PROPOSITION DE LOI VISANT À PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE
première lecture
[n° 2024-850 (22 mai 2024)]
Demande de renvoi à la commission :
Discussion générale:
Article 1er (Création d'un répertoire des représentants d'intérêts agissant pour le compte de mandants étrangers)
Article 1er bis (Obligation pour les laboratoires d'idées de déclarer les dons et versements étrangers)
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Rapport sur l'état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale en raison d'ingérences étrangères)
Article 3 (Extension de la technique dite de l'algorithme aux cas d'ingérence étrangère)
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
Article 4 (Possibilité de procéder au gel des fonds et des ressources économiques des personnes se livrant à des actes d'ingérence)