Séance du 11 mars 2025

M. Cédric Vial. Mais si !

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Non ! Le principe du « réputé complet » existe d’ores et déjà.

Mme Cécile Cukierman. Ce n’est pas le même mode de scrutin !

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Certes, mais c’est le même nombre de candidats.

Je ne comprends pas davantage votre remise en cause de la règle du « réputé complet », madame la présidente Cécile Cukierman, et ce pour une raison toute simple : c’est la préfecture qui valide les listes quand celles-ci sont déposées.

Dans une commune de moins de 100 habitants, par exemple, trois seuils sont possibles : le seuil correspondant à l’effectif légal du conseil, soit sept conseillers municipaux ; le seuil du conseil municipal « réputé complet », qui est de cinq membres ; enfin, et c’est une bonne chose si l’on veut lutter contre l’assèchement du vivier des élus locaux, il est possible de prévoir deux suppléants supplémentaires, ce qui élève le seuil à neuf conseillers municipaux.

Il existe donc trois seuils de cinq, sept ou neuf, si bien qu’il sera parfaitement légal de déposer des listes comprenant cinq, six, voire sept candidats. Cette liste sera validée par les préfectures au même titre que les listes de candidats dans les communes de plus de 1 000 habitants. Cela ne posera, à mon sens, aucune difficulté particulière.

Mme Cécile Cukierman. Si ! Cela empêchera certains candidats de se présenter !

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, il est d’ores et déjà impossible d’ajouter le nom d’une personne sur une liste sur laquelle il n’était pas candidat.

Mme Cécile Cukierman. On décide à la place des gens !

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon. Une petite clarification s’impose : cette proposition de loi vise à aligner le système électoral des communes de moins de 1 000 habitants sur celui des communes de plus de 1 000 habitants. Or le dispositif du « réputé complet » ne s’appliquerait qu’aux communes de moins de 1 000 habitants. Puisque l’on parlait des seuils tout à l’heure, je m’interroge : qu’en est-il alors de ce dispositif pour les communes de 1 000 à 1 200 habitants par exemple ?

J’ai l’impression que, une fois encore, on cherche à nous faire croire que le texte qui nous est soumis permet d’harmoniser le système électoral de toutes les communes de zéro à un million d’habitants, alors que, dans les faits, il est prévu, ce qui est tout naturel d’ailleurs, un certain nombre de dérogations…

Mme Cécile Cukierman. Exactement !

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Non !

M. Laurent Somon. Bien sûr que si ! Vous accordez des dérogations, tantôt pour l’exécutif du conseil municipal, tantôt pour le conseil communautaire, tantôt, comme c’est le cas avec l’article 2, pour les conseils municipaux des petites communes… Je suis un peu surpris par cette façon de faire, qui consiste à prétendre que l’on veut harmoniser le tout, alors que l’on accumule les exceptions.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Veuillez m’excuser, mes chers collègues, mais une fois de plus, je ne comprends pas votre point de vue.

M. Cédric Vial. C’est bien le problème !

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Cela peut arriver…

Plus sérieusement, quelle différence faites-vous entre les communes de moins de 1 000 habitants et celles de plus de 1 000 habitants, mes chers collègues ? Tout simplement leur taille : quand des communes atteignent une certaine taille critique, il faut à l’évidence trouver des règles permettant de tenir compte des difficultés que cela emporte, en particulier des effectifs limités qui peuvent en résulter. C’est exactement la logique que nous suivons depuis le début de l’examen de cette proposition de loi.

M. Olivier Rietmann. C’est trop facile !

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Si vous estimez qu’aucune des adaptations que nous soutenons n’est nécessaire, alors même que chacune d’entre elles nous est demandée, permettez-moi de vous dire que cela me laisse quelque peu perplexe. Notre ambition est de faire en sorte, notamment pour les adjoints au maire, qu’aucune difficulté n’apparaisse avec le temps. En l’occurrence, ce que nous vous proposons nous semble relever du bon sens.

Mme Cécile Cukierman. La parité, c’est quand ça vous arrange !

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. J’attire votre attention sur le fait que l’amendement n° 29 rectifié, dont nous sommes en train de débattre, tend à abaisser le nombre des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 500 habitants. Or je vous rappelle que nous avons déjà eu ce débat dans le cadre de l’examen d’une précédente proposition de loi, ici même, au Sénat, et que nous n’avons pas été suivis à l’époque, puisque le texte en question n’a pas été adopté.

