, sauf à penser qu’en réalité, on instrumentalise la parité pour faire passer des mesures qui n’ont rien à voir avec cette ambition ou qu’on adapte ce principe par voie d’amendement à chaque fois qu’il dérange… Mais, après tout, ce n’est peut-être pas si grave que cela…
Je le dis avec le sourire, mais je comprends tout de même l’amertume de notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne : on se demande bien pourquoi son amendement, qui, il faut le dire, visait à remédier à une véritable difficulté en apportant une solution à laquelle nous avons toujours été favorables ici même, au Sénat, a, contrairement à ces cinq amendements identiques, été déclaré irrecevable.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
Mme Cécile Cukierman. Même si j’ai entendu que la référence au code électoral ne suffisait pas et que mieux que quiconque, je connais le pourquoi du comment, j’estime en toute bonne foi qu’il y a débat – mais, rassurez-vous, je n’ai pas l’intention d’insister sur ce point, mes chers collègues.
Nous allons nous abstenir, parce que nous en avons ras-le-bol de faire le service après-vente – le mot a déjà été utilisé à plusieurs reprises – de chaque texte. Vous l’avez dit, madame la ministre : sur la question des communes nouvelles, une évaluation est nécessaire. Vous l’avez lancée, nous vous en remercions.
La réalité est la suivante : il existe des communes nouvelles pléthoriques et d’autres qui sont plus petites, ce qui est tout à fait différent. La création de ces communautés nouvelles n’était pas obligatoire mais, dans certains départements, celle-ci s’est tout de même faite à la hache, de manière plus ou moins imposée : il ne faut pas le dire, mais c’est pourtant, nous le savons tous, la réalité.
En l’état, nous nous abstiendrons donc sur ces amendements identiques.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. C’est la deuxième fois que Mme Cukierman utilise des arguments sur lesquels je comptais m’appuyer pour répondre au propos de Jean-Baptiste Lemoyne ! (Mme Cécile Cukierman rit.)
Madame la ministre, madame la rapporteure, vous savez l’attachement que je porte aux communes nouvelles. Cependant, je ne comprends pas pourquoi ces amendements identiques n’ont pas été déclarés irrecevables. En effet, mes collègues ont mentionné les exemples de communes nouvelles composées de vingt-quatre ou de dix anciennes communes, dans le département de Maine-et-Loire : auraient-elles moins de 1 000 habitants pour justifier ainsi leur place dans le texte ?
Je suis, bien sûr, tout à fait d’accord avec le fait de mener une réflexion, comme vous en avez pris l’initiative à plusieurs reprises, madame la ministre. Je salue d’ailleurs cet engagement, que j’ai en commun avec vous : nous avons besoin d’un texte sur les communes nouvelles. Il est probable que la durée des projets de commune nouvelle, et donc la gouvernance, doivent être revues, mais nous abordons ce sujet par le petit bout de la lorgnette !
J’y insiste, c’est dans le cadre d’un texte global que nous devrions y réfléchir.
De même, que se passe-t-il si l’on ajoute, au bout d’un mandat, à une commune nouvelle comprenant déjà une dizaine d’anciennes communes, une ou deux communes supplémentaires : la référence doit-elle être la base initiale, ou la nouvelle ? Le texte ne règle pas la question.
Nous sommes en train d’escamoter un débat pourtant important et nécessaire. Les communes nouvelles méritent un texte, et je ne vois pas pourquoi ces amendements ont leur place dans une proposition de loi qui devrait concerner les communes de moins de 1 000 habitants.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié, 13 rectifié ter, 21 rectifié bis, 22 rectifié quater et 24 rectifié ter, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Piednoir, D. Laurent, Maurey, Burgoa, Bouchet, Belin, Levi et Panunzi, Mmes Belrhiti et Berthet et MM. Khalifé, Karoutchi, Brisson, Chasseing, Sido et Genet, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2113-8-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2113-8-…. – Lors du deuxième renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, l’effectif du conseil municipal est fixé en application de l’article L. 2121-2 lequel est augmenté d’un nombre égal à celui des communes déléguées lorsque celles-ci existent, et d’une unité supplémentaire si l’effectif en résultant est pair. L’effectif ne peut être supérieur à 69. Le montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal de la commune nouvelle ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal d’une commune appartenant à la même strate démographique. »
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. La création des communes nouvelles, comme cela a été indiqué il y a un instant, est une démarche volontaire d’élus locaux qui ont décidé de se regrouper pour assurer une meilleure efficacité de l’action publique. Il convient dès lors de leur accorder la souplesse dont ils ont besoin pour exercer leur mandat local. J’y insiste, car c’est un point important. Stéphane Piednoir est à l’origine de cet amendement que je soutiens pleinement, étant confrontée au même cas dans mon département.
