PROJET DE LOI
TENDANT À AMOINDRIR LE RISQUE DE RÉCIDIVE CRIMINELLE ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCÉDURE PÉNALE
n° 2010-242 (dossier législatif)
Article 8 ter (Texte non modifié par la commission) (Conditions d'entrée en vigueur de la loi)
Questions d'actualité au Gouvernement
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