Aussi, je vous invite aujourd’hui, si celui-ci n’était pas retiré, à ne pas adopter cet amendement. Je comprends les points de vue qui viennent d’être défendus, mais la présente proposition de loi porte, elle, sur l’application du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants. Je vous propose par conséquent de ne pas relancer le débat sur la baisse du nombre des conseillers municipaux, un débat certes passionnant, mais qui a déjà eu lieu dans cet hémicycle.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Le Sénat a une image de marque à préserver, celle du sérieux. J’écoute les différents intervenants depuis tout à l’heure ; j’observe aussi que les votes ne sont pas unanimes au sein des groupes. Comment voulez-vous, dans ces conditions, que nous vendions ce texte à nos électeurs, à nos grands électeurs ?

Mme Cathy Apourceau-Poly. Il faut retirer le texte !

M. Jean-Pierre Grand. La sagesse, monsieur le président, voudrait que les présidents de groupe s’entendent pour stopper les débats. Car nous donnons actuellement dans le grotesque absolu ! (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

M. Michel Masset. Dans la même veine, je ne comprends pas très bien le débat que nous avons autour de cet amendement. Une proposition similaire a déjà été débattue il y a quelques mois et on en rediscute pourtant aujourd’hui !

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, je vais suivre l’avis de Mme la rapporteure et retirer mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 29 rectifié est retiré.

En conséquence, l’article 2 demeure supprimé.

Article 3

L’article L. 2121-2-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« Par dérogation à l’article L. 2121-2, le conseil municipal est réputé complet dès lors qu’il compte, à l’issue du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire, au moins le nombre de membres fixé conformément au tableau ci-après :

2° (Supprimé)

2° bis (nouveau) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’article L. 2122-8, le conseil municipal est réputé complet dès lors que son effectif résultant des vacances intervenues postérieurement à un renouvellement général ou à une élection complémentaire est au moins égal au nombre de membres fixé en application du tableau du deuxième alinéa du présent article. » ;

3° Après le mot : « aux », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « deuxième et troisième lignes du tableau du deuxième alinéa du présent article élisent un délégué, et les conseils municipaux des communes mentionnées à la dernière ligne du même tableau élisent trois délégués. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Médevielle, Grand, Khalifé et Pillefer, Mme Evren, M. J.B. Blanc, Mme Guidez et M. Folliot, est ainsi libellé :

Alinéa 4, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

» ;

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Par cet amendement, je vous propose, afin d’assurer au mieux la continuité de l’exercice des fonctions exécutives communales, d’ajuster les seuils dérogatoires à partir desquels les conseils municipaux sont « réputés complets ».

M. le président. L’amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. G. Blanc, Benarroche et Gontard, Mme de Marco et M. Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 4, tableau, dernière ligne, seconde colonne

Remplacer le nombre :

13

par le nombre :

11

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Cet amendement, que j’estime être un amendement de compromis, vise non seulement à maintenir le scrutin de liste, mais aussi, comme je l’indiquais tout à l’heure lors du débat sur l’article 1^er, à tenir compte d’un certain nombre de difficultés qui surviennent dans les communes de 500 à 999 habitants. Il s’agit en l’occurrence d’abaisser à onze le seuil du dispositif du « réputé complet » dans lesdites communes.

Je rappelle que l’article 3, dans sa version initiale, prévoyait un abaissement de l’effectif légal du conseil municipal à treize membres dans ces communes. Nous n’y sommes pas favorables. En revanche, nous plaidons pour une certaine souplesse dans l’application de la présomption de complétude, de sorte que le débat démocratique puisse véritablement avoir lieu dans ces communes de 550 ou 600 habitants et qu’au moins deux listes puissent s’affronter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Il s’en est fallu de peu que l’amendement n° 30 rectifié bis de M. Chasseing entre dans le périmètre de l’article 45 de la Constitution. En effet, celui-ci vise une strate de population qui excède les 1 000 habitants – il cible plus précisément les communes de 1 000 à 1 499 habitants –, alors que nous proposons, conformément à l’objet même de la proposition de loi, de limiter l’extension du dispositif du « réputé complet » aux communes de moins de 1 000 habitants.