Le code général des collectivités territoriales prévoit ainsi, lors du second renouvellement général, un nombre trop réduit d’élus pour ces communes nouvelles. La crainte est donc forte que, avec cette baisse brutale des effectifs, les communes historiques ne soient pas suffisamment représentées. Cela est d’autant plus vrai pour les communes nouvelles qui comprennent un nombre important de communes déléguées.
Aussi cet amendement a-t-il pour objet, lors du deuxième renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, d’augmenter l’effectif du conseil municipal d’une unité par commune déléguée.
Un tel dispositif garantira une bonne représentativité des communes déléguées, mais permettra aussi de s’assurer que le nombre de conseillers municipaux soit assez élevé pour répartir la charge de travail pesant sur les élus du fait de l’augmentation du périmètre communal. En particulier, cela permet de disposer d’un nombre suffisant de conseillers pour siéger dans tous les organes et commissions au sein desquels ils doivent représenter leur commune.
M. le président. L’amendement n° 23 rectifié, présenté par Mme Bourcier, MM. Capus et A. Marc, Mme L. Darcos, M. Chasseing, Mme Paoli-Gagin, MM. Chevalier et L. Vogel, Mme Lermytte, MM. Wattebled et Grand, Mme Puissat, M. Lemoyne et Mmes Guidez et Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2113-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-8-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2113-8-2-…. – Lors du deuxième renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle, pour les communes nouvelles comprenant au moins cinq communes déléguées, l’effectif du conseil municipal est fixé en application de l’article L. 2121-2 auquel est ajouté un élu supplémentaire par commune déléguée. Ce nombre est augmenté d’une unité en cas d’effectif pair et ne peut être supérieur à 69. Le montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal de la commune nouvelle ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal d’une commune appartenant à la même strate démographique. »
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier. Mon amendement, que j’avais déposé avant l’amendement n° 24 rectifié ter, vise les communes nouvelles regroupant au moins cinq communes historiques, contrairement à celui de Stéphane Piednoir, qui vaut à partir d’une seule commune. Il s’agit d’assurer une meilleure représentation des communes déléguées à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle.
En effet, comme cela a été dit, l’application du droit commun à compter du second renouvellement général aboutit actuellement à un nombre trop réduit d’élus pour ces communes nouvelles. Il s’agit ici de donner la possibilité de désigner un élu supplémentaire par commune déléguée pour les communes nouvelles comprenant un nombre important de communes historiques.
Disposer d’un maillage d’élus sur l’ensemble du territoire apparaît essentiel afin non seulement de conserver une proximité avec les habitants, ce qui est important, mais également de maintenir la dynamique actuelle en matière de création de communes nouvelles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Ces deux amendements visent à pérenniser le principe d’un effectif dérogatoire supérieur, au sein des conseils municipaux des communes nouvelles, pour assurer la représentation des communes historiques.
La difficulté réside dans le dispositif qui nous est proposé. En effet, l’effectif des communes nouvelles correspondrait à l’effectif de droit commun augmenté d’un conseiller supplémentaire par commune déléguée historique. Cette mesure nous paraît contraire au principe constitutionnel d’égalité, dans la mesure où les communes nouvelles peuvent connaître une période dérogatoire, mais doivent progressivement tendre, in fine, vers le droit commun.
L’avis est défavorable sur les deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Ces deux amendements diffèrent quelque peu de ce que nous avons examiné précédemment. Mon avis sera donc, comme vous le devinez, également différent.
L’amendement de M. Piednoir a pour objet de prévoir que, à compter du deuxième renouvellement mais de façon permanente, un siège par commune déléguée soit ajouté à l’effectif du conseil municipal d’une commune nouvelle. Or ce qui est très gênant, c’est cette pérennité : on créerait ainsi une catégorie particulière de communes qui, parce qu’elles ont des communes historiques – qui ne restent pas toujours, d’ailleurs, communes déléguées –, bénéficieraient d’un bonus. Cela pose donc un risque de constitutionnalité.
