PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET À L'INDIVIDUALISATION DES PEINES
première lecture
[n° 2014-896 (24, 25 et 26 juin 2014)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Question préalable :
. (texte intégral du JO)Article 6 bis (art. 132-44, 132-45 et 132-52 du code pénal - Modifications du régime de l'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve, SME)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 7 (art. 132-25, 132-26-1 et 132-27 du code pénal ; art. 474 et 723-15 du code de procédure pénale - Seuil d'aménagement des peines d'emprisonnement)
. (texte intégral du JO)Article 7 quinquies A (nouveau) (art. 122-1 du code pénal ; art. 362, 706-136-1 [nouveau], 706-137, 706-139, 721 et 721-1 du code de procédure pénale - Atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 8 (art. 131-3, 131-4-1 [nouveau], 131-9, 131-36-2, 132-45 du code pénal ; art. 720-1, 720-1-1, 723-4, 723-10, 723-20 et 723-25 du code de procédure pénale - Conditions du prononcé et contenu de la peine de contrainte pénale)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 8 ter (nouveau) (art. 131-5-1, 131-6, 131-8, 131-8-1, 131-21, 331-3, 313-5, 321-1, 322-1 et 434-10 du code pénal ; art. L. 3421-1 du code de la santé publique ; art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 234-16, L. 235-3 et L. 235-1 du code de la route ; art. 62-2, 138 et 395 du code de procédure pénale - Contrainte pénale encourue à titre de peine principale, à la place de l'emprisonnement, pour certains délits)
. (texte intégral du JO)Article 15 quater (art. L. 132-5, L. 132-10-1 [nouveau], L. 132-12-1, L. 132-13 du code de la sécurité intérieure - Possibilité de constitution d'un groupe de travail sur l'exécution des peines au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance - Consécration des conseils départementaux de prévention de la délinquance pour élaborer les grandes orientations de la politique d'exécution des peines et de prévention de la récidive)
. (texte intégral du JO)Article 19 B (nouveau) (art. 2, 3, 6, 8, 8-2, 9, 10, 12, 13, 24-1, 24-2, 24-3, 24-5, 24-6, 24-7 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquance ; art. 251-7 et 251-8 du code de l'organisation judiciaire - Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 19 (Texte non modifié par la commission) (art. 735, 712-6 et 712-7 du code de procédure pénale - Dispositions transitoires)
Article 20 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur différée)