PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1205 (Mise en place d'une redevance pour les substances per et polyfluoroalkylées)
Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-1360, n° I-1128 rectifié et n° I-1361 (Rendre redevables à la redevance pour pollutions diffuses les producteurs de produits phytopharmaceutiques)
Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-322 rectifié (Renforcement de la taxe nationale sur les terrains nus rendus constructibles)
Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-1207 (Création d'une nouvelle taxe sur les deux et trois-roues motorisés les plus bruyants)
Article 27 (Intégration des communes anciennement classées en zone de revitalisation rurale dans le nouveau zonage France ruralités revitalisation et prorogation du dispositif d'exonérations fiscales et sociales dans les bassins d'emploi à redynamiser)
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