Par ailleurs, nous pourrions observer un déséquilibre à l’occasion des élections sénatoriales, avec une surreprésentation de facto des communes nouvelles dans le collège des électeurs sénatoriaux.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 19 rectifié ; à défaut, j’y serai défavorable.
Idem pour l’amendement n° 23 rectifié de Mme Bourcier : le transitoire est entendable, nécessaire et doit être encouragé, mais le pérenne et le particulier ne peuvent l’être, car c’est excessif.
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. J’aimerais que l’on m’explique comment a été appliqué l’article 45 de la Constitution à ces amendements tendant à insérer un article additionnel. En effet, j’ai l’impression que nous sommes en train d’examiner, sans que cela gêne qui que ce soit, un texte de loi sur les communes nouvelles…
Comme je le disais tout à l’heure, nous sommes en train d’escamoter le débat sur les communes nouvelles. Vous l’avez dit, madame la rapporteure : on pourrait envisager de leur créer un statut particulier, qui n’existe pas aujourd’hui. Mais ce n’est pas par un amendement à une loi électorale concernant les communes de moins de 1 000 habitants que nous devons le faire ! Il faudrait que nous ayons un vrai débat.
Ensuite, je comprends la démarche visant à dire qu’une commune nouvelle n’est pas une commune comme les autres, qu’une période d’adaptation est nécessaire et qu’il convient de revoir un certain nombre de sujets relatifs à sa gouvernance, mais, là aussi, il faut en débattre de manière globale.
En outre, nous devrions parler non de communes déléguées, mais de communes historiques ou à l’origine de la création de la commune nouvelle. En effet, la commune déléguée est une création de la commune nouvelle.
Même si l’on voulait aller dans le sens des auteurs de ces amendements, que je comprends, débattre de cette manière n’est pas sérieux.
M. le président. Madame Berthet, l’amendement n° 19 rectifié est-il maintenu ?
Mme Martine Berthet. Je le retire, monsieur le président, même si j’insiste sur le fait qu’il s’agit là d’une véritable difficulté, parmi d’autres d’ailleurs, à laquelle sont confrontées les communes nouvelles et qui mérite que l’on s’y intéresse.
M. le président. L’amendement n° 19 rectifié est retiré.
Mme Corinne Bourcier. Je retire également l’amendement n° 23 rectifié, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 35, présenté par Mme Senée, M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Souyris, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La répartition, par sexe, des vice-présidents doit s’effectuer en proportion de celle, par sexe, des membres de l’organe délibérant. Le mode de calcul de cette répartition est fixé par voie réglementaire. »
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Nous regrettons la suppression, à l’issue des débats à l’Assemblée nationale, de la dimension intercommunale de la parité.
Dans le cadre de la mandature actuelle, 36 % des conseillers communautaires sont des femmes, mais ce n’est le cas que de 20 % des vice-présidents et de 11 % des présidents. On voit donc à quel point, une fois le principe de la parité accepté, il est nécessaire d’aller jusqu’au bout de la démarche. Si l’on agit sur les communes, autant faire de même pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Cette disposition est en fait assez consensuelle, puisqu’elle a déjà été votée au Sénat en 2019, lors de l’examen de la loi Engagement et Proximité (loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique). Elle faisait aussi partie des recommandations de la mission flash de l’Assemblée nationale sur la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal.
De surcroît, nous pouvons constater que le Sénat est d’ores et déjà exemplaire : sur huit vice-présidents, nous avons trois femmes, soit 37 %, alors que les femmes représentent 36 % des effectifs de cet hémicycle. Continuons donc et profitons de ce texte pour porter la parité au sein des EPCI !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Ma chère collègue, j’entends et comprends votre volonté de voir avancer la parité dans les EPCI. Cependant, la commission n’a pas souhaité rétablir cet article supprimé par l’Assemblée nationale, considérant que la disposition était peu opérationnelle.
En effet, il est difficile de cibler directement un nombre de vice-présidents de chaque sexe à atteindre sans modifier, au préalable, les modalités d’élection des vice-présidents des EPCI, qui ont lieu, comme vous le savez, au scrutin majoritaire.
Peut-être ce sujet mériterait-il un autre débat, mais, à ce stade, la commission n’a pas souhaité revenir sur la suppression de l’article. Elle vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Madame la sénatrice, comme Mme la rapporteure, j’entends l’importance de ce débat sur la nécessité de renforcer la parité au sein des intercommunalités. Nous allons déjà faire un pas en ce sens si la proposition de loi est adoptée, car il y aura vraisemblablement davantage de femmes dans les conseils communautaires.