Pour ce qui est de l’amendement n° 14 rectifié de M. Blanc, la présomption de complétude telle qu’elle est proposée conduirait, dans les communes de 500 à 999 habitants, à une baisse de quatre conseillers municipaux – l’effectif légal de conseillers serait porté de quinze à onze. En l’espèce, cette baisse nous semble trop brutale, trop violente même, si vous me permettez l’expression. La commission souhaite s’en tenir au seuil de treize conseillers municipaux pour ce qui est de l’application de la règle du « réputé complet ».

Aussi suis-je défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Monsieur le sénateur Chasseing, comme l’a dit Mme la rapporteure, vous abordez un vrai sujet, ainsi que les discussions autour de la proposition de loi qui a été examinée en octobre l’ont démontré, mais le texte dont nous débattons concerne les communes de moins de 1 000 habitants : il n’est donc pas possible d’introduire des dispositions relatives à des communes plus peuplées.

Vous l’aurez compris, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 30 rectifié bis, même si l’adoption de ce dernier doit permettre de baisser de près de 35 % le taux de vacance au sein des conseils municipaux, celui-ci s’élevant aujourd’hui à 20 % du total des sièges.

Je vous opposerai, monsieur le sénateur Grégory Blanc, les mêmes arguments que ceux que vient d’exposer M. le rapporteur, à savoir que le seuil de complétude que vous proposez est trop peu élevé, ce qui affaiblit significativement la représentativité du conseil municipal. Il me semble qu’une telle mesure pourrait créer un certain nombre de difficultés et qu’elle présente un manque de cohérence par rapport aux autres dispositions du texte.

C’est donc à regret que j’émets un avis défavorable sur votre amendement n° 14 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. On me répond que la mesure que je soutiens est trop brutale.

Pour une commune de moins de 100 habitants, le dispositif du « réputé complet » correspond à l’effectif légal – sept conseillers municipaux –, moins deux membres – soit cinq conseillers ; pour les communes de 100 habitants à 499 habitants, le différentiel est également de deux membres, puisque l’on passe de onze à neuf conseillers municipaux.

La rédaction actuelle prévoit le même différentiel pour les communes de 550 habitants. Or j’estime, et je l’assume, qu’à partir d’une certaine taille de commune, il est nécessaire que ce différentiel s’adapte. Il convient en effet de garantir une certaine proportionnalité dans les effectifs des conseils municipaux.

Si nous avions proposé, pour les communes de 100 à 499 habitants, que le conseil soit « réputé complet », dès lors qu’il comporte un nombre de conseillers égal à l’effectif légal, moins trois membres, cela aurait évidemment posé problème, car nous aurions obtenu un nombre pair de conseillers – neuf moins trois égale six membres –, ce qui n’est pas possible.

Je suis en revanche favorable à un différentiel de quatre membres entre l’effectif légal et l’effectif « réputé complet » pour les conseils municipaux des communes de 500 à 999 habitants. J’estime qu’il s’agit d’un effort proportionné par rapport à celui qui est exigé dans les communes de moins de 100 habitants. Au regard de la différence de population entre les communes de moins de 100 habitants et les communes de 500 à 999 habitants, il est logique que le seuil passe de moins deux à moins quatre membres pour ces dernières.

Ce dispositif permet finalement de garantir une forme d’égalité entre toutes les communes de moins de 1 000 habitants ; j’estime qu’il permettra aussi d’éviter un certain nombre de crispations, telles que celles qui ont été évoquées tout à l’heure.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Vous avez pointé l’inconstitutionnalité d’une partie du dispositif que je propose, monsieur le rapporteur. Je pourrais me contenter de le rectifier pour tenir compte de votre observation, mais, en définitive, je préfère retirer mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 30 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 224 :

Le Sénat a adopté.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis, alinéa 3, de notre règlement, qui a trait à la recevabilité des amendements, et qui précise que les amendements, pour être recevables, doivent présenter un lien, même indirect, avec le texte en discussion.

Or j’avais déposé un amendement portant article additionnel après l’article 3, cosigné par une vingtaine de mes collègues, qui, je l’affirme, présentait bel et bien un lien – que je qualifierai même de « direct » – avec la présente proposition de loi.

Cet amendement concernait le régime des incompatibilités avec le mandat de conseiller communautaire. Il visait à résoudre le problème auquel est confrontée une femme maire, qui serait par ailleurs secrétaire générale de mairie d’une commune voisine, laquelle serait membre du même EPCI que celui auquel appartient la commune dont elle est l’élue, à savoir que cette femme ne peut pas siéger au conseil communautaire, ce qui ne me paraît pas normal.

Ledit amendement, on le voit bien, avait un lien direct avec les problématiques qui nous réunissent aujourd’hui, dans la mesure notamment où les règles relatives à la composition des conseils communautaires sont prévues par le code électoral.

Il nous arrive de nous plaindre que le Conseil constitutionnel censure certaines de nos initiatives, au motif qu’il s’agirait de cavaliers législatifs ; je trouve regrettable qu’ici même, dans cette assemblée, nous en venions à nous autocensurer et qu’il ne soit plus possible de débattre de dispositions qui, je le redis, ont bien un lien, direct ou indirect, avec les textes qui sont soumis à notre examen.

M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Mon cher collègue, j’entends ce que vous dites, et je conviens même de la difficulté que vous soulevez, mais il est question cet après-midi de l’application du scrutin de liste. Certes, le sujet que vous souhaitiez aborder, en l’occurrence l’incompatibilité d’une activité professionnelle avec un mandat, relève du code électoral et vous avez certainement raison de vouloir raccrocher votre amendement à ce texte par ce dénominateur commun, mais vous évoquez là une question qu’il serait, vous en conviendrez, très complexe de traiter dans le cadre de cette proposition de loi.

Selon la commission, l’article 45 de la Constitution s’applique bel et bien à votre amendement. Je vous propose toutefois que nous puissions en débattre dans un cadre plus approprié, celui de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. J’ai déjà fait adopter un amendement analogue dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi en première lecture au Sénat !

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Vous avez déjà fait adopter cette mesure ! Vous êtes un coquin ! (Sourires.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Non, je veux simplement m’assurer de l’adoption de cette mesure !

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Vous en conviendrez d’autant plus, mon cher collègue, cet amendement n’avait vraiment pas sa place dans le texte dont nous discutons aujourd’hui !

Après l’article 3

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques et d’un sous-amendement.

L’amendement n° 1 rectifié est présenté par MM. Roiron, Kerrouche, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mmes Harribey, Linkenheld, Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 13 rectifié ter est présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Souyris.

L’amendement n° 21 rectifié bis est présenté par Mme Canayer, MM. P. Martin et Chauvet, Mmes Lavarde, Dumont, Hybert, M. Mercier, Berthet et Guidez, MM. Lefèvre, Lemoyne, Panunzi, D. Laurent, Maurey, L. Vogel, Henno, A. Marc, Belin, Brisson, Chatillon, Chasseing, C. Vial et Klinger, Mmes Patru, Romagny et F. Gerbaud, M. Bouchet, Mme Belrhiti et MM. Genet et P. Vidal.

L’amendement n° 22 rectifié quater est présenté par Mme de La Provôté, MM. Kern et Levi, Mmes Billon et Perrot, M. Parigi, Mme Sollogoub et M. Canévet.

L’amendement n° 24 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mmes L. Darcos et Paoli-Gagin, MM. Chevalier et Wattebled, Mme Lermytte, M. Grand et Mme Puissat.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre III du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° L’article L. 2113-7 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Pour l’application aux communes nouvelles de l’article L. 270 du code électoral, la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Jusqu’au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste lors du dernier renouvellement du conseil municipal de son ancienne commune, dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 2113-8, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.

M. Pierre-Alain Roiron. Il s’agit d’un amendement de simplification au bénéfice des communes nouvelles, puisqu’il vise à prolonger la période transitoire au cours de laquelle ces communes bénéficient de règles dérogatoires relatives aux effectifs de leurs conseils.

À l’heure actuelle, après le premier renouvellement général qui suit la création d’une commune nouvelle, l’effectif de son conseil correspond à celui des communes de la strate démographique immédiatement supérieure. Par exemple, l’effectif d’une commune nouvelle de 7 000 habitants est normalement de vingt-neuf membres, mais son effectif réel sera celui de la strate supérieure, c’est-à-dire trente-trois membres, pendant toute cette période transitoire.

