Interventions de M. Jean-Pierre SUEUR

Discussion générale:

  Question préalable :

Sa motion n° 108 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Nécessité de dire la vérité sur le passé. Caractérisation surprenante de l'action du gouvernement précédent. Décisions courageuses du gouvernement de Lionel Jospin. Excédent du régime général et limitation du déficit de la branche maladie à 2,1 milliards d'euros en 2001. Interroge dès lors le Gouvernement sur son action menée depuis deux ans compte tenu d'un déficit de 13 milliards d'euros pour 2004. Nécessité de dire la vérité sur les économies escomptées de la mise en place du dossier médical personnel, de l'usage intensif des génériques et du contrôle des arrêts de travail. Chiffrage jugé faramineux par les membres du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, ACOSS. Augmentation inéluctable du déficit avec l'autorisation donnée aux spécialistes de fixer librement leurs tarifs en l'absence du passage préalable par le médecin traitant. Inadaptation des mesures destinées à favoriser l'installation des médecins dans les zones carencées. Nécessité de dire la vérité sur l'avenir. Absence problématique d'une réforme structurelle sur la question du déficit. Prolongation inacceptable de la CRDS. Défaussement de la dette sur les générations futures. Spirale de l'endettement. Redoute la crise, inéluctable à défaut de mesures difficiles mais nécessaires, et l'abandon de la sécurité sociale à la logique assurantielle. (texte intégral du JO)

  Demande de renvoi à la commission :

Art. 2 (Art. L. 161-31, L. 161-45 à L. 161-47, L. 162-1-1 à L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale - Dossier médical personnel)

Utilité du dossier médical. Respect indispensable de la vie privée, de l'intimité et de la personne. Problème de la gestion des fichiers informatiques. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 130 (objectif d'optimisation de la qualité des soins), n° 131 (référence aux réseaux de santé) et n° 132 (participation des associations d'usagers à la définition du dossier médical personnel) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 133 de M. Gilbert Chabroux (création d'un établissement public des données de santé ayant l'exclusivité de l'hébergement du dossier médical personnel) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 134 (statut des hébergeurs), n° 135 (information préalable du patient sur la nature de ses droits en application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et de la loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades) ; et n° 137 (interdiction de la communication à des tiers même avec le consentement de l'assuré) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 138 (accès différencié des professionnels de santé aux informations) ; n° 139 (utilisation simultanée de la carte professionnelle et de la carte du patient pour l'identification) et n° 136 (suppression de la subordination du remboursement à l'autorisation du patient d'accéder à son dossier médical personnel) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 140 (hiérarchisation de l'accès aux informations contenues dans le dossier médical personnel) et n° 141 (responsabilité pénale de l'hébergeur) ; rejetés. Avis du syndicat des psychiatres. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 133 (création d'un établissement public des données de santé ayant l'exclusivité de l'hébergement du dossier médical personnel), n° 134 (statut des hébergeurs) et n° 136 (suppression de la subordination du remboursement à l'autorisation du patient d'accéder à son dossier médical personnel). Recours de M. Philippe Douste-Blazy devant le Conseil constitutionnel à l'occasion de la loi sur le CMU. Rapprochement avec le fichier du système de traitement des infractions constatées, STIC. Inconstitutionnalité de la subordination du remboursement des soins à l'autorisation d'accès au dossier médical. (texte intégral du JO)

Art. 2 ter (Art. L. 161-36-4 du code de la sécurité sociale - Identification de l'assuré dans le cadre du dossier médical personnel)

Soutient l'amendement n° 144 de M. Gilbert Chabroux (définition de l'identifiant santé par un numéro non signifiant) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Art. L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale - Médecin traitant)

  Rappel au règlement :

S'offusque de la publicité partisane faite par le Gouvernement, dans la presse, sur les changements apportés par la réforme de l'assurance maladie, avant la discussion du projet de loi au Sénat. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Art. L. 162-5 du code de la sécurité sociale - Dépassements d'honoraires des médecins)

Mesures opportunistes et clientélistes. Augmentation à terme des cotisations. Différences inéquitables entre les spécialistes. (texte intégral du JO)

Art. 10 (Art. L. 314-1 du code de la sécurité sociale - Liquidation médicalisée)

Soutient l'amendement n° 162 de M. Gilbert Chabroux (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 11 (Art. L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1 et L. 432-1 du code de la sécurité sociale - Création d'une contribution forfaitaire à la charge des assurés)

Fonctionnement des commissions mixtes paritaires. Favorable à l'amendement n° 428 de Mme Michelle Demessine (exonération des personnes bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé de la participation forfaitaire). (texte intégral du JO)
Aspiration des personnes handicapées à une compensation. Favorable à l'amendement n° 429 de Mme Michelle Demessine (suppression du IV visant à appliquer la franchise évolutive aux accidentés du travail). (texte intégral du JO)

