PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
première lecture
[n° 2005-516 (27 et 28 janvier 2004)]
Discussion générale:
Nécessité du service public. Représentativité par La Poste de l'esprit républicain. Rôle excessif accordé à l'autorité de régulation des télécommunications et des postes, ARTP. Réduction des pouvoirs du Gouvernement et du Parlement. Favorable à une autorité de régulation postale non placée sous la tutelle des télécommunications. Nécessité de l'extension des services financiers. Attitude des banquiers. Conclusions du rapport d'information de M. Gérard Larcher. Nécessité vitale d'une action rapide. Interrogation sur le statut de l'établissement de crédit postal envisagé par le Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. 1er (Service universel postal)
Son amendement n° 99 : précision sur la nature des envois postaux ; adopté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 101 de M. Pierre-Yvon Trémel (extension du service réservé au publipostage) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 103 de M. Pierre-Yvon Trémel (inclusion de tous les envois recommandés prescrits par un texte légal ou réglementaire dans le domaine réservé de La Poste) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 97 de M. Pierre Hérisson (fixation par décret des règles d'accessibilité et inclusion dans le contrat de plan des modalités d'emploi du Fonds national de péréquation territoriale). Risque d'accroissement des disparités. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 107 : suppression du régime d'autorisation ; rejeté. Rédaction de l'article insatisfaisante. Favorable à une obligation de couverture de l'ensemble du territoire pour les organismes concurrents. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 108 de M. Pierre-Yvon Trémel (mise en place d'un régime d'autorisation plus protecteur du service universel). Dispositions conformes à la directive. Risque de déséquilibre résultant de la recherche de la rentabilité. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 5 ou après l'art. 10
Défavorable à l'amendement n° 25 de la commission (augmentation et modalités de nomination des membres de l'autorité de régulation). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 8
Art. 8 (Mission de La Poste)
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 32 de M. Gérard Larcher (extension des produits financiers de La Poste dans le respect du droit commun et le maintien de son identité). Accord sur le fond sur le développement des services financiers de La Poste. Pièges contenus dans les dispositions de l'amendement n° 32 précité. (texte intégral du JO)