Séance du 11 mars 2025

Mme Anne-Sophie Romagny. La disposition visée n’ayant pas été adoptée, cet amendement rédactionnel n’a plus d’objet. Je le retire donc, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 6 rectifié est retiré.

L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par Mme Romagny, M. Bonneau, Mmes F. Gerbaud et Perrot, M. Saury, Mmes Guidez, de La Provôté et P. Martin, MM. Parigi et Levi, Mme N. Goulet, M. Courtial, Mme Sollogoub, MM. Genet, Fargeot, Canévet, Duffourg et Haye et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny. Cet amendement vise à supprimer l’extension aux communes de moins de 1 000 habitants des modalités de désignation au scrutin de liste paritaire des adjoints au maire.

Nous sommes en train d’assurer le service après-vente de ce texte, mes chers collègues. La tâche se révélant déjà ardue, je propose que nous n’ajoutions pas de la complexité à la complexité. Il me paraît à ce titre bienvenu de dispenser les communes de moins de 1 000 habitants de la désignation paritaire des adjoints au maire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Sur l’amendement n° 42 du Gouvernement, qui vise à introduire un peu de souplesse dans le dispositif concerné, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

L’amendement n° 27 rectifié bis tend à supprimer le dispositif d’harmonisation du mode d’élection des adjoints au maire. En commission, nous nous sommes déjà efforcés d’assouplir ce dispositif, de sorte qu’un adjoint au maire peut désormais être remplacé par un élu qui n’est pas du même sexe. Nous avons ainsi introduit une souplesse dans l’élection des nouveaux adjoints dont j’estime qu’elle répond, au moins en partie, à votre préoccupation, ma chère collègue.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 27 rectifié bis ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Dans l’esprit de mes propos précédents, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 42.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 221 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 1^er ter, modifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 222 :

Le Sénat a adopté.

Après l’article 1^er ter

M. le président. L’amendement n° 20 rectifié ter, présenté par Mme Canayer, MM. Chauvet, Lemoyne et Brisson, Mmes Berthet, Guidez et Dumont, MM. P. Martin et Lefèvre, Mme Hybert, M. Milon, Mme Richer, MM. D. Laurent, Sautarel, L. Vogel, Panunzi, Maurey, Belin, Henno, A. Marc, Bouchet, Klinger, Chasseing et Chatillon, Mmes M. Mercier et Belrhiti et MM. Genet, P. Vidal et C. Vial, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-7-…. – Par dérogation à l’article L. 2122-7-2, dans les communes de moins de 1 000 habitants, lors de l’élection des adjoints, il n’est pas nécessaire que la liste soit composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, si en incluant le maire, il est préservé le différentiel de parité d’une unité. »

La parole est à Mme Agnès Canayer.

Mme Agnès Canayer. Cet amendement pourrait être considéré comme un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 27 rectifié bis de Mme Romagny, ou simplement comme un amendement de bon sens relatif au choix des adjoints.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il conviendrait en effet de prendre en compte le sexe du maire : actuellement, si le maire est un homme, son équipe, par exemple lorsqu’elle est constituée de deux adjoint, ne peut pas être exclusivement composée d’adjointes, et ce même si la parité est globalement respectée.

Cet amendement vise à remédier à cette situation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Tout en comprenant les arguments de notre collègue, je rappelle que l’élection du maire et l’élection des adjoints sont deux élections distinctes. Nous avions du reste déjà été confrontés à cette difficulté lors des débats qui ont donné lieu à la loi Engagement et Proximité.

Le dispositif proposé présente plusieurs inconvénients.

L’élection du maire et celle de ses adjoints sont tout d’abord considérées comme n’en formant qu’une seule, la première conditionnant l’autre, ce qui constitue un premier écueil.

Une telle disposition contribuerait ensuite à rendre plus complexe le calcul présidant au respect de la règle de parité, et elle entrerait en contradiction avec la rédaction de l’article 1^er ter tel qu’adopté par la commission, puis par le Sénat tout entier.

Ce dispositif créerait enfin une césure entre les modalités d’application de la parité pour les communes de 500 à 1 000 habitants, d’une part, et pour celles de 1 000 à 1 500 habitants, d’autre part, alors même que l’ensemble de ces communes disposent du même effectif légal et du même nombre d’adjoints.

Une telle différence de traitement contribuerait donc à complexifier le dispositif, alors même que, selon moi, elle n’est pas justifiée.