Votre amendement, qui concerne l’exécutif, prévoit que les modalités d’application seront prises par voie réglementaire, par décret. Je pourrais en accepter le principe aujourd’hui parce que je suis au Gouvernement, mais, lorsque j’étais parlementaire, j’étais sensible au fait de ne pas confier à l’exécutif le rôle qui était le mien… Le législateur peut, me semble-t-il, légiférer sur cette question : j’ai donc une appréciation différente de la vôtre sur ce sujet.
Ensuite, l’amendement pourrait être considéré comme un premier pas, qui est certes le plus difficile mais qui en permet d’autres. Mais, selon vous, la parité dans l’exécutif communautaire doit être proportionnée à celle qui a cours au sein de la totalité du conseil communautaire. J’ai procédé à quelques tests : je crains que les conséquences de votre proposition ne viennent contrarier l’effet que vous recherchez. En effet, les hommes étant assez présents dans l’effectif du conseil communautaire, on sacraliserait, en quelque sorte de manière républicaine, un exécutif communautaire plutôt masculin.
Par ailleurs, j’ai une interrogation, liée au fait que l’intercommunalité n’est pas une collectivité. Je m’étonne toujours que l’on s’intéresse très intensément à la parité au sein de l’exécutif des intercommunalités, sans jamais se poser la même question s’agissant des syndicats intercommunaux. En effet, ces syndicats, qui ne sont pas non plus des collectivités, conservent leur liberté.
Vous comprendrez donc que, pour des raisons d’écart de compréhension entre nous sur ce qui doit relever des domaines réglementaire et législatif, je vous demande en toute sagesse de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je salue les membres du groupe écologiste pour leur sincérité, que traduit leur amendement, à défendre l’objet de cette proposition de loi : le renforcement de la parité.
Avec mon groupe, nous n’avions pas voté cette mesure dans le cadre de la loi Engagement et Proximité, ni dans celui de la loi NOTRe (loi portant nouvelle organisation territoriale de la République).
Je vais en expliquer les raisons mais, auparavant, madame la ministre, je veux vous dire que je ne vois pas en quoi cette proposition de loi permettra demain d’augmenter le nombre de femmes dans les intercommunalités.
On respecte l’ordre du tableau, comme c’est le cas aujourd’hui. La plupart des communes de moins de 1 000 habitants sont dans l’une de ces grandes intercommunalités XXL imposées par la loi NOTRe, et elles n’auront toujours qu’un seul élu au conseil communautaire, quel que soit le mode de scrutin aux élections municipales.
La véritable question, sur laquelle nous reviendrons, est donc celle-ci : le changement de mode de scrutin aboutira-t-il à ce qu’il y ait davantage de femmes maires de communes de moins de 1 000 habitants ?
Mme Sonia de La Provôté. Évidemment !
Mme Cécile Cukierman. Rendez-vous en 2026 : nous ne pouvons pas le savoir.
Pour revenir à la proposition, qui fait régulièrement débat, de notre collègue Ghislaine Senée, nous n’y sommes pas favorables en raison des conséquences de la loi NOTRe et de ce que sont devenues les intercommunalités.
S’il est vrai qu’une parité à 50 % ne peut être atteinte quand l’assemblée de l’EPCI ne respecte pas cette proportion, qu’est-ce qui fait le poids des femmes dans ce conseil ? C’est le fléchage paritaire ! Mais qu’est-ce qui fait la substance de ce fléchage paritaire ? C’est le poids des villes !
En d’autres termes, parmi les dix conseillers communautaires, par exemple, représentant une ville, on trouvera des hommes et des femmes. En revanche, la commune qui n’a qu’un seul représentant ne peut assurer la parité.
Ainsi, en poussant la logique jusqu’au bout, on risque d’accentuer une difficulté déjà existante en renforçant le poids, dans l’exécutif des intercommunalités, des grandes villes au détriment des plus petites communes et de la représentativité territoriale dans son ensemble.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. J’avais déposé un amendement analogue en 2019, et j’ai présenté deux propositions de loi sur ce sujet. Je suis donc forcément favorable à une telle mesure.
Néanmoins, en commission, nous avons considéré que cet article n’ayant pas été voté par l’Assemblée nationale, il ne nous appartenait pas de le réintroduire aujourd’hui. Il faudra, bien entendu, y revenir.
