Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur Rebsamen, j’ai effectivement déjà anticipé la réponse à votre question dans celle que j’ai faite à M. Gournac. Cela est révélateur du fait que le Gouvernement, comme certainement aussi tous ceux qui siègent dans cette assemblée, est fidèle au principe républicain selon lequel les Français sont égaux devant la loi.
Dans le même temps, vous le savez sans doute, le Gouvernement agit sans arrêt pour simplifier les démarches administratives de nos concitoyens, parce qu’un État moderne, c’est cela aussi. (M. Paul Raoult s’exclame.)
Pour répondre très précisément sur le calendrier que vous avez évoqué, je vous ai dit ce qu’avait déjà fait le ministre de l’intérieur ; la modification des textes réglementaires est en cours ; le Conseil d’État doit être saisi la semaine prochaine du projet de décret qui a été annoncé par Brice Hortefeux le 10 février dernier.
Ce texte va permettre d’inscrire dans notre droit la simplification qui a commencé à se mettre en place dans les faits ; en particulier, puisque c’était un élément de votre question, le demandeur qui produit un titre sécurisé n’a plus désormais à justifier de sa nationalité.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Pourtant, depuis 1993, on fait le contraire !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Pourquoi, madame, n’avez-vous pas favorisé ce changement quand vous étiez au pouvoir ?
Voilà, monsieur Rebsamen, une réponse positive à votre question. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
réforme des retraites
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Catherine Procaccia. Ma question s'adresse soit à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, soit à M. le Premier ministre, puisqu’elle porte sur les retraites.
Cette semaine, le Président de la République a réuni les partenaires sociaux (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.) pour un sommet social qui portait sur l’emploi, le pouvoir d’achat et la réforme des retraites, trois sujets qui nous préoccupent tous.
S’agissant de l’avenir des retraites, le Premier ministre et le ministre du travail vont être au cœur des concertations et, sur ce sujet, je voudrais faire part de mes espoirs et de mes inquiétudes.
Je tiens d’abord à saluer le courage d’un exécutif réformateur qui s’attaque à ce serpent de mer,…
M. Alain Gournac. Très bien !
Mme Catherine Procaccia. … car le sujet des retraites est non seulement épineux mais également impopulaire.
Il est plus facile de dénoncer la remise en cause d’un système qui bientôt ne fonctionnera plus – on le sait tous – que de proposer des mesures correctives. (Marques d’approbation sur plusieurs travées de l’UMP.) Il est plus facile de faire l’autruche que d’agir.
M. Guy Fischer. On verra ce que vous nous proposerez !
Mme Catherine Procaccia. C’est pourquoi je veux vous faire part de mon espoir que des solutions pérennes soient enfin trouvées.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les solutions ne sont pas neuves !
M. Guy Fischer. Faire payer les salariés !
Mme Catherine Procaccia. Mais je veux aussi vous faire connaître mes inquiétudes : à peine sortis de l’Élysée, sans avoir commencé une quelconque négociation, certains partenaires sociaux appellent déjà à une journée de grève pudiquement appelée « journée d’action interprofessionnelle ». (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)
M. Nicolas About. Incroyable !
Mme Catherine Procaccia. Et une partie de la gauche, désunie sur cette question essentielle, parle déjà de nouveau modèle de société plutôt que de rechercher une solution et une réforme consensuelles.
Je suis donc très inquiète d’un détournement du processus qui tendrait à systématiser l’opposition entre la droite et la gauche,…
M. Jean-Louis Carrère. C’est la faute de la gauche !
M. Nicolas About. Mais faute avouée est à moitié pardonnée !
Mme Catherine Procaccia. … cette dernière voulant surtout que l’on ne touche à rien…
M. Laurent Béteille. L’autruche !
Mme Catherine Procaccia. … et tentant de présenter la droite comme celle qui revient sur des droits acquis.
Ma première question portait sur la méthode qui va être utilisée et sur le calendrier. M. le Premier ministre y a en partie répondu par anticipation dans sa réponse à M. Collin.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Chapeau, les « retraites chapeau » !
Mme Catherine Procaccia. Cependant, j’aimerais que vous me précisiez comment vous allez procéder pour que la volonté de dialogue annoncée par le Président Nicolas Sarkozy, qui ne semble pas être partagée par tous, puisse aboutir ?
Ma deuxième question est plus technique puisqu’elle a trait aux soultes.
M. David Assouline. Votre temps de parole est épuisé !
M. Simon Sutour. L’UMP a tous les droits !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Personne n’a le droit de dépasser son temps de parole !
Mme Catherine Procaccia. Après celle qui a été versée par l’AGIRC-ARRCO pour les agents d’EDF, c’est maintenant celle qui va être versée à l’IRCANTEC pour les futurs postiers recrutés qui me préoccupe.
M. le président. Veuillez conclure.
Mme Catherine Procaccia. L’AGIRC-ARRCO verserait 6 milliards d’euros sur près de cinquante ans, ce qui amène certains à parler de « hold-up »…
M. Jean-Marc Pastor. Et la question ?
Mme Catherine Procaccia. … et explique les inquiétudes des salariés. (M. David Assouline s’impatiente.) Quelle est la réalité de ces chiffres ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. Madame la sénatrice, vous avez raison de le souligner, et le Premier ministre l’a rappelé tout à l’heure, le sujet des retraites ne devrait pas être un terrain d’affrontement entre la droite et la gauche.
J’observe que c’est d'ailleurs Michel Rocard qui, le premier, dans son Livre blanc, avait dressé courageusement le diagnostic. Le parti socialiste ferait bien de s’inspirer de son exemple et de sa clairvoyance. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.)
J’observe également que des gouvernements socialistes ont, à l’étranger – en Grèce, en Espagne, au Royaume-Uni – affronté courageusement le problème des retraites. Il n’y a pas, vous le voyez, de fatalité à ce que la gauche refuse de regarder la réalité en face,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. À qui parlez-vous ? À Catherine Procaccia ?
M. Jean-Louis Carrère. Vous savez ce qu’il vous dit le parti socialiste ? (L’orateur présente un journal exposant les prévisions de résultats électoraux.)
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. … même si, naturellement, chaque pays a son histoire, son modèle social, sa propre façon d’envisager le lien entre les générations.
M. Simon Sutour. Les électeurs vous répondront en mars prochain !
M. Jean-Louis Carrère. Le PS vous envoie ses amitiés !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Nous nous sommes trop longtemps divisés sur cette question. Il est temps, au contraire, de nous rassembler autour d’une solution qui permette d’assurer la sauvegarde du régime par répartition.
Le Président de la République l’a annoncé, une concertation menée par Xavier Darcos s’ouvrira au mois d’avril prochain (M. Jean-Pierre Bel s’exclame.) et j’espère que l’opposition saisira, elle aussi, cette occasion de prendre part utilement au débat, loin de toute polémique partisane ou idéologique.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est le peuple qui tranchera !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Sur la retraite des agents contractuels de La Poste, je veux également vous rassurer. Le changement de statut de La Poste entraîne, aux termes de la loi que vous avez adoptée à la fin de l’année dernière, l’affiliation des agents contractuels nouvellement recrutés au régime complémentaire du secteur privé, l’ARGIC-ARRCO. Cela résulte de l’adoption de la forme de société anonyme et permet de mettre les salariés de La Poste sur un pied d’égalité avec les autres assurés.
Cette opération doit naturellement donner lieu à transferts financiers entre ce régime et celui du secteur public, l’IRCANTEC. Il est naturel qu’un régime qui gagne des cotisants contribue à l’équilibre financier de celui qui en perd. La loi prévoit que ces transferts sont fixés par convention entre les régimes, il n’est donc nullement question de hold-up de l’un sur l’autre. L’ARGIC-ARRCO qui, comme vous le savez, est géré par les partenaires sociaux défendra ses propres intérêts dans cette discussion. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Roland du Luart. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Roland du Luart. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le ministre, l’agriculture française souffre, nos agriculteurs souffrent.
M. Jean-Pierre Sueur. C’est vrai !
M. Roland du Luart. Cette réalité, nous la connaissons tous ici. À diverses occasions, nous avons abordé cette crise dans tous ses aspects.