La commission souhaitant obtenir un vote conforme de ce texte par l’Assemblée nationale, il paraît préférable de nous en tenir à la règle de parité que nous avons mise en place et aux possibilités d’adaptation dont nous l’avons assortie, mes chers collègues.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Je reconnais votre créativité tout à fait remarquable, madame la sénatrice. (Sourires.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Légendaire !

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Ainsi que l’a souligné M. le rapporteur, par cette disposition, vous entendez faire en sorte que deux droites parallèles se rencontrent, puisque vous visez deux élections distinctes : celle du maire, d’une part, et celle des adjoints, d’autre part.

Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il y a quelques minutes, nous avons débattu de l’amendement n° 42, par lequel Mme la ministre nous proposait de supprimer toute représentation paritaire au sein des commissions municipales.

L’amendement de notre collègue Agnès Canayer, que j’ai cosigné, tend à permettre une souplesse qui me paraît bienvenue. Une fois encore, c’est le bon sens près de chez vous, mes chers collègues !

J’ai notamment à l’esprit le cas d’Hélène Comoy, maire de Poilly-sur-Serein, dans l’Yonne, dont la commune s’efforce de ne nommer que deux adjoints au lieu de trois. Or dans certains cas, il pourrait s’agir de deux femmes ou de deux hommes.

Il paraît donc judicieux de prendre en compte l’ensemble formé du maire et de ses adjoints, autrement dit l’exécutif municipal, pour apprécier le respect du principe de parité. Ce dernier serait respecté dans son esprit, mais une possibilité d’adaptation serait permise.

J’estime que ce type d’ajustement est nécessaire si nous voulons que chacun puisse véritablement s’approprier la future loi, mes chers collègues. Les arguments avancés par M. le rapporteur et Mme la ministre ne me semblent nullement insurmontables, tant s’en faut.

Il me paraît donc préférable de maintenir cet amendement de bon sens, et, si possible, de l’adopter, mes chers collègues.

M. le président. Madame Canayer, l’amendement n° 20 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Agnès Canayer. Malgré la défense engagée de mon collègue Jean-Baptiste Lemoyne, je retire cet amendement, car je mesure la complexité technique de la disposition qu’il vise à introduire. (Exclamations amusées.)

Pour autant, il conviendra d’apporter une réponse technique à la difficulté pointée, qui est réelle. Cela contribuerait à favoriser l’engagement.

M. le président. L’amendement n° 20 rectifié ter est retiré.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je le reprends, monsieur le président !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 20 rectifié quater, présenté par M. Jean-Baptiste Lemoyne et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 20 rectifié ter.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Nous examinons une proposition de loi « visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal ». Une majorité de collègues ont du reste voté l’article 1^er.

Or depuis une demi-heure, des amendements visant à ne pas appliquer la parité dans les fonctions exécutives du bloc communal sont adoptés. Dont acte !

MM. Laurent Somon et Olivier Rietmann. Exactement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié quater.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 223 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Article 2

M. le président. L’amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Médevielle, Grand, Khalifé et Pillefer, Mme Evren, M. J.B. Blanc et Mme Guidez, est ainsi libellé :

Article 2

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les deuxième à quatrième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :

«

».

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Face aux difficultés que peuvent rencontrer les petites communes pour rassembler un nombre suffisant de candidats, je propose simplement d’adapter le nombre de conseillers municipaux en fonction de la taille de la commune.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. La réduction du nombre de conseiller municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants peut en effet paraître une solution tentante, monsieur Chasseing.

Le présent texte ne vise toutefois que les communes de moins de 1 000 habitants, et la commission n’envisage pas, dans le cadre de celui-ci, d’aller jusqu’à réduire le nombre de conseillers municipaux.

En octobre dernier, le Sénat a rejeté à deux voix près la proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes. Ce texte avait été approuvé par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation puis adopté par la commission des lois, mais le vote en séance nous a échappé, ce qui est regrettable, car il remédiait à des difficultés réelles.

Tout en comprenant votre préoccupation, je vous demande donc de retirer votre amendement, mon cher collègue, au profit – qui sait ? – d’un nouveau texte sur ce sujet. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Monsieur le sénateur Chasseing, j’entends la question que vous soulevez : il est en effet parfois difficile de trouver un nombre suffisant de conseillers municipaux, ce qui appelle une adaptation des règles fixant le nombre de ces derniers.

Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, au mois d’octobre dernier, une proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes a été examinée par le Sénat, qui, dans sa sagesse, l’a rejetée.

Afin de remédier en partie à la difficulté soulevée par les auteurs de ce précédent texte, la proposition de loi qui vous est soumise aujourd’hui ouvre la possibilité de présenter des listes incomplètes.

