PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
deuxième lecture
[n° 2007-297 (9, 10 et 11 janvier 2007)]
Discussion générale:
Question préalable :
Sa motion n° 35 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)Article 2 bis (Création d'un Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance)
Soutient l'amendement n° 142 de M. Jean-Claude Peyronnet (abondement du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance via une taxe sur la grande distribution, les compagnies d'assurance et les sociétés de gardiennage) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 2212-2-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Rappel à l'ordre par les maires)
Favorable à l'amendement n° 147 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO)Division additionnelle et articles additionnels après l'article 9
Favorable aux amendements identiques n° 66 de Mme Éliane Assassi et n° 131 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression des dispositions du livre des procédures fiscales instituant la commission des infractions chargée d'apprécier l'opportunité des poursuites en matière de fraude fiscale). (texte intégral du JO)Article 18 (art. L. 3211-11 du code de la santé publique - Renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des personnes placées en établissements psychiatriques)
Intervient sur cet article. (texte intégral du JO)Article 19 (art. L. 3213-9-1 nouveau du code de la santé publique - Mise en place d'un traitement national des données en matière d'hospitalisation d'office)
Article 25 (art. 706-53-5, 706-53-10 et 706-56 du code de procédure pénale - Renforcement des obligations des personnes inscrites au FIJAIS)
Soutient l'amendement n° 168 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable à l"amendement de suppression n° 92 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
Article 26 (art. 133-13, 133-14 et 133-16 du code pénal ; art. 706-53-10, 769, 775, 798, 798-1 et 799 du code de procédure pénale - Allongement du délai de réhabilitation pour les récidivistes)
Soutient l'amendement n° 169 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 26 bis A (art. 132-71-1 nouveau, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14-1 nouveau, 222-15, 222-15-1 nouveau, 433-7, 433-8 et 433-10 du code pénal - Circonstances aggravantes de guet-apens - incrimination spécifique des violences volontaires commises contre les forces de l'ordre et d'autres catégories de personnes - incrimination du délit d'embuscade - aggravation de la répression de la rébellion)
Soutient l'amendement n° 170 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Articles 32 et suivants du règlement du Sénat. Proteste contre l'attitude et les propos du Garde des Sceaux. (texte intégral du JO)Article 26 bis A (art. 132-71-1 nouveau, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14-1 nouveau, 222-15, 222-15-1 nouveau, 433-7, 433-8 et 433-10 du code pénal - Circonstances aggravantes de guet-apens - incrimination spécifique des violences volontaires commises contre les forces de l'ordre et d'autres catégories de personnes - incrimination du délit d'embuscade - aggravation de la répression de la rébellion)
Article 26 bis B (art. 322-11-1 nouveau du code pénal, art. L. 2339-5 du code de la défense - Délit de détention ou transport de substances incendiaires)
Soutient l'amendement n° 171 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 28
Article 28 (art. L. 3421-1, art. L. 3421-4, art. L. 3421-6 du code de la santé publique - Provocation à l'usage et au trafic de stupéfiants à l'égard des mineurs - Prévention des conduites addictives en matière de transport et par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public)
Soutient les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 175 (suppression), n° 172 (sanctions pénales en matière d'usage de cannabis), n° 173 (gratuité du stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de stupéfiants), et n° 174 (gratuité du stage de sensibilisation à la sécurité routière) ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 30 (art. 41-2 du code de procédure pénale - Extension des mesures de composition pénale)
Soutient l'amendement n° 176 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression des dispositions étendant aux mineurs de plus de treize ans le recours à la composition pénale) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 46 bis (art. 6, 6-1, 6-2, 9, 9-1, 14, 14-1, 18, 19 et 34 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Création d'une carte professionnelle pour les agents de sécurité privée)
Soutient l'amendement n° 187 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 46 ter (art. 6, 6-1, 6-2, 9, 9-1, 14, 14-1, 18, 19 et 34 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Création d'une carte professionnelle pour les agents de sécurité privée)
Soutient l'amendement n° 188 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 46 quater (art. 6, 6-1, 6-2, 9, 9-1, 14, 14-1, 18, 19 et 34 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Création d'une carte professionnelle pour les agents de sécurité privée)
Soutient l'amendement n° 189 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 46 quinquies (art. 101 et 106 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Report du délai accordé aux agents de sécurité privée en activité pour respecter la condition d'aptitude professionnelle)
Soutient l'amendement n° 190 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)