Allocution de M. le Président du Sénat
PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES n° 2004-809 (dossier législatif)
Art. 14 (Art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière - Institution de péages sur la voirie routière)
Art. additionnel avant l'art. 39
Art. additionnel après l'art. 39 ou avant l'art. 40
Art. additionnel avant l'art. 40
Art. 40 (Art. L. 312-4 et L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles - Procédure d'élaboration des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale)
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
Art. additionnel après l'art. 40
Art. 41 (Art. L. 263-15, L. 263-16 et L. 263-17 du code de l'action sociale et des familles - Transfert aux départements des fonds d'aide aux jeunes en difficulté)
Art. 43 (Art. L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles - Transfert aux régions de la responsabilité de la politique de formation des travailleurs sociaux - Possibilité de déléguer aux départements l'agrément des établissements dispensant des formations initiales)
Art. 46 (Art. L. 113-2, L. 232-13 et L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles - Affirmation de la compétence du département dans la conduite et la coordination de l'action en faveur des personnes âgées)
Art. additionnels avant l'art. 49 A
Art. 49 A (Art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Gestion du contingent préfectoral de réservation des logements sociaux)
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
- Intervention 47
- Intervention 48
- Intervention 49
- Intervention 50
- Intervention 51
- Intervention 52
- Intervention 53
- Intervention 54
- Intervention 55
- Intervention 56
- Intervention 57
Art. additionnels après l'art. 49 A
Art. 49 (Art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat)
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