L’adoption du présent amendement emporterait par ailleurs une réduction du nombre de conseillers municipaux de l’ordre de 25 000 élus, ce qui nous exposerait à une difficulté technique pour la désignation des délégués au sein du collège électoral sénatorial.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur votre amendement, monsieur le sénateur Chasseing.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Cet argument relatif à la constitution du collège électoral sénatorial n’a pas été avancé lors du débat que nous avons eu au mois d’octobre dernier.

Je suis d’avis que si la proposition de loi susvisée n’a pas été adoptée, c’est parce que le débat a été élargi aux communes de plus de 1 000 habitants. Si nous nous en étions tenus aux communes de moins de 1 000 habitants, le vote aurait sans doute été différent.

Mme Cécile Cukierman. C’est vrai !

M. Vincent Louault. En tout état de cause, je vous invite à maintenir votre amendement, mon cher collègue. Nous le voterons, et même s’il se prend une balle, comme on le dit à la campagne, du moins certains d’entre nous se seront-ils fait l’écho des demandes formulées par les maires sur le terrain.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.

M. Pierre-Alain Roiron. Ce débat est légitime.

J’ai cependant cru comprendre qu’au mois d’octobre dernier, la proposition de loi de notre collègue François Bonneau avait été rejetée à une très courte majorité. Je m’interroge donc sur l’opportunité de rouvrir ce débat, d’autant que la présente proposition de loi prévoit déjà la possibilité de déposer des listes comprenant deux conseillers municipaux de moins que le nombre normalement requis.

Par le présent amendement, il nous est de plus proposé d’introduire une nouvelle strate, ce que je n’estime pas nécessairement judicieux.

Par conséquent, mon groupe votera contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Si comme cela a justement été rappelé, nous avons rejeté la proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes, c’est parce qu’ici même, au Sénat, nous sommes tous profondément attachés à ces bénévoles que sont les élus municipaux. Jusque dans nos territoires les plus ruraux, ces derniers sont l’âme de nos communes. Ils les font vivre.

Or tout comme le présent amendement, la proposition de loi que nous avons rejetée prévoyait la suppression de 40 000 conseillers municipaux bénévoles.

Dans la période que nous traversons, alors que nous avons, je crois, plus que jamais besoin de solidarité, de fraternité et d’engagement dans nos territoires, est-il raisonnable de supprimer 40 000 élus ? Nous avons déjà répondu non, mes chers collègues.

Aujourd’hui, cette nouvelle proposition de loi permet une réduction du nombre de conseillers municipaux, mais sans l’assumer explicitement, puisqu’elle se borne à autoriser que le conseil municipal fonctionne avec un effectif réduit. En effet, si une liste incomplète arrive en tête dès le premier tour, elle sera réputée élue, si bien que le conseil municipal ne sera pas complet, y compris lorsque le nombre de candidats se présentant au premier tour aurait permis d’élire une équipe complète.

Nous avons déjà refusé de modifier les seuils par le passé, et bien que la disposition qui nous est proposée aujourd’hui soit un peu différente, j’espère que nous le refuserons une nouvelle fois, mes chers collègues.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. N’ouvrons pas à nouveau le débat sur les seuils, mes chers collègues.

La position de certains d’entre nous a évolué au cours de ce débat, notamment parce que s’éloignant de la proposition de loi initiale, la volonté se faisait jour d’aller au-delà des seules communes de moins de 1 000 habitants.

J’estime que le passage de sept à cinq conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 habitants soulève une véritable difficulté.

Faisons un pas de côté, mes chers collègues : dans une commune, qui est habilité à décider que le conseil municipal doit compter cinq, sept, neuf ou onze membres ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. La préfecture, enfin !

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Mais oui !

Mme Cécile Cukierman. Reviendra-t-il désormais à neuf personnes de décider que leur liste est réputée complète et qu’elles ne peuvent pas accueillir un dixième ou un onzième conseiller ? Auparavant, l’ensemble du village en décidait. Avec le système de liste, ce ne sera plus le cas.

En tout état de cause, je souhaite bien du courage et j’exprime toute ma solidarité aux préfectures qui auront à gérer les contentieux relatifs aux discriminations !

Nous venons d’accepter qu’un conseil municipal puisse ne compter que neuf membres au lieu de onze. Mais de quel droit refusera-t-on un dixième candidat sur une liste qui pourrait en compter jusqu’à onze ? Ne faudrait-il pas que la loi fixe l’intégralité des règles ?

Une fois de plus, j’estime que ce sujet n’est pas mûr. À un an des prochaines échéances électorales, nous risquons d’ajouter de la confusion à la confusion.

