Interventions de M. Jean SOL (mercredi 31 janvier 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
PORTANT MESURES POUR BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN-VIEILLIR EN FRANCE n° 2024-317 (dossier législatif)

Article 11 bis A (supprimé) (Réunion régulière des autorités compétentes en matière de contrôle des ESMS)

Article 11 bis B (supprimé) (Conditionner le renouvellement de l'autorisation des ESMS à l'obtention de conclusions satisfaisantes lors des évaluations externes et des contrôles)

Article additionnel après l'article 11 bis C - Amendement n° 73 rectifié bis (Obligation de contrôles effectués de façon conjointe par les autorités compétentes)

Article additionnel après l'article 11 bis C - Amendement n° 4 rectifié (Publication d'une synthèse des contrôles des établissements et services médico-sociaux (ESMS))

Article 11 bis D (supprimé) (Réservation d'une fraction des bénéfices réalisés par les Ehpad privés lucratifs pour financer des actions en faveur de l'amélioration des conditions d'hébergement et d'accueil des résidents)

Article additionnel après l'article 11 bis D - Amendements n° 148 rectifié bis et n° 270 rectifié (Création d'une redevance pour les Ehpad non habilités à l'aide sociale souhaitant pratiquer des tarifs hébergement libres, affectée à la branche autonomie)

Article 11 bis E (Droit des résidents d'accueillir leur animal domestique)

Article 11 bis F (Expérimentation d'un quota minimal de chambres réservées à l'accueil exclusif de nuit)

Article additionnel après l'article 11 bis F - Amendement n° 24 rectifié bis (Fixation des places d'accueil à titre temporaire en fonction des capacités que les établissements concernés sont en mesure d'offrir)

Article 11 bis (supprimé) (Renforcement du rôle du médecin coordonnateur en Ehpad)

Article 11 ter (supprimé) (Renforcement des procédures d'injonction et d'astreinte envers les ESMS ne respectant pas les règles du code de l'action sociale et des familles)

Article additionnel après l'article 11 ter - Amendements n° 40 rectifié et n° 273 rectifié (Privation des fonds de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour les gestionnaires d'établissements et services médico-sociaux (ESMS) ayant fait l'objet de sanctions)

Article 11 quater (supprimé) (Mesures en faveur de l'amélioration de la santé nutritionnelle des résidents d'EHPAD)

Article additionnel après l'article 11 quater - Amendement n° 236 rectifié ter (Obligation faite aux Ehpad de consulter une fois par mois les résidents sur la quantité et la qualité des repas)

Article 12 (Procédure d'évaluation de la qualité dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS))

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 78 rectifié bis (Application de sanctions par les autorités de contrôle en l'absence de médecin coordonnateur dans un Ehpad)

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 344 (Échanges d'informations entre autorités de contrôle des établissements pour personnes âgées et handicapées)

Article 12 ter (Transparence et bonnes pratiques en matière de taux d'encadrement en EHPAD)

Article 12 quater (Accord préalable de l'autorité compétente sur la prise de contrôle d'un gestionnaire d'établissement et service médico-social (ESMS))

Article 12 quinquies (supprimé) (Obligation pour les EHPAD privés à but lucratif de respecter les conditions des sociétés à mission)

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