Le présent amendement vise simplement à proroger cette période jusqu’au troisième renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, soit durant deux mandats complets.

Par ailleurs, nous proposons une mesure de simplification et de clarification du droit pour ce qui est du remplacement des sièges vacants dans les communes nouvelles.

En effet, dans sa décision du 24 avril 2019, le Conseil d’État a considéré que le droit en vigueur ne permettait pas de faire appel aux suivants de liste dans les communes dites « historiques ». Cette interprétation pose des difficultés très concrètes, puisqu’elle contraint, si le conseil municipal a perdu plus du tiers de ses membres, à organiser le renouvellement intégral du conseil pour procéder à l’élection d’un nouveau maire ou de nouveaux adjoints. Or qui dit renouvellement intégral dit fin de la période transitoire et, partant, basculement dans le droit commun pour la commune nouvelle.

Nous avions déjà identifié de telles difficultés, puisqu’une proposition de loi d’origine transpartisane prévoyait de corriger ce problème. C’est tout simplement ce dispositif que nous souhaitons reprendre par cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié ter.

M. Grégory Blanc. Nous sommes nombreux sur les travées de cet hémicycle, quel que soit le groupe politique auquel nous appartenons, à défendre la même mesure, et ce pour une raison simple : les remontées de terrain qui nous parviennent de l’ensemble des communes nouvelles soulignent un certain nombre de difficultés.

On sait que le dispositif en vigueur n’est pas encore complètement stabilisé et qu’un certain nombre de communes souhaitent se regrouper. C’est leur choix, elles sont libres de le faire. Il n’empêche que différentes difficultés se posent, notamment celle que vient d’évoquer notre collègue Pierre-Alain Roiron.

Le groupe de travail de l’AMF nous a demandé de proposer la prolongation de ce système transitoire pour un troisième mandat, et ce pour une simple et bonne raison : une diminution du nombre d’élus « en sifflet », qui paraît de bon sens, n’est, je le rappelle, pas constitutionnelle.

Par cet amendement, nous vous proposons donc une solution, mes chers collègues.

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié bis.

Mme Agnès Canayer. Je joindrai ma voix à celle de mes collègues. Nous sommes nombreux à dire que cette mesure est très attendue par les communes nouvelles.

Il est nécessaire aujourd’hui de relancer le rapprochement de communes en vue de créer des communes nouvelles. On sent bien que la dynamique n’est plus aussi forte que lorsqu’elle a été engagée par la loi du 1^er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, dite loi Gatel, laquelle avait prévu un assouplissement des modalités de création de ces communes, en vue d’en favoriser l’essor. Il paraît donc aujourd’hui nécessaire d’aller plus loin afin d’atténuer les effets de seuil d’accorder davantage de temps à ces communes.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié quater.

Mme Sonia de La Provôté. Si cet amendement est transpartisan, c’est parce que la problématique que nous avons identifiée concerne de nombreuses communes.

Pour bien saisir l’enjeu dont il s’agit, je rappelle que, dans certaines communes nouvelles regroupant vingt-quatre ou vingt-cinq communes historiques, on va passer d’un effectif de cent trois membres au sein du conseil municipal à soixante-trois membres puis, si on laisse les choses en l’état, à vingt-trois. La différence est importante : nous aurions alors moins de conseillers municipaux que de communes historiques.

Et même si l’on considère que la commune nouvelle est bien la nouvelle commune, il est difficile, pour vingt-trois conseillers communautaires, de représenter convenablement vingt-quatre communes historiques, dépourvues parfois de continuité urbaine, et s’étendant sur un territoire très vaste. Il est également compliqué de faire admettre aux administrés que ces conseillers puissent tous les représenter, quel que soit l’endroit où ils habitent.

Je soutiens donc cette mesure, qu’il conviendra évidemment de sécuriser juridiquement, même si je reconnais volontiers que la prolongation de six ans de la période transitoire revient à reculer pour mieux sauter… Le problème que nous soulevons se posera de toute manière : nous assisterons peut-être à quelques miracles absolus de démocratie locale dans certaines très grandes communes nouvelles, mais je ne suis pas du tout certaine que ce sera le cas partout.