Par conséquent, notre groupe s’abstiendra sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Pardonnez-moi, mes chers collègues, mais j’ai un peu de mal à comprendre vos arguments. (Exclamations sur des travées du groupe CRCE-K.) Il me semble pourtant que le débat est très simple et ne présente aucune difficulté.

Le premier point sur lequel je souhaite revenir – je m’adresse à Cédric Vial, dont je connais l’engagement en faveur des élus locaux –, c’est qu’il n’est pas question ici de réduire le nombre d’élus, mais d’appliquer le dispositif du « réputé complet », une faculté qui existe déjà depuis les dernières élections municipales, et même depuis 2019 et le vote de loi Engagement et Proximité, pour les communes de moins de 500 habitants.

En réalité, nous ne faisons, avec ce texte, qu’étendre ce principe aux communes de 500 à 999 habitants. Autrement dit, nous ne changeons en rien le droit, sauf pour les communes concernées par la mesure.

M. Cédric Vial. Mais si !

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Non ! Le principe du « réputé complet » existe d’ores et déjà.

Mme Cécile Cukierman. Ce n’est pas le même mode de scrutin !

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Certes, mais c’est le même nombre de candidats.

Je ne comprends pas davantage votre remise en cause de la règle du « réputé complet », madame la présidente Cécile Cukierman, et ce pour une raison toute simple : c’est la préfecture qui valide les listes quand celles-ci sont déposées.

Dans une commune de moins de 100 habitants, par exemple, trois seuils sont possibles : le seuil correspondant à l’effectif légal du conseil, soit sept conseillers municipaux ; le seuil du conseil municipal « réputé complet », qui est de cinq membres ; enfin, et c’est une bonne chose si l’on veut lutter contre l’assèchement du vivier des élus locaux, il est possible de prévoir deux suppléants supplémentaires, ce qui élève le seuil à neuf conseillers municipaux.

Il existe donc trois seuils de cinq, sept ou neuf, si bien qu’il sera parfaitement légal de déposer des listes comprenant cinq, six, voire sept candidats. Cette liste sera validée par les préfectures au même titre que les listes de candidats dans les communes de plus de 1 000 habitants. Cela ne posera, à mon sens, aucune difficulté particulière.

Mme Cécile Cukierman. Si ! Cela empêchera certains candidats de se présenter !

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, il est d’ores et déjà impossible d’ajouter le nom d’une personne sur une liste sur laquelle il n’était pas candidat.

Mme Cécile Cukierman. On décide à la place des gens !

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote. N

M. Laurent Somon. Une petite clarification s’impose : cette proposition de loi vise à aligner le système électoral des communes de moins de 1 000 habitants sur celui des communes de plus de 1 000 habitants. Or le dispositif du « réputé complet » ne s’appliquerait qu’aux communes de moins de 1 000 habitants. Puisque l’on parlait des seuils tout à l’heure, je m’interroge : qu’en est-il alors de ce dispositif pour les communes de 1 000 à 1 200 habitants par exemple ?

J’ai l’impression que, une fois encore, on cherche à nous faire croire que le texte qui nous est soumis permet d’harmoniser le système électoral de toutes les communes de zéro à un million d’habitants, alors que, dans les faits, il est prévu, ce qui est tout naturel d’ailleurs, un certain nombre de dérogations…

Mme Cécile Cukierman. Exactement !

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Non !

M. Laurent Somon. Bien sûr que si ! Vous accordez des dérogations, tantôt pour l’exécutif du conseil municipal, tantôt pour le conseil communautaire, tantôt, comme c’est le cas avec l’article 2, pour les conseils municipaux des petites communes… Je suis un peu surpris par cette façon de faire, qui consiste à prétendre que l’on veut harmoniser le tout, alors que l’on accumule les exceptions.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Veuillez m’excuser, mes chers collègues, mais une fois de plus, je ne comprends pas votre point de vue.

M. Cédric Vial. C’est bien le problème !

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Cela peut arriver…

Plus sérieusement, quelle différence faites-vous entre les communes de moins de 1 000 habitants et celles de plus de 1 000 habitants, mes chers collègues ? Tout simplement leur taille : quand des communes atteignent une certaine taille critique, il faut à l’évidence trouver des règles permettant de tenir compte des difficultés que cela emporte, en particulier des effectifs limités qui peuvent en résulter. C’est exactement la logique que nous suivons depuis le début de l’examen de cette proposition de loi.