Les mesures urgentes que vous avez prises à l’automne dernier par le biais du plan exceptionnel de soutien pour répondre notamment à la baisse importante des revenus agricoles en 2009 ont été les bienvenues, car elles ont été rapides et adaptées.
M. Jean-Louis Carrère. Et les victimes de la tempête Klaus ?
M. Roland du Luart. Nous ne pouvons que vous en féliciter.
Pour autant, il n’y a pas que cette crise dans la crise. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.)
Plus que jamais, les fondamentaux structurels de notre agriculture sont en jeu, que ce soit eu égard aux évolutions majeures des politiques européennes ou, sur le plan interne, au regard de l’avenir de nos terres agricoles.
Deux aspects particuliers, parmi tant d’autres, me semblent être à la source de problèmes qui handicapent notre agriculture.
Le premier, c’est le zèle avec lequel nous appliquons les politiques européennes, pour tenter de faire toujours mieux que nos voisins.
M. Alain Vasselle. Exact !
M. Roland du Luart. À cet effet, nous nous lançons souvent dans une « folie » normative bien dangereuse, voire inutile.
M. Jean-Pierre Sueur. Ça, c’est vrai !
M. Roland du Luart. En matière environnementale, chaque fois que des réglementations nouvelles sont décidées, nous pouvons être certains qu’elles seront appliquées en France avec sévérité,…
M. Charles Revet. Effectivement !
M. Roland du Luart. … imposant autant de charges supplémentaires, sources de distorsions de concurrence. Et pourtant, dans ce domaine, nos agriculteurs ont beaucoup évolué, notamment dans l’utilisation très responsable des produits phytosanitaires.
Mme Françoise Henneron. Tout à fait !
M. Roland du Luart. Qu’on leur fasse davantage confiance ! Monsieur le ministre, vous pourriez alors réduire le nombre de fonctionnaires de votre ministère ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Encore des fonctionnaires en moins !
M. Roland du Luart. Le second aspect particulier, c’est la disparition de nos terres agricoles, qui a été récemment évoquée par le Président de la République. Nous devons nous pencher sur ce que j’appelle la « sur-administration » de notre agriculture, et notamment du foncier.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oh là là !
M. Roland du Luart. Cela se traduit par des procédures rigides, néfastes à toute l’économie agricole en aval.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer les grands axes et, surtout, les enjeux du projet de loi que le Parlement examinera bientôt ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – M. Aymeri de Montesquiou applaudit également.)
M. Adrien Gouteyron. Bravo !
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Monsieur du Luart, après la grave crise qu’ont connue les agriculteurs en 2009, la première préoccupation du Gouvernement a été de leur ouvrir de nouvelles perspectives pour les années à venir.
M. Charles Revet. Très bien !
M. Bruno Le Maire, ministre. C’est d’ailleurs la question que nous posent les agriculteurs : « quelles perspectives d’avenir pouvez-vous nous offrir à nous, agriculteurs, et à nos enfants, qui sont susceptibles de reprendre nos installations ? ».
M. Jean-Louis Carrère. Si c’est comme pour la forêt, ce n’est pas grand-chose !
M. Bruno Le Maire, ministre. Ma détermination est totale pour leur ouvrir un avenir solide et durable en France.
Pour cela, il y a les mesures du plan d’urgence annoncé par le Président de la République à Poligny, qui permettent de passer les mois les plus difficiles et de reconstituer les trésoreries.
Au-delà, nous avons besoin de prendre un certain nombre de mesures structurelles qui n’ont encore jamais été mises en œuvre en France. C’est l’objet du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (M. Paul Raoult s’exclame.)…
M. Jean-Pierre Raffarin. Très bien !
M. Bruno Le Maire, ministre. … qui sera discuté en première lecture par le Sénat au cours du mois de mai prochain. Je souhaite que tous les sénateurs participent activement à ces travaux qui engageront l’avenir de l’agriculture française.
