Interventions de M. Jean-Pierre SUEUR

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'EXPÉRIMENTATION PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

première lecture

[n° 2003-704 (21 juillet 2003)]

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Discussion générale:

Différence de conception de la décentralisation. Conséquences financières de l'expérimentation absentes du projet de loi. Limitation impérative du dispositif dans le temps. Confusion liée à l'application combinée des articles 37 et 72 de la Constitution. Risque d'atteinte à l'unité de la République. Exemple du projet de décret relatif aux marchés publics. (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

Sa motion n° 1 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Inaccessibilité et inintelligibilité de la loi. Dispositif de prorogation de l'expérimentation par le seul dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi contraire à l'article 34 de la Constitution. Violation de l'article 39 de la Constitution réservant en priorité au Sénat la discussion des textes relatifs à l'organisation des collectivités locales. Définition de l'organisation. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Expérimentation par les collectivités territoriales - chapitre III nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales, art. L.O. 1113-1 à L.O. 1113-7 nouveaux du code général des collectivités territoriales)

Soutient les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 2 (objectif de généralisation des expérimentations) ; n° 3 (caractère d'intérêt général de l'expérimentation) ; n° 4 (principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre) ; n° 5 (impossibilité de proroger une expérimentation) ; n° 6 (respect du service public de l'éducation nationale) ; n° 8 (compensation financière du transfert de charges lié à l'expérimentation) ; n° 9 (principe d'égalité des citoyens devant le service public) ; n° 10 (initiative des collectivités territoriales en terme d'expérimentation) ; n° 11 (fin de l'expérimentation liée à la suppression de dispositions législatives faisant l'objet de dérogations) ; n° 12 (extension de l'expérimentation impossible en cas de non-transmission du rapport d'évaluation au Parlement) ; n° 13 (évaluation continue de l'expérimentation confiée à une commission parlementaire) ; n° 14 (coordination) ; n° 15 (repli) ; n° 16 (repli) ; n° 17 (suppression de la possibilité de prolonger l'expérimentation d'un an par le simple dépôt d'un projet de loi) ; n° 18 (repli) ; et n° 19 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Rejet systématique des amendements de l'opposition. Avis favorable du groupe socialiste à l'expérimentation strictement encadrée par la loi. Orientation inquiétante de la décentralisation. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)