Interventions de M. Jean-Pierre SUEUR

Discussion générale - commune avec celle du complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française:

Art. 1er (Caractères généraux de la Polynésie française)

Favorable à l'amendement n° 173 de M. Simon Sutour (substitution de la qualification "collectivité d'outre-mer" à celle de "pays d'outre-mer"). Avis récent du Conseil d'Etat. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Responsabilité conjointe de l'Etat et de la Polynésie française pour le développement de la collectivité et pour le soutien aux communes)

Défavorable à l'amendement n° 93 de M. Gaston Flosse (substitution de la désignation de "pays d'outre-mer" à celle de "collectivité d'outre-mer" pour la Polynésie française). (texte intégral du JO)

Art. 5 (Institutions de la Polynésie française)

Favorable à l'amendement n° 177 de M. Simon Sutour (suppression de la mention du président dans les institutions de la Polynésie française). Refus de la dérive présidentialiste. (texte intégral du JO)

Art. 6 (Communes de la Polynésie française)

Favorable à l'amendement n° 178 de M. Simon Sutour (précision de l'élection des communes au suffrage universel direct). (texte intégral du JO)

Art. 12 (Modification ou abrogation de lois postérieures à l'entrée en vigueur du projet de statut)

Favorable à l'amendement n° 180 de M. Simon Sutour (substitution des mots "le président du gouvernement" aux mots "le président de la Polynésie française"). (texte intégral du JO)

Art. 14 (Compétences de l'Etat)

Défavorable à l'amendement n° 100 de M. Gaston Flosse (précision rédactionnelle visant à réserver à la Polynésie française la compétence pour tout enseignement dispensé hors de l'université). (texte intégral du JO)

Art. 18 (Protection du marché du travail local)

Défavorable aux amendements de M. Gaston Flosse n° 104 (extension des critères permettant de bénéficier des mesures de préférence locale en matière d'emploi) et n° 105 (harmonisation rédactionnelle indiquant que les actes prévus à l'article 139 sont dénommés "actes prévus à l'article 139 dénommés "lois du pays""). (texte intégral du JO)

Art. 19 (Protection du patrimoine foncier)

Défavorable à l'amendement n° 106 de M. Gaston Flosse (ajout de la nationalité et de la naissance aux critères justifiant des mesures en faveur de la population locale en matière de protection du patrimoine foncier). (texte intégral du JO)

Art. 24 (Casinos, cercles, jeux et loteries)

Le groupe socialiste est défavorable à l'amendement n° 110 de M. Gaston Flosse (nouvelle rédaction de l'article tendant à préciser les compétences de l'Etat et de la Polynésie française en matière de jeux de hasard). Suspicion d'un régime particulier pour les cercles de jeux et les casinos en Polynésie française. (texte intégral du JO)

Art. 30 (Participation au capital des sociétés privées gérant un service public ou de sociétés commerciales)

Favorable à l'amendement n° 188 de M. Simon Sutour (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 63 (Attributions du gouvernement de la Polynésie française)

Art. 64 (Attributions du président de la Polynésie française)

Favorable à l'amendement n° 199 de M. Simon Sutour (suppression). Opposition du groupe socialiste à la dérive présidentialiste. Refus d'un changement de caractère subreptice. Interroge le Gouvernement sur les raisons de l'urgence et l'absence de consultation des représentants et des habitants de la Polynésie française sur l'évolution de leur statut. (texte intégral du JO)

Art. 69 (Mode d'élection du président)

Favorable à l'amendement n° 202 de M. Simon Sutour (suppression de la possibilité d'élire un président qui ne serait pas membre de l'assemblée de la Polynésie française). Problème de la légitimité démocratique. (texte intégral du JO)

Art. 73 (Formation du gouvernement)

Favorable à l'amendement n° 204 de M. Simon Sutour (limitation à douze du nombre de ministres). (texte intégral du JO)

Art. 74 (Conditions requises pour exercer les fonctions de membre du gouvernement)

Art. 75 (Incompatibilités)

Le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 43 de la commission (rectification). (texte intégral du JO)

Art. 83 (Fonctionnement du conseil des ministres)

Art. 99 (Information sur les projets d'accords intéressant la Polynésie française)

Art. 106 (Mode d'élection du représentant à l'assemblée de la Polynésie française)

Votera l'amendement n° 209 de M. Simon Sutour (maintien du seuil d'admissibilité des listes à la répartition des sièges à 5 % des suffrages exprimés). Opposé à la réduction des capacités d'expression des nombreuses formations politiques d'opposition. (texte intégral du JO)

Art. 122 (Fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française)

Le groupe socialiste votera l'amendement n° 212 de M. Simon Sutour (désignation des membres du bureau de l'assemblée à la représentation proportionnelle). (texte intégral du JO)

Art. 127 (Fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française)

Défavorable à l'amendement n° 145 de M. Gaston Flosse (versement de l'indemnité aux représentants de l'assemblée jusqu'à la première réunion de la nouvelle assemblée élue). (texte intégral du JO)

Art. 131 (Droit à l'information des représentants à l'assemblée)

Art. 138 (Délibérations de l'assemblée)

Intervient sur l'amendement n° 148 de M. Gaston Flosse (nouvelle rédaction de l'article). Interrogation sur les caractéristiques des actes dénommés lois du pays et sur celles des délibérations. (texte intégral du JO)

Art. 139 ("Lois du pays")

Favorable à l'amendement n° 217 de M. Simon Sutour (substitution des mots "lois de la collectivité" aux mots "lois du pays"). (texte intégral du JO)

Art. 158 (Application en Polynésie française des dispositions relatives aux référendums décisionnels locaux)

Soutient les amendements de M. Simon Sutour n° 223 et 224 (attribution à l'assemblée de la Polynésie française de l'initiative d'organiser un référendum local) ; retirés. (texte intégral du JO)

Art. 171 (Transmission des actes de la Polynésie française au haut-commissaire)

Art. 178 (Promulgation des lois du pays)

Art. 197 (Succession des mandats)