M. Olivier Rietmann. C’est trop facile !

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Si vous estimez qu’aucune des adaptations que nous soutenons n’est nécessaire, alors même que chacune d’entre elles nous est demandée, permettez-moi de vous dire que cela me laisse quelque peu perplexe. Notre ambition est de faire en sorte, notamment pour les adjoints au maire, qu’aucune difficulté n’apparaisse avec le temps. En l’occurrence, ce que nous vous proposons nous semble relever du bon sens.

Mme Cécile Cukierman. La parité, c’est quand ça vous arrange !

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. J’attire votre attention sur le fait que l’amendement n° 29 rectifié, dont nous sommes en train de débattre, tend à abaisser le nombre des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 500 habitants. Or je vous rappelle que nous avons déjà eu ce débat dans le cadre de l’examen d’une précédente proposition de loi, ici même, au Sénat, et que nous n’avons pas été suivis à l’époque, puisque le texte en question n’a pas été adopté.

Aussi, je vous invite aujourd’hui, si celui-ci n’était pas retiré, à ne pas adopter cet amendement. Je comprends les points de vue qui viennent d’être défendus, mais la présente proposition de loi porte, elle, sur l’application du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants. Je vous propose par conséquent de ne pas relancer le débat sur la baisse du nombre des conseillers municipaux, un débat certes passionnant, mais qui a déjà eu lieu dans cet hémicycle.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Le Sénat a une image de marque à préserver, celle du sérieux. J’écoute les différents intervenants depuis tout à l’heure ; j’observe aussi que les votes ne sont pas unanimes au sein des groupes. Comment voulez-vous, dans ces conditions, que nous vendions ce texte à nos électeurs, à nos grands électeurs ?

Mme Cathy Apourceau-Poly. Il faut retirer le texte !

M. Jean-Pierre Grand. La sagesse, monsieur le président, voudrait que les présidents de groupe s’entendent pour stopper les débats. Car nous donnons actuellement dans le grotesque absolu ! (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

M. Michel Masset. Dans la même veine, je ne comprends pas très bien le débat que nous avons autour de cet amendement. Une proposition similaire a déjà été débattue il y a quelques mois et on en rediscute pourtant aujourd’hui !

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, je vais suivre l’avis de Mme la rapporteure et retirer mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 29 rectifié est retiré.

En conséquence, l’article 2 demeure supprimé.

Article 3

L’article L. 2121-2-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« Par dérogation à l’article L. 2121-2, le conseil municipal est réputé complet dès lors qu’il compte, à l’issue du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire, au moins le nombre de membres fixé conformément au tableau ci-après :

2° (Supprimé)

2° bis (nouveau) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’article L. 2122-8, le conseil municipal est réputé complet dès lors que son effectif résultant des vacances intervenues postérieurement à un renouvellement général ou à une élection complémentaire est au moins égal au nombre de membres fixé en application du tableau du deuxième alinéa du présent article. » ;

3° Après le mot : « aux », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « deuxième et troisième lignes du tableau du deuxième alinéa du présent article élisent un délégué, et les conseils municipaux des communes mentionnées à la dernière ligne du même tableau élisent trois délégués. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Médevielle, Grand, Khalifé et Pillefer, Mme Evren, M. J.B. Blanc, Mme Guidez et M. Folliot, est ainsi libellé :

Alinéa 4, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

» ;

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Par cet amendement, je vous propose, afin d’assurer au mieux la continuité de l’exercice des fonctions exécutives communales, d’ajuster les seuils dérogatoires à partir desquels les conseils municipaux sont « réputés complets ».

M. le président. L’amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. G. Blanc, Benarroche et Gontard, Mme de Marco et M. Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 4, tableau, dernière ligne, seconde colonne

Remplacer le nombre :

13

par le nombre :

11

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Cet amendement, que j’estime être un amendement de compromis, vise non seulement à maintenir le scrutin de liste, mais aussi, comme je l’indiquais tout à l’heure lors du débat sur l’article 1^er, à tenir compte d’un certain nombre de difficultés qui surviennent dans les communes de 500 à 999 habitants. Il s’agit en l’occurrence d’abaisser à onze le seuil du dispositif du « réputé complet » dans lesdites communes.

Je rappelle que l’article 3, dans sa version initiale, prévoyait un abaissement de l’effectif légal du conseil municipal à treize membres dans ces communes. Nous n’y sommes pas favorables. En revanche, nous plaidons pour une certaine souplesse dans l’application de la présomption de complétude, de sorte que le débat démocratique puisse véritablement avoir lieu dans ces communes de 550 ou 600 habitants et qu’au moins deux listes puissent s’affronter.