M. Alain Vasselle. Nous serons là !
M. Bruno Le Maire, ministre. Dans ce texte, figure la mise en place de contrats écrits systématiques entre les producteurs et l’aval de la filière, de façon à sécuriser le revenu des producteurs agricoles. Aujourd'hui, pour acheter du matériel agricole un producteur s’endette pour 250 000 ou 300 000 euros alors qu’il ne sait pas combien il va gagner le lendemain ou le mois suivant. Nous ne pouvons continuer ainsi !
Nous voulons stabiliser leur situation, leur donner une meilleure visibilité : c’est l’objet de ces contrats.
M. Alain Vasselle. Très bien !
M. Bruno Le Maire, ministre. Nous voulons également mieux répartir la valeur ajoutée entre les filières : c’est l’objet du renforcement de l’Observatoire des prix et des marges.
Nous voulons permettre aux agriculteurs de sécuriser leurs revenus : c’est l’objet du renforcement des dispositifs assurantiels.
Nous voulons mettre un terme à la disparition des terres agricoles. La France perd l’équivalent d’un département en terres agricoles tous les dix ans : c’est inacceptable ! Des dispositions pour stopper ce phénomène sont aussi prévues dans le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
Ce texte sera donc un rendez-vous essentiel pour l’agriculture française.
Monsieur le sénateur, vous avez également évoqué la question des normes environnementales, qui, je le sais, préoccupe les agriculteurs français. J’ai proposé à Jean-Louis Borloo et à Chantal Jouanno de travailler, dans le cadre du Grenelle, sur une nouvelle méthode, qui soit plus compréhensible, plus accessible et plus supportable pour nos agriculteurs. Celle-ci reposerait sur deux principes : pas de nouvelle norme environnementale sans étude d’impact économique approfondie sur toutes les exploitations agricoles françaises (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – MM. Philippe Darniche et Hervé Maurey applaudissent également),…
M. Roland du Luart. Très bien !
M. Bruno Le Maire, ministre. … pas de nouvelle norme environnementale française sans l’adoption des mêmes règles par nos voisins, amis mais concurrents européens ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
audiovisuel public
M. le président. La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication.
Ici même, il y a un peu plus d’un an, nous, la gauche, quittions l’hémicycle…
M. Gérard Longuet. Vous êtes revenus !
M. David Assouline. … après avoir déclaré : « en ordonnant à France Télévisions de mettre en application une réforme avant qu’on en débatte au Sénat, la ministre bafoue la démocratie parlementaire ». (Exclamations sur plusieurs travées de l’UMP.)
M. Rémy Pointereau. Oh là là !
M. David Assouline. En effet, M. de Carolis avait cru bon d’obtempérer à « une instruction ministérielle illégale » – je cite le Conseil d’État, qui nous donne raison aujourd’hui –…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ainsi qu’à Jack Ralite !
M. David Assouline. … car la suppression de la publicité – je cite encore le Conseil d’État – « portant atteinte aux ressources du groupe qui sont un élément de son indépendance, ne pouvait relever que de la compétence du législateur ». Comprenez que l’on revienne sur ce sujet. Ici même, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous avons tous subi une humiliation de notre fonction. C’était comme un petit coup d’État ; c’est très grave !
Nous méritions pourtant d’être écoutés : nous affirmions que le dispositif censé assurer le périmètre et le financement pérenne du service public de l’audiovisuel était bancal, comme la « taxe télécoms » qui devait rapporter 350 millions sur les 450 millions d’euros promis à France Télévisions. Et voilà qu’elle est aujourd’hui interdite par la Commission européenne !
Alors que les caisses de l’État sont vides, comment allez-vous trouver l’argent ? Peut-être – et cela serait raisonnable – en ne supprimant pas la publicité avant 20 heures, comme c’est prévu en 2011.
Aussi, pourquoi vous empressez-vous de privatiser la régie publicitaire si performante de France Télévisions qui a, en 2009, récolté 420 millions d’euros ? Le savoir-faire et la compétence de ses personnels sont un patrimoine du service public. Pourquoi cela devrait-il être bradé ?
