Interventions de M. Bruno SIDO (vendredi 29 avril 2016)

PROJET DE LOI
POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE n° 2016-1321 (dossier législatif)

Article 23 quater (nouveau) (art. 1649 quater AA [nouveau] du code général des impôts - Obligations de déclaration auprès de l'administration fiscale, par les opérateurs de plateformes, de certaines informations relatives à leurs utilisateurs)

• Intervention 1

Articles additionnels après l'article 23 quater

• Intervention 2

Articles additionnels après l'article 33 quater

• Intervention 3
• Intervention 4

Article 35 (art. L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales - Élaboration d'une stratégie de développement des usages et services numériques)

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Article 36 (supprimé) (art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales - Regroupement des syndicats mixtes ouverts compétents en matière de réseaux de communications électroniques)

• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

Article 37 A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales - Éligibilité au fonds de compensation de la TVA des dépenses d'investissement en matière d'infrastructures de réseaux de téléphonie mobile)

• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16

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