Art. 12 bis (Art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale - Information des assurés sociaux)

Art. 15 (Art. L. 315-2, L. 315-2-1, et L. 321-2 du code de la sécurité sociale - Renforcement du contrôle des bénéficiaires d'indemnités journalières)

Soutient l'amendement n° 176 de M. Gilbert Chabroux (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 177 (application du principe contradictoire dans la procédure préalable) et n° 178 (modalités du prononcé de la décision de suspension du versement des indemnités journalières) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 16 (Art. L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale - Procédure de récupération de l'indu auprès des assurés)

Soutient l'amendement n° 179 de M. Gilbert Chabroux (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 180 de M. Gilbert Chabroux (mise en place d'une procédure contradictoire lors de la notification de la décision de récupérer l'indu) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er (précédemment réservés)

Soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 120 (mise en place d'états généraux de la lutte contre l'alcoolisme) ; n° 121 (mise en place de conférences nationales sur la politique de gestion des risques liés à des pathologies lourdes) ; n° 122 (création d'une Agence nationale de la santé au travail) ; n° 123 (rapport du Gouvernement sur les conditions de création des services de promotion de la santé) ; n° 124 (création d'un Institut national de recherche sur le vieillissement) ; n° 125 (conditions d'application de la tarification à l'activité dans les hôpitaux) ; et n° 126 (rôle de la médecine scolaire) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 10 (précédemment réservés)

Art. 19 (Art. L. 161-37 à L. 161-44 du code de la sécurité sociale - Haute autorité de santé)

Souci du pluralisme dans les nominations des instances parapolitiques. Interroge le Gouvernement sur la justification du dispositif de nomination retenu. Favorable à une nomination par les instances scientifiques. (texte intégral du JO)

Art. 24 (Art. L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale - Modalités d'inscription à la nomenclature des actes et prescriptions)

Favorable aux amendements identiques n° 196 de M. Gilbert Chabroux et n° 487 de Mme Michelle Demessine (suppression). Crainte d'une atteinte au principe fondamental de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)

Art. 29 (Art. L. 162-5-2, L. 162-5-11, L. 162-11, L. 162-12-3, L. 162-12-10, L. 162-12-18, L. 162-14-1, L. 645-2, L. 645-2-1, L. 722-1-1, L. 722-4 et L. 722-4-1 du code de la sécurité sociale pour 1999 et article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - Dispositif conventionnel d'aides à l'installation et de prise en charge des cotisations sociales des médecins libéraux)

Crainte d'une accentuation de la disparité de l'offre de soins. Déficit des médecins dans plusieurs spécialités. Recherche nécessaire d'une adéquation entre l'offre et la demande. Suggestion d'un financement pour les étudiants se pliant à des exigences en termes de spécialité ou d'aménagement du territoire. (texte intégral du JO)

Art. 31 bis (Art. L. 863-1 à L. 863-5, art. L. 862-1, L. 862-3, L. 862-4 et L. 862-7 du code de la sécurité sociale - Instauration d'une aide pour l'acquisition d'une couverture complémentaire de santé)

Dispositions contestables. Exemple des honoraires des spécialistes. Désapprobation du financement du crédit d'impôt par la sécurité sociale. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 205 de M. Gilbert Chabroux (suppression du financement par la sécurité sociale). Interroge le Gouvernement sur les mesures prises pour réduire le déficit et maîtriser les dépenses. Attachement à la CMU. Question en suspens sur le financement. (texte intégral du JO)

Art. 33 (Art. L. 211-2, L. 211-2-1, L. 211-2-2, L. 217-3, L. 217-3-1, L. 217-6 et L. 227-3 du code de la sécurité sociale - Réforme des instances dirigeantes des caisses primaires d'assurance maladie et autorité du directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie sur le réseau)

Art. 39 (Art. L. 131-7 du code de la sécurité sociale - Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale)

Absence de solidarité nationale contrairement à l'instauration courageuse de la CSG. Report injuste et irresponsable du déficit sur les générations futures. (texte intégral du JO)

Art. 44 (Art. L. 245-13 du code de la sécurité sociale - Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés)

Art. 45 (Art. 1er, 2, 4, 7 et 14 à 18 de l'ordonnance n° 96-5 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Dette sociale)

S'étonne des affirmations dogmatiques de M. Jean-Pierre Fourcade à l'encontre des propositions des sénateurs socialistes. Accroissement considérable du recours à l'emprunt. Fait incontestable de mise à la charge des générations futures d'une somme de 50 milliards d'euros. Présentation habile du texte, masquant la réalité, aux lieu et place de réponses courageuses. (texte intégral du JO)