À l’évidence, une telle décision n’est ni prudente sur le plan économique ni juste. Et pourquoi céder la régie pour un prix modique à Stéphane Courbit, homme d’affaires proche du Président de la République – il était au Fouquet’s ! (Exclamations sur plusieurs travées de l’UMP.) –…
M. Alain Gournac. C’est nul !
M. David Assouline. … qui a fait fortune dans la téléréalité…
Un sénateur UMP. C’est fini !
M. David Assouline. … et qui mise sur les jeux en ligne, pour lesquels nous devons aussi légiférer « à la hussarde » dans quelques jours ?
Je vous suggère une réponse,…
M. Alain Gournac. Il va faire la réponse ! C’est une question-réponse !
M. David Assouline. … qui me semble raisonnable et rationnelle (Protestations sur les travées de l’UMP) : quand on s’assied sur la démocratie parlementaire, quand on fragilise le service public et qu’on porte atteinte à l’indépendance des médias, quand on privilégie les amis,…
M. le président. Votre question, monsieur Assouline. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Louis Carrère. Quelle équité au fauteuil de la présidence ! C’est l’équité de Rambouillet !
M. David Assouline. … c’est que l’intérêt général n’est plus le fondement de la décision publique. Qu’en pensez-vous, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.
M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. Monsieur Assouline, la loi supprimant la publicité à la télévision, promulguée le 5 mars 2009, a été validée par le Conseil constitutionnel. L’avis du Conseil d’État porte sur la procédure, et non sur le fond.
En tout état de cause, cette loi est désormais appliquée à la satisfaction générale, 70 % des téléspectateurs sondés ayant approuvé la suppression de la publicité à la télévision pour les programmes du soir, qui sont actuellement les seuls concernés. C’est une première réponse à la première partie de votre question.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Frédéric Mitterrand, ministre. La suite de votre question porte sur la vente de la régie publicitaire de France Télévisions. À quoi bon garder une régie publicitaire dans une chaîne de télévision dès lors qu’il est prévu de supprimer la publicité ? (M. David Assouline hoche la tête.)
M. Alain Gournac. Cela tombe sous le sens !
M. Frédéric Mitterrand, ministre. Par ailleurs, cette régie publicitaire est extrêmement performante et compte un certain nombre d’agents qui sont réputés pour leur efficacité et leur connaissance du marché publicitaire. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)
La vocation de France Télévisions n’est pas de gouverner une régie publicitaire dont elle n’a plus que faire.
M. Éric Doligé. Eh oui !
M. Frédéric Mitterrand, ministre. France Télévisions a donc décidé de vendre cette régie, en recourant à un processus encadré. Le conseil d’administration de France Télévisions, dans lequel siègent des parlementaires, des représentants de l’État et des représentants des syndicats, a choisi, le 5 février dernier, d’engager des négociations avec la société LOV, acronyme des initiales des enfants du président de ladite société, associée à Publicis.
M. le président. Je vous prie de conclure, monsieur le ministre.
M. Frédéric Mitterrand, ministre. Cette société s’est fermement engagée à maintenir l’emploi de l’ensemble des salariés de la régie publicitaire. Parmi les six sociétés en lice, elle était celle qui présentait les meilleures garanties en termes de protection de l’emploi, l’une des exigences les plus importantes du service public.
M. le président. Veuillez conclure.
M. David Assouline. Vous ne m’avez pas répondu sur la taxe, monsieur le ministre !
M. Frédéric Mitterrand, ministre. Laissons le processus se poursuivre. France Télévisions et son conseil d’administration vont le suivre de très près et l’encadrer.
M. le président. Concluez, monsieur le ministre !
M. Frédéric Mitterrand, ministre. Enfin, concernant la taxe qui est incriminée par la Commission européenne, je rappelle simplement qu’elle sert à abonder le budget de l’État et que celui-ci reverse ensuite à France Télévisions. Mais aucun lien organique officiel n’est établi entre l’argent qui rentre et celui qui sort. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Louis Carrère. C’était laborieux !
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
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Ratification des nominations à une commission mixte paritaire
M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.
En conséquence, les nominations intervenues ce matin prennent effet.
9
Renvoi pour avis
M. le président. J’informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (n° 302, 2009-2010), dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.
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Ordre du jour