Je rappelle que, en 2019, cette disposition avait été retirée du texte lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Nous avons donc encore des progrès à faire.
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac. Je rejoins Cécile Cukierman dans ses propos. En effet, cet amendement part de bons sentiments, mais il est ruralicide. Lorsque nous avons créé l’intercommunalité, chez moi, nous étions trois pour représenter ma commune rurale. Depuis, la règle a changé, et il n’y a désormais qu’un élu représentant le conseil municipal.
Les communes rurales se sentent déjà méprisées parce que la loi limite leur représentation à une personne. Or, dans la situation actuelle, force est de constater qu’une majorité des maires sont des hommes, et nous n’avons pas le pouvoir ici de décider que la moitié des communes aura une femme comme maire. Nous ne pouvons, de la lettre A à la lettre L, placer un homme comme maire, et de la lettre M à la lettre Z, une femme !
Ainsi, vu la situation actuelle, si nous adoptions cet amendement, cela signifierait que la seule commune ayant plusieurs représentants, qui applique donc la parité, pourrait obtenir la moitié des sièges au sein de l’exécutif du conseil communautaire, au détriment de toutes les communes rurales.
J’y insiste, il s’agit d’un amendement ruralicide, auquel je m’opposerai.
M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée. Nous maintenons bien évidemment cet amendement. J’entends les préoccupations qui sont soulevées. Certes, on peut se demander s’il y aura suffisamment de femmes maires car, généralement, ce sont les maires qui occupent les postes de l’exécutif.
Nous avons déjà débattu de ce sujet, et nous avons conclu qu’il était normal que les maires participent au conseil communautaire. Je n’ai aucune difficulté à dire, moi aussi, que c’est important. En revanche, est-il nécessaire que les maires soient dans l’exécutif ? On peut se poser la question : il s’agit d’un équilibre très politique. (M. Christian Bilhac s’exclame.)
Dès lors que la parité est appliquée dans toutes les communes du fait du scrutin de liste, maintenir cette parité à tous les niveaux me semblerait un signal très positif et très clair. Je ne suis pas convaincue par les arguments avancés pour s’opposer à l’amendement, sachant que c’est dans les petites communes, où il y a beaucoup de travail, que l’on retrouve le plus de femmes maires.
Nous parviendrions à un équilibre en adoptant notre amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 35.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. En conséquence, l’article 4 demeure supprimé.
Article 5
La présente loi s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
M. le président. L’amendement n° 36 rectifié, présenté par Mmes Canayer, M. Mercier et Dumont, MM. Lemoyne, Maurey, Brisson, C. Vial, L. Vogel et Chauvet, Mmes F. Gerbaud, Romagny, Patru, Belrhiti et Hybert, MM. Klinger, Chasseing et Chatillon, Mme Berthet, MM. A. Marc, Henno, Belin, D. Laurent, Panunzi et Lefèvre, Mme Richer et MM. Milon, P. Vidal et Genet, est ainsi libellé :
Au début
Insérer les mots :
À l’exception de l’article 3 bis,
La parole est à Mme Agnès Canayer.
Mme Agnès Canayer. Cet amendement prévoit une entrée en vigueur immédiate des dispositions relatives aux communes nouvelles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Favorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Avis favorable à cet amendement, sous réserve d’une rectification tendant à en préciser la rédaction en le complétant par les mots : « , qui entre en vigueur le lendemain de sa publication, ».
M. le président. Madame Canayer, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans ce sens ?
Mme Agnès Canayer. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi de l’amendement n° 36 rectifié bis, présenté par Mmes Canayer, M. Mercier et Dumont, MM. Lemoyne, Maurey, Brisson, C. Vial, L. Vogel et Chauvet, Mmes F. Gerbaud, Romagny, Patru, Belrhiti et Hybert, MM. Klinger, Chasseing et Chatillon, Mme Berthet, MM. A. Marc, Henno, Belin, D. Laurent, Panunzi et Lefèvre, Mme Richer et MM. Milon, P. Vidal et Genet, qui est ainsi libellé :
Au début
Insérer les mots :
À l’exception de l’article 3 bis, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication,
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 36 rectifié bis ?
Mme Nadine Bellurot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Chevalier, Laménie, Brault et Grand, Mme L. Darcos, MM. D. Laurent, V. Louault, Khalifé et Verzelen, Mme Guidez, M. Somon et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :